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12. Ils seront déterminés par première, seconde et troisième qualité de chaque arrondissement de culture.

13. On fera trois prix qui devront être appliqués selon que la recolte de l'année seroit bonne, médiocre ou mauvaise dane l'arrondissement.

14. Dans le mois de Novembre de la même année, une commission composée du sous-préfet, de deux experts désignés par lui, et d'un employé supérieur de la régie spécialement autorisé par elle, déclarera si la récolte est bonne, médiocre ou mauvaise, Procès-verbal de l'estimation sera publié.

TITRE IV. De la livraison et du paiement des tabacs. 15. La régie établira des magaisins pour y prende livraison des produites de la culture.

Ces magasins seront établis de telle sorte que les planteurs ne soient jamais obligés de transporter leur récolte à plus de deux myriamètres et demi.

16. Du ler. Novembre au ler Mars suivant, la régie prendra livraison des tabacs récoltés,

Chaque cultivateur sera tenu de les porter au magasin qui lui aura été indiqué, et à l'époque qui lui aura été fixée.

17. Ces tabacs seront classés, à leur entrée dans les ma. gasins, par la commission instituée par l'art. 41. suivant qu'ils appartiendront à la première, deuxième et troisième qualité.

18. Il sera donné un récépissé énonçant les quantités, qnalité et origine des tabacs livrés par chaque cultivateur,, et dès ce moment ils seront au compte et risque de la régie.

19. Les cultivateurs seront payés argent comptant du montans de leur livraisou, à la caisse du receveur des droits réunis de l'arrondissement, à la présentation de leur récépissé, et de leur quittance sans frais.

20. Des réglemens d'administration publique détermineront l'organisatiou de la régie du tabac, les lieux où seront établies les manufactures impériales, les entrepôts principaux et particuliers, les cautionnemens que devront fournir les préposés, et les prix auxquels seront vendues par la régie les diverses espèces de tabacs.

TITRE V.

Dispositions générales. 21. Les tabacs en feuille ne pourront circuler sans aequit & caution.

Les taba s fabriqués porteront la marque de la manufacture dod ils proviendront, et ne pourront circuler sans acquit à cautın, to ile les fois qu'ils excéderont la quantité de dix kilosrammes.

22. La culture sera interdite par le préfet, d'après un arrêté

dų directeur-général de la régie, à tout cultivateur convaincu d'avoir soustrait une partie de son tabac des précédentes réeoltes.

23. Il est défendu à tout particulier d'avoir chez lui du tabac en feuilles, s'il n'est cultivateur reconnu par l'accomplissement des formalité prescrites.

Passé l'epoque fixée pour la livraison des tabacs en feuilles aux magasins de la régie, il est pareillement défendu aux cultivateurs. d'en avoir chez eux.

24. Ceux qui colportent des tabacs en fraude, seront arrêtés. et constitués prisonniers, s'ils ne fournissent caution, et condam. nés aux peins portées par l'art. 28.

25. L'article 1er du litre 5 de la loi du 22 Août 1791, sera de même appliqué dans le cas de saisie de tabacs en feuilles circulant sans acquit à caution,

26. Il est défendu à toute particulier d'avoir chez lui des tabacs fabriqués antres que ceux provenant des manufactures im périales ou des fabriques ci-devant pourvues de licences et revêtues des marques de la régie.

27. Les tabacs fabriqués, de quelque pays qu'ils proviennent, sont prohibés à l'eutrée de notre empire, même ceux de la HolLande.

28. Toute infraction aux articles du présent décret sera punie d'une amende de 1000 francs et de la confiscation des tabacs.

29. Les préposés aux entrepôts et à la vente du tabae, qui seraient convaincus d'avoir falsifié les tabacs des manufactures impériales, par l'addition ou le mélange de matières hétérogènes, seront destitués, sans préjudice des peines portées en l'article 318 du code pénal.

30. La contrebaude en tabac, avec attroupement et port d'arines, sera poursuivie et jugée en conformité de la loi du 13 Floréal, an 1l, concernant les douanes

31. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois.

(Signé) NAPOLÉON. Par l'empereur,

Le ministre secrétaire d'état.

(Signé) H. B. duc de BASSANO,

Au palais des Thuileries, le 29 Décembre, 1810.

Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc. etc.

Sur le rapport de notre mi istre des finances,
Notre conseil-d'état entendu,
Vous avons décrété et décrétons ce qui suit:
Art, ler. Les tabacs en feuilles existans chez les cultivateurs,

tégocian's et fabrinans, lors de la publication du présent décret, seront achetés par la régie des droits réunis de la manière régléc ci-après.

2. A l'époque qui sera fixée par notre ministre des financés, et avant le ler Mars 1811, la régic sera tenue de prendre livraison de tous les tabacs en feuilles existans chez les cultivateurs, fabricans et négocians : elle les fera déposer dans ses magasins et en fera payer comptant la valeur.

3. Ces tabacs seront classés, à leur entrée dans les magasins, en trois qualités, pour chaque arrondissement, supérieurs, médiocres et infériểurs, à l'exclusion des tabac's avariés ou non marchands, qui seront anéantis; à cet effet, il sera nommé des experts, moitié par le sous-préfet, moitié par la régie, et qui seront départagés, en cas d'avis différent, par un tiers expert nommé d'avance par le préfet du département.

4. Le prix des tabacs sera fixé pour chaque classe, dans chaque arrondissement, par une commission composée du préfet du départenient, de trois experts désignés par lui et choisis parmi lescultivateurs et les membres de la chambre du commerce, et du directeur de la régie. Cette commission prendra pour base de la fixation, le prix commun des trois années précédentes, elle déterniinera de même et séparément, le prix des tabacs appartenant aux négocians-fabricans.

3. A partir de la publication du présent décret, il sera fait un inventaire de toutes les matières et de tous les ustensiles existans dans les fabriques.

Les tabacs en feuilles seront mis sous le scellé après pesés, et ils y resteront jusqu'à ce que l'estimation en ait été faite et que la régie en ait pris livraisou conformément aux articles précedens.

Le fabricant contiuera la fabrication des tabacs en préparation jusqu'an ler Avril 1811, après que le poids en aura été reconni, et qu'ils auront été déposés dans les cases ou tonneaux portant, sur des étiquettes, le poids du contenu, d'où ils ne pouront être retirés qu'en présence des employés, et seulement en proportion des besoins de la journée.

Tous les soirs les employés constateront le produit de la fabrication du jour, et ils en feront, sur leur portatif, un acte que le fabricant sera sommé de signer.

6. Les tabacs fabriqués, coustatés par l'inventaire, ainsi que les tabacs qui proviendront de la fabricatiou des masses trouvées en préparation, sont frappés d'un droit de 13 décimes par kilogramme, pour tenir lieu de tous droits de liceuce, de vente et de fabrication sur les excédens, sans qu'il puisse être fait aucune remise pour manquans sur les matières en préparation réduites au poid sce, ni sur le poids des tabacs fabriqués, inventoriés.

Ils continueront d'être vendus jusqu'au 1er Juillet prochain par les fabricans qui seront tenus d'acquitter ce droit dans les dix jours de la vente, ou en obligation à trois mois duement cautionmées, si la somme à payer excède 300 fr.

7. Tous les tabacs fabriqués, restés invendus dans les fabriquer au Jer Juillet, et qui seront reconnus marchands, serout estimés de gré à gré entre la régie et les fabricans, ou, à défaut de conciliation, par des experts qui prendront pour base du prix la proportion des mélanges, et la valeur des tabacs, qui y seront entrés au cours de la place, augmenté du droit de fabrication, avec la bonification de 15 pour cent, pour tenir lieu des frais de main d'euvre et des bénéfices, lorsque les tabacs auront été composés en partie de feuilles exotiques, et de 20 pour cent lorsqu'ils auront été frabriqués avec des feuillies indigènes, sans aucun mélange de feụilles exotiques, et ils seront payés comptant.

8. La régie reprendra de tous les fabricans qui le demanderont, les tabacs par eux fabriqués, après qu'ils auront été reconnus de qualité marchande; l'estimation en sera faite et le prix payé conformément aụx dispositions des articles 7 et précédens.

Débitans, 9. A partir de la publication du présent, il sera fait un inventaire de tous les tabacs existans chez les débitans ayant eu licence en 1810. Ces tabacs seront frappés du droit de onze décimes par killogramme qui sera payé au fur et à mesure des ventes. Il ne pourra être exigé en aucun cas pour les tabacs qui auraient été soumis dans les fabriques au droit fixé par l'article 6.

10. Les débitans ayant eu licence en 1810, continueronta vendre leurs tabacs sans être tenus de se munir d'une nouvelle licence, jusqu'au 1er Juillet 1811, époque à laquelle il ne pourra plus être vendu du tabac que par les ageus de la régie, préposés à cet effet. Ceux dont le débit serait fermé, seront tenus de faire cession de gré à gré de leurs tabacs, à l'entreposeur de la régie, ou de les déposer, sous le scellé, à son bureau, jusqu'à ce qu'il en ait été autreincnt ordonné.

ii. Toute infraction aux articles du présent décret sera punie d'une amende de 1000 fr. et de la confiscation des tabacs.

12. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois.

(Signé)

NAPOLÉON. Par l'empereur. Le ministre secrétaire d'état,

II. B. duc de BASSANO.

(Signé)

Paris, 12 Janvier 1811.

DÉCRETS IMPÉRIAUX. Au palais des Thuileries, le 11 Janvier 1811. Napoléon, empereur des l'rançais, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, cie. ele, etc.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,
Notre conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

TITRE PREMIER.

Des travaux publics qui s'exécutent dans la ville de Paris.

Art. ler. Un de nos maîtres des requétes près le conseil d'état sera spécialement chargé, sous les ordres de notre ministre de l'intérieur, de la direction et surveillance de tous les travaux publics qui s'exécutent dans notre bonne ville de Paris, excepté de ceux confiés à l'intendant de nos bâtimens, à l'administration des ponts et chaussées, comme il sera dit au titre suivant, et au directeur de nos musées.

2. Le maître des requêtes dont il vient d'étre parlé, seta chargé en outre de diriger et surveiller les travaux de l'église Saint-Denis, et ceux de la machine de Marly.

3. Il examinera et discutera les projets, les plans, les devis, les détails des dits travaux, les caliers des charges qui doivent préparer les adjudications; it donnera son avis motivé sur les dites adjudications, et proposera sur le tout, des projets de décision à notre ministre de l'intérieur.

4. Toutes les fois que le conseil des bâtimens civils du ministère aura à délibérer sur quelques-uns des travaux compris dans les articles 1 et 2, le maître des requêtes chargé des travaux de Paris y assistera et le présidera, si notre ministre de l'intérieur n'est pas présent. Dans ce dernier cas, il soumettra à notre ministre de l'intérieur la délibération du conseil, et son avis motivé sur la dite délibération.

5. Il passera des adjudications, soit aux enchères, soit sur soumission, d'après les plaus, devis et caliers de charges arrêtés par nous ou par notre ministre de l'intérieur. Ces adjudivations ne seront définitives qu'après l'approbation du ministre.

6. Il fera exécuter les travaux approuvés et adjugés comme il a été dit aux articles précédens. Il donnera, à cet effet, les ordres et les instructions nécessaires, et il en surveillera l'exécution.

Il proposera le paiement des entrepreneurs d'après l'avancement des travaux.

7. Il rendra compte, tous les mois, à notre ministre de l'intérieur, de l'avancement des plans et projets, de celui des travaux, de la situation des fonds y affectés; et, à la fin de chaque exercice, il rendra, des mêmes objets, un compte général.

Il préparera de méme, à la fin de chaque exercice, le budjet raisonné de l'exercice suivant, et le présentera à notre ministre de l'intérieur.

8. Si d'autres travaux s'exécutent dans notre bonne ville de Paris, pour d'autres départemens du ministère que celui de l'in

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