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par écrit.

sises ou spéciales, l'application sera faite par les cours imó périales en la chambre du conseil.

53. La disposition de l'article précédent est applicable à tous les membres des cours d'assises et spéciales, qui auront encouro l'une des peines portées en l'article 50, même à ceux qui p'uyant exercé qu'en qualité de suppléaos, auront, dans l'exercice de celle suppléance, wanqué aux devoirs de leur état.

Les cours impériales exerceront les droits de discipline ate tribués aux tribunaux de première instance, lorsque ceux-ci avront négligé de les exercer.

Les cours impériales pourront dans ce cas donner à ces tribunaux un avertissement d'être plus esacts à l'avenir.

55. Aucune décision de pourra être prise, que le juge incalpé n'ait été entendu ou duement appelé, et que le procureurimpérial ou le procureur-général n'ait donné ses conclusions

56. Dans tous les cas il sera rendu compte au grand-juge ministre de la justice, par les procureurs-généraux, de la dé. cision prise per les cours impériales ; quand elles auront prononcé ou confirmé la censure avec réprimavde, ou la suspension provisoire, la décision ne sera mise à exécution qu'après avoir été approuvée par le grand-juge. Néanmoins en cas de suspension provisoire, le juge sera tenu de s'abstenir de ses fonctions jusqu'à ce que le grand-juge ait prononcé; sans préjudice du droit que l'article 82 du sénatus-consulte du 16 Thermidor, an 10 donne au grand-juge de deférer le juge in. culpé à la cour de eassation, si la gravité des faits l'exige.

57. Le grand-juge ministre de la justice pourra quand il le jugera convenable, mander auprès de sa personne les membres des cours et tribunaux, à l'effet de s'expliquer sur les faits qui ponrraient leur être imputés.

58. Toat juge qui se trouvera sous les liens d'un mandat d'arrét, de dépôt, d'une ordonnance de prise de corps, ou d'une condamnation correctionnelle, même pendant l'appel, sera suspendu provisoirement de ses functions.

59. Toute jugement de condamnation rendu contre un juge à une peire même de simple police sera transmis au grand-juge ministre de la justice, qui, après en avoir fait l'examen, dénoncera à la cour de cassation, s'il y a lieu, le magistrat condamné, et sous la présidence du ministre, le dit magistrat pourra être déchu ou suspeudu de ses fonctions, suivant la gravité des faits.

60. Les officiers du ministère public dont la conduite est Tepréhensible, seront rappelés à leur devoirs par le procnreargémérai du ressort; il sera rendu compte au grand-juge, quia suivant la gravité des circonstances, leur fera faire par le procureur-général, les injonctions qu'il jugera nécessaires, ou les maudera près de lui.

61. Les conrs impériales d'assises ou spéciales, sont tenues d'iastruire le grand-juge ministre de la justice, toutes les fois que les officiers du ministère public, exerçant leurs fonctions près de ces cours, s'écartent du devoir de leur état et qu'ils en compromettent l'honneur, la délicatesse et la dignité.

Les tribavaux de première instance instruiront le premier président et le procureur-général de la cour impériule, des reproches qu'ils se croirout en droit de faire aux officiers du ministère public, exerçant dans l'étendue de l'arrondissement, soit auprès de ces tribunaux, soit auprès des tribunaux de police,

62. Les grefliers seront avertis ou réprimandés par les pre sidens de leurs cours et tribunaux respectifs ; et il seront dénoncés, s'il y a lieu, au grand-juge ministre de la justice.

CHAPITRE IX.

Dispositions générales. 63. Les parens et alliés, jusqu'au degré d'oncle et neven inclusivement, ne pourront être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour, soit comme juges, soit comme officiers d'un ministère public, ou même comme greffiers, sans une dispense de l'empereur. Il pe sera accordé aucune dispense pour les tribunaux composés de moins de huit juges.

En cas d'alliance survenue depuis la nomination, celui qui l'a contractée ne pourra continuer ses fonctions sans obtenir une dispense de S. M.

64. Nul ne pourra être juge ou suppléant d'un tribunal de première instance, ou procureur-impérial, s'il n'est agé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est licencié en droit, et s'il n'a suivi le barreau pendaqt deux ans, après avoir prêté serment à la cour impériale, ou s'il ne se trouve dans un cas d'exception prévu par la loi.

Nul ne pourra être président, s'il n'a vingt-sept ans accom

Les substituts des precurears impériaux pourront être nommés lorsqu'ils auront alteint leur vingt-deuxième année, et s'ils réunissent les autres conditions requises.

65. Nul ne pourra être juge ou greffier dans une cour impériale, s'il n'a vingt-sept ans accomplis, et s'il ne réunit les conditions exigées par l'article précédent.

Nel ne pourra être président ou procureur-général, s'il n'a trente ans accomplis. Les substituts du procureur-général pourront être nommés lorsqu'ils auront atteint leur vingtcinquième année.

66. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sout abrogées.

plis.

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22 Avril 1810.

CORPS LÉGISLATIF.

Addition à la séance du 20 Avril. Discours de M. Fremin Beaumont, rapporteur et président

de la commission des finances du corps législatif, sur le budjet présenté le 10 Ayril, par MM. les couseillers d'état, comtes Défermon, Frauçois (de Nantes) et Giuati.

M. Fremin de Beaumont, président de la commission des finances.—Messieurs, lorsque dans votre session annuelle, le gouvernement vous propose la loi sur le budjet, il ordonne en même-tems la publication du compte général des finances pendant le cours de l'exercice précédent. La balance des recettes et des dépenses publiques est présentée chaque année à S. M. avec l'exactitude et la clarté qu'on pouvait exiger de l'administration d'une fortune particulière, et tous les Français peuvent juger, comme vous, si les sommes affectées aos différentes parties du service ont suffi aux exercices antérieurs, si elles se sont élevées au-dessus de leurs besoins, ou si la loi nouvelle leur accordera un supplément indispensable. Cette mesure, si sagement ordonnée, a été fidèlement exécutée dé. puis l'an 10, c'est-à-dire, depuis que le retour de l'ordre annoncé et préparé dès l'un 8, a si puissamment influé sur le crédit et amélioration de nos finances.

Il serait facile, sans doute, de rendre, au conimencement d'un exercice, le compte de celui qui vient de finir, si les contributions directes composaient seules la fortune de l'état; mais le produit des impôts indirects, qui dans un système de finances bien combiné, forme vue portion si considérable des revenus publics, ne peut être connu avec précision, qu'environ cinq mois après la tin de l'exercice. Ce 'tems est nécessaire pour vérifier et arrêter les comptes multipliés des administra. tions et des régies de ces diverses contributions,

Ainsi, Messieurs, le compte complet pour l'exercice de 1809 ne sera publié qu'après votre session ; mais les bordereaus des régies et des administrations, adressés cnaque mois au ministre des finances, l'autorisent à penser, comme vous l'arez vu dans son rapport à S. M. que les recettes de cet exercice excéderont au moins de dix millions, l'estination du budjet.

En effet, ce budjet porte les contributions et les revenus de 1809, à sept cent trente millions. Mais les recettes faites par le trésor public montaient, le 31 Décembre, de la mêine année, à six cent soixante-cinq millions, sept cent quarante-un mille, huit cent quatre-vingt-quatre francs, et il restait à recouvrer au 1er Janvier, 1810, soixante-quatre millions, deux cent soixante-sept mille, trois cent-quatre francs. Ces deux sommes réunies s'élèvent à sept cent quarante millions, neuf mille cent quatre-vingt-huit francs ; et surpassent l'estimation

du budget de dix millions, neuf mille cent quatre-vingt-huit francs.

Cet excédant doit appartenir sans réserve et sans distraction à l'exercice de 1809, jusqu'à ce que toutes ses dépenses soient acquittées ; et si elles n'absorbaient pas la totalité de ses recettes la loi indiquerait l'emploi des fonds qui resteraient disponibles. Tel est l'ordre invariable établi par le gouvernement pour tous les exercices.

Le projet de loi, en affectant cet excédent de dix millions au service de l'année 1809, porte son budjet à sept cent quarante millions. Il adopte la inême estimation pour les recettes de 1810; il repartit leur produit présumé entre les différentes parties du service, et ouvre un crédit provisoire de sept-centvingt millions sur les contributions de 1811, qui seront les mêmes que celles de 1810.

Ces deux années sont trop voisines du retour de la paix sur le pontinent, pour qu'on puisse espérer une réduction considérable dans les dépenses de la guerre; mais la pacification de l'Espagne n'exigera pendant leur cours, aucun nouveau sacrifice du dévouement des Français à leur priace et à leur patrie.

La loi soumise à votre examen ordonne que la contribution foncière, les contributions personnelle nobilière, celles sur les portes et fenêtres et les patentes, seront perçues en prina cipal pour 1811, comme pour l'année 1810. Le trentième du principal de la contribution foncière, aftecté comme fonds spécial à la continuation des arpentages est également prorogé pour 1811. Sans ces parcellaires, le cadastre ne pourrait atteindre à son but, et la justice réclamerait toujours en vain contre l'inégalité de la répartition de l'impót territorial. C'est une vérité que vous avez reconnue, Messieurs, lorsque vous avec sanctionné la même disposition pour les années précédeates et vous vous êtes convaiocus que pour assurer le succès de cette grande opération, il fallait d'abord établir l'égalité au dernier degré de la répartition, c'est-à-dire, entre les contri-buables de chaque commune, ensuite entre les communes de chaque canton et successivement, faire jouir entre eux de .cette égalité si désirée, les cantons de chaque arrondissement, les arrondissemens de chaque département, et enfin tous les départemeos de ce vaste empire ; entreprise immense que vous secondez chaque année en adoptant les mesures proposées par le gouvernement, et que notre âge et la postérité placeront au premier rang de ses bienfaits.

Les centimes ajoutés aux contributions directes pour les dépenses fixes et les dépenses variables des administrations et des tribunaux, restent au taux fixé par la loi du 15 Janvier dernier, et le projet répète la disposition de cette loi qui Jaisse au gouvernement la répartition et l'application de ces centimes additionnels, mais vous ne verrez plus à l'aveni dans

les tableaux annexés aux lois sur les finances, la différence que vous avez remarquée entre les départeinens au-delà des Alpes et les autres départemens de la France. L'impôt additionnet s'élevait dans quelques départemcos de l'Italie, Beaucoup audessus de la quotité légale; le projet le fixe pour eux comme pour le reste de l'empire, à dix-wept centimes par franc. Eofin, suivant ce projet les centimes autorisés par des lois spéciales et ceux qui aurout été imposés pour les besoins des départemens, conformément à l'article 68 de la loi du 24 Avril 1806, seront perçus pour l'année 1811.

Mais une circonstance imprévue a forcé en 1809 quelques départemens à des dépenses extraordinaires qui ne peuvent être acquittées que par de nouveaux centimes additionnels. Les insulaires dont le gouvernement regarde les horreurs de la guerre comme un moyeu de prospérité pour leur commerce descendent sur le sol de la Hollande. L'He de Walcheren est en leur pouvoir; ils menacent les côtes de la France, ils menacent la ville d'Anvers étonnée d'avoir reçu nos vaisseaux dans son port.

L'empereur des Français à la tête de ses légions victorieuses, est à trois cents lieues de sa capitule; mais il connait son peuple; il coopait cette armée innombrable toujours prête à quitter les occupations sédentaires des villes et les travaux de la campagne pour voler à la défense de la patrie. L'attente du chef de l'état n'est point trompée. De toutes parts arrivent des batuillon nombreux, levés et équipés aux frais des départemens. L'eonemi perd toute espérance de ravage et d'une cendie,

Il abandonne l'ile hollandaise, et le territoire français est respecté.

Tandis que le gouvernement anglais cherche à rejeter la honte de cette expédition sur les chefs qui l'ont conduite, le nôtre s'occupe des moyens de ramener à la régularité administrative des mesures que l'ardeur du patriotisme en avait écartées. Le projet de loi ordoone " aux préfets, des départéinens qui ont concours à la défense des côtes en 1809. de remettre le compte des dépenses extraordinaires qui ont en lieu dans cette circonstance aux conseils-généraux, lesquels détermineront le nombre de centimes qui devra être imposé en une ou deux années pour y subvenir."

Les dispositions que nous venons d'examiner et que pou vous proposons d'adopter concernant les contributions directes et les centimes additionnels ne sont point applicables aux dé. partemens de Roupe et du Trasimène. Trop récemment anis 'à l'empire, ils conservent leurs anciennes impositions, et le taux en est fixé par le décret impérial du 3 Janvier dernier. L'impôt sur les terres et les maisons de ces deux départemens, les taxes sur les vignes de l'Agro-Romano, sur les chevaux de luxe de la ville de Rome et pour l'entretien des toutes, ne

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