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connaitre des matières civiles et de police, conformément aus codes et aux lois de l'empire.

35. Le tribunal de première instance de Paris sera composé de trente-six juges et de douze suppléans.

36. Les tribunaux placés dạns les villes les moins populeuses et où il y a le moins d'affaires, seront composés de trois juges, dont deux, autres que le président, pourront êtres juges-auditeurs, et de trois suppléans.

37. Le nombre des juges pourra être augmenté dans les autres villes, suivant les localités.

38. Le classement des tribunaux, leur division en sections et l'ordre de leur service seront fixés par des réglemens d'administration publique.

Elles pourront être composées de juges, de juges-auditeurs ou de suppléans,

40. Les juges ne pourront rendre aucun jugement s'ils ne sont au nombre de trois au moins; sur l'appel en matière correctionnelle, ils seront au noinbre de cinq.

Les appels des jugemens rendus en police correctionnelle, seront portés au tribunal du lieu où siegent habituellement les cours d'assises.

41. Les suppléans pourront assister à toutes les audiences : ils auront voix consultative ; et, en cas de partage, le plus ancien dans l'ordre de réception aura voix délibérative.

42. Les directeurs du jury et les magistrats de sûreté sont supprimés. Leurs fonctious seront remplies, conformément au code d'instruction criminelle, par des juges d'instruction et par le procureur-imperial ou son substitut,

43. Les fonctions du ininistère public seront exercées, dans chaque tribunal de première instance par un substitut du procureur général qui a le titre de procoreur-impérial et par des substituts du procureur-imperial dans les lieux où elle sera nécessaire d'en établir; sans que le nombre puisse s'élever au-dessus de cing, excepté à Paris, où le procureur-impérial agra douze substituts.

44. Les juges de paix continueront de rendre la justice dans les natières dont la connaissance leur est attribuée et dans les formes prescrites par les codes et les lois de l'empire.

Les juges de police simple se conformeront aux dispositions du code d'instruction criininelle, sur leur compétence et sur l'instruction des affaires qui leur sont attribuiei.

Il n'est rien innové en ce qui concerne les tribunaux de commerce.

CHAPITRE VI.

Du ministère public. 45. Les procureurs-généraux exerceront l'action de la jos. tice criminelle daus toute l'étendue de leur ressort ; ils veilleront au maintien de l'ordre dans tous les tribunaux; ils auront la surveillauce de tous les officiers de police judiciaire et offie ciers ministériels du ressort.

46. Eo inatière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.

Il surveille l'exécutiou des lois, des arrêts et des jugemens ; il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public.

47. Les substituts du procureur-général exercent la même action dans les mêmes règles, sous la surveillance et la direction du procureur-général.

En cas d'absence ou empêchement du procureur-général, is est remplacé par le premier avocat-général.

CHAPITRE VII.

De la Disciplive. 48. Les juges et les officiers du ministère public qui s'ab. septeraieot sans un congé délivrés suivant les règles prescritts par lu loi ou les réglemens, seront privés de leur traitement pendant le temps de leur absence; et si leur absence dure plus de six mois, ils pourront être considérés comme démissionpaires, et remplacés.

Néanmoins les juges et officiers du ministère public, pourront, après un mois d'absence être requis par le procureurgénéral de se rendre à leur poste, et faute par eux d'y revenir dans le mois, il en sera fait rapport au grand-juge, qui pourra proposer à l'empereur de les remplacer comme démission Daires.

49. Les présidens des cours impériales et des tribunaux de prenière instance avertiront d'office, ou sur la réquisition du ministère public tout juge qui compromettra la dignité de sou caractère.

50. Si l'avertissement reste sans effet, le juge sera soumis, par forme de discipline, à l'une des peines suivantes, savoir :

La censure simple.
La censure avec réprimande.
La suspension provisoire.

La censure avec réprimande emportera de droit privation de traitement pendant un mois; la suspension provisoire emportera privation de traitement pendant sa durée.

51. Les décisions prises par les tribuvaux de première instance seront trausmises, avant de recevoir leur exécution, aux procureurs généraux par les procureurs impériaux, et soumises aux conrs impériales.

52. L'application des peines déterminées par l'article 50 cidessus sera faite en la chanıbre du conseil par les tribunaux de première iostaoce s'il s'agit d'un juge de ces tribunaux, ou d'un membre de justice de paix ou d'un juge de police de leur arrondissement.

Lorsqu'il s'agira d'un membre des cours impériales ou d'as

par écrit.

sises ou spéciales, l'application sera faite par les cours impériales en la chambre du conseil.

53. La disposition de l'article précédent est applicable à tous les membres des cours d'assises et spéciales, qui auront encouro l'une des peines portées en l'article 50, même à ceux qui n'ayant exercé qu'en qualité de suppléaos, auront, dans l'exercice de celle suppléance, manqué aux devoirs de leur état.

Les cours impériales exerceront les droits de discipline at. tribués aux tribunaux de première instance, lorsque ceux-ci avront négligé de les exercer.

Les cours jinfériales pourront dans ce cas donner à ces trio bunaux un avertissement d'être plus exacts à l'avenir.

55. Aucune décision tie pourra être prise, que le juge incul pé n'ait été entendu ou duement appelé, et que le procureurimpérial ou le procureur-général n'ait donné ses conclusions

56. Dans tous les cas il sera rendu compte au grand-juge ministre de la justice, par les procureurs-généraux, de la dé. cision prise par les cours impériales ; quand elles auront prononcé ou confirmé la censure avec réprimavde, ou la suspension provisoire, la décision ne sera mise à exécution qu'après avoir été approuvée par le grand-juge. Néanmoins en cas de suspension provisoire, le juge sera tenu de s'absteoir de ses fonctions jusqu'à ce que le grand-juge ait prononcé; sans préjudice du droit que l'article 82 du sénatus-consulte du 16 Thermidor, an 10 donne au grand-juge de deférer le juge ia. culpé à la cour de cassation, si la gravité des faits l'exige.

57. Le grand-juge ministre de la justice pourra quand il le jugera convenable, mander auprès de sa personne les membres des cours et tribunaux, à l'effet de s'expliquer sur les faits qui pourraient leur être imputés.

58. Tout juge qui se trouvera sous les liens d'un mandat d'arrèt, de dépôt, d'une ordonnance de prise de corps, ou d'une condamnation correctionnelle, même pendant l'appel, sera suspendu provisoirement de ses fonctions.

59. Toute jugement de condamnation reudu contre un joge à une peire même de simple police sera transmis au grand-juge ministre de la justice, qui, après en avoir fait L'esamen, dénoncera à la cour de cassation, s'il y a lieu, le magistrat condamné, et sous la presidence du ministre, le dit magistrat pourra être déchu ou suspeudu de ses fonctions, suivant la gravité des faits.

60. Les officiers du ministère public dont la conduite est sepréhensible, seront rappelés à leur devoirs par le procureure général da ressort; il sera rendu compte au grand-juge, quiz suivant la gravité des circonstances, leur fera faire par le procureur-général, les injonctions qu'il jugera nécessaires, ou les maudera près de lui.

61. Les conrs impériales d'assises ou spéciales, sont tenues d'iastruire le grand-juge ministre de la justice, toutes les fois que les officiers du ministère public, exerçant leurs fonctions près de ces cours, s'écartent du devoir de leur état et qu'ils en compromettent l'honneur, la délicatesse et la dignité.

Les tribanaux de première instance instruiront le premier président et le procureur-général de la cour impériale, des, reproches qu'ils se croiront en droit de faire aux officiers du ministère public, exerçant daus l'étendue de l'arrondissement, soit auprès de ces tribunaux, soit auprès des tribunaux de police.

62. Les greffiers seront avertis ou réprimandés par les presidens de leurs cours et tribunaux respectifs ; et il seront dénoncés, s'il y a lieu, au grand-juge ministre de la justice.

CAAPITRE Ix.

Dispositions générales. 63. Les parens et alliés, jusqu'au degré d'oncle et neveu inclusivement, ne pourront être simultanément membres d'un méme tribunal ou d'une même cour, soit comme juges, soit comme officiers d'un ministère public, ou même comme gref. fiers, sans une dispense de l'empereur. Il pe sera accordé aucune dispense pour les tribunaux composés de moins de

huit juges.

En cas d'alliance survenue depuis la nomination, celui qui l'a contractée ne pourra continuer ses fonctions sans obtenir une dispense de S. M.

64. Nul ne pourra être juge ou suppleant d'un tribunal de première instance, ou procureur-impérial, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est licencié en droit, et s'il n'a suivi le barreau pendant deux ans, après avoir prêté serment à la cour impériale, ou s'il ne se trouve dans un cas d'exception prévu par la loi.

Nul ne pourra être président, s'il n'a vingt-sept ans accomplis.

Les substituts des precurenrs impériaux pourront être nommés lorsqu'ils auront atteint leur vingt-deuxième année, et s'ilo réunissent les autres conditions requises.

65. Nul ne pourra être juge ou greffier dans une cour impériale, s'il n'a vingt-sept ans accomplis, et s'il ne réunit les conditions exigées par l'article précédent.

Nal ne pourra être président ou procureur-général, s'il n'a trente ans accomplis. Les substituts du procureur-général pourront être nommés lorsqu'ils auront atteint leur vingtcinquième année.

66. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sout abrogées.

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22 Avril 1810.

CORPS LÉGISLATIF.

Addition à la séance du 20 Avril, Discours de M. Fremin Beaumont, rapporteur et président

de la commission des fipances du corps législatif, sur le budjet présenté le 10 Ayril, par MM. les conseillers d'état, comtes Défermon, François (de Nantes) et Giuoti.

M. Fremin de Beaumont, président de la commission des finances.-Messieurs, lorsque dans votre session annuelle, le gouvernement vous propose la loi sur le budjet, il ordonne en même-tems la publication du compte général des finances pendant le cours de l'exercice précédent. La balance des recettes et des dépenses publiques est présentée chaque année à S. M. avec l'exactitude et la clarté qu'on pouvait exiger de l'administration d'une fortune particulière, et tous les Français peuvent juger, comme vous, si les sommes affectées aux différentes parties du service ont suffi aux exercices antérieurs, si elles se sont élevées au-dessus de leurs besoins, ou si la loi nouvelle leur accordera un supplément indispensable. Cette mesure, si sagement ordonnée, a été fidèlement exécutée de. puis l'an 10, c'est-à-dire, depuis que le retour de l'ordre annoncé et préparé dès l'un 8, a si puissamment influé sur le crédit et amélioration de nos finances.

Il serait facile, sans doute, de rendre, au commencemeni d'un exercice, le compte de celui qui vient de finir, si les contributions directes composaient seules la fortune de l'état; mais le produit des impôts indirects, qui dans un système de fiuances bien combiné, forme vue portion si considérable des revenus publics, ne peut être connu avec précision, qu'environ cinq mois après la tin de l'exercice. Ce tems est nécessaire pour vérifier et arrêter les comptes multipliés des administra. tions et des régies de ces diverses contributions,

Ainsi, Messieurs, le compte complet pour l'exercice de 1809 ne sera publié qu'après votre session ; mais les bordereaus des régies et des administrations, adressés cnaque mois au ministre des finances, l'autorisent à penser, comme vous l'arez vu dans sou rapport à S. M. que les recettes de cet exercice excéderont au moins de dix millions, l'estiination du budjet.

En effet, ce budjet porte les contributions et les revenus de 1809, à sept cent trente millions. Mais les recettes faites par le trésor public montaient, le 31 Décembre, de la mêine année, à six cent soixante-cinq million«, sept cent quarante-ut mille, huit cent quatre-vingt-quatre francs, et il restait à recouvrer au 1er Janvier, 1810, soixante-quatre roillions, deux cent soixante-sept mille, trois cent-quatre francs. Ces deux sommes réunies s'élèvent à sept cent quarante millions, neuf mille cent quatre-vingt-huit francs; et surpassent l'estimation

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