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de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc. etc. etc.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur. Notre conseil d'état entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. ler. Il n'y aura qu'un seul journal dans chacun des départrmens autres que celui de la Seine.

2. Ce journal sera sous l'autorité du préfet, et ne pourra paraître que sous son approbation.

3. Néanmoins les préfets pourront autoriser provisoirement, dans nos grandes villes, la publicution de feuilles d'affiches on d'annonces pour les mouvemens des marchandises, pour ventes d'immeubles ; les journaux qui traitent exclusivement de litterature, sciences et arts, ou agriculture.

Lesdites feuilles ue pourront contenir aucuns articles étrangers à leur objet.

4. Notre ministre de l'intérieur nous fera le 1er Septembre pruchain, on rapport sur lesdites feuilles d'uffiches ou d'annonces, dont la publication pourrait être définitivement dé. termisée.

5. Nos ministres de l'intérieur et de la police générale sout chargés de l'exécution du présent décret.

(Sigué)

NAPOLÉON. Par l'empereur. Le ministre secrétaire d'état,

(Sigué) H. B. duc de BASSANO.

Au palais de Trianon, le 3 Août 1810. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de ja confédération du Rhin, inédiateur de la confédération, suisse;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur.

Vu la loi du 18 Mars, 1806 et notre décret du 11 Juia, 1809, portant réglement pour les conseils de prud'hommes ;

Notre conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit.

TITRE PREMIER.
De la juridiction des prud'hommes pour les intérêts civils.

Art, ler. Les conseils de prud'hommes sont autorisés à joger toutes les contestations qui paîtront entre les marchands fabricans, chefs d'atelier, contre-maîtres ouvriers, compagnons et apprentifs, quelle que soit la quotité de la somme dont elles seraient l'objet, aux termes de l'article 23 de notre décret do 11 Juin, 1909.

2. Leurs jugemens seront définitifs et sans appel, si la condan nation s'excède pas 100 fre en capital et accessoires

Au-dessus de 100 fr. ils seront sujets a l'appel devant le tribunal de commerce de l'arrondissement; et à défaut de tribunal de commerce, devant le tribunal civil de preinière instance,

3. Les jugemens des conseils de prud'hommes, jusqu'à concurrence de 300 fr. seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, aux termes de l'article 39 du décret du 11 Juin 1809 et sans qu'il soit besoin, pour la partie qui aura obtenu gain de cause, de fournir caution.

Au-dessus de 300 fr. ils seront exécutuires par provision, en fournissant caution.

TITRE II. Attributions des prud'hommes en matière de police, 4. Tout délit tendant à troubler l'ordre et la discipline de l'atelier, tout manquement grave des apprentifs envers leurs maitres, pourront être punis par les prud'hommes d'uo emprisonnement qui u'excédera pas trois jours, suus préjudice de l'exécution de l'article 19, titre 5 de la loi du 22 Ġerminal, an 11 et de la concurrence des officiers de police et des tribunaux.

L'expédition du prononcé des prud'hommes certifiée par leur secrétaire, sera mise à exécution par le premier agent de police ou de la force publique sur ce requis.

5. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de l'iotérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois.

(Signé)

NAPOLÉON. Par l'empereur. Le ministre secrétaire d'état,

(Signé) H. B. duc de BASSANO.

Paris, le 19 Septembre, 1810.

Commission Militaire, Dans la première division militaire jugement qui condamme le nommé Jerônie Pagowski, se disant comte polonais et chevalier de Malte, à la peine de uport.

Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions de l'eme pire, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc.

A tous présens et à venir, salut:
La commission militaire a rendu le jugement suivant:

De par l'empereur et roi,
Cejourd'hui, 13e jour du mois de Septembre, l'an 1810.

La commission militaire créée en vertu d'un décret rendu par S. M. l. et R. au palais de Trianon, le 11 Août dernier,

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formée par M. le général de division comte Hulin, comman. dant d'armes de Paris, et la 1re division militaire, et composée, conformément au décret impérial du 17 Messidor, an 12, de Messieurs

Bazancourt, général de brigade, baron de l'empire, commandant de la légion d'honneur, président ;

Rabbe, colonel, commandant le 2e régiment de la garde de Paris, officier de la légion d'honneur, juge;

Vaug igneuse, colonel, commandant le 1er régiment de la garde de Paris, officier de la légion d'honneur, juge ;

Maran, major au 15e régiment d'infanterie légère, membre de la légion d'honneur, juge;

Brisse, capitaine au 1er bataillon de vétérans, juge ;

Panloup, capitaine au 1er bataillon de vétérans, membre de la légion d'honneur, juge;

Bertrand, capitaine, adjoint à l'état-major de la susdite 1re division inilitaire; juge remplissaat les fonctions de rap porteur.

Tous nommés par M. le général de division, comte Hulin, assisté de M. Boudin, greffer, noinmé par M. le juge rapporteur.

Lesquels, aux termes des lois, ne sont parens ni alliés entre eux ni du prévenu, au degré prohibé par la constitution.

La commission susdite, convoquée par M. le général comte Hulin, commandant d'armes de Paris et la division, s'est réonie dans le lieu ordinaire des séances du 1er conseil de guerre permanent de ladite division, rue du cherche-Midi à Paris, à l'effet de juger un individu traduit à la commission par décret de S. M. l'empereur et roi, à la date du 11 Aoút présente année, sous le nom de Jérôme Pagowski, se disant comte polonais, et comme prévenu d'espio page et de relations avec les enneipis de l'état.

Ledit individu ayant déclaré dans ses interrogatoires, devant M. le juge-rapporteur de la commission militaire, se nomme Français, Léopold, Rodolphe, comte de Neubourg (lesdits interrogatoires, signés de ce nom), être âgé de trente-quatre ans, ignorer le lieu où il est né, ainsi que le nom de son père, ne pas vouloir dire celui de sa mère, convenant cependant que l'un et l'autre sont Allemands de naissance; que ses qualités sont, comte de Neubourg, chevalier de Malte; qu'il n'a point d'autre profession, et qu'à l'égard de son domicile, il a été élevé, depuis son enfance jusqu'à 20 ans dans une forteresse, dont il n'a jamais connu le nom ni la situation topographique.

11 est encore prouvé par les pièces du procès, et même par les aveux de cet accusé, que dans ses voyages et dans ses core respondances avec différens souverains et princes d'Allemagné, il a successivement pris les noms et qualifications suivantes : 1'. le colonel de Beaumont, aide-de-camp de S. M. le roi de TOME IY.

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Westphalie, chevalier de plusieurs ordres ; 2°. le chevalier de Pobog; 39, le chevalier William Coober, Anglais ; 4°. Palafox, lieutenant-général de S. M. Ferdinand Vil; 5°. le major Deben; 6o. Lord Percy, chevalier de l'Ordre du Baia, pair d'Angleterre, colonel des milices de Northumberland; 7o le comte d'Urmeny, Hongrois; et enfin, 8'. Schramm, habitant de Mayence.

Cet accusé est de la taille d'un mètre, sept cent cinq millimètres, cheveux et sourcils châtains, front couvert, yeux gris, pez aquilin, bouche duoyenue, menton rond, figure longue et marquée de petite-vérole, teint pâle.

La séance ayant été ouverte, M. le président a donué lecture du décret de S. M. I. et R. à la date du 11 Août de la présente année, et ayant fait déposer sur le bureau un exemplaire du décret impérial, du 17 Messidor, an 12, il a ensuite demandé à M. le juge-rapporteur, la lecture du procès-verbal d'information et autres pièces du procès.

Cette lecture terminée, M. le président a ordonné à la garde a'amener l'accusé, lequel a été introduit libre et sans fers, devant la commission, et accompagoé de son défenseur officieux.

Interrogé de ses nom, prénoms, age, lieu de naissance et domicile, il a répondu :

“Je me nomme véritablement Jérôme, comte Pagowski, chevalier de Malte, sujet de S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Bohêine et de Hongrie, né le 21 Août, mil-sept-centsoixante-dix-sept, en la terre de Rewuin en Gallicie, fils du comte Jean de Pagowski, et de feu Anne, comtesse de Grothuen."

Après avoir donné à l'accusé connaissance des faits à sa charge, lai avoir fait prêter interrogatoire par l'organe de M. le président, la séance a été suspendue à cinq heures du soir, et sa continuation remise à demain, huit heures du matin.

Cejourd'hui, quatorzième jour du susdit mois et an, la séance a été reprise à huit heures du matin.

La commission militaire, ouï M. le juge-rapporteur dans son rapport et l'accusé dans ses moyens de défense, tant par lui que par son défenseur. M. le président a demandé à MM. les membres de la commission s'ils avaient des observations à faire ?

Sur leur réponse négative, et avant d'aller aux opinions, il à ordonné à l'accusé de se retirer ; il fut reconduit par l'escorte.

La commission délibérant à huis clos, M. le président a posé les questions ainsi qu'il suit:

1°, Le nommé Jérôme Pagowski, se disant comte polonais, accusé d'espionnage, est-il coupable?

2°. Le nommé Jérôme Pagowski, accusé de relations et in. telligences avec les ennemis de l'état, est-il coupable ?

Les voix recueillies sur chacun des questions, en com,

mençant par le grade inférieur, et le moins ancien dans chaque grade, M. le président ayant émis son opinion le dernier, la commission militaire déclare; 1°. à l'unanimité le nommé Jérôme Pagowski, sus-qualifié, non coupable d'espionnage; 2°. å l'unanimité, ledit, Jérôme Pagowski coupable d'avoir eu des relations et des intelligences avec les ennemis de l'état, dont il demeure convaincu, à la peine de mort.

Ladite peine prononcée en conformité de l'article ler, première section, titre jer de la 2e partie du code péval ordi. Daire, du 6 Octobre 1791, ledit article ainsi conçu :

“Quiconque sera convaincu d'avoir pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les poissances étrangères, ou avec leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités, ou pour leur indiquer les moyens d'entreprendre la guerre contre la France, sera puni de mort, soit que les mae chinations ou intelligences aient été ou non suivies d'hose tilités.”

La commission militaire ordonne l'impression du présent jogedent au nombre de 300 exemplaires, pour être distribués et affichési et condamue, en outre le nommé Pagowski, con formément à l'article ler de la loi du 18 Germinal an 7, de payer, sur ses biens présens et à venir, les frais auxquels la procédure et le jugement ont donné lieu.

Enjoint à M. le juge rapporteur de lire le présent jugement au condamné, et au surplus de le faire exécuter dans tout son contenu.

La commission ordonne en outre que copie du présent sera adressée, dans les délais prescrits par les lois, tant à LL. EE. les ministres de la guerre et de la police générale, qu'à M. le général de division comte Hulin, cominandant d'armes de Paris et la division.

Fait, clos et jugé en séance publique et permanente, a Paris, le 14e jour du mois de Septembre, an que devant, et les membres de la commission ont signé la minute du présent avec M. le juge-rapporteur et le greffier. (Sigoés) PANLOUP, capitaine; BRISSE, capitaine ;

Maran, major; VAUGRIGNEUSE, co-
lonel; RABBE, colonel, juges.

BAZANCOURT, général, président.
BERTRAND, capitaine-rapporteur.
BOUDIN, greffier.

Le nommé Pagowski, se disant comte polonais et chevalier de Malte, condamné le 13 de ce mois, par une commission mi. litaire, à la peine de mort, avait été chassé de France en 1802, de Russie en Septembre 1805; il passa en Angleterre, d'où il fut jeté de nouveau sur le continent à la fin de Mai, 1807.

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