Page images
PDF
EPUB

30. Tout concierge ou gardien qui favoriserait la correspondance clandestine d'un détenu mis au secret, sera destitué. et puni de six mois de prison.

31. Le commandant ne pourra, sous peine de destitution, se permettre, sous quelque prétexte que ce soit, de faire sortir avec lui, avec le concierge, ou avec des surveillans, les détenus confiés à sa garde.

32. En cas de maladie d'un détenu, le commandant dési. goera l'officier de santé qui le visitera et le traitera,

33. Il est accordé à chaque détenu qui le requerra une somme de deux francs par jour outre la nourriture ordinaire,

titre de secours pour son entretien.

34. Les détenus conserveront la disposition de leurs biens, s'il n'en est autrement ordonné.

35. A cet effet, ils donneront, sous la surveillance du commandant tous pouvoirs et quittances nécessaires.

Les sommes qu'ils recevront ne pourront leur être remises qu'eo sa présence et avec son autorisation.

TITRE V.

Du nombre des prisons d'état. 36. Il n'y aura de prison d'état que dans les lieux ci-après désigués.

37. Nul prisonder d'état ne pourra être détenu, si ce n'est en dépôt ou poor passage, dans d'autres lieux que les prisons d'état désignées par nous.

38. Les prisons d'état sont établies dans les châteaux de Saumur, Han, If, Landskronn, Pierre-Châtel, Fenestrelle, Compiano, Vincennes. • 39. Notre grand-juge ministre de la justice, nos ministres de la guerre, de la police générale et du trésor public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés sent décret, qui sera inséré au bulletin des lois.

(Signé)

NAPOLÉON.
Par l'empereur,
Le ministre secrétaire d'état.

(Sigué) H. B. duc de BASSANO.

10 Mars. 1810. Texte de la loi décrétée dans cette séance sur les exproprie. tions pour cause d'utilité publique.

TITRE PREMIER.

Dispositions préliminaires. Art. ler. L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par l'autorite de la justice.

2. Les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité en a été constatée dans les formes établies par la loi.

3. Ces formes consistent.

1°. Dans le décret impérial, qui seul pent ordonner des travaux public ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique;

2. Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités ou terri. toires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermibe les propriétés paiticulières auxquelles l'expropriation est applicable.

4. Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière, qu'après que les.parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles ci-après . exprimées.

TITRE II.

Des mesures d'administration relatives à l'expropriation.

5. Les ingénieurs ou autres gens de l'art, chargés de l'exécution des travaux ordoonés, devront avant de les entreprendre, lever le plan terrier ou figuré des terrains ou édifices dont la cession serait par eux reconnue nécessaire.

6. Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque propriétaire, restera déposé pendant huit jours entre les mains du cuaire de la commune où elles seront situées afiu que chacun puisse en prendre connaissance et ne prétende en avoir ignoré.

Le délai de huitaine ne courra qu'à dater de l'avertissement qui aura été collectivement donné aux parties intéressées à prendre communication du plan.

Cet avertissement sera publié à son de trompe ou de caisse dans la commun, et affiché, tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune; lesdites publications et affichés seront certifiées par le maire.

7. A l'expiration du délai, une commission présidée par les sous-préfet de l'arrondissement et composée en outre de deux menabres du conseil d'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés seront situées et d'un ingénieur, se réunira au local de la sous-préfecture.

8. Cette commission recevra les demandes et les plaintes des propriétaires qui soutiendraient l'exécution des travaux, et qui n'entraînent pas la cession de leurs propriétés.

Elle appelera les propriétaires toutes les fuis qu'elle le juvera convenable.

9. Si la commission pense qu'il y a lien de maintenir l'ap., plication du pian, elle en esposera les motifs,

Si elle est d'avis de quelques changemens, elle ne les proposera qu'après avoir entendu ou appelé les propriétaires des terrains sur lesquelles se reporterait l'effet de ces changemens.

Dans les cas où il y aurait dissentiment entre les divers pro. priétaires, la commissiou exposera'sommairement leurs moyens respectifs. et donnera son avis motivé.

10. Les opérations de la commission se borneront aux objets mentioonés dans les articles 8 et 9. Elles devront être terminées dans le délai d'un mois à partir de l'expiration de celui énoncé dans l'art. 7, après quoi le procès-verbal en sera adressé par le sous-préfet au préfet.

Le préfet statuera immédiatement, et déterminera définitivement les points sur lesquels seront dirigés les travaux.

11. La commission et le préfet ne prendront aucune connaissance des difficultés qui ne porteraient que sur le prix des fonds à céder.

Si les propriétaires et le préfet ne s'accordent point à ce su• jet, il y sera pourvu par les tribunaux qui connaitront de même de toutes réclarations relatives à l'infraction des règles prescrites par le présent titre et le précédent.

12. Lorsque les propriétaires souscriront à la cession qui leur sera demandée ainsi qu'aux conditions que leur seront proposées par l'administration; il sera passé, entre ces propriétaires et le préfet, on acte de vente qui sera rédigé dans la forme des actes d'adininistration, et dont la minute restera déposée aux archives de la préfecture.

TITRE III.
De la procédure devant les tribunaux.

SECTION Tère.

De l'expropriation. 13. Lorsqu'à défaut de conventions entre les parties, l'arrêté du préfet, indicatif des propriétés cessibles, aura été par lui transmis avec copie des autres pièces, au procureur impérial du tribunal de l'arrondissement où les propriétés seront situées, ce procureur impérial dans les trois jour suivans, requerra l'exécution dudit arrêté, sur le vu duquel le tribunal, s'il n'aperçoit aucune infraction des règles posées aux titres ler et 2, autorisera le préfet à se mettre en possession des terreins ou édifices désignés en l'arrêté, à la charge de se conformer aux autres dispositions de la présente loi.

Ce jugement sera, à la diligence du procureur impérial, affiché à la porte du tribunal ; il sera de plus, publié et affiché dans la commune selon les formes établies par l'art. 6.

14. Si, dans les huit jours qui suivront les publications et affiches faites en la commune, les propriétaires ou quelquesTOME IV.

мм

uns d'entr'eux prétendent que l'utilité publique n'a pas été constatée, ou que leurs réclamations n'ont pas été examinées et décidées, le toute conformément aux régles ci-dessus, it's pourront présenter requête au tribunal, lequel en ordonnera la communication au préfet par la voie du procureur impérial, et pourra néanmoins prononcer un sursis à toute exécntion.

Dans la quinzaine qui suivra cette communication, le tribanal jugera, à la vue des écrits respectifs, ou immédiatement après l'expiration de ce délai, sur les seules pièces produites, si les formes prescrites par la présente loi ont été ou non observées.

15. Si le tribunal prononce que les formes n'ont pas été remplies, il sera indéfinement sursis à toute exécution, jusqu'à ce qu'elles l'aient été, et le procureur-général en informiera le grand-juge, qui fera connaître à l'empereur l'atteinte portée à la propriété par l'administration.

SECTION II.

Des indemnités. 16. Dans tous les cas où l'expropriation sera reconnue ou jugée légitime, et où les parties ne resteront discordantes que sur le moutant des indemnités dues aux propriétaires le tribunal fixera la valeur des indemnités, eu égard aux baux actuels, aux contrats de ventes passés antérieurement, et néanmoins aux époques les plus récentes, soit des mêmes fonds, soit des fonds voisins et de même qualité, aux matrices des rôles et à tous autres documens qu'il pourra réunir.

17. Si ces docuniens se trouvent insuffisans pour éclairer le tribunal, il pourra nommer d'office un ou trois experts ; leur rapport ne liera point le tribunal; et ne vaudra que conime renseignement.

- 18. Dans le cas où il y aurait des tiers intéressés à titre d'usafruitiers de fermiers ou de locataires, le propriétaire sera tenu de les appeler avant la fixation de l'indeninité, pour concourir en ce qui les concerne, aux opérations y relatives sinon il restera seul cliargé envers eux des indennités que ces derniers pourraient réclamer.

Les indemnités des tiers intéressés ainsi appelés on inter. venans, seront réglées en la mèine forme que celles dues aux propriétaires.

19. Avant l'évaluation des indemnités, et lorsque le différend ne portera point sur le fond même de l'expropriation le tribuiral pourra, selon la nature et l'urgence des travaux, ordonner provisoirement la mise en possessiou de l'administration; son jugement sera exécuté nonobstant appel nj opposition,

SECTION 111.

Du Paiement, 20. Tout propriétaire dépossédé, sera indemoisé conforme ment à l'article 545 du code Napoléon. Si des circonstances particulières empêcheut le paiement actuel de tout ou partie de l'indemnité, les intérêts en sout dus à compter du jour de la dépossession, d'après l'évaluation provisoire ou définitive de l'indemnité, et payés de six en six mois, sans que le paiement da capital puisse être retardé au-delà de trois ans, si les propriétaires n'y consentent.

21. Lorsqu'il y aura des intérêts échus et non payés par l'administation débitrice ou lorsque le capital ou partie du capital de l'indemnité n'aura pas été rembuursé dans les trois. ans, ou dans les termes du contrat, les propriétaires et autres parties intéressées pourront remettre à l'administration des domaines, en la personne de son directeur dans le département de la situation des biens, uo mémoire énonciatif des gomines à eux dues, accompagné des titres à l'appui; cette : remise sera coostatée par le récépisse au directeur, ou par exploit d'huissier.

Si dans les trente jours qui la suivrant, le puiement n'est pas effectué, les propriétaires ou autres parties intéressées pourront traduire l'administration des domaines devant le tribanal, pour y être condamnée à leur payer les somunes à eux dues à l'acquit de l'administration en retard, et sauf le recouvrement exprimé en l'article 24.

22. Avant qu'il soit statue sur l'action récursoire, dirigée contre l'administration des domaines, le procureur impérial la pourra requérir, pour en instruire le grand-juge ministre de la justice, on ajournernent d'on à deux mois, qui devra en ce cas, être prononcé par le tribunal.

23, Si, durant cet ajournement, nolle mesure administrative u'a été prise pear opérer le paiement, le tribunal prononrera après l'expiratiou du délai.

94. Lorsque l'administration des domaines aura par suite des coodamnations prononcées contre elle en exécution des dispositious ci-dessus déboursé ses propres deniers à l'acquit d'autres administrations, elle se pourvoira devant le gouvernement, qui lui en tiendra compte le tout ainsi qu'il appartiendra.

TITRE vi.

Dispositions générales. 25. Dans tous les cas où il y anra des hypothèques sur les fonds des saisies, arrêts ou oppositions formées par des tiers du versement des deniers entre les mains, soit du propriétaire dépossédé, sojt des usufruiriers ou locataires évincés, les somDies dues seront consiguées à mesure qu'elles écherropt, pour

« PreviousContinue »