Page images
PDF
EPUB

Il rendra compte de l'emploi des matières premières qui lui auront été délivrées, et de leur produit en tabac fabriqué. Il sera chargé de la correspondance. Il sera responsable de l'exécution des ordres de la régie, et chargé de faire exécuter les délibérations du conseil d'administration de la manufacture,

Le régisseur n'aura pas de comptabilité en deviers.

31. Les contrôleurs veilleront, dans la manufacture, aux intérêts de la régie, soit sous le rapport de l'eloploi des matières premières, et du compte à rendre en tabac fabriqué, soit à raison du bon emploi du tems des ouvriers, soit enfin en contrô. lant, les entrées et les sorties de tabacs en feuilles, de tabacs fabriqués, et de fourvitures du magasin de la manufacture. Ils maintiendront l'ordre et la discipline.

Toutes les pièces de la comptabilité du régisseur seront visées par les contrôleurs.

32. Le garde-magasin près de chaque manufacture sera chargé de recevoir et emmagasiner les tabacs en feuilles expédiés à la manufacture, les tabacs provenant de la fabrication journalière, les approvisionnemens de toute espèce de la manufacture; de veiller à la conservation de tous ces objets, et de délivrer, sur l'ordre du régisseur, visé des contrôleurs, les tabacs en feuilles vécessaires aux travaux des ateliers, les tabacs fabriqués dont l'expédition devra être faite aux entrepôts principaux, et en genéral les fournitures à l'usage de la manufacture,

Il en tiendra écriture daus la forme qui lui sera indiquée par la régie.

33. Les chefs de fabrication et des ateliers, dirigeront, sous le régisseur, tous les travaux de la manufacture. Ils dresseront les contrôles d'après lesquels les ouvriers devront être payés, et soumettront ces contrôles au visa des contrôleurs.

Ils seront responsables de la qualité des tabacs fabriqués.

Les contrôles pour le paiement des ouvriers seront ordonnancés par le régisseur, sur la caisse du receveur des droits réunis.

AL

TITRE IV.

Des entrepôts et bureaux de débit. 34. Il sera établi dans chaque département, un entrepôt principal, et dans chaque arrondissement, un entrepôt particulier.

35. Les tabacs fabriqués seront expédiés des manufactures impériales à la destination des entrepôts principaux, sur la demande que les entreposeurs en auront faite à l'agent principal de la manufacture, et dont une double expédition sera adressée en même tems à la régie.

36. Les entreposeurs particuliers ne pourront s'approvisionner qu'à l'entrepôt principal de leur département,

Ils ne pourront pas vendre direetement aux consommatents, si ce n'est des carottes au-dessus de trois kilogrammes.

37. La régie établira aussi des bureaux de débit dans chaque arrondissement; elle en calculera le nombre en raison de la population.

Les débitans s'approvisionneront à l'entrepôt particulier de leur arrondissement, et non ailleurs.

38. Les entreposeurs principaux seront comptables du prix des tabacs qui leur auront été expédiés, d'après le poids net constaté à l'arrivée par le contrôleur principal et les employés de les régie.

39. Ils seront admis à le payer, en leurs obligations à trois et six mois de l'arrivée des tabacs, qu'ils souscriront entre les mains du directeur de leur département.

La régie pourra néanmoius les dispenser de fournir des obligations la première année, en les faisant compter de leurs recettes aux époques qu'elle indiquera.

40. Les frais de transport des tabacs expédiés des manufactures impériales aux entrepôts principaux seront à la charge de la régie; elle pourra les niettre au compte de l'entreposeur, en kui allouant une augmentatiou de remise, ealculée sur les distances et les prix de voiture.

41. Les déchets que les tabacs pourraient avoir éprouvés, pendant leur séjour dans les magasins de l'entreposeur principal, seront constatés par les employés, ils lui seront alloués en compte à la fin de chaque année.

Il sera tenu, à cet effet, de livrer les tabacs aux entreposenrs particuliers dans l'état ad il les aura reçus des manufactures, sans qu'il lui soit permis de les déballer ou transvaser, à moins que ce ne soit pour leur conservation, et en la présence des einployés.

42. Les entreposeurs particuliers paieront leurs achats entre les mains de l'entreposeur principal les obligations souscrites par inoitié à deux et quatre mois de date.

43. Il est défendu aux entreposeurs principaux et particuliers, et aux débitans, d'avoir chez eux, aucun instrument à tabac, tel que moulin, rape, lache-tabac, tanis et autres, de quelque forme qu'ils puissent étre, sous peine de l'amende prononcée par l'article 24 de notre décret du 29 Décembre 1810, et de la confiscation des objets saisis.

44. La régie commissionnera dans chaque arroudissement, sous le titre de rapeurs-jurés, des individus auxquels elle per mettra l'usage d'une rape à table et d'un tamis, et qui pourront se transporter chez les particuliers pour y raper les tabacs en earotie.

45. Les entreposeurs principaux et particuliers, et ics débitans, tiendant registre des livraisons qui leur auront été faites,

[ocr errors]

et de leuts ventes, dans la forme qui leur sera indiquée par la régie.

46. Ils recevront des commissions énonçant les obligations qu'ils aurout à remplir: faute par eux de s'y conformer; ils se ront immédiatement remplacés.

47. Les entreposeurs principaux et particuliers seront obligés d'administrer par eux-mêmes leur entrepôt. Ils ne pourront s'absenter sans congé, ni pratiquer aucune autre profession.

48. Ceux qui seront convaincus de servir de prête-bom, et de gérer pour le compte d'autrui, seront destitués.

[ocr errors]

TITRE v.

Des cautionnemens. 49. Les préposés, qui aux termes de l'art. 16 de notre décret du 29 Décembre 1810, doivent fournir des cautionnemens, sont les entreposeurs principaux et particuliers, et les débitaus.

50. Les cautionnemens sont fixés à 280 fr. par mille ames de population, pour les entreposeurs principaux, et à 320 fr. pour les particuliers.

51. Le cautionnement des débitans est fixé ainsi qu'il suit: A Paris......

. 1500 fr. Dans les communes au-dessus de cinquante mille âmes.. 1200 de 40,001 ames à 50,000.....

. 1000 de 30,001 .... à 40,000.

900 de 20,001 à 30,000.

800 de 15,001 à 20,000.

700 de 10,001 .. à 15,000.

600 de 6,001 à 10,000.

500 de 4,001 à 6,000.

450 de 2,001 ....à 4,000.

400 de 2,001 et au-dessous..

300 52. Tous ces cautionnemens porteront intérêt à 4 pour cent.

53. Le recouvreinent en sera fait par la régie; elle pourra en appliquer le montaut aux dépenses de la pouvelle organisation, à la charge par elle de le verser à la caisse d'amortisseinent dans quatre ans.

54. Les préposés assujétis à un cautionnement, ne recevront leur commission, et ne seront installés qu'après en avoir versé la inoitié; l'autre moitié devra l'être avant le ier Juillet 1812.

Les débitans seront tenus de payer la totalité de leur caution nement avant de recevoir leur commission.

TITRE VI.

Des traitemens et remises. 55. Les régisseurs, contrôleurs, garde-magasins, chef de fa

brication et des ateliers, et autres employés des manufactures impériales, les garde-magasins, contrôleurs et autres employés des magasins établis pour la livraisou des tabacs en feuilles, jouiront du traitement fixe, qui sera déterminé par notre ministre des finances, en raison de l'importance de l'établissement auquel ils seront attachés.

56. Les entreposeurs principaux et particuliers 'recevront, pour leur tenir lieu de traitement, une remise en nature, dont la quotité et la répartition seront déterminées par notre ministre des finances,

57. La rétribution des débitans se composera de l'augmentation de prix qu'ils seront autorisés à exiger du consommateur lors de la vente, et d'une remise en nature qui leur sera faite pour le trait de balance,

TITRE VII.

Des frais d'expédition des tabacs en feuilles et fabriqués, et de

l'acquittement des dépenses en général. 58. Les frais de transport et généralement tous les frais d'expédition des tabacs en feuilles et fabriqués, seront adjugés au rabais, en une ou plusieurs parties, au secrétariat-général de Palministration, ou dans les départemens, en se conformant à ce qui est preserit pour ces sortes d'adjudications par l'article 24 du présent décret.

59. L'achat des tabacs en feuilles livrés par les cultivateurs, les frais de fabrication, et en général les dépenses des manufactures et des magasins, les traitemens des employés, et le salaire des ouvriers, les dépenses de toute espèce qui seront la suite de nos décrets du 29 Décembre 1810, seront acquittés par le directeur de la régie, dans le département où elles auront été faites, on par le receveur, qui aura été délégué, sur pièces dûment régularisées.

TITRE VIII.
De la garde des manufactures impériales et magasins de feuilles.

60. Il est enjoint à nos commandans militaires de fournir un poste pour la garde de chacune de nos manufactures et qe nos magasins de tabacs en feuilles.. "

61. Nos ministres de la guerre et des finances sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera inséré au bulletin des lois. .
(Signé)

NAPOLEON.
Par l'empereur.
Le ministre secrétaire d'état,
(Signe)

H. B. duc de BASSANO.

[ocr errors]
[blocks in formation]

Paris, 20 Janvier. Au palais des Thuileries, le 19 Janvier, 1811. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc. etc. etc.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,
Notre conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

TITRE PREMIER. Art. ler. Les enfans dout l'éducation est confiée à la charité publique, sont :

1° Les enfaps trouvés ;
q° Les enfans abandonnés ;
3° Les orphelins pauvres.

TITRE II.

Des enfans trouvés. 2. Les enfans trouvés sont ceux qui, nés de pères et mères inconnus, ont été trouvés exposés dans un lieu quelconque, ou portés dans les hospices destinés à les recevoir.

3. Dans chaque hospice destiné à recevoir des enfans trouvés, il y aura un jour où ils devront être déposés,

4. Il y aura au plus, dans chaque arrondissement, un hospice od les eufans trouvés pourront être reçus.

Des registres constateront, jour par jour, leur arrivée, lear sexe, leur age apparent, et décriront les marques naturelles et les langes qui peuvent servir à les faire connaitre.

TITRE III., Des enfans abandonnés et orphelins pauvres. 5. Les enfans abandonnés sont ceux qui, nés de pères ou de mères connus, et d'abord élevés par eux ou par d'autres personnes à leur décharge, en sont délaissés sans qu'on sache ce que les pères et mères sont devenus, ou sans qu'on puisse recourir à eux.

6. Les orphelins sont ceux qui, n'ayant ni père ni mère, n'ont aucun moyen d'existence.

TITRE iv. De l'éducation des enfans trouvés, abandonnés et orphelins

pauvres. 7. Les enfans trouvés, nouveaux nés et orphelius pauvres, seront mis eppatrice aussitôt que faire se pourra,

« PreviousContinue »