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Etablie dans la convention de 1798. La Grande-Bretagne in vitera l'Espague à y consentir, comme d'ailleurs les gouvernemens espagnols en français pourront s'en entendre entr'eux.

SECTION XI. Quand tous les prisonniers français détenus en Espagne auront été ainsi échangés contre un égal nombre d'Espagnols, et dans la forme établie ci-dessus, la balance qni demeurera dans les mains de la France ou de ses alliés de prisonniers espagnols pris pendant ou avant le jour de la signature de cette convention, sera mise en liberté de la manière et sous les conditions suivantes eu sorte qu'à la couclusion du cartel il ne reste plus aucun prisonvier de guerre espagnol en France en Italie ou dans leurs dépendances.

SECTION XII. Les prisonniers espagnols composant ladite balance, seront envoyés en Espagne par des remises successives de mille hommes, et aussitôt, et dans la proportion qu'ils seront ainsi libérés, la Grande-Bretagne enverrà en France uve quantité égale de prisonniers français tirés du nombre composant la balance restée entre ses mains.

SECTION XIU. Quand la balance d'un côté ou de l'autre sera epuisée, le surplus, de quelque côté qu'ils puisse se trouver, sera immédiatement remis en liberté (mais sous parole de ne pas servir afunt un échange régulier), et envoyé dans le pays auquel il appartiendra, de la même manière, et sous la même forme de trans port d'après lesquelles l'échange mutuel aura été conduit; en sorte qu'à la conclusion du présent cartel aucun prisonnier ne demeure dans les mains de la Grande-Bretagne, de l'Espagne, de la France, de leurs alliés, ou de leurs dependances et possessions.

SECTION XIV. Tous les Portugais ou Siciliens prisonniers en France, ou dans les pays alliés ou dépendans de la Frauce, et tous les prisonniers appartenant à la France et aux pays qui lui sont alliés, entre les mains des Portugais et des Siciliens, seront réciproquemeut mis en liberté, de la même manière, et d'après les mémes termes établis précédemment à l'égard des Français et Espagnols, sauf les changemens qui pourront être commandés par les circonstances, ou la situation de ces pays.

5. La priorité et l'ordre de date de la mise en liberté des différentes personnes à échanger par cette convention, seront réglés suivant le priorité et l'ordre de date de leurs prises et de la durée de leurs captivités respectives, sous la réserve cependant

qu'un quart au plus du nombre d'Anglais qui seront remis chaque fois en liberté pourra se composer des personnes détenues en France en 1803.

6. Les gouvernemens britannique et français se chargeut de communiquer à leurs alliés respectifs la teneur de cette convention et d'user de leur iofluence pour les engager à y accéder.

છે 7. Un commissaire britannique et un commissaire français seront nommés pour résider, le premier à Paris et le dernier à Londres, pour veiller à l'exécution de cette convention.

8. Une convention séparée sera arrêtée aussitôt que possible, entre la Grande-Bretagne et la France, pour régler l'échange des prisonniers de guerre qui pourraient èire faits, par la suite de deux côtés, de manière à soulager, autant que faire se pourra les maux et les malheurs qui accompagnent les chances de la guerre.

No. VIII.
Note de M. Dumoustier.

2 Juillet, 1810. Le soussigné, commissaire nommé pour l'échange des prison. niers de guerre frauçais, à mnis sous les yeux de son gouvernement la note et le contre projet de cartel que M. Mackenzie lui a remis le 23 Juin. Il a eu l'ordre d'y faire la réponse suivante :

Le contre projet présenté par M. Mackenzie au nom de son gouvernement, pour l'établissement du cartel, que M. Mackeozie lui a renis le 23 Juiu. Il a eu l'ordre d'y faire la réponse suivaute:

Le contre projet présenté par M. Mackenzie au nom de son gouveritement, pour l'établissenient du cartel émet, comme le projet du soussigné, le principe de la libération générule des prisonniers des deux masses belligérantes.

Une fois d'accord sur ce point il pa rait impossible de pe as se réunir sur les moyens d'exécution, car on n'est pas convenu du principe pour adopter, de part ou d'autre, des moyens qui lendraient à en annuler ou éluder les conséquences les plus importantes.

C'est sous ce point de vue qu'on va considérer le contre projet.

li a pour but de faire d'abord un échange partiel des prisonniers anglais contre un égal nombre de prisonniers français, et de faire ensuite dépendre l'échange du reste des prisonniers français du résultat des négociations qui seront ouvertes à cet effet avec les juntes espagnoles.

Mais ces juntes ve sont pas un seul gouvernement;

Celle de Galice n'a rien de commun avec la Junte de Cadix, ni celle-ci avec celle Valence;

Ces gouvernemens changent de direction à chaque instant d'après les orages populaires; aucune affaire ne peut se suivre près d'eux, et l'on ne peut subordopper la libération des prisonniers français qui resteraient en Angleterre aux décisious de pareilles assemblées.

Le gouvernement français a la conscienee que les juntes de Galice, de Valence et autres gouvernemens insurgés en Espagne seront soumis ou auront disparu três-prochainement; il deviendra alors évidemment iinpossible d'exécuter avec eux les paragraphes ll et i de l'article 4 au contre projet britannique; ei alors aussi on peui prevoir que l'Angleterre se refusera à libérer les prisonniers français qui seront restés en son pouvoir après l'i change des prisonniers anglais.

Ainsi, l'antoption du contre projet britannique ne serait que celle d'un échange partiel qui libérerait la totalité des prisonniers anglais et partie seulement des prisonniers français; et le but de la libératiou generale, sur lequel les deux gouvernement sont d'accord, se trouverait manque.

Soit que les jantes espagnoles se refusent à l'échange proposé soit qu'il soit impossible de suivre des affaires avec ces assemblées soit qu'elles cèssent prochainement d'exister, voilà trois barrieres qui s'opposeront à l'exécution des paragraphes précités 11 et 12, et q. empêcheront d'exécuter la libératiou des Français restés dans les prisons d'Angleterre.

Le seul et incont.stable noyen d'exécuter complétement le principe convenu de l'échange général. C'est de faire venir dans la rade de Calais tous les prisonniers français et des puissaices alliées de l'Angleterre faisant enseinble un nombre égal à celui des Français ou alliés des Français prisonniers en Augleterre, et là, de consommer l'échange.

Par ce moyen, cet échange qui ne dépend que de la volonté des deux gouvernemens, sera réel.,

De Calais, le gouvernement britamique pourra transporter les prisonniers espagnols sur les points de l'Espagne encore insurgés, ou en faire ce qui lui conviendra.

Cette marche est gjarple et sans obstacle parce que le cuncours des deux gouvernirinens lai sulit

Tous les priscupiers français au poavoir de l'Angleterre et tous les Anglais au pouvoir de la France étant libéré par ce moyen, le surplus des prisonuiers espagnols sera échangé contre des l'rançais prisonnier; en Espague; et, à cet effet, le gourvernement britannique promettrait son intervention (autant que les circonstances le rendraient praticable) pour faire operer l'échange.

Le soussigné se fatte que la justesse de ces observatious frappera M. le commissaire britannique et qu'il reconnaîtra qu'on ne peut faire dependre l'exécution d'un principe avoué par les deux gouverneniens de la volonié de gouvernemens josurrectionnels qui, si l'on cousidère les forces immenses dont le calme qui vient de s'opérer dans le continent, permet à la France de disposer, ne peuvent évideniment durer le ternps né

cessaire pour exécuter dans leur entier les articles du contreprojet. Ce n'est point par esprit d'orgueil ou de présomption que le soussigné insiste sur cette dervière opération, mais seulement pour compléter la preuve que cet événement venant à arriver, l'exécution des paragraphes 11 et 12 de l'art. 4 du contre projet deviendra impossible, et que la situation des prisonniers français restant en Angleterre se trouvera désespérée et sans exemple.

En effet, dans l'acte actuel de la balance des prisonniers de guerre entre la France et l'Angleterre, il est évident que par rapport à la population respective des deux nations, il y a, ehez l'une et l'autre, proportion a-peu-près égale de prisonniers de guerre; par conséquent proportion. égale de vreux formés en en France et en Angleterre pour leur libération; proportion égale de garantie sur le traitement qu'ils éprouvent, et de faculté de représailles, si les circonstances le rendaient nécessaire.

Mais si nous commençons à délivrer tous les prisonniers anglais, l'Angleterre se trouvera aussitôt désintéressée sur ce genre de malheur, tandis que les Français restant en Algleterre s'y trouveront sans garintie d'échange, et sans garantie du traitement qu'on leur fera éprouver.

C'est sur ce raisonnement qu'est fondé le principe d'un échange général et le principe convenu, c'est ce méme raisonnement qui, en raison, en politique et en humanité, ne permet pas d'admettre des moyens d'exécution tendant directement ou indirectemeut à en modifier les conséquences.

Le soussigné n'élèvera point une question qui serait ici déplacée, en entraut dans le détail de la situation déplorable des prisonniers français en Angleterre, entassés dans des poutons on ils sont privés de tout exercice. Renfermés par milliers dans la prison de Dartmoor, preséntée, par tous les rapports qui sont parvenus, comme située dans le lieu le plus mal-sain de toute l'Angleterre ; respirant dans cette prison, comme dans les pontons, et peut-être plus encore, un air fétide et corrompu, ils y contractent des maladies contagieuses qui les moissonnent par centaines, où qui se terminent par des maux incurables, an point que, pour peu qu'ils restent encore en Angleterre l'Augleterre n'aura à tirer d'eux aucun avantage.

Le soussigné n'opposera pas à cette situation des prisonniers français, les bons traitemens que reçoivent les prisonniers anglais en France. Distrbués dans de vastes citadelles situées dans les villes les plus saines de l'empire, il se promènent dans toute l'étendue de ces places, aussi librement et familièrement que nos propres garnisons; et ceux d'entre eux qui sont laborieux, peuvent tirer tel parti qu'ils veulent de leurs talens et de leur industrie : aussi, point de maladie contagieuse et moins TOME IV.

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de décès peut-être parmi eux, que s'ils étaient parfaitement libres.

Le soussigné ue fera pas non plus d'observations sur le nombre des Hanovriens désigués par le contre-projet ni sur l'omissiou de la Russie et du Danemarck, qui se sout expliqués avec la France pour traiter de l'échangé de leurs prisonniers de guerre.

Ou ne pourra s'occuper de ces questions accidentelles que lorsqu'on sera d'accord sur les bases de la négociation.

Le soussigué a l honneur de réitérer à M. Colin Alexandre Mackenzie les assurances de sa parfaite considération.

2 Juillet.

No. VIII.

a

Traduction d'une note de M. Mackeuzie.

ler Août, 1810. Le soussigné commissaire pour l'échange des prisonniers de guerre, a transmis à son gouvernement la note de M. Dumoustier, du 2 de Juillet à laquelle il a été autorisé de répliquer.

Que le gouvernement britannique apperçoit avec beaucoup de regret, dans toute la note de M. Dumoustier, uu ton d'expressions et un caractère de discussion si peu en rapport avec l'esprit de conciliation et de modération dans lequel la négociation a été conduite de la part de la Grande-Bretagne, et si peu calculée pour atteindre l'objet que les deux gouvernemens professent avoir en vue. Il a néanmoins été chargé d'adresser à M. Dumoustier les observations faites par lui sur le contreprojet britannique; observations desquelles il s'efforcera, autant que possible, d'écarter cet esprit qui altère les objectious elles-mêmes.

Le principe couvenu comme la base de la convention, est établi d'une manière exacte par M. Dumoustier, “ La libération générale, par l'échange des prisonniers de guerre de la GrandeBretagne et de ses alliés et dépendances.” Il est nécessaire néanmoius de remarquer la manière dout ce principe a été primitivement mis en avant.

La négociation entre les deux gouvernemens pour un échange de leurs prisonniers respectifs paraissant être (par une cause · quelconque) sur le point de se rompre, la proposition d'étendre l'échange à leurs alliés respectifs à été faite en termes généraux par le commissaire français et commuuiquée dans des termes semblables par le soussigné à son gouvernement. Le gouvernemeut britannique n'a pas été surpris de cette proposition, parce qu'il y trouvait un motif suffisant dans la disproportion du nombre des prisonniers en France et de celui des prisonniers en Angleterre. Il a senti qu'en prétant l'oreille à une pareille

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