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40. Les élèves de lère classe occuperont les places de coutre-maîtres et celles de quartiers-maltres.

41. Après la troisième année de service, les élèves de lère classe sortiront de l'école pour servir dans les équipages de haut-bord, en qualité d'aspirans de lère classe brevetés : dès. lors ils seront susceptibles de l'avancement au grade d'enseigoe, selon la forme indiquée par les réglemens.

42. Tout élève qui, après trois ans de service n'aura pas mérité d'être avancé à la lère classe, sera fait aspirant de 2e classe, nous référant sur son avancement aux dispositions de notre décret du 7 Septembre de cette année.

TIIRE VI.

Régime administratif. 43. Les appointemens du capitaine de vaisseau et des officiers de l'école, seront ceux des officiers embarqués; ils joui. root également du traitement de table,

L'agent-comptable jouira d'un supplément de hoofr. par an, pour les fonctions dont il sera chargé comme quartiere Inaitre de l'école.

Il sera alloué un supplément de 600fr, an premier professeur de mathématiques du port; de 400 fr. au deuxième, à raison de l'obligation où ils seront de donner des leçons à bord.

Le supplément du maître de dessin est fixé à 400 fr.

44. Les maîtres de maneuvre, de canonnage, de charpentage, et le capitaine d'armes, recevront une gratification qui sera fixée par notre ministre d'après le compte qui aura été rendu de l'application ou et de leur zèle à remplir leurs de voirs.

45. La solde journalière des élèves sera de 50c. ; sur cette solde, il sera fait une retenue de 250. pour former une masse de linge et de chaussure. Cette masse pourvoira au blanchise sage. Les 25c. d'empoche seront payés chaque semaine aux élèves.

Le décompte de la masse de linge et chaussure, ne sera fait aux élèves qu'au sortir de l'école.

46. La solile d'habillement sera de 80fr. par élève. Elle fournira un habillement neuf à chaque élève au sortir de l'école.

Un des lieutenans sera chargé de l'habillement et de l'entretien du linge et de la chaussure.

Il proposera les marchés pour fourniture, confection et entretien des divers objets d'habillement; il tiendra les comptes en argent et en matière. Il aura un compte ouvert par élève.

47. Les fusils, bretelles, ceinturons, sabres et baudriers, seront fournis à l'école par le port. Les élèves seront respon. sables sur leur solde de leur tenue et de leur conservation.

48. Le port fournira à chaque élèvę nn hamac a l'anglaise, avec matelas et couvertures, ainsi qu'il est d'usage pour les aspiraus. TOME IY.

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49. Il sera alloné à chaqne élève une ration de journalier, ainsi qu'aux aspirans. Ils jouiront de plus, d'un traitement de table de 50c. par jour.

50. Le commandant de l'école réglera la distribution des ordinaires et désignera les chefs de gamelle; ceux-ci seront chargés d'aviser à tous les soins de nourriture, moyennant le traitement de table.

51. Les masses seront payées par trimestre, et le traitement de la table le sera chaque mois.

52. Le quartier-maitre trésorier sera chargé de percevoir les montans des appointemens, soldes et masses de l'école.

1 ! présentera, à cet effet, les états de revues et autres pièces visées par le conseil d'administration, ainsi qu'il est d'usage dans les corps militaires,

TITRE VII.

Du conseil d'administration. 53. L'admioistration de l'école est composée ainsi qu'il suit; Le commandant de l'école, président, Un lieutenant, Un enseigne, Le capitaine de frégate en est le rapporteur, Le quartier-maître, secrétaire, Le commissaire aux revues assistera au conseil.

54. Le conseil d'adınioistration connaîtra de la comptabilité en dernier pour appointemens, supplémens de solde et masses, ainsi que pour les gratifications.

Il arrêtera les recettes et les dépenses tous les mois : 'il connaîtra des recettes et dépenses en nature pour équipement et habillement, et en objets fournis à l'école. . Les marchés pour habillement, pour entretien de linge et chaussure lui seront soumis, et n'auront de force qu'autant qu'il les aura sanctionnés.

Ce conseil rendra chaque année le compte de sa gestion au ministre.

(Signé) NAPOLÉON, Par l'empereur, Le ministre secrétaire d'état.

(Signé) H. B. duc de BASSANO

DÉCRETS DE FONTAINEBLEAU.

Décrets sur les marchandises anglaises. Au palais de Fontainebleau, le 18 Octobre, 1810. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération buisse, etc.

Sur le rapport de notre ministre des finances ;
Notre conseil-d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

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TITRE I. De l'établissement, jusqu'à la paix générale, des tribunaux chargés de la répression de la fraude et contrebande en mee tière de donanes.

Section 1. Des cours prévôtales des douanes. Art. 1. Il sera établi, jusqu'à la paix générale, des cours prévôtales des douanes dans les lieux et avec les arrondissements déterminés dans l'état annexé au présent.

2. Ces cours seront composées d'un président grand-prévôt des douaoes, de huit assesseurs au moins, d'un procureurgénéral, d'un greffier, et du nombre d'huissiers nécessaires à leur service. Les grands-prévôts siégeront en épée.

3. Ces cours ne pourront juger qu'au nombre de six on huit membres.

4. Elles prononceront en dernier ressort.

5. Elles connaîtront, exclusivement à tous autres tribunaux, tant du crinie de contrebunde à majn armée, que du crime d'entreprise de contrebande contre les chefs de bande, conducteurs ou directeurs de réunions de fraudeurs, contre les entrepreneurs de fraude, les assureurs, les intéressés et leurs complices dans les entreprises de fraude; elles connaîtront également des crimes et délits des employés des douanes dans leurs fonctions. Les arrêts définitifs qu'elles rendront après on jugement de compétence confirmé par la cour de cassation, dans les cas prévus par le présent article, ne seront point sujets au recours en cassation.

6. Nos procureurs-généraux près les cours prévôtales, seront tenus de poursuivre d'office les crimes mentionnés dans l'article précédent, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été rapporté procès-verbal contre les prévenus par les préposés des douanes. Toutes les preuves qui sont admises, d'après les dispositions du code d'instruction criminelle, pour la conviction des autres crimes, seront reçues contre les prévenus desdits crimes.

Section II. Des tribunaux ordinaux de douanes. 7. Il sera établi sur toutes les frontières occupées par les ligoes de nos douanes, des tribunaux auxquels est attribuée la connaissance de toutes les affaires relatives à la fraude des droits de douanes, qui ne donneraient lieu qu'à la confiscation, à l'amende ou à de simples peines correctionnelles.

8. Ces tribuuaux seront établis dans les lieux et avec les arrondissements déterminés dans le tableau annexé au présent: Ils seront composés d'un président, de quatre assesseurs, d'un procureur impérial, d'un greffier, et des huissiers né. cessaires à leur service ; ils ne pourront juger en moindre nombre de trois, et que sur les conclusions de notre pro. cureur-impérial.

9. Ces tribunaux instruiront et jugeront les affaires de douanes, selon les formes prescrites pour les affaires de polic correctionnelle.

10. Les appels des jugements de ces tribunaux seront portés devant les cours prévõtales dans le ressort desquelles ils se trouveront: ils y seront iostruits et jugés conforınément anx dispositions da code criminel. Les arrêts rendas sur ces appels seront sujets au recours en cassation.

11. Ces tribunaux seront sous l'autorité et inspection des cours prévõtales.

TITRE II. De l'instruction criminelle devant les cours prévõtales et les

tribunaux ordinaires des douanes. 12. Nos grands prévôts et nos procureurs près les tribunaux ordinaires des douanes, et tous officiers de police judiciaire, .veilleront spécialement à la recherche et poursuite des crimes et délits énoncés au présent décret, nos grands prévôts donneront tous les ordres, et feront toutes les délégations qu'ils jugeront convenables ; ils se transporteront sur les lieux, ou commettront un ou plusieurs des membres, soit des cours prévõtales, soit des tribunaux ordinaires des douanes, pour s'y 'transporter toutes les fois que le bien du service l'exigera.

13. Dans les affaires criminelles où le grand prévót n'aura pas commis l'un de ses assesseurs pour iustruire, l'un des membres du tribunal ordinaire des douanca, remplira les fonctions de juge d'instruction, conformément au code criminel. Cette première instruction et l'avis du tribunal seront envoyés à la cour prévõtale du ressort, avec l'acte d'accusation rédigé, lorsqu'il y aura lieu, par notre procureur près le tribunal or. dinaire des douanes. Dans les cinq jours qui suivront cet envoi, la cour prévõtale statuera sur sa coaspétence. Elle statuera de même sur sa compétence dans les cinq jours qui suiyront les actes d'accusation rédigés par nos procureurs-généraux, lorsque nos cours prévôtales auront fait l'instruction par des assesseurs délégués. Lorsque la cour prévotale aura prononcé sur sa compétence, son arrêt sera signifié dans les vingtquatre heures aux prévenus, et dans les trois jours suivants, transmis à la cour de cassation, sans que ces signification et transmission puissent arrêter l'instruction ultérieure, à laquelle il sera procédé jusqu'à l'ouverture des débats exclusivemeot, selon les formes établies par le code criminel pour les cours spéciales. L'arrêt définitif sera rendu dans les formes prescrites pour les arrêts des cours spéciales par le code d'instruction criminelle.

TITRE ITI.
Des peines.

SECTION I.
Des peines applicables 'au crime de contrebande à main armée.

14. Il n'est rien innové aux peines portées par les lois concernant la fraude à main armée.

SECTION II. Des peines applicables aux entrepreneurs, aux assureurs, aux

intéressés et à leurs complices dans les entrepri-es de fraude en marchandises prohibées, et aux chefs de bandes, conducteurs ou directeurs de réunions de fraudeurs.

15. Les entrepreneurs de fraude en marchandises et denrées prohibées, les assureurs, les intéressés et les coinplices dans lesdites entreprises, les chefs de bandes, directeurs et conducteurs des réunions de fraude des marchandises prohibées, seront puois de dix ans de travaux forcés, et de la marque des lettres V.D; le tout sans préjudice des dommages-intérêts envers l'état, proportionnés aux bénéfices qu'ils auront pu retirer.

16. Les simples porteurs pourront n'être punis que de peines correctionnelles, s'il y a en leur faveur des circonstances atténuantes, mais ils seront en outre renvoyés sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne sera pas moindre de cinq ans, et ne pourra escèder dix ans.

Les cautionnements qu'ils devront fournir pour jouir de leur liberté, seront fixés d'après la demande que le directeur des douapes aura faite.

Section 111. Des peines applicables anx prévenus d'entreprises de frandes

en marchandises tarifées. 17. Les entrepreneurs de fraude en marchandises tarifées, ceux qui auront conduit ou dirigé les réunions de fraudeurs, les assureurs, les intéressés et leurs complices, seront punis de quatre ans de travaux forcés, sans préjudice des dommagesintérêts envers l'état, proportionués aux béuéfices qu'ils auront pu retirer de la fraude.

18. Les simples porteurs pourront, en cas de circonstances atténuantes, u'être puois que conformément à l'article 16.,

SECTION IV. Des peines applicables à la fraude simple. 19. Toute personne qui, sans concert ni relations propres à constituer une entreprise ou une assurance, sera trouvée introduisant des marchandises en fraude des droits de douanes, sera puoie de peines de police correctionnelle, conformément aux lois actuellement existantes, et renvoyée sous la surveillance spéciale de la haute police, pour un temps qui ne sera pas moiodre de trois ans, et n'eo excédera pas six, en se conformant à l'article 16.

TITRE IV. Des saisies en matière de frande, et du partage de la part

attribuée aux employés. 30. Les employés qui auront découvert et arrêté la fraude, sans arrêter aussi les fraudeurs, ne recevront que la moitié de la part qui leur est attribuée dans les confiscations ; l'autre moitié sera réservée pour être répartie à la fin de chaque année entre l's brigades qui auront arréte le plus grand nombre de

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