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Paris, le 26 Décembre. Copie d'une lettre du ministre des finances à M. le comte de Sussy, conseiller d'état, directeur-général des douanes, en date du 25 Décembre 1810.

Monsieur le comte, Le 5 Août dernier, le ministre des relations extérieures : écrit à M. Armstrong, ministre plénipotentaire des Etats-Unis d'Amérique, que les décrets de Berlin et de Milan étaient revoqués, et qu'à dater du ler Novembre ils cesseraient d'avoir deur effet, bien entendu, qu'en conséquence de cette déclaratiou les Anglais revoqueraient leurs arrêts du conseil, et renonceraient aux nouveaux principes de blocus qu'ils ont voulu étą. blir; ou bien que les Etats-Unis, conforméinent à l'acte communiqué, feraient respecter leurs droits par les Anglais.

Sur la communication de cette note, le président des EtatsUnis a rendu, le 2 novembre, une proclamation, qui announce la révocation à compter du 1er Novembre, des décrets de Berlin e de Milan et qui déclare qu'en conséquence toutes les restrictions imposées par l'acte du ler Mai, doivent cesser à l'égard de la France et de ses dépendances.

Le même jour, le département du Trésor a adressé aux ageus des douanes une circulaire qui leur prescrit d'admettre dans ses ports et dans les eaux des Etats-Unis les bâtimens français armés, et leur enjoint d'appliquer, à compter du 2 Février prochain, la loi du 1er mai 1809, prohibitive de toute relation commerciale aux bâtimens anglais de tout genre, ainsi qu'aux marchandises du sol, ou de l'industrie ou du commerce de l'Angleterre et de ses dépendances,

S. M. Monsieur, ayant vu dans ces deux pièces l'annonce des mesures que les Américaivs comptent prendre du 2 Février prochain, pour faire respecter leurs droits, m'a ordonné de vous faire connaître que les décrets de Berliu et de Milan ne doirent être appliqués à aucun bâtiment américaip entré dans nos ports depuis le 1er novembre, ou qui y entrerait à l'avenir, et que ceux qui ont été séquestrés, comme étant en contravention avec ces décrets, doivent être l'objet d'un rapport spécial.

Au 2 Février, je vous ferai connaitre les intentions de l'empereur sur le parti définitif à prendre pour distinguer et favu riser la navigation américaine. J'ai l'honneur, M. le conte, de vous saluer. Le ministre des finances.

(Signé) le duc de Gacte,

31 Décembre 1810.

DÉCRETS IMPÉRIAUX

Au palais des Tuileries, le 26 Decembre 1810. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de

la conféderation du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc, etc, etc.

Notre conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit.

TITRE PREMIER

De la division des pays annexés aux départemens de llollande.

Art. Ier. La partie des pays nouvellement réunis, comprise entre la Lippe, l'Ems et les frontières actuelles des départemens

de Hollaude, sera annexée aux départemens de l'Issel-Supé. 3 rieur, des Bouches de l'Issel et de l'Ems-Occidental. 3

2. Elle sera répartie entre les dits départemens de la manière suivante.

3. Au département de l'Issel Superieur, les pays compris entre la Lippe, le Rhin, l'Issel Supérieur, le cours de la Berckel, et une ligne qui dirigée sur l'Ems vers Greveu, suivra le cours du fleuve jusqu'au confluent de la Hessel, et sera continuée jusqu'à Halteren, en passant par Hiltrop, laissant à sa droite le territoire de Luddinghausen.

4. Ces pays seront divisés en deux arrondissemenis; l'arrondissement de Rées, et l'arrondissement du Munster.

5. L'arrondissement de Rées sera composé de six cantons, satoir. Les cantons de Ringenburg.

Rees.
Emmerick.
Bochalt
Borcken.

Stat-Lohn. 6. L'arrondissement de Munster sera composé de cinq cantons, savoir; Les cantons de Munster.

Saint Mauritz.
Telget.
Hatleren.

Dulmen.
7. Au département des Bouches de l'Issel.

Les pays compris entre ceux annexés au département de l'Issel-Supérieur, le chemin de Northorn à Linghen, et le cours de l'Ems en remontant ce fleuve au-dessus de Greven.

8. Ces pays formeront uu seul arrondissement, dont le chef lieu sera à Steinfurt.

9. L'arrondissement de Steinfurt sera compose de six cantons, savoir: Lescantons de Cæsfeld.

Billerbeck.

Steinfurt, (composé du canton d'Hertsman) Tome iv.

R R

Ochirup.
Reine.

Bentheim.
10. Au département de l'Ems-Occidental.

Les pays compris entre l'Ems, les limites du département de l’Ems Occidental, le cours de la Wechte jusqu à Northorn, et la route de Northorn à Linghen.

11. Ces pays forineront un arrondissement, dont le chef-lieu sera à Newhausen.

12. L'arrondissement de Newhausen sera composé de cinq cantons, savoir: Les cantons de Northorn,

de Newhausen,

Emblicheim,
de..
de.

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duché d'Aremberg.

à vingt;

TITRE II.

Organisation administrative. 13. Le nombre des membres du conseil de préfecture du du département de l'Issel-Supérieur, sera porté de quatre à cinq.

Celui des membres du conseil-général, de seize à vingt;

Celui des membres du collége électoral, de deux cents à trois cents.

Les membres du collége électoral d'arrondissemens seront au nombre de cent cinquante.

Le conseil d'arrondissement de chacun des nouveaux arrozdissemens, sera de onze membres.

14 Le nombre des membres du conseil-général du département des Bouches de l'Issel et de l'Ems Occidental, sera porté

Celui des membres du collège électoral du département, à deux cent cinquante.

Le nouvel arrondissement du département des Bouches-del'Issel aura 150 membres au collége électoral d'arrondissemegt.

Le nouvel arrondissement du département de l'Ems-Occidental aura 120 membres au collége électoral d'arrondissement,

Le conseil d'arrondisscment de chacun des nouveaux arrondissemens sera composé de onze membres.

TITRE III.
Dispositions générales.

Section ler.

Des finances. 15. Notre conseiller d'état, intendant des finances et dn

trésor public en Hollande, est chargé de l'orgisation des impositions dans les pays amexés aux départemens de l'Issel-Su. périeur, des Bouches de l'Issel et de l'Ems-Occidental,

16. Toutes les impositions actuellement existantes sont provisoirement maintenues jusqu'à l'organisation définitive, qui nous sera présentée avant le 15 Février prochain.

Section II.

De l'administration intérieure, 17. Notre maitre des requêtes, intendant de l'intérieur en Hollande, est chargé de l'organisation administrative des pays annexés aux dits départemens.

Cetse organisation nous sera présentée avant le 15 Février prochain.

Section III.

De l'ordre judiciaire. 18. Notre procureur-général près la cour impériale de la Haye, est chargé de l'organisation des tribunaux de première instance, tribunaux de police, de commerce et justices de paix dans chacun des arrondissemens annéxés aux dits départemens.

TITRE IV.

De l'organisation militaire. 19. La compagnie de gendarmerie du département de l'IsselSuperieur sera augmentée de cing brigades à cheval et d'une à pied.

La compagnie de gendarmerie des Bouches de l'Issel sera augmentée de quatre brigades à cheval et d'une à pied.

La compagnie de gendarmerie de l’Ems-Occidental sera augmentée de deux brigades à cheval et de deux à pied.

20. La compagnie de réserve departementale de l'Issel-Supérieur sera portée de la 5e à la 4e classe.

Celles des départemens des Bouches de l'Issel et de l'EmsOccidental, seront portées de la 6e classe à la 5e.

TITRE V,

De la police. 21. Les nouveaux arroudissemens feront partie du commissariat-général de police établi à Ardenberg.

22. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiou du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois.

(Signé)

NAPOLÉON.
Par l’Empereur,
Le ministre secrétaire d'Etat,

(Signé) H. B, duc de BASSANO.

Un avis délibéré au Conseil d'Etat le 21, et approuvé par S.M., porte ce qui suit:

Le réglement touchant l'organisation des pays réunis à l'empire par l'acte des constistutions, du 13 de ce mois, est adopté.

Ses dispositions doivent être, quant à présent, considérées comme des instructions pour la commission de gouvernement; créée par le décret du 18 de ce mois, et pour les personnes em ployées sous ses ordres.

D'ici au ler Avril prochain, tous les ministres doivent, chacun pour leur département, presenter leurs observations et projets additionnels pour être ensuite statué.

TITRE PREMIER.

De la division du territoire. Art. ler. Le département de l'Ems-Supérieur sera composé des pays revfermés par une ligne tirée depuis le confluent de la rivière Hessel dans l'Ems, eotre Warendorf et Telget, et descendant i Emns jusqu'au point où ce feuve remonte, au nord les frontières de l'Oost-Frise, et en suivant ces frontières jusqu'à l'endroit où elles touchent les anciennes limites du duché d'Oldembourg.

Cette ligne sera dirigée ensuite sur Ehrenburg, en comprenant le territoire Wildeshausen suivra le cours d'eau jusqué vers • le territoire de Ucht ou Vecht qu'elle comprendra, 'sera dirigée

sur le Weser au-dessous de Schluselburg où elle suivra jusqu'au confluent de la rivière Hessel, la ligne déterminée par le sénatusconsulte du 13 Décembre dernier,

2. Le département de l'Ems supérieur aura pour chef-lieu Osnabruck; il sera divisé en quatre arrondissemens.

Le nombre des cantons de chaque arrondissement ne pourra être au-dessous de quatre et au-dessus de douze.

La division en arrondisseinens et cantons, ainsi que la désignation des chefs-lieux des dits arrondissemens et cantons, seront proposées incessamment par notre conseiller-d'état intendant de l'intérieur et des finalices, et par nous arrêtées en conseil d'état.

3. Le département des Bouches du Weser sera composé des pays compris dans une ligne tracée par les limites des départemens de l'Ems-Supérieur et de l'Ems-Occidental ; cette ligne suivra ensuite la mer jusqu'aux limites du territoire de Cuxhaven, d'où elle descend, a à Bederskesa, en suivant les frontières du pays d'Adeln"; elle se prolongera de Bederskesa jusqu'à Loste, au-dessus de Bremervorde, renjontera cette rivière jusqu'au confluent de l'Arr, qu'elle suivra jusqu'à sa source, et de là en suivant un des amuens de la Wermnen, se dirigera suç Hillern au-dessus de Solerų où elle se réunira à la ligne de

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