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des élémens qui pourraient conduire à une répartitiou plu exacte. Les résultats de ce travail seront consacrés par la lo sur les finances, qui réglera en même tems les contingens d quelques petits pays nouvelleinent réunis à l'empire français.

Cette loi contient aussi une disposition sur laquelle je croi devoir entre ici dans quelques explieations.

La dette publique du ci-devant Piémont a bien été com prise, depuis la réunion de ce pays à l'empire, dans l'éta général des dépenses publiques ; mais le sort de cette dett n'ayant pas été positivement fixé, en a éprouvé une défaveu qui n'a pas permis que son cours s'élevåt au-delà de 50 a 60 pour cent, quoique les créanciers, eussent fa faculté de donner leurs inscriptions en paiement de domaines nationau situés dans les départemens au-delà des Alpes. # D'un autre côté, les ventes des domaines ont pris jusqu' présent, très-peo de mouvement dans ces départemens.

Il résulte de cet état de choses, le double inconvénient de soumettre les créanciers de la dette pablique de ce pays, : une perte réelle sur les capitaux qu'ils obtiendraient de leurs rentes, si elles étaient au même cours que la dette française, e de conserver en une sorte de main-morte, des biens qu'il con vient mieux, sons tous les rapports, de placer dans les mains de propriétaires particuliers.

Ces considérations m'ont conduit à penser qu'il serait utile à tous les jutérêts de décider que la dette constituée da Piémont sera consolidée pour moitié au grand-livre de France, et que l'autre moitié sera remboursée, sur le pied du denie 20, avec des rescriptions admissibles en paiement de domaines nationaux situés dans les départemens au-delà des Alpes.

Néanınoịns l'intérét de ces rentes continuera d'être payé, comme à l'ordinaire, par le trésor public jusqu'au 1er Juillet 1808, afin de ne point exposer les créanciers à une privation de revenu pendant l'intervalle nécessaire pour qu'ils puissent obtenir le remboursement de la seconde moitié, qui cessera à cette époque de faire partie des dépenses publiques.

PROJET DE LOI
Sur les finances.

TITRE I.

De l'exercice an 14, 1806. Art. ler. Les paiemens à faire par le trésor public pour le service de l'exercice an 14, 1806, sur le produit de fonds généraux, seront portés jusqu'à la somme de 899,016,000 francs, montant des rentrées sur les effectuées sur les contributions et revenus du dit exércice.

2. Les dépenses qu'il y aura lieu de payer au-delà de la

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dite somme de 899,015,000 francs, seront acquittées par la caisse d'amortissement, qui sera remboursée de ses avances en inscriptions au grand livre, à prendre sur le crédit général ouvert pour la dette publique par le titre 6 de la présente loi.

3. La somme de deux millions, restant à rentrer sur l'exercice 1806, au ler Janvier 1810, sera portée en recette au budget de l'exercice 1808.

TITRE II.

De l'exercice 1807. 4. Les paiemens à faire par le trésor public pour le service de l'exercice 1807, sur le produit des fonds généraux, seront portés jnsqu'à la somme de 733,880,000 francs, montant des rentrées effectuées sur les contributions et reyeuus dudit exercice,

5. Les dépenses qu'il y aurait lieu de payer au-delà de la dite somme de 739,880,000 francs seront acquittées de la manière présente par l'article 2 de la présente loi.

6. La somme de 2,500,000 francs restant à rentrer au ler Janvier 1810, sur l'exercice 1807, sera porté en recette au budget de 1808.

TITRE III. Dispositions communes aux exercices 1806 et 1807. 7. Au moyen de dispositions ci-dessus, les exercices 1806 et 1807 cesseront de figurer dans les comptes annuels du trésor public.

TITRE IV.

De l'exercioe 1808. 8. Il est ouvert un crédit de 30 millions, en domaines, pour compenser la diminution de produit des douanes en 1808, et porter les recettes de cet exercice à 740 millions.

TITRE V.

Budget de 1809. 9. La somme de 130 millions sur les recettes de 1809, faisant avec celle de 600 millious portée, à titre de crédit promsoire sur les mêmes produits, en l'article 10 de la loi du 25 Novembre 1808, la soin me totale de 730 millions, est affectée au paiement, d'abord de la dette publique, et ensuite des dé. penses générales du service, comme il soite:

Dette publique. Dette perpétuelle

56,000,000 Idem, viagère

16,000,000 Idens perpétuelle du Piémont

1,090,000 Idem, viagère idem

300,000

1

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Idem, en Toscane
Idem, perpétuelle de la Ligurie
Idem, de Parme et Plaisance
Idem, de la Toscane (pour 1809 seulementy
Pensions y compris Civiles

la Toscane 3 Ecclésiastiques 29,600,000 List civile et princes français

1,395,

6,000,000 35,600,

26,000,

137,190,

22,500, 8,500,

52,750,

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Dépenses générales du service.

Ministères.
Grand juge
Relations extérieures

Service ordinaire 16,400,000
Intérieur Grandes routes et tra-

36,350,000
vaux publics
Finances
Trésor public
Guerre
Administration de la guerre
Marine
Cultes
Police générale
Frais de négociations
Fonds de réserve

Fotal général

23,328,

8,570, 190,149, 150,000, 110,000, 14,900,

1,200, 8,000, 2,912,

730,000,

TYTRE VI.

De la dette publique. 10. Les rentes perpétuelles du ci-devant Piémônt, compr au budget de 1809, pour la somme de 1,090,000 francs, ront, pour moitié, consolidées sur le grand livre de Fran l'autre moitié sera remboursée en rescriptions, admissibles paiement de domaines nationaux, situés dans les départem au-delà des Alpes. La première moitié pourra aussi être ployée au paiement des dits domaines, lorsque les créanci Je demanderont,

11. Néanmoins, l'intérêt des dites rentes continuera à é payé, comme à l'ordinaire, par le trésor public, jusqu'au mier Juillet 1810.

12. Le conseil général de la liquidation de la dette blique est supprimé à partir du ler juillet 1810.

Les liquidations qui restent à faire, seront entièrement t minées dans ce délai, conformément aux dispositions des 'crets des 25 Février, 1808, et 13 Décembre 1809.

13. Le crédit en rentes accordé par l'article 12 de la loi du 24 Avril, 1806, est augmenté de quatre millions pour l'inscrip tion des liquidations restant à faire; et des dernières créances des exercices antécédens.

TITRE VII. Fixation des contributions pour 1810. 14. La contribution foncière, les contributions personelle et mobiliaire, celle sur les portes et fenêtres et les patentes se ront perçues en principal pour l'année 1810, sur le même pied qu'en 1809, tant pour les trois départemens de la Toscane, que pour les trois vicairies de Pontremoli, Bagnon et Fivizzano réunis au département des Apennins, et pous les communes de Cassel et de Cortheim, ainsi que pour celle de Lomel, réunies les deux premières, au département de Mont-Tonnerre, et la troisième à celui de la Meuse-inférieure,

15. Il sera imposé en 1810, tant pour les dépenses fixes que pour les dépenses variables, administrations et judiciaires, le nombre de centimes fixé pour 1809. La répartition entre les de partemens en sera faite par le gouvernement pour pourvoir aux dites dépenses. · Il sera imposé en outre, un trentième du principal de la contribution foncière seulement, comme fonds spécial pour frais de confection des parcellaires pour le caa daytre.

16. Les centimes additionnels imposés en 1809, d'après l'autorisation de l'article 68 de la loi de 1806, sur les finances, et ceux autorisés par des lois spéciales, seront perçus pour 1810.

17. Les contributions indireçtes perçues en 1809, sont pro-. rogées pour 1810.

TITRE VIII,

Crédit provisoire pour 1810. 18. La somme'de sept cent dix inillions est affectée à titre de crédit provisoire au service du 1810.

CHAPITRE IX.

Caisse d'amortissement, La commision du conseil d'état chargée d'examiner la gestion' administrative et les comptes de la caisse d'amortissement, a vérifié la caisse, reçu le bilau et les états de situation, dont elle a constaté l'exactitude, et réglé les comptes du cuissier ; elle a aussi réglé ceux de plusieurs receveurs géné. raux; et lorsque cette dernière opération sera terminée, les dispositions du décret du 11 Septembre 1808' se trouveront complètement exécutées.

Le rapport que la commission doit vous faire, Sire, confor

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1806. }

A.-Exercice, An 14, 1806.

Etat de situation des recettes de l'exercice an 14, 1806, au 31 Décembre 1809.
Recettes.

Montant des
Montant des produits effectifs.- recettes faites, Reste à rentrer

tant en numé- en numéraire et
d'après le

d'après les raire qu'en NATURE DES RECETTES.

régularisations compte des

rectifications régularisations au 31 Décemfinances de survenues jusqu'au 31

bre 1909. 1807.

depuis.

Décem. 1809.
Contributions directes

402,970,400 402,970,400 402,970,400
Enregistrement et domaines

254,660,848 254,064,626 254,054,626 Douanes

65,657,910 65,675,272 65,675,272 Loteries

12,105,134 12,10:,135 12,105,135 Postes

9,568,844 9,568,844 7,514,966

9,053,878 Droits réunis

60,4:33,429 60,433,422

60,433,422 Sels et tabacs au-delà des Alpes

1,255,966 1,259,610 1,259,610 Salines de l'est

3,667,293 3,667,293 3,667,293 Poudres et salpêtres

1,275,000 1,275,000 1,275,000 Monnaies

614,782

625,138 625,138 Recettes diverses et accidentelles

11,109,165 10,600,152 10,600,152 Recettes extérieures

32,053,833 32,053,333 32,053,333

MOYENS EXTRAORDINAIRES.
Produits des effets militaires
Cautionnemens
Recettes des années 12 et antérieures
Vente des salins
Décomptes de domaines.
Bons, de la caisse d'amortissement

4,500,000
7,792,829
10,432,866

6,800,000
10,000,000
7,250,698

4,500,000
7,797,089
10,432,866

6,800,000
10,000,000
7,250,098

4,500,000
7,797,089
10,432,866
6,800,000
10,000,000
7,250,698

Totaux

902,148,490

901,068,878

899,015,000

2,053,878

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