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envoyés par lui pour remplir, lorsqu'ils euront l'âge requis pour avoir voix délibérative, les fonctious de juges dans les tribunaux composés de trois juges seulement. Il ne pourront pas être envoyés dans les tribunaux coinposés d'un plus grand nombre de juges.

Ceux de ces auditeurs qui, n'ayant pas l'âge requis, seraient envoyés dans les tribunaux, auront vois consultat ve; ils pour. ront aussi être nommés rapporteurs de délibérés, lorsqu'ils auront assisté à toutes les audiences de la cause. Ils aurout dans ce cas voix délibérative.

14. Nul ne sera nommé aux fonctions de conseiller-auditeurs près une cour impériale, s'il n'a exercé pendant deux ans celles de juge-auditeur dano un tribunal

15. Le mode de nommination des conseillers-auditeurs et des juges-auditeurs, celui de lenr avancement, leur costume, leor raog aux audiences et cérémonies publiques, leur traitement et l'époque où ils en jouiront, et généralement tout ce qui étant relatif à l'institution n'aurait pas été réglé par la présente loi, le sera par les réglemens d'administration publique.

CHAPITRE 1/1.

De cours d'assises. 16. Le premier président de la cour iinpériale nordmera, pour chaque tenue de cours d'assises un membre de ladite cour pour les présider. Il pourra les présider lui-inême quand il le jugera convenable.

Le premier président de la cour nommera aussi les quatre conseillers qui devront assister le président aux assises dans le lieu où siége la cour impériale,

Il nommera pareillement les conseillers de la cour qui devront avec le président tenir les assises dans les départemens, Lorsque la courjugera convenable d'en envoyer.

Le grand-juge pourra néanmoins dans tous les cas, nommer les presidens et les conseillers de la cour qui devront tenir les assises.

L'époqne de ces nominations sera déterminée par des réglemens d'administration publique.

17. Les cours d'assises connaîtrent des affaires qui leur sont. attribuées par le code d'instruction criminelle; elles se conformeront, pour l'instruction et de joyemeut, aux dispositions de ce code et à celles du code pénal.

Leurs arrêts ne peuvent être annullés que dans les cas prévus par l'art. 7.

Eles tiendront habituellement dans le lieu où siégent actuellement les cours criminelles.

18 La connaissance des faits emportant peine affictive ou ivfamante dout seront accusées les personnes mentionnées

en l'art. 10, est aussi attribuée à la cour d'assises du lieu ou réside la cour impériale.

La disposition du présent article, et celle de l'art. 10, ne sont pas applicables aux crimes ou délits qui seraient de la compétence de la haute-cour, d'après les dispositions du sénatus-consulte du 28 Floréal, an 12.

19. Les assises se tiendront, dans chaque département, de manière à n'avoir lieu dans le ressort de la même cour impériale que les unes après les autres, et de mois eu mois, à moins qu'il n'y ait plus de trois départemens dans le ressort ou que le besoin du service d'exige qu'il en soit teou plus sourent.

Le même membre pourra être délégué pour présider successivement, si faire se peut, plusieurs cours d'assises.

20. Le premier président de la cour impériale désignera le jour où devra s'ouvrir la séance de la cour des assises, quand elle tiendra dans le lieu où elle siége habituellement.

21. Lorsque la cour d'assises devra tenir sa séance dans un lieu autre que celui où elle siége habituellement, l'époque de l'ouverture et le lieu seront déterminés, par arrêt rendo, toutes les chambres assemblés, et le procureur-général entendu.

22. L'ordonnance portant fixation du jour de i'ouverture de la séance de la cour d'assises, où l'arrêt qui indiquera le lien et le jour de cette ouverture, sera publie par affiches et par la lecture qui en sera faite dans tous les tribunaux de première instance du ressort, huit jours au moins avant l'ouverture.

CHAPITRE IV.

Des cours spéciales. 23. Les cours spéciales ordinaires connaîtront des primes commis par les vagabond-, et autres crimes spécifiés daus les art. 553 et 554 du code d'iastruction criminelle, en se conformant à l'article 555 du même code.

Il pourra, en outre, être établi des cours spéciales extraordinaires pour remplir les fonctions qui seront ci-après déterminées.

Section 1.

Des cours spéciales ordinaires. 24. L'empereur nommera, chaque armée, pour faire le service dans chaque cour spéciale ordinaire, formée, conformé. ment à l'art. 556 du code d'instruction criminelle, de six officiers de gendarmerie, dont trois sont désignés pour être suppléans.

Les dispositions des articles 20, 21, et 22 sont communes aux cours spéciales ordinaires,

Section II. Des cours spéciales extraordinaires. 25. La coor spéciale extraordinaire sera établie dans la cour impériale; elle sera composée de huit membres de cette cour dont l'un sera désigné pour être le président.

Le président et les conseillers seront nommés par le premier président de la cour impériale; ils pourront être nommés par le graod-juge, ainsi qu'il est dit dans l'art. 16, ci-dessus.

26. Si les circonstances exigent qu'il soit formé plusieurs sections dans une cour spéciale extraordinaire, il y sera pourvu par un réglement d'administration publique,

27. La cour spéciale extraordinaire remplaceea la cour d'assises dans les départéinens dans lesquels le jury n'aura pas été établi ou sera suspendu.

29. Lorsque la multiplicité de certains crimes sur quelques points de l'empire exigera des voies de repression plus artives, et qu'en conséquence Š. M. jugera convenable d'y établir une cour spéciale extraordinaire, elle sera composée, ainsi qa’i est dit ci-dessus, art. 25.

29. Les attributions dans le cas de l'article précédent, seront faites par un réglement d'administration publique; elles pe pourront être faites que pour l'espace d'une anée.

30. La cour spéciale extraordinaire se transportera quand il . lui sera ordonné par le grand-juge, dans l'étendue du ressort

de la cour impériale, et y connaitre des affaires de sa coinpétence.

31. Les cours spéciales extraordinaires se conformeront pour l'instruction et le jugement, aux dispositions du code d'instruction criminelle concernant les cours spéciales ordinaires ; néanmoins leurs arrêts débinitifs seront snjets au recours en cassation, et en conséquence ils ne seront pas précédés d'an arrêt de compétence.

Section III.

De la cour spéciale de Paris. 32. La cour spéciale de Paris sera composée ainsi qu'il est dit à l'article 25.

Le greffier de la cour spéciale sera nommé par l'empereur.
Les dispositions de l'article 26 sont applicables à cette cour.

33. Indépendamment des attributions como unes à toutes les cours spéciales ordinaires et extraordivaries, elle conservera, pendant cinq aus, toutes les attributions dont est actuel. Jement investie la cour criminelle de la Seine, aux termes des lois et régleinens.

CHAPITRE V.

Des Tribunaus. 34. Les tribunaux de première instance continueront de

connaître des inatières civiles et de police, conformément aus codes et aux lois de l'empire.

35. Le tribunal de première instance de Paris sera composé de trente-six juges et de douze suppléans.

36. Les tribunaux placés dans les villes les moins populeuses et où il y a le moins d'affaires, seront composés de trois juges, dont deux, autres que le président, pourrout etres juges-auditeurs, et de trois suppléans.

37. Le nombre des juges pourra être augmenté dans les autres villes, suivant les localités.

38. Le classement des tribunaux, leur division en sections et l'ordre de leur service seront fixés par des réglemens d'ad. ministration publique.

Elles pourront être composées de juges, de juges-auditeurs ou de suppléans,

40. Les juges ne pourront rendre aucun jugement s'ils ne sont au nombre de trois au noins; sur l'appel en matière correctionnelle, ils seront au noinbre de cinq.

Les appels des jugemens rendus en police correctionnelle, seront portés au tribunal du lieu où siegent habituellement les cours d'assises.

41. Les suppléans pourront assister à toutes les audiences : ils auront voix consultative ; et, en cas de partage, le plus ancien dans l'ordre de réception aura voix délibérative.

42. Les directeurs du jury et les magistrats de sûreté sont supprimés. Leurs fonctious seront remplies, conformément au code d'instruction criminelle, par des juges d'instruction et par le procureur-impérial ou son substitut,

43. Les fonctions du ministère public seront exercées, dans chaque tribunal de premiève instance par un substitut du procureur général qui a le titre de procureur-impérial et par des substituts du procureur-imperial dans les lieux où elle sera nécessaire d'en établir; sans que le nombre puisse s'élever au-dessus de cinq, excepté à Paris, où le procureur-imperial aora douze substituts.

44. Les juges de paix continueront de rendre la justice dans les natières dont la connaissance leur est attribuée et dans les formes prescrites par les codes et les lois de l'empire.

Les juges de police simple'se conformeront aux dispositions du code d'instruction criininelle, sur leur compétence et sur l'instruction des affaires qui leur sont attribuiei.

Il n'est rien innové en ce qui concerne les tribunaux de commerce.

CHAPITRE VI.

Du ministère public. 45. Les procureurs-généraux exerceront l'action de la jose tice criminelle daus toute l'étendue de leur ressort ; ils veilleront au maintien de l'ordre dans tous les tribunaux; ils auront

la surveillance de tous les officiers de police judiciaire et offie ciers ministériels du ressort.

46. Eo inatière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.

Il surveille l'exécutiou des lois, des arrêts et des jugemens ; il poursuit d'office cette exécution dans les dispositious qui intéreseent l'ordre public.

47. Les substituts du procureur-général exercent la même action dans les mêmes règles, sous la surveillance et la direction du procureur-général.

En cas d'absence ou empêchement du procureur-général, is est remplacé par le premier avocat-général.

CHAPITRE TII.

De la Discipline. 48. Les juges et les officiers du ministère public qui s'ab. septeraieot sans un congé délivrés suivant les règles prescritto par la loi ou les réglemens, seront privés de leur traitement pendant le temps de leur absence; et si leur absence dure plus de six mois, ils pourront être considérés comme démissionDaires, et remplacés.

Néanmoios les juges et officiers du ministère public, poure root, après un mois d'absence être requis par le procureure général de se rendre à leur poste, et faute par eux d'y revenir dans le mois, il en sera fait rapport au grand-juge, qui pourra proposer à l'empereur de les remplacer comme démissionnaires.

49. Les présidens des cours impériales et des tribunaux de prensière instance avertiront d'office, ou sur la réquisition du ministère public tout juge qui compromettra la dignité de sou caractère.

50. Si l'avertissement reste sans effet, le juge sera soumis, par forme de discipline, à l'une des peines suivantes, savoir :

La censure simple.
La censure avec réprimande.
La suspension provisoire.

La censure avec réprimande emportera de droit privation de traitement pendant un mois; la suspension provisoire emportera privation de traitement pendant sa durée.

51. Les décisions prises par les tribunaux de première instance seront trausmises, avant de recevoir leur exécution, aux procureurs généraux par les procureurs impériaux, et soumises aux cours impériales.

52. L'application des peines déterminées par l'article 50 cidessus sera faite en la chambre du conseil par les tribunaux de première instance s'il s'agit d'un juge de ces tribunaux, ou d'un membre de justice de paix ou d'un juge de police de leur arrondissement.

Lorsqu'il s'agira d'un membre des cours impériales ou d'as

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