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fraudenrs, et les contrôleurs de brigade, lieutenauts priocipaux et d'ordre dans la division desquels les arrestatious auront été faites.

21. Sera réputée la saisie accompagnée d'arrestation des fraudeurs, lorsqu'il y aura arrestation d'un homme à raison de dix ballots de marchandises.

TITRE V. Des transactions en matière de fraude des droits de douanes.

22. Il ne pourra étre fait aucune transaction pour arrêter ou suspendre des poursuites contre les entrepreneurs de fraude, les assureurs, les intéressés et complices desdites entreprises en marchandises prohibées ou tarifées. Il en sera de même à l'égard des auteurs, fauteurs et complices de contrębunde a main armée, et des chefs de bande, directeurs et conducteurs de réunions de fraudeurs.

23. Dans les autres affaires de fraude, les transactions de pourront avoir lieu, lorsque le montant des condamnations en amendes et confiscations pourra excéder la somme de trois mille francs que par notre autorisation donnée sur le rapport d'une commission spéciale que nous nommerons à cet effet.

24. Les transactions, dans les attaires de 3000 francs et audessus, seront faites en conformité des dispositions de l'article 2 de notre décret du 10 Fructidor, an 10.

TITRE VI. De l'emploi des marchandises dont la confiscation aurait été

prononcée.

Section 1.

Des marchandises prohibées. 25. Les marchandises prohibées dont la confiscation aura été prononcée ne seront plus vendues. Nos grands prévots et nog procureurs-généraux de nos cours prévõtales, en feront dresser inventaire et faire estimation à leur prix commun dans l'étranger, laquelle sera soumise à l'approbation de notre ministre des finances.

26. Ils feront ensuite procéder publiquement à leur brûlement ou destruction, et en feront dresser procès-verbal.

27. La somme à distribuer entre les employés des douanes et autres qui auront concouru aux saisies des marchandises prohibées, dont la confiscation et le brûlement auront été ordonnés, sera réglée d'après les estimations, et prélevée comme fonds spécial sur les produits ordinaires des douanes.

Des marchandises tarifées. 28. Les marchandises tarifées, dont la confiscation aura été prononcée, seront vendues publiquement aux enchères. Elles seront transportées et réunies à cet effet dans les lieux où la vente sera présumée être la plus avantageuse. Ces ventes s'ouvriront tous les six mois, et seront publiées au moins un mois à l'avance, dans les journaux d'annonces des divers

départements, avec détail des espèces de marchandises et denrées.

29. Si quelque partie desdites marchandises exigeait que la vente en fût accélérée, il nous sera fait à ce sujet des rapports particuliers par notre winistre des finances.

30. Notre grand-juge ministre de la justice, et nos autres ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécation du présent décret, qui sera joséré au Bulletin des lois.

(Signé) NAPOLEON.

BRULEMENT DES MARCHANDISES ANGLAISES.

Nouveau décret impériale.
Palais de Fontainebleau, le 19 Octobre, 1810.
Napoleon, &c.

Ayant pris en considération les articles 4 et 5 du décret de Berlin du 21 Novembre, 1806, nous avons décréle, et décrétons ce qui suit:

Art. ler. Toute marchandise, de quelque espèce que ce soit, provenant des manufactures anglaises et qui est prohibée, existant en ce moment soit dans les entrepôts, soit dans les magasins de nos douanes, de quelque nature qu'elle puisse étre, sera brûlée publiquement.

. A l'avenir, toutes marchandises probibées de manufacture anglaise, provenant ou de nos douanes ou de saisies qui pourront être faites, seront brûlées.

3. Toutes marchandises prohibées de manufacture anglaise, qui seront trouvées en Hollande, dans le grand duché de Berg, dans les villes anséatiques, et en général depuis le Mein, jusqu'à la mer, seront saisies et brûlées.

4. Toutes les marchandises qui seront trouvées dans notre royaume d'Italie, de quelque nature qu'elles puissent ètre, seront saisies et brûlées.

5. Toute marchandise anglaise qui sera trouvée dans nos provinces d'Illyrie, sera saisie et brûlée. 6. Toutes les marchandises anglaises qui seront trouvées dans le royaume de Naples, seront saisies et brûlées.

7. Toutes les marchandises anglaises qui seront trouvées dans les provinces d'Espagne occupées per nos troupes, seront saisies et brûlées.

8. Toutes les marchandises anglaises qui seront trouvées dans les villes et à portée des places occupées par nos troupes, seront sajsies et brûlées.

(Signé) NAPOLEON.

19 Octobre, 1810.

DÉCRET IMPÉRIAL. Au palais de Fontainebleau, le 3 Octobre, 1810. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de

la confédération du Rhin, médiateur de la confédération soisse, etc. etc. etc.

Sur le rapport de notre ministre de la police générale;
Notre conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. ler. Dans le mois qui suivra la promulgation du présent décret, tous les individus de l'un et de l'autre sexe qui sont actuellement ou qui voudront se mettre en service i Vannée, au mois, même au jour, en qualité de domestiques, sous quelque dénomination que ce soit dans notre bonne ville de Paris, seront inscrits dans les bureaux qui seront désignés par le préfet de police, soit sur leur déclaration, soit sur les états et vérifications que les commissaires de police seront terus de faire sous peine d'une détention qui ne pourra escéder trois mois ni être moindre de huit jours.

Il sera délivré à chaque individu qui se fera inscrire un bulletin portant ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession, son signalement, s'il est marié ou veuf, et l'indication du maître qu'il sert.

2. Ceux qui servent comme domestiques de place, au mois ou au jour, seront tenus, en outre, d'avoir un domicile déclaré par eux à la préfecture de police, et de présenter un maitre d'hôtel, garni ou autre citoyen domicilié, qui réponde d'eux, sous la peine portée en l'article 7.

3. Il n'est pas permis de recevoir et prendre à son service adeon domestique pon-pourvu d'un bulletin d'inscription. Ledit bulletin restera entre les mains du maitre.

4. Celui de chez qui sortira un domestique, adressera le bulletin d'inscription à la préfecture du police, après y avoir inserit le jour de sa sortie.

Le domestique sera tenu de se transporter à la préfecture dans les 48 heures, et d'y faire la déclaration s'il veut continuer à servir ou prendre une profession, à peine d'un emprisonnement qui ne pourra excéder quatre jours ni être moindre de 24 heures.

Le bulletiw loi sera rendu, visé selon sa déclaration, et si le maltre a négligé de l'envoyer, le bureau de la préfecture le requerra de l'adresser ou d'y suppléer.

5. Nul ne pourra prendre à son service un domestique, si le bulletin d'inscription nelui est présenté, visé à la préfecture de police.

6. Il est défendu aux domestiques de louer aucune chambre ou cabinets, à l'insu de leur maître et sans en avoir prévenu le commissaire de police de la division où lesdites chambres ou cabinets sont situés, à peine d'une détention qui ne pourra excéder trois mois, ni être moindre de huit jours.

Il est pareillement défendu aux propriétaires ou principaux locataires de leur louer ou sous-lover aucune chambre ni cabia

bët, sans en avoir fait la déclaration au même commissaire de police, à peine d'une amende qui ne pourra excéder 100fr. ni être moindre de 20fr.

7. Tout domestique sans place pendant plus d'un mois, et qui ne justifierait pas de moyens d'existence, sera tenu de sortir de notre boone ville de Paris, s'il n'est autorisé à y

sé journer, à peine d'être arrêté et puni coume vagabond.

8. Il y aura toujours au bureau établi à la préfecture de police, confortoément à l'art ler, un officier de police, chargé de recevoir toute plainte pour vol domestique, d'y donner suite "sans délai, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour en découvrir et poursuivre les auteurs.

9. L'obligation de se faires iuscrite et de prendre un bulletin, d'est applicable aux domestiques servant le même maitre de puis 5 ans révolus, que du jour où ils sortiraient de chez lui.

10. Les obligations qui sont imposées au maltres par le présent décret, seront remplies par les intendans des maisons où il y eo a d'établis.

11. Les peines portées au présent décret, seront prescriter par six mois, si le domestique qui les a encourus est replacé au service d'un nouveau maître.

12. Notre grand-juge ministre de la justice, et notre ministre de la police générale, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré su bulletin de lois.

(Signé)

NAPOLÉON.
Par l'empereur.
Le ministre secrétaire d'état,

(Signé) H. B. duc de BASSANO.

25 Octobre, 1810.

DÉCRETS IMPÉRIAUX. Extrait des minutes de la secrétairerie d'état. Réglement général pour l'organisation des départemens de la

Hollande. Au palais de Fontainebleau, le 18 Octobre, 1810. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse;

Considérant :

Que les départemens de Hollande ont un système d'opposition tout autre que celui de l'empire; qu'on ne pourrait le chaoger pour votroduire en 1811, le système français qu'en faisant supporter à nos finauces que perte considérable.

Que les employés des administrations de finances de Hollande ont besoin de leurs emplois pour faire subsister leur TOME IV,

A A A

familles, et qu'il nous a été rendu bon témoignage de leurs zèle et de leur probité; qu'il serait cependant nécessaire d'en déplacer le plus grande partie, si on introduisait un système de comptabilité nouveau avant qu'ils eussent eu le tems de l'apprendre ;

Qu'il existe dans les départenens de la Hollande yn actif, et un passif arriérés qui exigent des soips particuliers ;

Que te livre de la dette publique n'est pas encore formé, et ne peut pas l'être avant 1812 ;

Ayant à cet effet résoku d'établir progressivement le systême de finances de notre empire dans les départemens de la Hollande, et de nous contenter, pour 1811, d'y introduire des atlégemens tels que les impositions que ces départemens auront à payer soient beaucoup plus faibles que celles qu'il ont payées les années précédentes.

Nous avons ordonné et ordonnons, décrété et décrétons l'organisation ci-après pour l'angée 1811.

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TITRE PREMIER,

Du gouveroement général. Art, ler. Le pouvernement général des départemens de la Hollande est organisé de la manière suivante:

1o. Un gouverneur-général, grand-dignitaire de l'empire;

2. Un conseiller d'état, intendant-général des finances et de l'interieur;

3o. Un maître des requêtes chargé (du waterstræd) des digues des polders et des routes ;

40. Vo maitre des requêtes, directeur de la caisse centrale ;

5o. Un maitre des requêtes, directeur principal des dous anes ;

6o. Un directeur de la dette publique ; 7o. Un directeur de la police.

il y aura un secrétaire de commandemens du gouverneurgénéral et un archiviste.

2. Le gouvernement général siégera a Amsterdam.

3. Le gouverneur-général aura les inêmes attributions que celles qui ont été établis par notre décret du 24 Février, 1808, pour le gonvernement général des départemens au-delà des Alpes.

4. Les généraux commandant les deux divisions militaires de la Hollande, ne pourront faire aucun mouvement de troupes qu'en conséquence de ses ordres. Dans les cas où ils auraient reçu, à cet égard, deg prdres directs de notre ministre de la guerre, ils auront spin de l'en prévenir avant que les troupes soient mises en mouvement.

5. Néanmoins, lorsque nous jugeroos à propos de constituer en corps d'armée nos troupes dans les départemens de la Hollunde, il conservera les honneyrs, militaires à Amsterdam;

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