changement du susdit systême serait adopté, on pourrait se fatter, qu'outre la non-occupation de la Hollande, la guerre, tant qu'elle doit encore durer, pendrait enfin de nouveau la tourneur et la marche moins désastreuse qu'elle avait il y a trois ans, et qu'il en résulterait un peu plus de probabilité d'un rapprochement en ce qu'alors on ne verrait plus aucun motif pour l'empereur des Français, de laisser subsister les décrets de Berlin et de Milan, que S. M. I. n'a pris qu'en conséquence des ordres du conseil angluis de Novembre, 1807. Si cependant le gouvernement anglais, après avoir prêté l'oreille à ces insinuations, fait des difficultés pour s'expliquer là-dessus définitivement, avant d'être informné positivement des intentions du gouvernement français à cet égard; il doit demander que le gouvernement anglais déclare s'il veut faire dépendre sa résolution d'arriver à des négociations de paix ou du moins à un changement dans les susdits ordres de Novembre, 1807, des insinuations susdits, et encore particulièrement de l'évacuation de la Hollande par les troupes françaises, et du rétablissement de tout sur le pied où se touvaient les choses avant la dernière invasion des Anglais en Zélande, en ajoutant telles autres conditions sur lesquelles le susdit gouvernement pourrait croire devoir insister avant de prêter la main aux mesures proposées, afin qu'on ait ainsi des données sûres avant de lui faire connaître les intentions du gouvernement français. Quelle que soit la réponse du gouvernement anglais à ses représentatious, pourvu qu'elle n'exclue pas tout espoir de parvenir au but qu'on se propose, et que les circonstances le lui permettent; il prolongera provisoirement son séjour à Londres, et en attendant, il enverra aux soussignés, aussi promptement qu'il est possible, et par la voie la plus sûre, un récit détaillé de toutes ses démarches, des réponses qu'on lui aura faites, et de tout ce qui concerne sa mission. Cependant, si après avoir reçu une réponse aux ouvertures par lui faites, il trouvait nécessaire pour le succès de la cause, de la porter lui-même à la connaissance de S. M. le roi de Hollande, il sera libre de le faire; mais dans ce cas-là, quoique S. M. puisse encore se trouver à Paris, il fera son voyage par la Hollande, et en aucune manière il ne se rendra de l'Angleterre directement en France. Au reste, on lui recommande particulièrement le secret le plus rigoureux sur toute cette affaire, ainsi que la plus grande prudence et discrétion dans l'exécution de la commission à lui confiée. Amsterdam, le 1er Février, 1810. (Signé) VANDER HEIM, J. H. MOLLERUS, No. III. Traduction d'une note de communication verbale du marquis de Wellesley à M. Labouchère, 12 Février, 1810. La malheureuse situation de la Hollande a fait naître depuis long-tems dans ce pays-ci des sentimens d'intérêt et de compassion, et ces sentimens s'accroissent naturellement à chaque surcroît des maux auxquels la Hollande est en proie; mais la Hollande ne peut s'attendre que ce pays-ci fasse le sacrifice de ses propres intérêts et de son honneur. La nature de la communication qui a été reçue de la part de M. Labouchère, permet à peine que l'on fasse la moindre observation touchant une paix générale; elle ne fournit pas même un motif à répéter les sentimens que le gouvernement anglais à si souvent déclarés sur cette matière. On peut néanmoins remarquer que le gouvernement français n'a pas manifesté le moindre symptôme d'une disposition à faire la paix, ou à se départir en aucune manière des prétentions qui jusqu'ici ont rendu inutile la bonne volonté du gouvernement anglais pour terminer la guerre. La même observation peut s'appliquer à la conduite da gouvernement français dans la guerre qu'il fait au commerce; guerre dans laquelle il a été l'aggresseur, et qu'il poursuit avec un acharnement qui ne se dément pas un instant. C'est à tort que dans la note remise par M. Labouchère, il est dit que les ordres du conseil d'Angleterre ont donné lieu aux décrets francais contre la navigation du commerce des neutres; les ordres du conseil n'ont point été le motif, mais la conséquence des décrets français. Les décrets français sont encore en vigueur; nulle mesure n'a été prise pour leur rappel. Il n'est point raisonnable de s'attendre que nous nous relâchious en aucune manière des mesures de défense personnelle que commande notre sûreté, et qui puissent nous mettre à l'abri des attaques de l'ennemi, parce que lui-même souffre par suite des mesures qu'il a prises, et cependant ne témoigne aucune disposition à s'es relâcher. Sans signature. No. IV. Compte rendu par M. Labouchère. Londres, le 12 Fevrier, 1810. Le soussigné ayant reçu de LL. EExc. les ministres la mission de se rendre en Angleterre avec des instructions écrites sur la marche à tenir pour communiquer au gouvernement anglais la position de la Hollande, et de lui insinuer les moyens qui paraissaient les plus capables de détourner le sort qui menaçait le pays, s'est de suite rendu à la Brielle, Arrivé le Février, il en est reparti le 3, a mis pied à terre à Yarmouth le 5 au soir, s'est de suite mis en route pour Londres, et y est arrivé le 6 au soir. Dès le 7 au matin, il a fait demander audience à M. le marquis de Wellesley, ministre des affaires étrangères qui l'a lui a accordée pour le même jour, à cinq heures et demie. Après avoir commencé à S. Exc. la teneur de ses instructions, et discuté à fond la question principale, il a quitté le ministre avec la promesse qu'il mettrait ses communications devant le conseil, et lui ferait connaître le résultat de ces communications. N'ayant pas reçu d'intimation de S. Exc. jusqu'au 11, le soussigné addressa quelques lignes au ministre pour le soiliciter de le mettre à même de donner quelques avis ou indices des idées et des dispositions du gouvernement anglais par une occasion sur son départ. En conséquence, il reçut, le 12 au matin, une invitation pour le même jour à neuf heures du soir, à laquelle il s'est rendu, et il y a reçu une communication non-officielle ni signée, dont copie ci-jointe. Dans cette nouvelle conférence, il a été question du degré de de probabilité qu'il pouvait y avoir dans aucun cas, que ces premières démarches, quelle que fût la conduite du ministère britannique, amenassent des idées de rapprochement de la part de la France; et surtout de l'inconvenance qu'il y aurait pour l'Angleterre d'admettre en principe, qu'ayant une fois pris des mesures de représailles, comme le ministre les dénomme, celles-ci dussent de nécessité cesser avec les causes qui les avaient amenées. Il a paru que le ministère anglais attache infiniment de poids et d'importance à ces mêmes ordres du conseil, qui forment l'objet immédiat de la démarche du gouvernement de Hollande, et que, soit que la France en convienne ou non, le ministère est convaincu qu'il n'y a pas de moyen plus efficace d'énerver les ressources de la France. En effet, ces mesures semblent former la base fondamentale du systême sur lequel le ministère actuel fonde tous ses principes et toute sa conduite, et il semblerait que, tant que pourra durer la guerre, ce n'est que d'un changement de ministère que l'on pourrait attendre d'autres mesures et d'autres vues. Le ministre a ensuite considéré que, tandis que d'un côté il était extrêmement incertain si aucune déclaration ou même concession de sa part amenerait des changemiens utiles, de l'autre, il serait toujours impossible de compter sur leur stabilité et que, dans tous les cas, toute marche qui lui paraîtrait incompatible avec son honneur et sa dignité, demeurerait proscrite par le fait même, alors qu'elle semblerait se concilier avec ses intérêts. - Le soussigné a táché de convaincre le ministre que, dans cette circonstance particulière, l'intérêt général bien entenda et la prospérité permanente de tout état commerçant, exi geaient impérieusement de ne pas regarder avec indifférence la crise dans laquelle se trouve la Hollande; de co-opérer, au contraire, à détourner l'orage. Il s'est même retranché à ne démander qu'une déclaration conditionnelle; mais le résultat qu'il transmet est le seul auquel il ait pu parvenir. Son observation générale et les renseignemens qu'il a pu recueillir, conduisent aux conditions suivantes : Que la question principale de paix ou de guerre n'occupe qu'imparfaitement l'esprit du public, que l'habitude de réconcilier avec la continuation de la guerre, et que les conséquences, loin de s'en faire ressentir maintenant, sont plutôt favorables à l'intérêt particulier. Que le systême des restrictions commerciales est inhérent au ministère actuel, et par la même raison, est l'objet de la critique de l'opposition; qu'il est donc vraisemblable que pour le moment, on continuera d'agir, du plus au moins, d'après ces restrictions, tant vis-à-vis de l'Amérique que de toutes les autres puissances. Que le ministère anglais considère une ferme adhésion à ce systême comme le meilleur moyen d'affecter sérieusement les ressources de la France, et de combattre son systême d'influence sur le Continent, et que toutes tentatives de la part de nations ennemies pour le ramener à d'autres idées, ne produiront probablement qu'un effet contraire. Que ceper lant il ne faut pas eu inférer une résolution fixe, de repousser toute proposition de paix; peut-être même qu'il s'imagine que c'est la voie d'amener le plus promptement la France à s'occuper sérieusement de quelques moyens d'opérer un rapprochement; peut-être encore que, si ceci avait lieu, il se montrerait facile sous bien des rapports: mais plutôt que cela se fonde sur la conviction que, dans ce moment, le gouvernement français n'a aucunes vues sérieuses de paix qui puissent s'accorder avec les principes avoués du gouvernement anglais, et qu'il s'occupe uniquement à poursuivre ses disposi tions quant à l'Espagne et au Portugal, lesquelles dispositions seront toujours l'obstacle le plus sérieux au succès de toutes les négociations qui pourraient s'entamer. Que dans l'ensemble des considerations du jour, celles qui concernent la Hollande, n'entrent que comme extrêmement secondaires, et que l'idée de l'impossibilité qu'aucune convention relative à ce pays pût jamais, sous l'influence de la France, présenter aucune chance de sûreté pour l'Angleterre, à moins d'être liée à une question générale, émousse tout l'intérêt que d'ailleurs ce pays par lui-même ne manquerait pas d'inspirer, au point même de ne pas donner accès aux motifs extrêmement importans qui devraient déterminer à considérer cette question séparément, et sous un point de vue immédiat. Le soussigné n'apercevant dans cet état de choses nulle chance de succès dans les démarches ultérieures que le gou vernement de Hollande pourrait être tenté d'essayer, à moins que ces démarches ne se trouvent spécialement appuyées par la France, et qu'ainsi, quant à ce pays, son sort se trouve entièrement lié à la question de la paix générale, il croit, conformément à la teneur de ses instructions, ne pas devoir, prolonger inutilement son séjour dans ce pays. En conséquence, il se propose de se remettre en mer sous peu de jours; et dès son arrivée, il aura l'honneur de se présenter chez LL. EEx. les ministres, afin de leur rendre verbalement un compte ultérieur et détaillé de tout ce qui a rapport à la mission dont ils l'ont chargé, et qu'il a tâché de remplir avec tout le zèle et la sollicitude que l'importance du sujet ne pouvait manquer de lui inspirer. I prie, en attendant, LL. EEx. d'agréer l'assurance de son respect. (Signé) LABOUCHERE. Après la lecture du rapport du ministre et des pièces dont il était accompagné, MM. les comtes Regnault de Saint Jean d'Angely et Caffarelli ont présenté les projets de sénatusconsulte suivant. Projet de sénatns-consulte organique. Art. 1er. La Hollande, les villes anséatiques, le Lauembourg, et les pays situés entre la mer du Nord, et une ligne tirée depuis le confluent de la Lippe dans le Rhin jusqu'à Halteren; de Halteren à l'Eins, au-dessus de Telget; de l'Ems au confluent de la Verra dans le Weser, et de Holzenau, sur le Weser, à l'Elbe, au-dessus du confluent de la Hecke◄ nitz feront partie intégrante de l'empire français. 2. Lesdits pays formeront dix départemens, SAVOIR: Le département du Zuiderzée, des Bouches de la Meuse, de l'Issel Supérieur, des Bouches de l'Issel, de la Frise, de l'Ems-Occidental, de l'Ems-Oriental, de l'Ems-Supérieur, et des Bouches de l'Elbe. 3. Le nombre des députés de ces départemens au corps législatif sera comme il suit, SAVOIR: |