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TITRE 11.

Des tribunaux de simple police. 38. Dans les villes de Rome, Bordeaux, Florence, Ganese Lyon, Marseille, Nantes, Rouen et Turin, le tribunal de police sera divisé en deux chambres.

A Paris, le tribunal de police sera divisé en trois chambres.

39. Dans ces villes et dans les autres communes qui renfer. meot aussi plusieurs justices de paix les juges de paix feront le service tour-d-tour pendant trois mois, à commencer par le plus ancien dans l'ordre des nominations; et s'ils ont nommés le même jour, par le plus ancien d'age.

40. Le greffier du tribunal de police de Paris aura deux coinmis assermentés, au moins; les greffiers des autres tribu. naux de police divisés en deux chambres, auront un commis assermenté,

Dispositions générales. 41. Toutes les dispositions de notre décret du 30 Mars, 1808, auxquelles il n'est point dérogé par le présent décret, coorinneront d'être observées en ce qui regarde tant nos tribunaux de première instances que les avoués et huissiers exere çant près d'eux.

42. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin der lois.

(Signé)

NAPOLÉON. Par l'empereur. Le ministre secrétaire d'état,

(Signe) H. B. duc de BASSANO.

No. 1. Tableau indicatif du nombre des juges, suppléans et substiluts dont sera composé chaque tribunal de première instance,

PREMIÈRE CLASSE.

Deux Chambres.
Dis juges, quatre suppléans, deux substitutt.

SECONDE CLASSE.

Deux Chambres.
Xeuf juges, quatre soppléans, deux substitute,

Tribunaux de première instance qui ne fourniront point de

juges aux cours d'assisese's

PREMIÈRE CLASSE.

Trois Chambres. Douze juges, dont deux juges d'instruction, six suppléaos, quatre substituts.

SECONDE CLASSE.

Deux Chambres.
Huit juges, quatre suppléans, deux substitute.

TROISIÈME CLASSE,

Deux Chambres.
Sept juges, quatre suppléans, deux substituts,

QUATRIÈME CLASSE.
Quatre juges, trois suppléans, un substitut.

CINQUIÈME CLASSE. Trois juges, trois soppléans, un substitut.

Nombre d'individus recevant un traitement.
Paris I tribunaux.d 36 juges et 12 substituts....

4 idem ..... 10 idem et a idem
81 idem.....à gidein et 2 idem...
8 idem..... 12 idein et 4 idem

à 8 idem et 2 idem
16 idem,.. .à 7 idei et 2 jdem...
64 idem..... 4 idem et i idem
294 idem...., 3 idem et i idem

48 48 891 128

50 144 320 .1176

5 idem.....

473

Plus 473 procureurs impériaux
Et même nombre de greffiers....

473 473

3751 No. 11 Est un tableau dressé en exécution de l'article 200 du code d'instruction criminelle, pour faire connaître à quels tribunaus seront portés les appels des jugemens rendus par les tribunaux morrectionnels des chefs-lieux judiciaires de département.

DÉCRETS IMPÉRIAUX.
Au palais de Trianon, le 3 Août 1810.
Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur

de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc. etc. etc.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur. Notre conseil d'état entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. ler. Il n'y aura qu'un seul journal dans chacun des départemens autres que celui de la Seine.

2. Ce journal sera sous l'autorité du préfet, et ne pourra paraitre que sous son approbation.

3. Néanmoins les préfets pourront autoriser provisoirement, dans nos grandes villes, la publication de feuilles d'affiches on d'annonces pour les mouvemens des marchandises, pour ventes d'immeubles; les journaux qui traitent exclusiveinent de lite Lerature, sciences et arts, ou agriculture.

Lesdites feuilles ‘ue pourront contenir aucuns articles étrangers à leur objet.

4. Notre ministre de l'intérieur nous fera le 1er Septembre prochain, un rapport sur lesdites feuilles d'affiches ou d'annonces, dont la publication pourrait être définitivenent détermisée.

5. Nos ministres de l'intérieur et de la police générale sout chargés de l'exécutiou du présent décret.

(Signé)

NAPOLÉON.
Par l'empereur.
Le ministre secrétaire d'état,

(Sigué) H. B. duc de BASSANO.

Au palais de Trianon, le 3 Août 1810. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, inédiateur de la confédération. suisse;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur.

Vu la loi du 18 Mars, 1806 et notre décret du j1 Juia, 1809, portant réglement pour les conseils de prud'hommes ;

Notre conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit.

TITRE PREMIER.
De la juridiction des prud'hommes pour les intérêts civils.

Art, ler. Les conseils de prud'hommes sont autorisés s joger toutes les contestations qui paîtront entre les marchands fabricans, chefs d'atelier, contre-mastres ouvriers, compagnons et apprentifs, quelle que soit la quotité de la somme dont elles seraient l'objet, aux termes de l'article 23 de notre décret du 11 Juin, 1909.

2. Leurs jugemens seront définitifs et sans appel, si la conie damnation n'excède pas 100 fre en capital et accessoires

Au-dessus de 100 fr. ils seront sujets à l'appel devant le tribunal de commerce de l'arrondissement; et à défaut de tribunal de commerce, devant le tribunal civil de preinière instance,

3. Les jugemens des conseils de prud'hommes, jusqu'à concurrence de 300 fr, seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, aux termes de l'article 39 du décret du 11 Juin 1809 et sans qu'il soit besoin, pour la partie qui aura obtenu gain de cause, de fournir caution.

Au-dessus de 300 fr. ils seront exécutuires par provision, en fournissant caution.

TITRE II. Attributions des prud'hommes en matière de police, 4. Tout délit tendant à troubler l'ordre et la discipline de l'atelier, tout manquement grave des apprentifs envers leurs maitres, pourront être punis par les prud'hommes d'un emprisonnement qui l'excédera pas trois jours, suus préjudice de l'exécution de l'article 19, titre 5 de la loi du 22 Germinal, an 11 et de la concurrence des officiers de police et des tribunaus.

L'expédition du prononcé des prud'hommes certifiée par leur secrétaire, sera mise à exécution par le premier agent de police ou de la force publique sur ce requis.

5. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de l'iotérieur sont chargés, chacun eu ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois.

(Signe),

NAPOLÉON. Par l'empereur. Le ministre secrétaire d'état,

(Signé) H. B. duc de BASSANO.

Paris, le 19 Septembre, 1810.

Commission Militaire, Dans la première division militaire jugement qui condamme le nommé Jeronie Pagowski, se disant comte polonais et chevalier de Malte, à la peine de wort,

Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions de l'eme pire, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc.

A tous présens et à venir, salut:
La commission militaire a rendu le jogement suivant:

De par l'empereur et roi,
Cejourd'hui, 13e jour du mois de Septembre, l'an 1810.

La commission militaire créée en vertu d'un décret renda par S. M. l. et R. au palais de Trianon, le 11 Août dernier, formée par M. le général de division comte Hulin, comman: dant d'armes de Paris, et la 1re division militaire, et coin posée, conformément au décret impérial du 17 Messidor, an 12, de Messieurs

Bazancourt, général de brigade, baron de l'empire, com mandant de la légien d'honneur, président;

Rabbe, colonel, commandant le 2e régiment de la garde de Paris, officier de la légion d'honneur, juge;

Vaugngneuse, colonel, commandant le 1er régiment de la gasde de Paris, officier de la légion d'honneur, juge ;

Maran, major au 15e régiment d'infanterie légère, membre de la légion d'honneur, juge;

Brisse, capitaine au 1er bataillon de vétérans, juge ;

Panloup, capitaine au 1er bataillon de vétérans, membre de la légion d'honceur, juge;

Bertrand, capitaine, adjoint à l'état-major de la susdite lre division inilitaire ; juge remplissant les fonctions de rap porteur,

Tous nommés par M. le général de division, comte Hulin, assisté de M. Boudin, greffier, noinmé par M. le juge rapporteur.

Lesquels, aux termes des lois, ne sont parens ni alliés entre eux ni du prévenu, au degré prohibé par la constitution.

La commission susdite, convoquée par M. le général comte Hulin, commandant d'armes de Paris et la division, s'est réunie dans le lieu ordinaire des séances du jer conseil de guerre permanent de ladite division, rue du cherche-Midi à Paris, à l'effet de juger un individu traduit à la commission par décret de S. M. l'empereur et roi, à la date du 11 Aoút présente année, sous le nom de Jérôme Pagowski, se disant comte polonais, et comme prévenu d'espionnage et de relations avec les enneinis de l'état.

Ledit individu ayant déclaré dans ses interrogatoires, devant M. le juge-rapporteur de la commission militaire, se nomme Français, Léopold, Rodolphe, comte de Neubourg (lesdits interrogatoires, signés de ce nom), être âgé de trente-quatre ans, ignorer le lieu où il est né, ainsi que le nom de son père, ne pas vouloir dire celui de sa mère, convenant cependant que l'un et l'autre sont Allemands de naissance; que ses qualités sont, comte de Neubourg, chevalier de Malte; qu'il n'a point d'autre profession, et qu'à l'égard de son domicile, il a été élevé, depuis son enfance jusqu'à 20 ans dans une furteresse, dont il n'a jamais connu le nom ni la situation topographique.

Il est encore prouvé par les pièces du procès, et même par les aveux de cet accusé, que dans ses voyages et dans ses correspondances avec différens souverains et princes d'Allemagné, il à successivement pris les noms et qualifications suivantes : 1. le colonel de Beaumont, aide-de-camp de S. M. le roi de TONE IY.

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