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Réunis enfin au premier peuple du monde appelés par le plus grand prince de l'univers à partager les bienfaits que són vaste génie et ses boutés paternelles répandent partout en abondance sur ses sujets heureux, et dont la Hollande a déjà reçu des preuves, les Hollandais osent se flatter qu'ils mériterout la protection d'un gouvernement puissant, magnanine, juste et libéral, par leur dévouement, par leur obéissance, et surtout par leur attachement à leur prince et à leur père.

S. M. a répondu :

“ Messieurs les députés du corps-législatif, des armées de “ terre et de mer de la Hollande, et MM. les députés de ma “ bonne ville d'Amsterdam, vous avez été depuis trente ans “ le jouet de bien des vicissitudes. Vous perdites votre liberté “ lorsqu'un des grands officiers de votre république, favorisé " par l'Angleterre, fit intervenir les bayonnettes prusiennes aux " délibérations de vos conseils : les constitutions politiques que “ vous teniez de vos pères furent déchirées et le furent pour « toujours.

Lors de la première coalition, vous en fites partie. Par “ suite, les armées frauçaises conquireut votre pays, fatalité "attachée à l'alliance de l'Angleterre.

“ Depuis la conquéte, vous fûtes gouvernés par une admiu nistration particulière; mais votre république fit partie de “ l'empire. Vos places fortes et les principales positions de “ votre pays restèrent occupées par mes, troupes. Votre ad“ miuistration change au gré des opinions qui se succédent en « France.

“ Lorsque la providence me fit mouter sur ce premier trône “ du monde, je dus, en fixant à jamais les destinées de la France, régler le sort de tous les peuples qui faisaient partie " de l'empire, faire éprouver à tous les bienfaits de la stabilité " et de l'ordre, et faire disparaitre chez tous les maux de « l'anarchie. Je terminai les incertitudes de l'Italie, en plaçant “ sur ma tête la couronne de fer. Je supprimai le gouverne" ment qui régissait le Piémont. Je traçai dans mon acte de “ médiation les constitutions de la Suisse, et conciliai les cir"e constances locales de ce pays, les souvenirs de son histoire di avec la sûreté et les droits de la couronne impériale.

“ Je vous donnaj.un prince de mon sang pour vous gouu verner.

C'était un lien naturel qui devait concilier les in" térêts de votre administration et les droits de l'empire. Mes “ espérances ont été tromipées. J'ai, dans cette circonstance usé de plus de longanimité que ne comportaient mon carac

tère et mes droits. Enfin, je viens de mettre un terme à la “ douloureuse incertitude où vous vous trouviez et de faire "cesser une agonie qui achevait d'anéantir, vos forces et vos “ ressources. Je viens d'ouvrir à votre industrie le continent. * Le jour viendra où vous porterez des aigles sur les mers qui * out illustré vos ancêtres. Vous vous y montrerez alors dignes " d'eux et de moi, D'ici là, tous les changemens qui survien“ dront sur la surface de l'Europe auront pour cause première " le système tyrannique, aveugle et destructif de sa propre de prospérité, qui a porté le gouvernement anglais à mettre le • commerce hors de la loi commune, en le plaçant sous le ré“ gime arbitraire des licences.

« Messieurs les députés du corps législatif, des armées de " terre et de mer de la Hollande, et messieurs les députés de

ma bone ville d'Amsterdam, dites à mes sujets de Hollande, que je snis satisfait des sentimens qu'ils me montrent ; que

doute pas de leur fidélité ; que je compte que leurs ef“ forts se réuniront aux efforts de tous mes autres sujets pour

reconquérir les droits maritimes que cinq coalitions successives, fomentées par l'Angleterre, ont fait perdre aux conti

Dites-leur qu'ils peuvent compter, dans toutes les cir" constances, sur ma spéciale protection."

“ je ne

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liens.

20 Août, 1810. Paris, le 19 Août.

DÉCRETS IMPÉRIAUX.

Au palais de Saint Cloud, le 24 Juillet. 1810. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, &c. &c. &c. Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

'TITRE PREMIER.

Création d'un conseil de marine. Art. 1. Il y aura près de notre ministre de la marine un conseil de marine, composé de quatre conseillers d'état.

Un auditeur ou maitre des requêtes fera les fonctions de secrétaire-général,

2. Le conseil de marine se réunira toutes les fois que notre ministre de la marine le convoquera, et au moins une fois par semaine.

3. Les procès-verbaux rédigés par le maitre des requêtes ou auditeur secrétaire général, seront transmis à notre ministre secrétaire d'état, pour nous être soumis.

TITRE DEUXIEME.

Attributions du conseil, 4. On discutera à ce conseil tous les marchés et les affaires de comptabilité, marchés, approvisionuemens, et tout ce qui est relatif à la formation et à l'équipement de nos escadres,

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ride;

5. Le conseil n'a que voix consultative, et notre ministre de la marine, après l'avoir entendu, fera ce qu'il jugera le plus conforme au bien de notre service.

6. Chaque objet mis en délibération sera discuté, et l'avis des membres sera consigné au procès-verbal ; ils pourront même rédiger eux-mêmes leur opinion, et faire insérer la rédaction au procès-verbal.

Si un membre du conseil avait un avis à ouvrir sur une question de personnel, de matériel. de tigance, ou autre objet qui intéresst le service de la marine, il pourra le faire insérer au procèsverbal, au commencement de la séance.

TITRE TROISIÈME. Des attributions des membres du conseil. 8. Les conseillers d'état, membres du conseil, auront, eu outre, sous leur direction particulière : l'un,

L'organisation, les revues, la solde et la comptabilité de nos bataillons de marine et de tous les équipages de nos bâtimens;

La situation et les mouvemens de l'inscription maritime;
La solde de tous les entretenus et non entretenus de la ma.
La caisse des invalides, les prises, les prisonniers de guerre :
Le second aura les constructions et radoubs :
Les travaux hydrauliques et les bâtimens civils ;

Les salaires des ouvriers, les marchés par entreprise générale, et pour main d'euvre;

La police de la navigation et de la pêche ; Les chiourmes; Le troisième aura les marobés pour approvisionnement; Le transport des munitions et marchandises : Le martelage et l'exploitation des bois ; Les manufactures et forges impériales; La comptabilité des approvisionnemens, tant en matières qu'en deniers;

La quatrième aura les vivres, les hôpitaux ; la comptabilité générale des fonds ;

Chacau desdits conseillers d'état devra travailler, chaque jour, avec notre ministre de la marine, sur toutes les parties du service confiées à sa direction.

8. Notre ministre de la marine est chargé de l'exécution de présent décret.

(Signé) NAPOLÉOX Par l'empereur, Le ministre secrétaire d'état.

(Signe) H. B. duc de BASSANO,

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A u palais de Saint Cloud, le 18 Aogt, 1810. Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions, empereur des François, roi d'Italie, protecteur de la confédération de Rhin, inédiateur de la confédération saisse, etc, etc, etc.

Sur le rapport de notre grand juge, ministre de la justice.
Notre conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

TITRE PREMIER.
Des tribunaux de première instance.

Section 1.
Du nombre des juges, et de leur division en chambre.

Art. I. Nos tribunaux de première instance seront, y con. pris les présidens, vice présidens, et juges d'instruction, composés du nombre de juges fixé par le tableau joint au présent décret, No. 1.

2. Les tribunaux composés de trois ou quatre juges, et ne formant qu'une chambre, auront de plus trois suppléans.

3. Les tribunaux de première instance, composés de sept, huit, neuf ou dix juges, se diviseront en deux chambres, dont l'une connaitra principalemeat des matières civiles, et l'autre des affaires de police correctionnelle.

Il sera attaché à chacun d'eux quatre suppléans.

4. Ceux d'entre lesdits tribunaux qui serout composés de douze juges, se diviseront en trois chambres, dont deux conualfront des matières civiles, et la troisième des affaires de police correctionnelle.

Ils auront six suppléans.

5. Le tribunal de première instance du département de la Seine se divisera en six chambres, dont cinq connaîtront des matières civiles, et une des affaires de police correctionnelle.

L'une des chambres civiles sera plus spécialement chargée des matières sonimaires, et de la connaissance des contestations relatives aux contributions indirectes.

Les juges des tribunaux.de première instance, divisés en deux ou trois chambres, seront répartis dans ces chambres, de telle manière qu'il n'y ait pas moins de trois, ni plus de six juges dans chaque chambre.

Au tribunal de première instance du département de la Seine ; chaque chambre sera composée de six juges et deux suppléans.

7. Les suppléans seront spécialement attachés à chaque chambre, sans qu'ils soient dispensés de faire, s'il y a lieu, le service dans une autre chambre. Ils seront compris dans le roulement des juges d'une chambre à l'antre.

8. Dans les tribunaux divisés en plusieurs chambres, il y aura un vice-président pour chaque chambre, outre que celle qui sera présidée habituellement par le président du tribunal.

A Paris, il y aura autant de vice-présidens que de chambres.

9. La chambre de police correctionnelle connaitra des appels des jugemens rendus par les tribunaux de simple police.

10. Les appels des jugemens repdus en matière correctionnelle par les tribunaux de première instance siégcant dans les chefs lieux judiciaires des départemens, seront portés aux cours et tribunaux désignés dans le tableau joint au présent décret, No. 2.

Section II.

Du juge d'instruction. 11. Il y aura un juge d'instruction pour chaque tribunal de première instance, composé d'une des deux chambres.

Il y en aura deux près les tribunaux divisés en trois chambres. Il y en aura six à Paris.

12. Il ne pourra jamais y avoir plus d'un juge à instruction dans la même chambre.

13. Le juge d'instruction fera les rapports dont il est charge par le code d'instruction criminelle à la chambre à laquelle il sera attaché, sauf ce qui sera dit à l'article 36, ci-après,

Section III.

Des juges auditeurs. 14. Dans les tribunaux composés de trois juges, y compris le président, et près desquels notre grand juge aurait envoyé des juges auditeurs, conformément à l'article 3 de la loi du 20 Avril, 1810, ces auditeurs, s'ils ont l'âge requis pour avoir voix délibérative, seront appelés avant les suppléans pour remplacer les juges, en cas d'absence ou autre empêchement.

15. Les juges auditeurs porteront le même costume que les juges.

Section IV.

Du ministère public. 16. Ailleurs qu'à Paris, où la loi du 20 Avril, 1810, établit dou ze substituts du procureur impérial, nos procureurs impé riaux daus nos tribunaux de première instance, auront le nombre de substituts ci-après détermiué, savoir;

Quatre dans les tribunaux divisés en deux chambres.

Un dans les autres tribunaux, excepté celui de l'ile d'Elbe, où le procureur impérial n'aura point de substitut.

17. Les procureurs impériaux qui auront quatre substituts, pourront en désigner spécialement deux pour remplir les fonce tions d'officier de police judiciaire. Notre procureur impérial à Paris délèguera ces fonctions à six de tes substituts

Les substituts ainsi délégués seront tenus, comme l'ont été les magistrats du sûreté supprimés, de résider chacun dans un apa rondissement particulier de la ville où siégera le tribunal de première instance, et qui leur sera assigné par le procureur impérial; néanmoins, leurs pouvoirs, comune officiers de police judi. ciaire, ne seront point circonscrits dans cet arrondissement, TONE IV.

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