Page images
PDF
EPUB

figurent donc dans le projet que comme des exceptions à la loi générale sur les contributions. Ces deux nonveaux départemens ont leur budget particulier, et leurs recettes ainsi que leurs dépenses ne sont point encore comprises dans celui de l'empire.

Mais il est indispensable de les assujettir au droit commun pour une taxe dont le produit fait partie de celui de nos contribations indirectes, et la réunion de cette contrée à la France, en reculant les limites de notre territoire, esige on changement dans la législation sur le port des lettres.

Le maximum de cette taxe a été fixé par la loi du 24 Avril 1806, à 12 décimes au-delà de 1200 kilomètres jodétiment. Anjourd'hui les dépêches peuvent parcourir des distances beaucoup plus considérables, et si le port des lettres qui vont au-delà de 1800 kilomètres n'était payé que 12 décimes, les frais de cette uugmentation de service seraient entièrement à la charge de l'administration. Le projet de loi supprime donc le maximum fixé par la loi de 1806, et il ordonne qu'à dater de la publication de la loi nonvelle, il sera perçu pour le port des lettres au-delà de douze cent's et jusqu'à quatorze cents et jusqu'à seize cents kilomètres, 13 décioses: 'au-delà de seize cents et jusqu'à dis huit cevts kilomètres, 14 décimes, et ensuite i décime de plus pour chaque nouretle distance de deux cents kilomètres.

Cette nonvelle progressiou d'on décime par deux cent's kilo. mètres pour les pays nouvellement réunis à l'empire n'est nie le supplément de tarif décrété par la loi du 24 Avril 1890. Elle ne peut être considérée comme un changemevt avaria tageux au trésor public dans une des branches des contributions judirectes qui sont toutes prorogées par le projet de loi pour l'année 1811, sans aucune arginen‘ation, mais avec une modification également favorable aux contribuables,' et à l'agriculture.

L'impēt indirect a l'avantage de se confondre avec le prix de l'objet sur lequel il est établi d'être presque toujours accompagné d'une jouissance pour le consommateur qui l'acquitte, et de déguiser ainsi à ses yeux le sacrifice que le propriétaire voit tout entier dans la contribution. Muis sa principale utilité, ou plötot son unique objet, est de diminuer la portion du res venu foncier réclaniée par les besoins publics, el de favoriser l'agriculture, en laissant un propriétaire les ruogeus d'entreprendre les améliorations qui lui sont conseillées pour son intérêt, et qui angmentent la vraie richesse de l'état. Ainsi, lorsque dans le mode de sa perception, un impôtindirect nuit à l'agriculture, il produit un effet contraire à celui que la toi vouloit obtenir, ttle gouvernement s'empreese de le rainener à son véritable but aux dépens inéme du trésor public. Tel est, Messieurs, le motif de la disposition du projet de loi qui modifie le droit sur la fabrication des eaux-de-vie de graius, de pommes de terre, tiautres substances farineuses.

Pour sentir comubien la fubrication de cette espèce d'eau-devie intéresse l'agriculture duus les départemens du nord, il sufit de savoir que la drêche, ou le résidu des substances mises en distillation, nourrit et engraisse les bestiaux, et que les petites distilleries ont le double avantage de procurer à l'habitant de la campagne le moins aisé une liqueur nécessaire dans ces contrées, et de lui fournir les moyens d'augmenter la fertilité du champ qu'ii cultive,

La loi du 5 Ventose, an 12, assujétissait les distillateurs de toute espèce de grains à un droit de 40 cent. par hectolitre de substance mise en distillation.

Etablir ainsi un droit unique et une perception uniforme sut le volume des substances avant la fabrication, c'était supposer qu'elles étaient constaniment les mêmes, et qu'avec la inème quantité de substances on obtevait dans toutes les distilleries la méme mesure et le même degré de produit spiritueux; mais il existe une grande variété dans le choix comme dans le inélange des substances farineuses employées à la fabrication des eaux-de-vie. Les grandes distilleries preferent celles qui, sous un moindre voluine, produisent une plus grande quantité d'esprit ; les petites celles qui donnent un résidu plus abondant pour la nourriture du bétail. Une variété plus grande encore se fuit remarquer daus les procédés de la distillation ; et cette variété, en supposant mênie les substances exactement pareilles, donne à leurs produits une valeur inégale. Ainsi le droit imposé sur les matières avant la fabrication frappait sur des élémens dissemblables. . II. était en raison inverse de la valeur des boissons qu'il devait atteindre. Il pesait plus particulièrement sur le genre de distillation la plus utile à l'agri-. culture, et menaçait l'existence d'une industrie si nécessaire à la classe laborieuse des habitans de la campagne,

Votre commission des finances, dans son rapport du 25 Novembre 1908, vous a rendu compte des nombreuses réclamations qui s'étoient élevées contre le mode uniforme de proportionner l'impòt à la mesure des substances; mais en vous proposant d'adopter la loi actuellement en yigueur, elle ne vous & point dissimulé que l'expérience seule pouvait en démontrer les avantages ou les inconvéniens; “que cette loi laisserait

sans doute apercevoir de nouvelles imperfections, et de “ viendrait l'objet d'un nouveau travail.”

La loi du 25 Novembre 1808 substitue au mode de perception établi par celle de l'an douze, un droit de vingt fraucs par mois, par hectolitre de la contenance des chaudières.

Les distillateurs dont les chaudières réunies n'excèdent pas seize hectolitres, peuvent exprimer dans leurs déclarations qu'ils d'entendent distiller que pendant le tiers ou les deux

tiers du mois. Alors ils ne doivent que le tiers ou les deux tiers du droit fixé pour le mois entier.

Nous n'examinerons point en détail les reproches que les distillateurs de grains font à la législation actuelle. Pour dé. terminer le gouvernement à la modifier, il suffit qu'elle n'ait point remédié aux inconvéniens de la loi du 5 Ventôst, an douze, que le noinbre des petites distilleries soit considérabletment diminué dans les plusieurs départeniens du nord, et que la classe intéressante des petits distillateurs se plaigne de la disposition qui les astreint à travailler pendant le tiers du mois, ou du moins de payer le droit comme s'ils distillaient pendant dix jours, quoiqu'ils en employent souvent beaucoup moins poor se procurer la drèche nécessaire à la nourriture de leurs bestiaux.

Le projet de loi supprime le mode de perception établi par la loi de 1808, et le remplace par un droit d'un franc, cinquante centimes par hectolitre d'eau-de-vie fabriquée à 17 de, grés et au-dessous, de deux francs par hectolitre au-dessus de 17 degrés jusqu'à 21, et de trois fr. par hectolitre au-delà de 1 degrés. Ce droit sera remis sur les eaux-de-vie de grajas exportées à l'étranger, · Le projet laisse à tous les distillateurs de substances farineuses la liberté de travailler pendant le tews qu'ils jugeront convenable, et la seule obligation qu'il leur impose, c'est d'exprimer dans leurs déclarations le nombre de jours pen. dant lequel ils se proposent de distiller.

Par ce nouveau mode, Messieurs, la perception est plus exposée, sans doute, aux surprises de la fraude. Pour l'en gafantir, le projet donne aux préposés de la régie le droit d'assister mèine pendant la nuit, à toutes les opérations de la distillation. Il défend à tout distillateur de changer, modifier cu altérer la contenance et le jaugeage de ses ustensiles, suns en avoir fait la déclaration préalable au burean le plus voisin de sa distillerie. Enfin, il punit d'une absende de 300 fr. et de la confiscation des objets saisis en fraude, toutes les contraventions aux dispositions du titre dont nous terminons J'examen. Nous vous proposons avec confiance d'adopter la modification bienfaisuute qu'il apporte aux contributions indirectes, et les mesures qui détendront le nouveau droit coutre les dangers de la fraude.

La substitution de ce droit à celui qui se perçoit aujourd'hui diminuera le produit de la régie des droits réunies, mais cette considération ne peut jamais suspendre une décision de S. M. lorsqu'une portion nombreuse de ses sujets en attend les plus grands avantages.

A la fin de votre dernière session, Messieurs, votre commission des finances vous annonçait un changernent heureux dans que des bravches de l'impot indirect. Le gouvernement

avec eux.

remplit aujourd'hui notre attente et la vôtre. Il nous est perinis d'espérer que pendant votre session prochaine il vous proposera une nouvelle modification qui iotéresse encore les babituus des départemens du nord, et que nous avons sollicitée

Ainsi disparaîtront du système de nos finances toutes les imperfections dévoilées par le tems, toutes les erreurs dénoncées par l'expérience. La paix que promet au monde l'alliance de deux grands peuples garantie par les affections les plus chères de votre augusta souverain, la paix hatera, sans doule le moment où ce vaste systême doit atteiodre à sa perfection. Mais quand le seul ennemi qui reste à la France voudrait perpétuer la guerre pour jouir du privilege exclusif de vendre au continent des productions étrangères le calme du reste de l'Europe permettra au gouvernement de réduire les dépenses publiques, d'améliorer toutes les parties de nos fis rances; l'ordre établi dans leur administration sera la source de tous les genres de prospérité, et le monarque le plus puissant sera aussi le plus beureux. Uui à la jeune princesse qui par les éminentes qualités méritait de monter sur le premier trône de l'univers, il jouira du bonheur de ses peuples, il jouira du bonheur que donnent les plus doux sentiineus de la nature; double récompense accordée rarement aux vertus des plus grands princes, et due au souverain qui qe désire de vivre que pour servir ses sujets,

Votre commission des finances, Messieurs, vous propose d'adopter le projet de loi qui proroge pour 1811 toutes les con tributions et les centimes additionnels imposés pour 1810 oue vrent pour 1811, un crédit provisoire de 720 millions; régularise les dépenses des département, qui ont concouru à la défense discoles, établi sur la taxe des lettres au-delà de douze cents kilomètres une progression d'un décime par deux cents kilowètres, et substitue à l'inipot existant sur les distilleries de grains wu droit proportionnel sur la qualité des eaux-de-vie.

On introduit MM. les conseillers d'état comtes Régnaud de Saint-Jean-d'Angely, Bergouen et Molé, chargé par un décret spécial de S. M. de se rendre aujourd'hui à la séance du corps législatif pour y porter la parole en son nom.

M. le comte de Régnaud de Saint-Jean-d'Angely, conseiller d'état.-Messieurs, les travaux de votre double session, les evénemens qui l'ont précédée et accoinpagnée laisserout à la nation de grands souvenirs et de hautes espérances,

La législation civile et financière a suivi la marche non-in. terrompue depuis dix ans, qui tend à perfectionner les principes, à compléter le système de la première, à alléger le poids des contributions établies par la seconde,

L'organisation intérieure s'est améliorée ; l'industrie a suivi

le cours de ses succès ; les plans de tous les grands travaux, les moyens de leur exécution ont été arrêtés.

De grandes déterminations politiques ont étendu avec sagesse et modération, et toujours avantageusement, les limites de l'empire.

La paix continentale qui ne reposait que sur des traités; la perpétuité de la dynastie qui n'était fondée que sur le génie d'un béros et la force d'un grand peuple, reposent aujourd'hui sur une alliance prospère, sainte, auguste, éternelle.

Voilà, Messieurs, le tableau que vous aurez à présenter aux habitans de vos provinces, et dont je n'ai besoin que de rappeler les principaux traits à votre mémoire dont vos cæurs garantissent la fidélité.

PREMIÈRE PARTIE.

Législation. Hier, vous avez voté la loi sur les finances pour 1810, et le crédit provisoire pour 1811. L'unanimité de vos suffrages pour le budget de cette année, comme pour celui de l'année précédente, attestent également et la sagesse des mesures générales qui vous ont été proposées, et l'utilité des changemens particuliers dans la perception des impôts indirects, et la reconnaissance avec laquelle vous avez vu tant de besoins nés de la guerre et de la victoire, de la conservation et de la création de la justice et de la générosité satisfaits sans surcharge pour la nation, par la puissante influence de la prévoyance, de l'ordre, de l'économie.

Toutes ces pensées vous sont présentes, et je ne vous en parle ici que pour remplir l'obligation de ne pas les omettre.

Une autre loi plus importante peut-être, parce que sou inAuence, son action est destinée à être plus durable, a été votée par vous. Comme son objet est un des plus importans pour la société, son exécution doit aider à rétablir uņe des parties les plus essentielles de l'ordre civil.

La France a vu tomber avec l'ancienne monarchie ces grands corps de justice, objets antiques de la confiance et du respect du peuple, qui subsisteraient encore, s'ils n'avaient, par une usurpation successive, réuni les fonctions politiques et contes tées de la législation, aux fonctions civiles et honorées de la magistrature.

Reconstruire la partie utile et tutélaire de l'édifice imposant que les siècles avaient élevé, et que les abus du pouvoir, les erreurs de l'orgueil ont détruit: tel est le but de la nouvelle organieation judiciaire.

Quand une monarchie poissante s'organise, quand toutes les classes qui la composent sont formées, quand tous les rangs s'assignent quand toutes les autorités sont départies, quand le monarque aggrandit tout ce qui entoure un trônc, que la gloire

TONE IV.

« PreviousContinue »