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Paris, le 10, Avril, 1819. On introduit MM. les comtes Defermon et François (de Nantes,) et M. Giunti, conseillers d'état, chargés de présenter au corps législatif, le budget ou loi de finances pour l'année 1810.

M. le comte Defermon donne d'abord lecture de ce projet
de loi, dont la discussion est indiquée pour le 20.
En voici le texte.

Projet de loi.
TITRE PREMIER.

De l'exercicc 1809.
Art 1. La somme de 10 millions provenant des contributions
et revenus de l'année 1809 au-delà de celle de 730 millions,
portée au budget de la dite année, est affectée au service du
ait exercice 1809.

TITRE II.

Budget de 1810. 2. La somme de 30 millions sur les recettes de 1810, faisant avec celle de 710 millions portée à titre de crédit provisoire en l'art. 18 de la loi du 15 Janvier, 1810, la somme totale de 740 millions, est affectée au paiement d'abord de la dette publique, et ensuite des dépenses générales du service, ainsi qu'il suit :

Dette Publique.
Dette perpétuelle, y compris celle du ci-devant Fr.

Piémont, de la Ligurie et de Parme.... 60,748,000
Dette viagère..
ļdem en Toscane.
...

6,000,000 29,600,000

35,600,000 Liste civile, y compris les princes français. 27,300,000

16,000,000 } 16,004,000

Pensions { ecclésiastiques

Intér.

139,652,000
Dépenses générales du Service.
Ministères
Grand juge....

22,500,000 Relations extérieures.

8,500,000
Service ordinaire 16,000,000
Grandes routes et

53,750,000
travaux publics. 37,750,000
Finances...

26,000,000 Trésor public, non compris les taxa

587,870,000 tions sur l'indirect..

7,800,000 Guerre...

200,000,000 Administration de la guerre.

150,000,000 Marine....

105,000,000 Cultes ...

15,000,000 Police générale.

1,500,000)

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Frais de négocians....
Fond de réserve

8,000,000 4,478,000

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Total général.... 749,000,000

TITRE III. Fixation des coutributions de 1811. 3. La contribution foncière, les contributions personnelle et mobiliaire, celles sur les portes et fenêtres et les patentes seront perçues en principal pour l'année 1811 sur le même pied qu'en 1810.

4. La contribution sur les terres et sur les maisons des deux nouveaux départemens de Rome et du Trasimene la taxe sur les vignes de l'Agro-Romano, celle sur les chevaux de luxe de la ville de Rome, et celle pour l'entretien des routes, seront également perçues en principal, en 1811, sur le meine pied qu'elles le sont en 1810.

5. Il sera imposé en 1811, tant pour les dépenses fixes que pour les dépenses variables, administratives et judiciaires, le nombre de centimes fixé pour 1810. Ce nombre sera réduil dans les départemens au-delà des Alpes où le taux général avait été excédé par le passé à 17 centimes, comme dans les autres départemens de l'empire. La répartition et l'application du produit des 17 centimes au paiement des dépenses auxquelles il est destiné, seront faites par le gouvernement; il sera imposé en outre dans tous les départemens, à l'exception de ceux de Roine et du Trasimène, un trentième du principal de la contribution foncière seulement, comme fonds spécial pour les frais de confection des parcellaires pour le cadastre.

6. Les cevtimes additionnels imposés en 1810, d'après l'au. torisation de l'article 68 de la loi de 1806 sur les finances, et ceux autorisés par des lois spéciales, seront perçus pour 1811.

7. Les préfets des départemens qui ont concouru à la Jé. fense des côtes en 1809, remettront le compte des dépenses ex, traordinaires qui a eu lieu dans cette circonstance, aux conseils généraux, lesquelles détermineront le nombre de centimes qui doit être iniposé, en une ou deux années, pour y subvenir.

7. Les contributions indirectes, perçues en 1810, sont pro Togées pour 1811.

TITRE IV.

Crédit provisoire pour 1811. 9. La somme de 720 millions est affectée à titre de crédit provisoire au service de 1811.

TITRE V.

Des distilleries de grains. 10. Le droit fixé par l'article, 37, de la loi du 25 Novem, bre, 1808, pour la fabrication des eaux-de-vie de grains, pom

nes de terre et autres substances farineuses, est remplacé à compter du 1er Juillet prochaio, par un droit d'un'franc 50c. par hectolitre d'eau-de-vie fabriquée à 17 degrés et au-dessous, de 2 francs par liectolitre au-dessus de 17 degrés jusqu'à 21 et de 3 fr. par hectolitre au-delà de 21 degrés.

ll. A l'avenir, les distillateurs de grains, pomme de terre et autres substances farineuses, pourront exprimer dans leurs déclarations qu'il n'entendent distiller que pour le nombre de jours qu'ils jugerout convenables. Lorsque le travail de la distillation se continuera pendant la nuit, les distillateurs seront obligés de le déclarer; ils se conformeront pour les dites déclarations à la formule qui leur sera donnée par la régie des droits réunis, dont les préposés auront le droit d'assister, même la nuit, aux opérations de la distillation.

12. Les dispositions des articles 23 et 36 de la loi du 25 Novembre, 1808, relatives aux brasseurs qui changent, modifient ou altèrent la contenance de leurs chaudières, cuves et bacs, ainsi que le jaugeage des dits ustensiles, sont applicables aux distillateurs.

Tous les vaisseaux servant à contenir la liqueur, seront marqués et jaugés.

13. Il ne sera plus fuit remise pour les eaux-de-vie de grains exportés à l'étranger que du droit de fabrication qu'elles auront acquitté.

14. Les contraventions aux dispositions du présent titre, seront punies d'une amende de 300 fr., outre la saisie et la confis. cution des matières fabriquées en fraude.

TITRE VI. De la taxe des lettres dans les distances au-delà de 1200 kilo.

mètres. 15. Le maximum de la taxe des lettres fixé par l'art. 10 du titre 5, de la loi du 24 Avril 1806, à 12 décinies pour toute distance au-dela 1200 kilomètres indéfiniment dans l'interieur de l'empire, est supprimé.

16. A dater du jour de la publication de la présente loi, il sera percu pour le port des lettres au-delà de 1200 jusqu'à 1400 kilomètres, 12 décimes; au-delà de 1400 kilomètres, 'ju qu'à 1600, 13 décimes; au-delà de 1000 kilomètres, jusqu'à 1800, 14 décimes.

Et ainsi successivement un décime de plus pour chaque nouvelle distance de 200 kilomètres.

M. le comte Defermon,-- Messieers, la loi sur les finances que nons som nes chargés de vous présenter n'a pas besoin de lonus développemens pour vous rendre sensibles la nécessité et les avantages de ses diverses dipositions.

Le titre ler, relatif à l'exercice de 1809, porte à 740 millions le crédit de 530 millions onvert pour cet exercice, mais, les 10 inillions d'angenentation qui vous sont desuandés, dois

vent être pris sur les recettes de 1809, dont le recouvrement est présumé d'après les bordereaux déjà parvenus au ministère des finances ; ainsi cette augmentation de crédit n'augmentera pas les charges à supporter par la nution pour 1809.

Le titre 2, a pour objet le budget de 1810. Les recettes présumées sur cet exercice sont de 740 millions, et le crédit demandé pour les diverses parties des dépenses publiques, est, bordé à la même somme: ainsi, le crédit ouvert pour cet exer-, cice ne doit entraîner aucune nouvelle charge pour les peuples.

Le titre 3, relatif à la fixation des contributions de 1811, les maintient sur le même pied qu'en 1810.

H ordonne également l'imposition les centimes additionnels comme en 1810.

Vous ne serez pas surpris, Messieurs, de ces diverses dispositions, si vous considérez que la dernier guerre d'Allemagne a été terminée sans que S. M. ait demandé à ses peuples de nouveaux sacrifices pour couvrir les dépenses extraordinaires qu'elle a nécessitées; que les licenciemens et les réformes ne peuvent se faire qu'avec lenteur, et que la situation de l’Lspagne, quoique infiniment améliorée, entraine encore à des dépenses extraordinaires.

L'article 7 de la loi tend à faire autoriser les dépenses faites par les départemens que menaçait l'expédition anglaise de l'année dernière ; l'intérêt le plus pressant les leur commandait; et lorsqu'il s'agit de prévenir le pillage et les dévastations de l'ennemi; il est naturel d'employer contre lui tous les inoyens dont on peut disposer. On ne peut donc qu'applaudir au patriotisme et au zele développés avec tant d'énergie dans cette circonstance, et déjà la plupart de ces départemens ont cherché, à pourvoir à l'acquittement des dépenses par eux faites, mais il parut nécessaire, pour régulariser leurs recettes et leurs dépenses, de les consacrer par la loi.

Le titre 4 a pour objet le crédit provisoire, nécessaire pour le service de 1811. Cette disposition, conforme à celle de toutes les lois générales sur les finances, n'a pas besoin de développement dès que le crédit qui vous est demandé est inférieur aux recettes présumées de cet exercice.

Le titre 5 relatif aux distilleries de grains est dicté par cet esprit de bienveillance que S. M. accorde à l'agriculture: on a remarqué que ces distilleries dans les campagnes n'avaient plus la même activité, et quel que soit l'intérêt du trésor pablic au maintien des perceptions indirectes, S. M. a préféré d'en roir diminuer les produits aux inconvénients de réduire Jes distillateurs de la campagne à l'impuissance de se livrer à

વે une branche d'industrie qui a le double avantage de fournir à l'engrais des bestiaux et au coinmerce d'exportation.

On doit espérer que les nouvelles mesures proposées attein

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dront leur but, et que la surveillance de la régie empêcherd qu'on abuse de ee bienfait.

Le titre 6 et dernier a pour objet de fixer le tarif de la poste aux'lettres pour les distances qui excèdent 1200 Kilo. mètres,

Le loi du 24 Avril, 1806, n'avait pu prévoit les réunions qui ont été faits à l'empire des états de Toscave ét de Rome; elle d'avoit fixé pour maximum des distances que 1200 kilomètres et il devient indispepsibles d'élever la taxe des lettres qui ont aujourd-hui à parcourir une plus grande distance ; sans quoi l'administration des postes ne serait pas couverte des dépenses de leur transport.

Nous venons, Messieurs, de vous rendre compte des diverses dispositions de la loi soumise à vos méditations. Il eût été sans doute bien satisfaisant pour S. M. de pouvoir accorder de plus grands soulagemens à ses peuples, elle nous donne tant de preuves de ses soins pour consolider leur bonheur que vous n'attribuerez sûrernent qu'à sa sage prévoyance l'étendue des demandes qui vous sont faites. Il est incontestable que le plus sûr moyen de maintenir l'ordre dans l'administration et d'obtenir de l'économie dans les dépenses, est d'en garantir le paiement par la latitude des moyens qui doivent y faire face; nous osons donc espérer que vous vous einpresserez d'adopter le projet de loi que nous avons l'honneur de vous proposer.

Le corps législatif donne acte à MM. les orateurs du conseil d'état de la communication qu'il vient de recevoir et ordonne le reovoi du projet et des inotifs à sa cominission de finances,

La séance est levée.

26 Avril, 1810.

CORPS LÉGISLATIF, Présidence de M. le comte Montesquiou, projet de loi sur l'administration de la justice par les cours impériales d'assises et spéciales, et par les tribunaux de première instance, présenté au corps législatif dans la séance du 12, par MM. les comte Treilhard, Berlier et Muraire.

CHAPITRE PREMIER.

Des cours impériales. Art. ler. Les cours d'appel prendront le titre de cours im. périales, les présideos et autres membres de ses cours preudront le titre de conseillers de sa majesté dans iesdites cours.

2. Les cours impériales connaitront des niatières civiles et des matières criminelles conformément aux codes et lois de l'empire.

3. Les cours impériales siégeront dans les mêmes villes où

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