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térieur, le maitre des requêtes sera également chargé de la surveillance et direction des travaux, comme il est dit ci-dessus, mais sous les ordres et l'autorité du ministre pour le département duquel les dits travaux s'exécuteront.

9. Le maître des requêtes chargé des travaux de Paris, recevra, sur les fonds des dits travaux un traitement de 25,000 fr. s'il est en service extraordinaire près notre conseil d'état, et de 20,000 fr. s'il est en service ordinaire.

Ses frais de bureau seront ultérieurement réglés.

TITRE II. Du service des ponts et chaussées dans le département de la

Seine. 10. Un maître des requêtes sera spécialement chargé du service des ponts et chaussées de la préfecture du département de la Seine, y compris les travaux du canal de l'Ourcq, sous la surveillance du préfet.

11. Toute la correspondance, toutes les instructions, tous les ordres de notre ministre de l'intérieur, et de notre directeurgénéral des ponts et chaussées, adressés au préfet de la Seine, seront renvoyés au maitre des requêtes, qui rédigera toute la correspondance, tous les avis, projets et demandes, et les pré sentera à la signature du préfet de la Seine.

12. Le maître des requêtes correspondra directement avec les ingénieurs des ponts et chaussées, pour leur donner tous les ordres nécessaires à la marche et à l'exécution des travaux.

13. It redigera, sous la direction du préfet, les cahiers des charges de toutes les entreprises et examivera les devis,

14. Il pourra en l'absence du préfet, présider le conseil de préfecture, lorsqu'il procédera aux adjudications, soit au råbais, soit sur soumissions,

15. Il préparera le budjet annuel, des travaux des ponts et chaussées du département de la Seine, et tiendra le compte des crédits accordés et de l'emploi des fonds par chaque nature de travaux.

16. Il préparera les propositions d'ordonnances pour le paiement des entrepreneurs et autres parties prenantes, lesquelles seront adressées, par le préfet de la Seine, au directeur général des punts et chaussées, pour qu'il présente ses propositions définitives à notre ministre de l'intérieur.

17. Le maître des requétes aura un traitement de 25,000 fr. payables, moitié sur les fonds du département, moitié sur les fonds de la ville de Paris, s'il n'est pas en service ordinaire, et de 20,000 fr. s'il est en service ordinaire.

Les frais de bureau seront ultérieurement réglés,

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TITRE III.

Dispositions générales. 18. Les deux maîtres des requêtes dont il est parlé aux titre 1 et 2, auront séance et voix délibérative au conseil de préfecture du département de la Seine.

Ils y siégeront avec le préfet.

En son absence, l'un deux, selon le rang d'ancieoueté, es aura la présidence.

19. Chaque maître des requêtes sera toujours entendu ou verbalement ou par écrit, quand les affaires à décider seront relatives à la partie de travaux ou d'administration dont il est chargé, et il en sera fait mention dans la décision.

20. Nos ministres de l'intérieur, des finances et du trésor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution da présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois.

(Signé) NAPOLÉON Par l'empereur. Le ministre secrétaire d'état,

(Sigué) H. B. duc de BASSANO.

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Paris, 14 Janvier, 181F.

DÉCRETS IMPÉRIAUX Au palais des Thuileries, le 12 Janvier 1811. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecten de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc. etc. etc.

Sur le rapport de notre ministre des finances,

Vu l'artiele ler de notre décret du 29 Décembre dernier qui attribue à la régie de nos droits réunis la fabrication et la vente exclusive des tabacs;

Voulant que cette partie des revenus publics soit distieto et séparée des autres revenus perçus par la régie;

Notre conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

TITRE PREMIER.

De l'administration spéciale des tabacs. Art. ler. Un maître des requêtes sera attaché à la régie de nou droits réunis. Il prendra place après notre couseiller d'état directenr-général, au conseil de la régie, et le présiden en son absence.

2. Il sera spécialement chargé, sous les ordres de ootre con seiller-d'état dirertear-gé veral, de la direction et surveillance des achats, fabrication et vente des Labucs.

Il suivra la comptabilité des gardes magasins, 'celle des nanufactures, celle des entrepreneurs principaux et particuliers, et il en remettra, chaque mois, les bordereaux à notre conseiller d'état, directeur-général.

3. Il proposera et soumettra au conseil de la régie les projets de marchés, ainsi que les rapports sur les affaires.contentieuses.

4. Il présentera à notre conseiller d'état, directeur-général, les nominations des gardes magasins, généraux et auxiliaires des employés des manufactures, des entreposeurs principaux et particuliers, des débitans, et généralement de tous les emiployés à la manutention, fabrication et vente des tabacs.

Il proposera également la fixation de leurs traitemens et remise, et celle du prix des différentes espèces de tabacs des. tinés à la consonimation.

5. Notre conseiller d'état, directeur-général proposera al notre mioistre des finances les nominations des gardes magasins genéraux, des régisseurs des manufactures, et des entreposeurs principaux et particuliers.

TITRE II. Des magasins de tabac en feuilles. 6. Il ne pourra être établi, dans chaque département où l'on cultive le tabac qu'un ou deux magasins généraux pour le dépôt des tabacs en feuilles jusqu'à leur envoi dans les manuface tures ; et pour l'exécution de l'article de notre décret du 29 Décembre 1810, il y aura des magasins d'entrepôt à portée des cultivateurs, et où ceux-ci livreront leurs feuilles, lesquelles seront ensuite versées, à la diligence et aux frais de la régie, dans les magasins généraux.

7. Il y aura, près de chaque magasin général, un garde magasin chargé de veiller à la conservation des tabacs, et de diriger les travaux et préparations qu'elle pourra exiger. Il assistera à toutes les expertisses ordonnées par

l'article 3 de notre décret du 29 Décembre dernier.

Il a la surveillance, et il est responsable des dépôts faits dans des magasins d'entrepôt de son arrondissement. Les préposés de ces magasins sont en conséquence sous ses ordres.

Il tiendra registre du classement de la qualité des tabacs, et délivrera les récépissés voulus par l'article 18 de notre décret du 29 Décembre.

Il fournira, aux époques qui lui seront fixées par la régie, des états de la situation du magasin.

Il dressera les contrôles d'après lesquels les ouvriers devront être puyés, et les soumettra à la vérification et au visa du contróleur du magasin général et du contrcleur principal de la tégie dans l'arrondissement. 8. Il y aura à cet effet, près de chaque wagasin général, un contrôleur qui eu surveillera le travail et le mouvement, visera les récépissés, états de situatiou et les expéditions qui devront 'être délivrées par le garde-magasin.

Ce contrôleur assistera, comme le garde-magasin-général aux expertisses pour le classement des tabacs.

9. L'un et l'autre seront sous la surveillance du directeur du département, ou de l'employé supérieur par lui délégué.

10. Aucune sortie ou expédition de feuilles ne pourra être faite du magasin, que sur l'ordre de la régie, transmis par le directeur et qu'avec un acquit-à-cantion sigué du receveur de la résidence.

11. Un conseil d'administration, composé du directeur du département, d'un inspecteur, du contrôleur principal de l'ar rondissement, du garde-magasin et du contrôleur près le magasin, proposera les dépenses à y faire, en se conformant aux statuts du conseil d'administration des mannfactures, qui lui sont déclarés applicables.

Ces dépenses seront adjugées dans la même forme que celles des manufactures.

12. La situation effective des magasins sera établie chaque année, d'après un inventaire fait dans la forme prescrite dans l'article 27 du présent décret.

TITRE 111.

Des manufactures impériales. 13. Notre ministre des finances se fera remettre, dans le plus court délai, des soumissions par les propriétaires de manufactures de tabacs, qui voudront en faire la vente à la régie; il nous en présentera le tableau, avec indication de celles dont il jugera convenable de faire l'acquisition.

14. Dans le cas où, soit par défaut de soumission, soit à raison de l'élévation des prix, il serait nécessaire de recourir a l'expropriation forcée ou à des estimations par experts, notre ministre des finances est autorisé à faire mettre de suite la régie en possession des fabriques qui auront été jugées les plus propres à son service: il est également autorisé à faire l'acquisition des ustensiles servant à la fabricatiou, ainsi que des tabacs de toute espèce qui y seront trouvés lors de l'inventaire ordonué par l'article 6 de notre décret du 29 Décembre dernier; le prix des matières sera réglé conformément à l'article 7 du même décret.

15. La valeur des bâtimens sera réglée, dans le plus court délai, à l'amiable, et le prix acquitté comptant, ou, dans le cas d'expropriation forcée, il en sera usé conformément à la loi du 8 Vars 1810.

16. Il y aura dans chaque manufacture, sous les ordres et la surveillance du directeur de la régie, un régisseur, uu garde

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magasin, deux contrôleurs de première classé, et le nombre suffisant de contrôleurs ordinaires, chefs de fabrication et d'atelier, qui sera jugé nécessaire. . 17. Le régisseur, le garde-magasin et les deux contrôleurs en chef se réuniront en conseil d'administration de la manufacture, sous la présidence du directeur des droits réunis, ou d'un employé supérieur, désigné par l'administration.

18. Les dépenses de toute nature qui seront faites pour la fabrique et dans la fabrique, seront délibérées dans ce conseil.

19. Les feuilles d'appointemens de tous les employés, les contrôles des salaires des ouvriers de la manufacture, et tous les mémoires d'ouvriers et fournisseurs seront souris à ce conseil.

20. La destruction ou le brûlement des matières avariées y seront également délibérés.

21. Ses délibérations seront inscrites sur un registre, et chaque membre sera libre d'y faire insérer son avis ou ses protestations.

22. Ces délibérations seront envoyées de suite à l'administration centrale,

23. Le conseil d'administration de la mapufacture pourra ordonner provisoirement les réparations et fournitures urgentes, pourvu qu'elles aient été délibérées à l'unanimité par le conseil.

24. Les réparations et les fournitures importantes seront adjugées au rabais devant le préfet du département, en présence du directeur de la régie, d'après les soumissions cachetées, et en vertu d'un cahier des charges approuvé par elle, et qui sera d'avance publié.

25. L'approbation ou le rejet des dépenses des manufactures, proposées par les conseils d'administration, sera délibéré dans le conseil d'administration de la régie.

26. L'arrivée dans la manufacture des tabacs en feuilles et des diverses fournitures, sera constatée par procès-verbal, signé du regisseur et du garde-magasin.

27. En cas d'avarie ou de détérioration des inarchandises par. venues à la fabrique, l'état en sera constaté conformément à l'art. 106 du code de commerce.

28. Le conseil d'administration proposera, à la fin de chaque année, à la régie, ses vues d'économie et d'amélioratiop.

Il proposera à l'administration centrale des réglemens de discipline intérieure de la manufacture.

29. A la fin de chaque année, il sera fait, en présence des einployés supérieurs désignés par la régie, un inventaire des tabacs existans dans la manufacture, pour établir le compte détinitif de l'année. Des principales fonctions des préposés attachés aux manufac

tures impériales. 30. Le régisseur dirigera les opérations de la manufacture.

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