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4. Ces députés seront nommés en 1811, et seront renouvellés dans l'année à laquelle appartiendra la série où sera placé le département auquel ils auront été attachés.

5. Ces départemens sont classés dans les séries du corps législatif ci-après, savoir:

1re serie

Bouches de la Meuse.

Ems-Occidental.

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Issel-Supérieur.

Bouches du Weser.

6. Il y aura pour les départemens du Zuiderzée, des Bouches de la Meuse, de l'Issel-Superieur, des Bouches de l'Issel, de Frise, et de l'Ems-Occidental, une cour impériale, dont le chef-lieu sera Lahaye.

7. Il y aura pour les départemens de l'Ems-Oriental, de l'Ems-Supérieur, des Bouches du Weser, et des Bouches de l'Elbe, une cour impériale, dont le chef-lieu sera Hambourg.

8. Il sera établi une sénatorerie dans les départemens formant le ressort de la cour impériale de la Haye, et une autre dans les départemens formant le ressort de la cour impériale de Hambourg.

9. Les villes d'Amsterdam, Rotterdam, Hambourg, Brême, et Lubeck sont comprises dans les bonnes villes dont les maires sont presens au serment de l'empereur à son événement.

10. La jonction de la Mer-Baltique aura lieu par un canal, qui, partant de celui de Hambourg à Lubeck, communiquera de l'Elbe au Weser, du Weser à l'Ems, et de l'Ems au Rhin. 11. Le présent sénatus-consulté organique sera transmis par un message à S. M. l'empereur et roi.

Projet de sénatus-consulte organique.

Art. 1er. L'apanage du roi Louis, en sa qualité de prince français, est fixée à un revenu annuel de deux millions, et constitué de la manière suivante, savoir.

1° La forêt de Montmorency, les bois de Chantilly d'Ermenonville, de l'Isle-Adam, de Caye, de Pont-Armé et du Lys, jusqu'à la concurrence d'un revenu annuel de 500,000 fr.

2o Des domaines existans dans le département des Bouches

du Rhin, jusqu'à concurrence d'un revenu net annuel de 500,000 fr.

3° Une somme annuelle d'un million sur les fonds généraux du trésor public.

2. Après le décès du prince apanagisté, et attendu la disposition faite par S. M. I. et R. du grand-duché de Berg en faveur de l'aîné du fils du prince apanagisté, l'apanage, à l'exception de la partie consistant en un revenu annuel d'un million sur le trésor public, laquelle sera et demeurera éteinte, passera au second fils dudit prince, et sera transmissible à la descendance masculine, naturelle, et légitime, jusqu'à extinction de ladite descendance, conformément à ce qui est établi par la section 2 du titre, 4 de l'acte des constitutions, du 19 Janvier, 1810.

3. L'apanage, constitué par le présent sénatus-consulte, sera assujetti à toutes les charges et conditions établies par l'acte des constitutions ci-dessus cité.

4. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message à S. M. I. et R.

Projet de sénatus-consulte organique.

Art. 1er. Le Valais est réuni au territoire de l'empire français.

2. It formera un département sous le nom de département du Simplon.

3. Le département du Simplon aura un député au corps législatif.

Ce député sera nommé en 1811. Il sera renouvelé dans l'année de la 4e série, à laquelle le département du Simplon appartiendra.

4. Le département du Simplon sera du ressort de la cour impériale de Lyon.

5. Le présent sénatus-consulte organique sera transmis par un message à S. M. I. et R.

Paris, le 15 Décembre, 1810.

SÉNAT CONSERVATEUR.

Suite de la séance du. 10 Décembre.

(Voyez le Moniteur d'hier.)

M. le conseiller d'état, comte Caffarelli, présente l'exposé de motifs suivant:

Monseigneur,

Sénateurs,

Nous sommes chargés par S. M. de vous présenter un projet de sénatus-consulte, dans lequel vous vous plairez à recon

naître le caractère d'utilité publique, de force et de prévoyance que portent avec elles les vastes conceptions de S. M.

L'empire jouit d'une paix profonde; les peuples qui l'entourent, intimement convaincus que la garantie la plus sûre de leur repos se trouvera constamment dans leur alliance avec le peuple français, resserrent tous les jours les liens qui les unissent à lui, et semblent ne faire qu'une même et grande famille par leurs sentimens envers l'auguste chef de la France. Et si les fureurs de la guerre désolent encore les extrémités de l'Europe, si une portion égarée d'une nation voisine agitée par les factions, méconnaît encore ses véritables intérêts, vous savez, Messieurs, qu'il faut en chercher la cause dans les perfides machinations de ce gouvernement ennemi de l'Europe, qui, repoussé et menacé de toutes parts, n'a plus qu'un coin de terre où il lui soit permis de soufler le feu de la discorde et des dissentions civiles.

L'Angleterre bloque les ports de l'Europe; eile promène sur les mers ses navires, frappés, partout de réprobation; elle cherche des débouchés pour les produits de ses manufactures entassés dans les magasins de ses habitans consternés. Son système criminel est reconnu, ses trames sont déjouées; les nations savent apprécier enfiu, et son alliance fatale et ses services désastreux.

Au milieu du calme que S. M. a rétabli dans l'empire et dans l'Europe, elle s'occupe de l'amélioration de sa marine, et son génie lui suggère les moyens efficaces de pouvoir opposer à ses ennemis, sur les mers, des armées nombreuses, animées, comme ses vieilles et formidables phalanges, du désir de conquérir enfin la paix universelle. Les volontés de S. M. seront toujours celles du destin; car la puissance et le génie ne veulent jamais en vain.

Déjà, Messieurs, à la voix de S. M. des établissemens maritimes sont crées; les côtes, dont l'étendue s'est augmentée sont partout défendues par le courage, et fortifiées par l'art. Les arsenaux sout approvisionnés de matières nécessaires; des vaisseaux s'élèvent dans nos ports, et nos flottes pourront un jour se mesurer avec les flottes ennemies, et régner sur les

mers.

Mais pour armer ces vaisseaux, pour les conduire, S. M. a senti le besoin qu'elle avait de marins. Ceux qui sont mainteuant sur les escadres ne suffiraient pas à la grandeur de ses projets: il faut des moyens nouveaux pour des vues nouvelles.

Le commerce et la pêche qui fournissaient autrefois des marins pour l'état, sont aujourd'hui trop peu considérables, et une nouvelle institution doit s'élever incessamment pour subvenir aux besoins de la patrie.

A la voix de S. M. il va sortir des départemens maritimes, une foule de jeunes, gens qui étant à la fois marins et soldats,

se montreront les dignes émules de ceux qui ont élevé si haut la gloire des armes de l'empire.

Nous allons développer devant vous, Messieurs, les bases de cette institution, dont S. M. attend les résultats les plu avantageux.

L'empereur a reconnu que le mode de conscription pouvait seul procurer à la marine les ressources en homines dont elle a besoin; mais il a senti que ce mode ne pouvait s'étendre à la généralité du territoire, car les affections des hommes sont en général le fruit des habitudes. Ainsi, le citoyen des villes de l'intérieur, ne voit jamais la mer ni les marius; étranger à l'élément, à ce genre de vie, il ne s'en fait qu'une idée monstrueuse; il préfère le service de terre pour lequel les innombra bles victoires de nos armées ont déjà excité son premier en thousiasme.

L'habitant des côtes au contraire entend dès ses premiers ans, parler de marine; autour de lui, tout lui en présente l'image; encore enfant, il joue avec cet élément sur lequel il bravera un jour les orages et les combats.

Né sur les côtes voisines de celles de son ennemi, il sent la nécessité de les défendre, parce qu'il a à protéger sa famille, sa propriété. Il a plus que tout autre le sentiment de la résistance aux agressions; il est à la fois homme et citoyen.

C'est donc dans les départemens maritimes que doit être fait le recrutement de la marine; c'est sur la ligne des côtes que doit être fait le choix des hommes destinés à servir sur mer.

Mais le métier de la mer est sujet à tant de vicissitudes, de dangers, qu'il faut le commencer dès l'âge le plus tendre, où les organes sont dociles, le corps flexible, et où les habitudes se contractent sans peine. Il fant que la marin s'accoutume de bonne heure au péril, et apprene à le braver en se jouant.

Les jeunes marins seront donc choisis dans l'âge de 13 à 16 ans; plus jeunes, l'état jouirait trop tard de leurs services; plus âgés, la constitution physique de l'homme ne saurait se plier que très-difficilement à tous les travaux imposés anx marios.

Ici nous devons vous faire connaître une des belles pensées de l'empereur, celle d'initier dès à présent ces jeunes conscrits à la carrière qu'ils sont destinés à parcourir. S. M. a créé des équipages de vaissaux et des équipages de flotille. Les premiers composés de marins exercés, monteront les vaisseaux; pour les autres, l'empereur arme dans ses ports, ses divisions de petits bâtimens, commandés par des officiers instruits, et sur lesquels on exercera aux manœuvres, au timonnage, au mapiement des armes, les jeunes marins que le sénatus-consulte que nous vous présentons, appelle à l'honneur de servir la patrie.

Sans doute, Messieurs, l'expérience qu'ils acquerront dans la navigation des côtes et sur les rades, ne sera pas aussi grande

que celle que donneraient des expéditions lointaines; mais ils se familiariseront par là avec leur état, ils en verront, en vaincant, les difficultés; ils y prendront goût, par cela même qu'il leur présentera des obstacles qu'on leur fera surmonter, et ils serout dans peu d'années à même de servir d'une manière utile sur les vaisseaux de S. M.

En même tems que S. M. projetait les moyens de se donner des marins, elle avait arrêté les mesures propres à former les officiers qui doivent les commander. Tout se lie dans ses conceptions; leur ensemble porte toujours l'impreiute du génie qui préside à la prospérité de l'empire.

- Projet de sénatus-consulte.

Art. 1er. Les cantons littoraux des trente départemens ciaprès désignés, cesseront de concourir à la conscription pour l'armée de terre, et seront réservés pour la conscription du service de mer.

2. Les treute départemens dans lesquels les arrondissemens maritimes seront réservés, sont:

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3. Dix mille conscrits de chacune des classes de 1813, 1814, 1815 et 1816, sont dès à présent mis à la disposition du ministre de la marine.

4. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message, à S. M. I. et R.

S. Exc. M. le ministre d'état, comte Regnaud, de SaintJean-d'Angely, donne lecture du rapport suivant.

Rapport du ministre de la guerre à sa majesté impériale et royale.

Sire,

Paris, le 9 Décembre, 1810.

D'après les lois de notre organisation militaire, la conscrip tion doit être levée au 1er Janvier, 1811. Je soumets en conséquence à V. M. un projet de sénatus-consulte.

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