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suivies conformément aux dispositions de la sevtion 2 du titre 7 du décret du 3 Février, 1810.

6. Notre grand-juge, ministre de la police, et oos ministres de l'iotérieur et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois,

(Signé) NAPOLÉON. Par l'empereur, Le ministre secrétaire d'état,

(Sigie) H, B. duc de BASSANO,

Paris le 2 Decembre, 1810. Aujourd'hui, dimanche, 2 Décembre, anniversaire du conronnement de l'empereur, à midi, S. M. étant sur son trône, entourée des princes grands dignitaires, des ministres, des grands officiers et des officiers de sa maison, a reçu le sénat, qui a été conduit à cette audience par un maître et un side des cérémonies, introduit par S. Exc. le grand-maitre, et prém senté à S. M. par S.A.S. le prioce vice-grand-électeur.

S. Exc. M. le cointe Garnier, président, a présenté à S. M. l'adresse suivante, pour la remercier, au nom du sénat, de la communication qu'elle a daigné lui faire de la grossesse de l'impératrice. Extrait des registres du sénat-conservateur du Vendredi 16

Novembre, 1810. Le sénat-conservatenr, réuni au nombre des membres prescrit par l'article 90 des coustitutions, du 13 Décembre 1799.

Délibérant sur la communication qui lui a été donnée par M. le président du sénat, dans la séance du 14 de ce mois, d'une lettre close de S. M. l'empereur et roi, relative à l'heue reuse grossesse de S. M. l'impératrice;

Après avoir entendu le rapport de sa commission spéciale de sept metnbres nominés dans la même séance,

Arrête qu'il sera fait à S. M. l'empereur et roi, l'adresse dont la teneur suit:

Sire, Le sénat a entendu avec l'émotion la plus vivre, la lecture de la lettre de V. M. 1. et R.

La France voit s'accomplir le veu qu'elle avait formé, et ne cessant d'admirer les destinées du plus grand des monarques, elle se plait à coutenpier l'étoile brillante de Napoléon éclairant ni berce-- qu'entourent les lauriers de la gloire et les palme, des vertus.

Combien de fois, Sire, nous ayons présenté au premier des

héros l'hommage et l'admiration da grand peuple! Nous offrons aujourd'hui au père de la patrie les veus de ce peuple, de votre bonheur, heureux de ses espérances, heureux de tout ce qui lui inspire l'augusté princesse qu'il chérit, et pour elle et pour vous.

Les président et secrétaires,
(Signé)

GARNIER, CORNET, JAUCOURT.
Vu et scellé,
Le chancelier de sénat.

(Signé) Comie LAPLACE.

PIÈCES OFFICIELLES. Négociation pour l'échange des prisonniers avec l'Angleterre.

Depuis le commencement de la présente guerre, la France et l'Angleterre n'ont eu uueun cartel pour l'échange des prisnoniers.

Ce qui s'est opposé jusqu'à cette heure à ce qu'on pât s'entendre sur cet objet si important pour l'humanité, est la dissidence qui esiste sur les points suivans:

L'Angleterre ne vent considérer comme prisonniers que les pationaux anglais. Elle ne veut pas admettre au bénéfice de l'échange les Allemands, les Espagnols, les Portugais et ses autres alliés, faisant partie de ses armées, ou faisant partie d'armée se combinant avec les siennes.

Le second point de dissidence est la capitulation du général Walmoden, lors de la conquéte du Havorre. Dix-sept mille hommes se rendirent prisonniers de guerre : l'Angleterre ue veut pas les reconnaftre, quoique la plus grande partie de ces hommes, officiers et soldats, ayant depuis été à son service, en violation de la capitulation et du droit des gens.

Pendant huit ans ces questions ont donné lieu à des longues discussions,

Eo Avril, 1810, un commissaire anglais est arrivé à Morlaix. Pour parvenir à lever ces difficultés, des négociations ont été commencées; elles ont duré huit mois sans succès.

La France proposait deux bases.

La preinière était de renouveler ce qui s'était fait en 1780., Par le cartel de 1780, les prisonniers des deux nations avaient été échangés en masses, en couvrant la différence par une somnie d'argent.

Cette base ayant été déclinée, la France a propose l'échange total des prisonniers des deux masses belligérantes, honime par homme, grade par grade. Des hommes qui avaient fait partie d'une mène arsuee, d'arınées qui avaient coinbiné leurs mouvemens et concouru aux mêmes opérations étaient solidaires les uns les autres. En proposant cette secoude base, la Frunce allait plus loin ; elle conseatait à reudre tous les prisonniers espagnols qu'elle avait de surplus, c'est-à-dire qu'elle faisait un abandon de plus de vingt mille prisonuiers au-delà du nombre qui aurait été échangé.

Cette seconde base fut seule discutée pendant huit mois, L'Angleterre feignit d'adopter le principe; on crut l'échange terminé; mais dans ses projets de cartel, l'Angleterre laissa percer ses véritables iotentions. On vit qu'en paraissant adopter le principe d'échange, elle tendait un piége. Elle voulait, sous ce pretexte, retirer les prisonniers qu'elle a en France, en échange d'un nombre égal des prisonniers français qui sont en Angleterre; faire ensuite naître des incidens pour garder les 20,000 prisonniers français qui resteraient encore à échanger, et laisser en France les prisonniers espagnols dont elle ne se soucie guère. Le piége était trop grossier ; l'Angleterre acceptait le principe d'un échange général et se réservait, en même tems, le moyen de n'exécuter qu'un échange partiel lorsqu'elle aurait eu tous ses prisonniers à Londres ; car ce n'est certainement pas le cas qu'elle fait des prisonniers espagnols qui l'aurait portée à respecter le traité et à renvoyer en France le reste des prisonniers français. Les négociateurs anglais appelaient cela accorder le principe de l'échange, homme par homine, grade par grade, des deux masses en total, mais con-simultanément. Aussi ont-ils jeté le masque et rompu les négociations lorsqu'on leur a présenté les conditions d'un cartel qui exécutait le principe avec bonne foi, c'est-à-dire en établissant un échange de 3000 Français et alliés de la France, contre 3000 Anglais et alliés de l'Angleterre dans la proportion où se trouvaient les prisonniers dans les masses ; savoir 3000 Français contre 1000 Anglais et 2000 Espagnols. La proportion de la masse des prisonniers était dans ce rapport.

Quant à la capitulation de Walmoden, on n'a pas pu s'entendre dayanıage sur ce point. L'Angleterre ne voulait accorder coutre les 17,000 Hanovriens que 3000 Français. La France par esprit de conciliation, avoit réduit sa prétention au tiers, c'est-à-dire à 6000 Frauçuis quoiqu'il fût pronvé que sur les 17,000 Hanovriens, plus de 9000 avaient servi, ou servaient encore dans les rangs anglais.

Les pièces qu'on va livre et qui toutes sont officielles justifient ces assertions.

No. 1.

Note de M. Dumoustier.

Morlaix, 23 Mai, 1810. Le soussigné, commissaire français, nommé pour l'établissement d'un cartel d'échange des prisonniers de guerre, a l'lionneur de faire connaitre à M. Colin Alexander Mackenzie, com

missaire britannique, nommé pour cette négociation, qu'il a soumis au gouvernement français les propositions verbales que lui a faites M. Mackenzie, de terminer par un seul acte de grandeur et d'humanité, les malheurs déjà prolongés des prisonniers de guerre des puissances belligérantes.

Le gouveruement français, empressé de saisir toute proposition propre à arrêter les pleurs de tant de familles privées de ceux qui leur appartiennent, et à rendre à la liberté cette masse infortunée qui gémit depuis trop long-temps dans les fers, a autorisé le soussigné à exprimer qu'il considère comme une grande et noble idée, celle émise par M. Mackenzie. En conséquence, le soussigué a l'honneur de proposer à M. Mackenzie d'adopter pour base de la négociation, la libération générale, absolue et simultanée de tous les prisonniers de guerre faits jusqu'à ce jour par les deux masses belligérantes, dans quelque contrée qu'ils se trouvent,

A cet effet, le soussigné présente le projet de cartel ci-joint, qui tend à lever toutes difficultés et à opérer généralevient, sans discussion et par un pur élan de humanité, le plus grand bien que chacune des puissances belligérantes puisse procurer à ceux de ses sujets que le sort des armes a rendus victimes de la guerre.

Le soussigné a l'honneur d'offrir à M. Mackenzie l'assurance de sa haute considératiou.

No, II. Projet du cartel accompagnant la note No. I. Art. 3er. Tous les Français, Italiens, et tous antres au service de France ou d'Italie, tous les Hollandais et Napolitains, et tous autres sujets des puissances alliés de la Fraucé, ou au service de ces puissances, qui sont aujourd'hui prisonniers de guerre en Angleterre, en Espagne, en Sicile, en Portugal, au Brésil, ou dans tout autre pays allié ou dépendant de l'Angleterre, on uccupé par les troupes anglaises, seront, sans exception et sans considération de grade ou qualité, inis en liberté.

Il en sera de même des Russes, des Danois, et de tous autres au service de la Russie et du Danemarck, qui sont prisonniers de guerre en Angleterre, ou dans les pays alliés ou dépendans de l'Angleterre,

2. Tous les Anglais et tous autres au service de l'Angleterre, tous les Siciliens, Portugais, Espagnols, Hanovriens, et autres sujets des priissances, qui sont aujourd'hui prisonniers de guerre en France, en Italie, en Hollande, à Naples, ou dans tout autre pays allié ou dépendant de la France, ou occupé par les troupes françaises, seront, sans exception et sans considératiou de grade ou qualité, mis en liberté.

Il en gera de même des prisonniers de guerre appartenant à

sances.

l'Angleterre et à ses alliés, qui se tropvent détenus en Russie et en Danemarck, et dans les pays alliés ou dépendaus de ces puis

3. Il est entendu qne, pour l'exécution des deux articles précédens, tout prisonnier de guerre appartenant aux deux masses belligérautes, fait avant, et jusque et compris le jour de la signature du présent cartel, sera libéré dans le délai dont il sera altérieurement convenu pour chaque pays ci-dessus indiqué.

4°. L'exécution des articles ci-dessus aura lieu de la manière suivante :

1°. Tous les prisonniers de guerre de France et d'Italie, qui sont détenus en Angleterre, ou dans les possessions ou dépendances anglaises, de quelque grade ou qualité qu'ils soient, seront transportés, sans délai et en masse, dans leur patrie, ou la remise en sera faite à des commissaires français, nommés à cet effet.

2°. Tous les prisonniers de guerre de l'Angleterre, détenus en France, en Italie, et dans les dépendances de la France et de l'Italie, de quelque grade ou qualité qu'ils soient, seront transportés, saus délai et en masse, dans leur patrie, où la remise en sera faite à des commissaires anglais nommés à cet effet.

3o. Tous les Hanovriens faisant partie de l'armée d'Hanovre, qui ont été ou qui sont au service de l'Angleterre, ne seront point inquiétés dans leurs biens : ils seront censés échangés ou l'avoir été ; et ceux de cette armée actuellement existans en Hanovre, seront déliés de l'obligation que leur imposait la capitulation du....

4°. Tous les Français détenus en Espagne ou dans les pays appartenant à l'Espagne, et tous les Espagnols détenus comune prisonniers de guerre en France ou en Espagne, devant être mis en liberté, l'échange en sera fait, soit entre les généraux français et les gouvernemens des villes espaguoles qui leur sont opposées, soit en renvoyant par mer, à Toulon ou Rochefort, les Français détenus dans les différentes villes ou iles d'Espagne, soit par l'envoi qui en sera fait aux avant-postes des différens corps de l'armée française eu Espagne.

5. La libération des Espagnols, prisonniers de guerre en France, au lieu par des renvois, succesifs en Angleterre ou dans les différentes villes d'Espagne dont on sera convenu de cinq cents Espagnols pour cinq cents Français, à fur et inesure que ceux-ci auront été rendus par les gouvernemens espagnols.

Lorque tous les prisonniers de guerre Français, détenus en Espagne auront été ainsi échangés copire égal nombre de prisonniers espagnols, tout ce qui restera au pouvoir de la France, de prisouniers de guerre espagnols, fait avant, et jusque et compris le jour de la signature du présent cartel, sera mis en liberté et renvoyé en Angleterre ou dans les villes d'Espagne dout on sera conveuu; de sorte que, pour l'exécution de cet article, il ne res

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