trésor public en Hollande, est chargé de l'orgisation des impositions dans les pays annexés aux départemens de l'Issel-Supérieur, des Bouches de l'Issel et de l'Ems-Occidental. 16. Toutes les impositions actuellement existantes sont pro visoirement maintenues jusqu'à l'organisation définitive, qui nous sera présentée avant le 15 Février prochain. Section II. De l'administration intérieure. 17. Notre maître des requêtes, intendant de l'intérieur en Hollande, est chargé de l'organisation administrative des pays annexés aux dits départemens. Cetse organisation nous sera présentée avant le 15 Février prochain. Section III. De l'ordre judiciaire. 18. Notre procureur-général près la cour impériale de la Haye, est chargé de l'organisation des tribunaux de première instance, tribunaux de police, de commerce et justices de paix dans chacun des arrondissemens annéxés aux dits départemens. TITRE IV. De l'organisation militaire, 19. La compagnie de gendarmerie du département de l'IsselSuperieur sera augmentée de cing brigades à cheval et d'une à pied. La compagnie de gendarmerie des Bouches de l'Issel sera augmentée de quatre brigades à cheval et d'une à pied. La compagnie de gendarmerie de l'Ems-Occidental sera augmentée de deux brigades à cheval et de deux à pied. 20. La compagnie de réserve départementale de l'Issel-Supérieur sera portée de la 5e à la 4e classe. Celles des départemens des Bouches de l'Issel et de l'EmsOccidental, seront portées de la 6e classe à la 5e. TITRE V. De la police. 21. Les nouveaux arrondissemens feront partie du commissariat-général de police établi à Ardenberg. 22. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois. (Signé) Par l'Empéreur, Le ministre secrétaire d'Etat, NAPOLÉON,. (Signé) H. B, due de BASSANO. Un avís délibéré au Conseil-d'Etat le 21, et approuvé par S. 'M., porte ce qui suit: Le réglement touchant l'organisation des pays réunis à l'empire par l'acte des constistutions, du 13 de ce mois, est adopté. Ses dispositions doivent être, quant à présent, considérées comme des instructions pour la commission de gouvernement; créée par le décret du 18 de ce mois, et pour les personnes employées sous ses ordres. D'ici au 1er Avril prochain, tous les ministres doivent, chacun pour leur département, presénter leurs observations et projets additionnels pour être ensuite statué. TITRE PREMIER. De la division du territoire. Art. 1er. Le département de l'Ems-Supérieur sera composé des pays renfermés par une ligne tirée dépuis le confluent de la. rivière Hessel dans l'Ems, entre Warendorf et Telget, et descendant i Ems jusqu'au point où ce fleuve remonte, au nord les frontières de l'Oost-Frise, et en suivant ces frontières jusqu'à l'endroit où elles touchent les anciennes limites du duché d'Oldembourg. Cette ligne sera dirigée ensuite sur Ehrenburg, en comprenant le territoire Wildeshausen suivra le cours d'eau jusqué vers le territoire de Ucht ou Vecht qu'elle comprendra, sera dirigée sur le Weser au-dessous de Schluselburg où elle suivra jusqu'au confluent de la rivière Hessel, la ligne déterminée par le sénatusconsulte du 13 Décembre dernier, 2. Le département de l'Ems supérieur aura pour chef-lieu Osnabruck; il sera divisé en quatre arrondissemens. Le nombre des cantons de chaque arrondissement ne pourra être au-dessous de quatre et au-dessus de douze. La division en arrondissemens et cantons, ainsi que la désignation des chefs-lieux des dits arrondissemens et cantons, seront proposées incessamment par notre conseiller-d'état intendant de l'intérieur et des finances, et par nous arrêtées en conseil d'état. 3. Le département des Bouches du Weser sera composé des pays compris dans une ligne tracée par les limites des départemens de l'Ems-Supérieur et de l'Ems-Occidental; cette ligne suivra ensuite la mer jusqu'aux limites du territoire de Cuxhaven, d'où elle descendra à Bederskesa, en suivant les frontières du pays d'Adeln; elle se prolongera de Bederskesa jusqu'à Loste, au-dessus de Bremervorde, remontera cette rivière jusqu'au confluent de l'Are, qu'elle suivra jusqu'à sa source, et de là en suivant un des affluens de la Wermnen, se dirigera sur Hillern au-dessus de Soltern où elle se réunira à la ligne dé terminée par le sénatus-consulte du 13 Décembre dernier jusqu'à Schluseburg. 4. Le département des Bouches-du-Weser aura pour chef-' lien Brême; il sera divisé en quatre arrondissemens. 5. Le département des Bouches-de-l'Elbe sera composé du reste des pays réunis, compris entre le département des Bouches-duWeser, la Baltique, l'Elbe, et une ligue suivant exactement les frontières actuelles du Holstien enveloppant le Lauembourg, le territoire de Lubeck jusqu'au confluent de la Stekenitz dans l'Elbe, et le reste de la ligne déterminée par le sénatus-consulte du 13 Décembre, jusqu'à Hillern. 6. Le département des Bouches de l'Elbe aura pour chef-lieu Hambourg, et sera divisé en quatre arrondissemens. Les section 2 et 3 de l'article 14, sont applicables aux dépar temens des Bouches du Weser et des Bouches de l'Elbe. TITRE II. Organisation administrative. Personnel de l'administration. 7. Le nombre des conseillers de préfecture sera de cinq dans chacun des trois départemens, Le nombre des membres de chaque conseil-général de département sera de vingt-quatre. Le nombre des membres de chaque conseil' d'arrondissement sera de onze. Le nombre des membres de chaque collége-électoral de département sera de trois cents. Le nombre des membres de chaque collége-électoral d'arrondissement sera de cent-cinquante. Chapitre II. Compétence de l'administration en matière contentieuse. 8. Les préfets et conseils de préfecture exerceront en ma, tière d'impôts et de voirie, les attributions fixées par les lois et réglement. Chapitre III. Traitément des fonctionnaires de l'ordre administratif. 9. Les traitemens des fonctionnaires de l'ordre administratif des trois nouveaux départemens, et les abonnemens des préfets et sous-préfets seront payés selon le tableau qui sera joint au présent reglement. Chapitre IV. Du commerce. 10. Il sera établi des chambres de commerce à Hambourg, Brême, Lubeck, Osnabruck, Munster, Travemunde, et dans les autres villes où cet établissement sera demandé et autorisé par nous en notre conseil. 11. Quatre députés seront appelés au conseil de commerce institué par notre décret du 27 Juin, 1810. 12. Des conseils de prud'hommes et des chambres consultatives des arts et manufactures seront établis dans toutes les villes qui en formeront la demande, à l'effet de quoi il nous sera fajt, par notre ministre de l'intérieur, un rapport sur lequel il sera statué par nous eu notre conseil, 13. Les fonctions, attribuées par nos lois et réglemens aux capitaines des ports, seront exercées par des officiers nommés par nous sur la présentation de notre ministre de l'intérieur. 14. Il y aura une bourse de commerce à Hambourg, Brême et Lubeck: les agens de changé et courtiers seront incessamment désignés, et leur cautionnement sera fixé selon les réglemens. Chapitre V. Des routes et de la navigation. 15. Un inspecteur divisionnaire et un ingénieur en chef seront envoyés dans chacun des trois départemens, pour y préparer, sous les ordres de notre conseiller-d'état intendaut de l'intérieur, l'organisation du service des ponts et chausées et de la navigation. Ces trois départemens formeront une division des ponts et chaussées. 16. Ils prépareront les tarifs de négociation nécessaires. En attendant, ceux existans seront maintenus. Chapitre VI. De l'administration communale. 17. Les maires des bonnes villes désignées dans le sénatus consulte du 13 Décembre, et ceux des villes au-dessus de 5000 âmes, seront nommés par nous. 18. Les budgets des villes ayant plus de dix mille fr. de revenu, seront arrêtés en notre conseil pour 1812, et avant le 1er Décembre, 1811. 19. Il sera pourvu aux dépenses des villes ainsi qu'il est actuellement pratiqué. Chapitre VII. Des prisons et etablissemens de bienfaisance. 20. Il n'est rien innové pour l'administration des prisons et des établissemens de bienfaisance, qui sont provisoirement maintenus sur le pied actuel. Chapitre VIII. De l'instruction publique. 21. Notre grand maître de l'université proposer à notre ministre de l'intérieur deux conseillers de notre université, pour se rendre dans les trois départemens, y prendre, sous les ordres de notre intendant de l'intérieur, connaissance des établissemens d'instruction, et faire un rapport sur son organisatiion. TITRE III. Dispositions générales sur l'organisation des pays nouvelle ment réunis. 22. Les dits départemens seront organisés par la commission de gouvernement créés par notre décret du 18 de ce mois, et conformément aux dispositions du dit décret et à celles cidessus. Son travail sur l'intérieur et les finances sera présenté à notre approbation avant le 15 Mars prochain, selon l'article 12 de notre dit décret du 18 de ce mois. TITRE IV. De l'organisation judiciaire. 23. Il y aura pour les départemens de l'Ems-Supérieur, des Bouches du Weser et des Bouches de l'Elbe, une cour impériale qui siégera à Hambourg: elle aura la même organisation que notre cour impériale de la Haye. 24. Le département de l'Elms-Oriental fera partie du ressort de ladite cour à dater du 1er Janvier, 1812. 25. Il y aura un tribunal de première instance dans chaque arrondissement. 26. Il y aura des tribunaux de commerce dans les villes de Hambourg, Brême, Lubeck, Osnabruck, Travemunde, et dans toutes celles qui en formeront la demande, auxquelles nous jugerons convenable d'en accorder. 27. Notre intendant de l'intérieur proposera à notre ministre le nombre de juges à nommer par nous dans chaque tribunal, sur la désignation des commerçans de chaque ville où siégera le tribunal. TITRE V. De l'organisation militaire. Chapitre Premier. 28. Ces départemens formeront une division militaire qui portera le No. 32, et dont le chef-lieu sera à Hambourg. 29. Ils formeront une direction d'artillerie et une direction du génie, dont le chef-lieu sera à Hambourg. |