Page images
PDF
EPUB
[graphic]

S£CTION II. Du Crédit relatif aux inscriptions à faire ad

Grand-Livre en 1800. L'article 12 de la loi du 24 Avril 1806, a réuni en une sente masse les restes des crédits précédemment ouverts en rentes pour nouvelles inscriptions à faire au grand livre.

Au premier Janvier, 1808, il restait disponible de ces divers crédits, suivant le compte général des finances de 1807

1,624,368 Il en a été employé pendant l'an 1808.. savoir :

1°. En inscriptions pour consolidation de la dette perpétuelle

34 hab 581,462 196197 20. Idem, pour consolidation de 95 la dette exigible

176,870 3o. Idem, pour restes des services des années 5, 6, 7 et 8

92,001

1,014,06G 4° Idem, pour dette constituée de la Ligurie

155,361 5o. Idem, pour dette de Parme 8,372

Reste disponible au premier Janvier, 1809

La liquidation faite dans le cours de 1809, ayant absorbé ce reste de erédit, il devient nécessaire de l'augmenter de 4 millions, afin que l'inscription du produit des nouvelles liquidations n'éprouve aucun retard. Cette disposition fait partie du projet de loi sur les finances annexées à ce compte.

L'augmentation de crédit proposée, laissera la dette publique dàns une situation qui ne peut donner aucune inqniétude; elle ne montait, au ler Janvier, 1809, qu'à environ 56 millions, dont près de deux millions appartiennent à la caisse d'amortissement, c'est-à-dire, à l'état lui-même; 14 millions sont invariablement fixés entre les mains d'établissemens publics, et ne sont, par conséquent, plus dans le cas de paraitre sur la place ; ainsi, il ne reste qu'environ 40 millions, dont une partie soit suseeptible de régociation.

Au surplus, l'ensemble même de eette dette, comparé à l'étendue et à la richessee de l'empire, agrandi depuis l'an 10, ne peut être considéré comme excédant la proportion dans laquelle il peut convenir que, dans un grand état, les fortunes particulières se rattachent à la fortune publique.

D'un autre côté, la dette viagère qui, à l'époque de la loi du 21 Floréal, an 10, montait à 20 millions, et qui, aux termes de cette loi, pouvait être maintenue à ce taux pendant toute la durée des liquidations qui restaient à faire, est déjà réduite à 16 millions, malgré les liquidations qui ont été faites successivement : et aujourd'hui que le produit des extinetions ne doit plus être

attenue par celui des liquidations nouvelles, cette partie de la dette ve peut que décroître avec rapidité, les emprunts qui l'ont créée remontant à des époques déjà fort éloignées de nous.

Enfin, les opérations du conseil-général de liquidation sont au moment de finir, et le projet de la loi sur les finances porte la suppression de cet établissement à compter dn 1er Juillet, 1810. Cette époque doit nécessairement avoir sur le crédit une grande influence, en faisant cesser toute incertitude sur l'avenir.

DEUZIÈME DIVISIOM.

De la Dette viagère. La dette viagère s'élevant, au ler Janvier, 1808, suivant le compte de 1807, à

17,151,921 Malgré les nouvelles liquidations qui ont eu lieu

en 1808, les extinctions survenues pendant la même année, l'ont réduite de

532,782

Reste au 1er Janvier, 1809 16,619,199
TROISIÈME DIVISION.

Des Pensions.
Les pensions ont été portées, pour l'an 1808, dans le compte
de l'an 1807, à 32,827,321 francs.
Elle s'élèveront, pour 1809, à 35,683,225 fratics; savoir :

Pensions Civiles, Les états du trésor public, arrêtés à cette même époque les portent ainsi qu'il suit: 1. Pensions anciennes, déduction faite de 171, 1987

1,699,014 fr. montant des extinctions pendant 1808

2°. Idem nouvelles, déduction faite de 41,821 fr. 592,723 montant des extinctions, idem

3o. Idem des veuves des défenseurs de la patrie, déduction faite de 57,707 fr. montant des extinc-> 2,038,993 tions, idem

Pensions dans les départemens au-delà des Alpes. 1°. Du ci-devant Piémont, déduction faite de 31,613 fr. montant des extinctions 536,148

20. De la ci-devant Ligurie, déduction faite de 665 fr. montant des ex-> 19,740 tinctions

1,706,293 3o. De Parme et Plaisance, déduction faite de 16,021 francs, montant > 375,190 des extinctions

4. De Toscane (civiles et militaires) 775,150

Total des pensions civiles inscrites

6,036,967

[graphic]

-}

Pensions ecclésiastiques. Les états du trésor public arrêtés à cette même répoque, les portent ainsi qu'il suit :

1°. Pour les départemens de l'ancienne France, déduction faite de 1,172,417fr. montant des extinctions pendant 1808

20,541,951 2°. Pour les 4 départemens de la tive gauche du Rhin, déduction: faite de 103,133fc. montant des ex-,

2,217,239 tinctions idem

3. Pour le ci-devant Piémont, déduction faite 96,100fr, montant 2,525,936 des extinctions, idem

4°. Pour la ci-devant Ligurie, déductiou faite de 23,753fr. mon 495,502 tant des extinctions, idem

5°. Pour les états de Parme et Plaisance, déduction de 25,800fr. 927,300 montant des extinctions, idem 6°. Pour la Toscane

2,938,340)

Total des pensions

CHAPITRE VII.

Du budget de 1809. La loi du 25 Novembre 1808, a prorogé pour 1809, les contributions de 1808.

D'après les produits de l'année dernière, les contributions directes et indirectes, et autres ressources de 1809, ne seront pas au-dessous de 700 millions.

Une recette extérieure de 30 millions portera la totalité des moyens de l'exercice courant à 780 millions.

CHAPITRE VITI.

Du budget de 1810. H n'y a à proposer eq.ce moment au corps législatif, que la prorogation pour 1810, des contributions directes et indirectets perçues en 1809, avec quelqeus modifications seulement dans la répartition du contingent des trois départemens de la Toscane. 'S. A. 1. madame la grande-duchesse, constamment occupée de tout ce qui peut contribuer au bonheur de cette nouvelle partie de l'empide que votre majesté a confiée à sa surveillance particulière, ayant reçn des plaintes sur quelques.erreurs qui s'ataient glissées dans la première départition faite par la junte, s'est livrée avec un conseil composé des préfets des directeurs des contributions, et de trois des principaux propriétaires de chacun des trois départemens, à la recherche TOME IV.

H

[graphic]

des élémens qui pourraient conduire à une répartitiou plus exacte. Les résultats de ce travail seront consacrés par la loi sur les finances, qui réglera en même tems les contingens de quelques petits pays nouvelleinent réunis à l'empire français.

Cette loi contient aussi une disposition sur laquelle je crois devoir entre ici dans quelques explieations.

La dette publique du ci-devant Piémont a bien été comprise, depuis la réunion de ce pays à l'empire, dans l'état général des dépenses publiques ; mais le sort de cette dette n'ayant pas été positivement fixé, en a éprouvé une défaveur qui n'a pas permis que son cours s'élevåt au-delà de 50 à 60 pour cent, quoique les créanciers, eussent la faculté de donner leurs inscriptions en paiement de domaines nationaux situés dans les départemens au-delà des Alpes. ** D'un autre côté, les ventes des domaines ont pris jusqu'à présent, très-pea de mouvement dans ces départemens.

Il résulte de cet état de choses, le double inconvénient de soumettre les créanciers de la dette pablique de ce pays, a une perte réelle sur les capitaux qu'ils obtiendraient de leurs rentes, si elles étaient au même cours que la dette française, et de conserver en une sorte de main-morte, des biens qu'il con. vient mieux, sons tous les rapports, de placer dans les mains de propriétaires particuliers.

Ces considérations m'ont conduit à penser qu'il serait utile à tous les jutérêts de décider que la dette constituée du Piémont sera consolidée pour moitié au grand-livre de France, et que l'autre moitié sera remboursée, sur le pied du denier 20, avec des rescriptions admissibles en paiemeot de domaines nationaux situés dans les départemens au-delà des Alpes.

Néanmoins l'intérét de ces rentes continuera d'être payé, comme à l'ordinaire, par le trésor pablic jusqu'au 1er Juillet 1808, afin de ne point exposer les créanciers à une privation de revena pendant l'intervalle nécessaire pour qu'ils puissent obtenir le remboursement de la seconde moitié, qui céssera à cette époque de faire partie des dépenses publiques.

PROJET DE LOI
Sur les finances,

TITRE I.

De l'exercice an 14, 1806. Art. ler. Les paiemens à faire par le trésor public pour le service de l'exercice an 14, 1806, sur le produit de fonds généraux, seront portés jusqu'à la somme de 899,016,009 francs, montant des rentrées sur les effectuées sur les contributions et revenus du dit exercice.

2. Les dépenses qu'il y aura lieu de payer au-delà de la

[graphic]

dite somme de 899,015,000 francs, seront acquittées par le

caisse d'amortissement, qui sera remboursée de ses avances en e inscriptions au grand livre, à prendre sur le crédit général

ouvert pour la dette publique par le titre 6 de la présente loi.

3. La somme de deux millions, restant à rentrer sur l'exer

cice 1806, au ler Janvier 1810, sera portée en recette au budget e de l'exercice 1808.

TITRE II.

De l'exercice 1807. 4. Les paiemens à faire par le trésor public pour le service de l'exercice 1807, sur le produit des fonds généraux, seront portés jnsqu'à la somme de 733,880,000 francs, montant des rentrées effectuées sur les contributions et revenus dudit exercice,

5. Les dépenses qu'il y aurait lieu de payer au-delà de la dite somme de 739,880,000 francs seront acquittées de la manière présente par l'article 2 de la présente loi.

6. La somme de 2,500,000 francs restant à rentrer au ler * Janvier 1810, sur L'exercice 1807, sera porté en recette au e budget de 1808.

TITRE III. Dispositions communes aux exercices 1806 et 1807. 7. Au moyen de dispositions ci-dessus, les exercices 1806 et 1887 cesseropt de figurer dans les comptes annuels du trésor publis.

TITRE IV.

De l'exercioe 1808. 2

8. Il est ouvert un crédit de 30 millions, en domaines, pour compenser la diminution de produit des douanes en 1808, et * porter les recettes de cet exercice à 740 millions.

TITRE V.

Budget de 1809. 9. La somme de 130 millions sur les recettes de 1809, faisant avec celle de 600 millions portée, à titre de crédit proMsoire sur les mêmes produits, en l'article 10 de la loi du 25 Noyembre 1808, lu soin me totale de 730 millions, est affectée au paiement, d'abord de la dette publique, et ensuite des dépenses générales du service, comme il suite:

Dette publique. Dette perpétuelle

56,000,000 Idem, viagère

16,000,000 Idens perpétuelle du Piémont

1,090,000 Idem, viagère idem

300,000

« PreviousContinue »