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TITRE IX. De l'usage de la langue allemande. 51. La langue allemande ou hollandaise pourra être employéo concurremment avec la langue française dans les tribunaux, actes des administrations, actes des notaires, et conventions privées, dans les trois départemens et dans les arrondissemens réunis aux départemens de la Hollande.

An 1811.
Paris, 1er Janvier, 1811.

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Décrets Impériaux. Au Palais des Thuileries, le 29 Décembre, 1810. Napoléour, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc. etc.

Sur le rapport de notre ministre des finances.

Considérant la nécessité de régler la compétence et le mode de procéder dans les affaires relatives aux contributious dans nos départemens de Hollande;

Notre conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et déørétons ce qui suit:

SECTION 1. Dispositions permanentes. Art. 1er. Aussitôt l'organisation définitive des cours et tri bunaux et des préfectures dans nos départemens de Hollande, les affaires relatives aux coutributions seront instruites et jugées de la même manière que dans les autres départemens de notre empire.

2. La compétence des tribunaux en matière de contribution indirecte; celle des conseils de préfecture en matière de contributions directes, seront les mêmes que dans les autres dépurtemens.

3. Les lois, décrets et réglemens relatifs aux dites attributions seront traduits, sans délai, en fangue hollandaise, si fait n'a été, et publiés dans nos départemens de Hollande.

SECTION II. Dispositions transitoires. 4. Jusqu'à l'organisation définitive des cours et tribunaux, et des préfectures dans nos départemens de la Hollande, les affaires en matière de contributions continuerout d'être instruites et jugées d'après les lois anciennes, sauf les modifications ciaprès.

5. Les affaires civiles en matière de contributious directes et

indirectes, pendantes devant l'ancien conseil des impôts et douanes sont attribuées à notre cour impériale de la Haye, et il sera sursis à leur poursuite, jusqu'à l'organisation de la dite cour.

6. Les affaires criminelles pendantes devant le même conseil, sont attribuées à la même cour.

? Les sentences et décisions rendues par les tribunaux et conseils de préfecture, ne pourront être mises à exécution, qu'elle n'aient été communiquées à l'intendant de nos finances et du trésor public en Hollande ; à cet effet, toutes les pièces de la procédure lui seront adressées par nos préfets et procureurs impériaux, dans la huitaine de la date de la sentence ou de décision, et dans le mois suivant il sera tenu d'en faire déclarer l'appel, ou de donner son constentment à leur exécution, auquel cas elles recevront leur effet.

8. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret.

(Sigué) NAPOLÉON.
Par l'empereur,
Le ministre secrétaire d'état,

(Signé) H. B. duc de BASSANO. Au Palais des Thuileries, le 29 Décembre, 1810. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc., etc., etc.

Nous étant fait rendre comte de l'état de la librairie et de l'imprimerie dans le département de la ci-devant Hollande;

Voulant concilier les droits qui sont garantis par nos lois sur la propriété littéraire, aux auteurs et à leur ayant-causes, avec les intérêts de nos sujets les libraires et imprimeurs de Hollande, et empêcher que ceux-ci ve soient inquiétés pour les éditions qu'ils peuvent avoir publiées des dits ouvrages, autérieurement à la réunion, et qu'il ne s'élève entr'eux des contestations ruineuses;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,
Notre Conseil d'état enteudu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. ler. Les éditions antérieurs au ier Janvier, 1811, faites en Hollande, d'ouvrages imprimés en France antérieurement à la même époque, et faisant partie de la propriété littéraire privée, ne pourront être considérées comme des contrefaçons, lorsqu'elles auront êté estampillées avant le ler Mars prochain.

2. En conséquence, les éditeurs, imprimeurs, libraires, ou tout autre faisant le commerce de la librairie en Hollande, qui s'en trouveraient possesseurs ou propriétaires, seront tenus de déclarer dans de délai d'un mois, à dater de la promulgation du

présent décret, aux préfets de leurs départemens, qui en ins truiront notre intendant-général de l'intérieur en Hollande, le nombre d exemplaires qu'ils possèdent de chacune des dites éditions.

Notre intendant-général de l'intérieur transmettra copies de ces déclarations à notre directeur général de la librairie.

3. Ces exemplaires doivent être représentés dans chaque dé. partement, et par chaque imprimeur ou libraire, avant le ler Mars, au commissaire qui sera délégué à cet effet sur les lieux, et la première page de chacun d'eux sera estampillée à sa diligence; après quoi, ils pourront être librement vendus dans tout l'empire.

4. Les libraires seront tenus de payer aus 'auteurs ou propriétaires, le douzième de 'la totalité des exemplaires déclaré. par eux existant actuellement dans leurs magasins ou à leur disposition; et cela tous les six mois, dans la proportion des ventes qu'ils feront, et qui seront évaluées par le nombre d'exemplaires qui leur resteront et qu'ils représenteront.

5. Au ler Mars, l'estampille sera renvoyée à notre direetenrgénéral de la librairie avec les procès-verbaux d'estampillage qui auront été dressés; et, dès ce monient, tous les exemplaires des éditions sus-mentionnées qui seront trouvés dénués de la marque de l'estampille, seront considérés, comme des contrefaçons; et ceux sur lesquels ils seront saisis, soumis aux peines portées par les lois et nos réglemens.

6. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Vexécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois.

(Signé) NAPOLÉON.
Par l'empereur,
Le ministre sécrétaire d'état,

(Signé) H. B. duc de BASSANQ.

2 Janvier, 1811.

Bayonne, le 14 Décembre, 1810. Le 8 de ce mois on a brûlé et brisé su le port de cette ville, des marchandises auglaises qui avaient été saisies par les agens des douanes,

Ces darchandises consistent ou 344 pièces de pekale, 817 idein de basin, 151 id: velours de coton, 244 id: inousseline, 11 id: nankin, 4242 aunes toile peinte, 28 pièces toile de coton, 27 id: cirsaca, 23 id: toile de lin, 2 id: étoffe de laine, 1490 id: flanelle blanche, 116 schals en coton, 83 pièces nankin, 136 id: mouchoirs de perkale, 200 mouchoirs Madras, 708 fichus de mousseline, une grande quantité de porcelaines, verreries, clincailleries, etc., etc.

Coblente, le 15 Décembre. Les agens des douanes ont saisi sur les frontières de notre département, les marchandises anglaises dont la désignation suit:

Deux pièces valeurs de laine, 171 id: toile peinte, 255 id: serge de laine, 19 id: de mouchoirs de coton, 40 id: cot, 9 id: perkale, 15 id: de toile peinte, i id: mouselaine brodée, 22 id: de passementerie, or et argent faux, 1 douzaine et i hectorgamme lacets, 100 douzaines, de boutons de verre, et divers autres objets en porcelaine, verre et cristal.

Elles ont été brûlées et brisées publiquement, le 8, sur la place publique de cette ville.

3 Janvier, 1811.

Sénat-Conservateur. Message de sa majesté l'empereur et roi. Sénateurs, La réunion au territoire de l'empire des départemens de Rome et du Trasimene, et des départemens au-delà de l'Escant, nous ayant porté à nommer de nouveaux sénateurs, pour appeler, dans le sein du sénat, les citoyens de ces pouveaux départemens, qui jouissent éminemment de notre estime et de la considération des peuples, il est devenu nécessaire d'augmenter en même tems la dotation du sénat, dans la proportion du nombre de cent quarante sénateurs. Nous venous en couséquence, de rendre un décret dont nous avons ordouné qu'il vous soit donné communication.

Donné en nôtre Palais des Thuileries, le 30 Décembre, 1810.

(Signe) NAPOLÉON.
Par l'empereur,
Le ministre sécrétaire d'état,

(Signé) H, B, duc de BASSANO. Au Palais des Thuileries, le 30 Décembre, 1810. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc., etc., etc.

Considérant que la nouvelle augmentation du territoire de l'empire, nécessite la nomination de nouveaux sénateurs ;

Jugeant convenable qu'à l'avenir nos sujets des départemens au-delà des Alpes, et des départemens au-delà de l'Escaut, comptent parmi les sénateurs on nombre de leurs citoyens qui ne soit pas moindre de 15 pour les premiers, et de 10 pour les secouds, et le nombre des sénateurs devant à cet effet étre porté

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

# 140.

Art. 1er. La dotation du sénat sera augmentée d'un revenú annuel de 600,000 fr.

2. A cet effet, il sera affecté au sénat, dans les départemens au-delà de l'Escaut, des domaines produisant un revenu net annuel de la dite samme.

Ces domaines seront administrés par le sénat, et le revenu en sera versé dans sa caisse.

3. Jusqu'à ce que le sénat ait été mis en possession des dits domaines, la somme annuelle de 600,000 fr. sera acquittée par le trésor public, à dater du 1er Janvier prochain.

4. Nos ministres des finances et du trésor public chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de sont présent décret.

notre (Signe) NAPOLÉO Par l'empereur,

Le ministre sécrétaire d'état, (Sigue) H. B. duc de BASSANO,

N.

Sénateurs,

Nous avons nommés membres du sénat,
Le Comte Schimmelpenninck,
Le Comte de Kinsbergen, ancien amiral,
Le Sieur Zuilen van Nievele, ancien lieutenant-général,
Le Sieur Van-dedem-van-Gelder, ancien ambassadeur,
Le Sieur Vande Poll, maire d'Amsterdam,

Et le sieur Meerman-van-Dalen et Wauren, ancien directeur des sciences et arts.

Nos peuples des départemens du Zuiderzée, des Bouches-de-laMeuse, de l'Issel-Supérieur, des Bouches de l'Issel, de l'EmsOccidental et de l'Ems-Oriental, reconnaîtront l'intérêt que nous leur portons et notre volonté de veiller d'une manière spéa ciale à tout ce qui peut assurer leur bonheur. Donné au Palais des Thuileries, le 30 Décembre, 1810,

(Signé) NAPOLÉON. Par l'empereur,

Le ministre sécrétaire d'état, (Signe) H. B. duc de BASSANO.

Paris, le 3 Janvier, 1811. La cour impériale de Paris a été installée hier 2 Janvier, conforinément au décret de S. M. du 10 Décembre, 1810.

Le grand juge wipistre de la justice s'est rendu au palais à onze heures du matin. S. Exc. a été reçu au bas du grand escalier par deux présidens, huit conseillers et deux avocats généraux, qui l'out accompaguée dans la chapelle, où elle a pris séance à la tête de la cour,

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