Page images
PDF
EPUB

Des considérations aussi puissantes demandaient une exceptioo momentanée à la règle générale ; mais en adoptant cette utile mesure, il était necessaire d'imposer sur les marchandises admises dans la consommation, un droit assez fort pour que la modicité de leur prix ne nuisit point à nos manufaciures. Celui que le projet de loi établit, atteindra ce but. Pour éviter que la circulation des marchandises des prises facilitât celle des objets de inème espèce que l'on tenterait d'introduire en fraude, il fallait encore donner aux premières des signes de reconnaissance : l'article 5 du projet, prescrit l'apposition d'un plomb sur les étoffes et bonneterie, portant d'un côté, douanes impériales, et de l'autre, marchandises de prises.

Les nombreux établissemens de filature et de tissage en coton, qui se sont formés dans toutes les parties de la France ; les efforts des fileurs et des tisseurs pour atteindre la perfection; les succès qu'ils ont obtenus, et qui déjà sur plusieurs espèces de fabrications nous permettent de rivaliser avec les Anglais dans les marchés de l'Europe, ont déterminé l'empereur à excepter de la permission accordée aux autres marchandises de prises, les toiles, mousselines, étoffes et bonnes terie de coton : S.M. a craint de nuire à cette branche d'industrie, en mettant en concurrence avec ses produits les mêmes marchandises prises sur les Anglais; elle a d'ailleurs cousidéré que les ouvrages de coton pouvaient être facilement conservés dans les ports et sans dépérissement, jusqu'au moment de la réexportation.

Le minimum, substance utile à plusieurs arts, pouvait être importé eo exemption de droits; mais la France ayant déjà un grand nombre d'établissemens qui le fabriquent, on devait favoriser une branche d'industrie qui n'a été naturalisée qu'avec beaucoup de difficulté sur notre territoire. Le droit de 6 fr. par quintal décimal, coucilie tous les intérêts; il présente à nos fabriques un avantaye, et n'est pas assez élevé pour s'opposer à l'importation du minimum étranger, si les produits. des fabriques nationales étaient insuffisans.

Les bois de chauffage excèdent, dans les états de Parme et de Plaisance, les besoilis de la consommation ; un débouché Jeur est ouvert, par la permission de les exporter pour le royaume d'Italie; ils payeroot le droit de cinq pour cent de la valeur, auquel sont assujettis les bois de cette espèce dans quelques départemens des frontières qui ont obtenu la même facilité.

Le haut prix auquel se vendent, en France, les cotons de laine, laisse peu de craintes pour leur exportation ; cependant la rareté de ceux de prenjière qualité pouvant déterminer les fabricans des pays voisins à faire des sacrifices pour extraire de France une partie des cotons de Fernamboue et même des cotons Motrill, qui ont été tirés de l'Espagne, l'empereur a çru devoir en prohiber la sortie,

La position de Savone sur la Méditerranée, et la construction de la nouvelle route qui lui ouvrira des communications avec l'intérieur des départemens du ci-devant Piémont, réclamaient pour cette ville, la faculté de l'entrepôi, dont jouissent les principaux ports de l'empire. Il lui est accordé par le projet de loi, dont toutes les dispositions sont des témoignages de la sollicitude continuelle de S. M., puisque les unes sont utiles au commerce et à l'industrie nationale, et que les autres favorisent les armemens contre les ennemis de la France.

L'orateur donne lecture du projet de loi, et en indique la discussion pour le 12 Janvier.

PROJET DE LOI.

Titre ler. Art. Ier. Le minimum payera à l'entrée, 6 fr. par quintal décimal.

2. Les marchandises autres que les toiles, mousselines, étoffes et bouneteries de cotons, dont l'entrée, quelle que soit leur origine, est prohibée en France par les lois sur les douanes, seront admises daos la consommation lorsqu'elles proviendront de prises faites sur les epuemis de l'état par les vaisseaux de la marine impériale, ou par les bâtimens armés ea course, sous les conditions et formalités ci-après prescrites.

3. Les tabacs fabriqués acquitteront les droits d'entrée auxquels sont assujétis les tabacs en feuille, et en outre, ceux de fabrication.

Les autres marchandises paieront un droit de 40 pour cent de la valeur.

Celles dont l'importation n'est pas défendue, continueront & acquitter les droits ordinaires du tarif.

4. Les marchandises dont l'admission est autorisée par l'article 2, ne pourront être introduites, que par les douanes de Bayonne, Bordeaux, la Rochelle, Rochefort, Nantes, l'Orient, Brest, Morlaix, Quimper, Saiut-Mulu, Cherbourg, Caen, le Havre, Dieppe, Saint-Valery-sur-Somme, Boulogne, Calais, Dunkerque, 'Ostende, Aavers, Gènes, Nice, Toulon, Marseille, Cette, Agde, Port-Vendre et Livourne.

Lorsque les prises seront conduites dans d'autres ports, les marchandises seront expédiées pour celui des ports désignés le plus voisin, sous acquit à caution, et sous le convoi de préposés des douanes, dont les frais de route seront payés par les armateurs.

5. Il sera apposé dans les bureaux d'introduction, aux deux bouts de chaque pièce d'étoffe et bonneterie de laine, un plomb, portant d'un côté, douanes impériales, et de l'autre, marchandises de prises.

[graphic]

La bonneterie sera mise en paquets d'une demi-douzaine de pièces réunies par un cordon ou ruban de fit, et chaque paquet sera revêtu d'uu plomb. Il ne sera payé que 10 centimes par chaque plomb.

TITRE 2. 6. L'exportation du bois de chauffage des états de Parme et Plaisance pour le royaume d'Italie, est permise en acquittant le droit de cinq pour cent de la valeur.

7. Elle s'effectuera par le Pð, et les marchands sont tenus, sous peine de confiscation partout ailleurs, de diriger leurs transports vers les bacs déjà établis sur ce fleuve pour la circu. þation du commerce, et de se soumettre à l'exercice des préposés de l'administration des douanes.

8. En cas de fausses déclarations de poids ou espèces des ouvrages, de coton, provenant des fabrique français, exportées à l'étranger, elles seront punies d'une amende double de la prime qu'on aurait reçue. 9. L'exportation des cotons en laine est prohibée,

TITRE 3.

De l'entrepôt de Savone, 10. Il y aura, dans la ville de Savone, un entrepôt de denrées, coloniales, et de marchandises étrangères non prohibées. Cet entrepôt, dont la durée pourra être d'une année, sera soumis aux conditions prescrites par la section 3 du titre 4 de la loi du : Floréal an 11. Les marchandises qui en seront tirées pour la consommation, acquitteront immédiatement les droits. Celles qui seront renvoyées devront être réimportées directement par mer.

Paris, 5 Janvier, 1810. Résultat de l'enquête ordonnée par S. M. l'empereur et roi,

pour connaître de la conduite tenue dans la bataille de Tree falgar, le21 October, 1805. (29 Vendemiaire, au 14) par M. le contre-amiral Dumanoir, commandaut, dans cette journée, l'avant-garde de l'armée navale aux ordres de M. le viceadmiral Villeneuve.

Le conseil pour la dite enquête, composé des sénature: le comte de Fleurieu, et le comte Bougainville, et des viceamiraux Thevenard, et Rosily, convoqués le 13 Septembre, 1809, par S. Exc. le ministre de la marine, et des colonies, en exécution des ordres contenus dans la lettre close de S. M. datée de Schoenbrum, le 7 du même mois, et dans laquelle sont établier les questions suivantes.

Première question.--Le contre-amiral Dumanoir, a-t-il ma

noeuvré conformément aux signaux et à l'impulsion du devoir et de l'honneur ?

La table de loch du vaisseau, le Formidable, que montait le contre-amiral Dumanoir, signée par les quatre officiers qui ont commandé successivement le quart, pièce originale et la plus probante qu'on puisse produire, ne laisse pas de doute que le contre-amiral Dumanoir n'ait exécuté les deux signaux faits presque simultanément à l'avant-garde, à une heure 50 minutes, celui de se porter au feu, et celui de virer de bord tout à-la-fois.

Cet officier général dit, et le journal du capitaine de vaiss seau, Letellier, son capitaine de pavillion, constate, qu'anté. rieurement à ces deux signaux faits par l'amiral Villeneuve, le contre-amiral Dumanoir avait lui-même signalé à l'amiral, à une heure 45 minutes, que l'avant-garde n'avait point d'en. nemi à combattre.

Le rapport du capitaine Lamarre-Lameillerie, qui commandait l'Hortense frégate de l'amiral, dit:

“ A deux heures 40 minutes, l'avant-garde exécutait le mouvemeat ordonné par l'amiral, avait pris tribord-amures, et se dirigeait sur le centre. Peu après, le combat s'étant engagé entre ces vaisseaux et ceux de l'ennemi, plusieurs des premiers laissèrent arriver sur les frégates, tandis qu'en serrant le vent tribord-amures, ils auraient pu imiter la maneuvre du contre-amiral Dumanoir qui s'etait porté sur le centre de l'armée pour secourir les vaisseaux de cette partie qui souffraient beaucoup.

La table de loch du vaisseau le Formidable dit encore :

Que le contre-amiral Dumanoir a exécuté le signal de virer à l'aide d'un canot.

Deuxième question.-Le contre-amiral Dumanoir a-t-il fait tout ce qui pouvait pour dégager le centre de l'armée, et particulièrement le vaisseau amiral

La table de loch du vaisseau le Formidable constate,

“ Qu'après avoir viré de bord, le contre-amiral Dumanoir a dirigé sa route sur la Santa Trinidad et le Bucentaure qui étaient au centre de la ligne. Il a prolongé tous les vaisseaux ennemis qui le séparaient de ces deux premièrs bâtimens. L'eonemi a fait sur lui un feu très-vif. Après avoir dépassé le Bucentaure, le contre-amiral Dumanoir a fait gouverner pour couper deux vaisseaux de l'arrière-garde de la ligne ene nemie qu'il croisait; mais ces deux vaisseaux, qui venaient vent-arrière, étant venus sur tribord, lui ont passé de l'avant, et lui ont fait beaucoup de mal dans sa mature et dans son gréement."

Troisième question.--Le contre-amiral Dumanoir, a-t-il attaqué l'ennemi

corps

છે corps, et s'est-il suffisamment apo proche du feu pour prendre part au combat d'aussi près qu'il l'aurait dû.

Il résulte de l'examen des journaux et rapports, que le contre-amiral Dumanoir dans sa route pour venir au secours de l'amiral, n'a été suivi que de trois vaisseaux de son escadre.

Le journal de son capitaine de pavillon dit:

“Qu'avec ces quatre vaisseaux il a combattu, à bord opposé, un nombre de vaisseaux eonemis que les plans portent à onze, et dont une partie s'est ensuite séparée pour aller attaquer ceux de notre avant-garde qui avaient arrivé; que le calme l'a empêché de parvenir par le travers du Bucentaure et de la Sainte-Anne avant quatre heures du soir, et qu'il les a trouvé démâtés complettement, entourés de vaisseaux ennemis, et rendus."

Quatrième question.-Le contre amiral Dumanoir, n'a-t-il pas quitté le combat, lorsqu'il pouvait coasbattre?

Quoiqu'il fût alors trop tard pour porter secours au Bucen. taure et à la Sainte Anne, le contre-amiral Dumanoir ainsi que le constate le journal de son capitaine de pavillon, “ lui doona l'ordre, vers les cinq heures, de faire arriver ; mais ce capitaine lui représenta que sa mâture etait prête à tomber, n'étant plus tenue que par les haubans du vent; ce qui le mettrait dans le cas de déinåter, s'il voulait ou arriver, ou venir sur l'autre bord. Le coutre-ainiral Dumanoir ordonna alors de tenir le veut."

L'état des avaries du vaisseau le Formidable, qui se trouve joint aux pièces, confirme ce que le capitaine de pavillon dit dans son jouroal, sur le mauvais état de ce vaisseau qui exigeait de grandes réparations avant de renouveler un combat.

Nous trouvons dans le journal de ce capitaine," vaisseau le Formidable avait une voie d'eau considérable, produite par l'effet des boulets, et qui exigeait le service constant de toutes ses pompes.”

L'existence de cette voie d'eau est également constatée par la table de loch.

Le journal ajoute qu'il fut donné ordre aux trois antres vaisseaux de la division, dans le cours de sa navigation ultérieurę, “ D'observer le Formidable, et d'avoir toutes leurs embarcations prêts à être mises à la mer pour le secourir, l'état de détresse de ce vaisseau qui allait toujours croisant, donnant de grandes inquiétudes,”

La même pièce dit plus loin, “Que la position critique du Formidable obligea le coutre-amiral Dumanoir de faire de nouveau le signal aux autres vaisseaux de la division de se tenir près de lui, et qu'ils ont manœuvré jour et nuit en conséquence de sa situation."

Endio, le contre-amiral Dumanoir dit, “Qu'il avait vu avec regret, que dans sa man@uvre pour venir au secours du centre, il n'avait été suivi que par trois vaisseaux, et que s'il l'eût été par les dix vaisseaux de l'avant-garde, alors peut-être eût-il pu tenter de prolonger le combat avec quelque espérance de succès."

[graphic]

que le

« PreviousContinue »