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Délibérant sur le message en date du 27 Février dernier, par lequel S. M. l'empereur et roi fait part au sénat de la conclusion de son mariage avec l'archi-duchesse Marie-Louise, fille de l'empereur d'Autriche.

Après avoir entendu le rapport de sa commission spéciale de neuf membres, nommée dans la séance du dit jour, 27 Février.

Arrête qu'en réponse au dit message, il sera fait à S. M. E. et R. l'adresse dont suit la teneur:

Sire, “ V. M. I. et R. a' bien voulu annoncer au sénat son mariage prochain avec l'archi-duchesse Marie-Louise, fille de l'empereur d'Autriche.

“ Le sénat ressent vivement, Sire, l'allégresse que tous les Français vont éprouver en apprenant un événement aussi mémorable.

« Tout ce qui peut intéresser le bonheur de V.M. est si cher à tous les Français !

« L'auguste princesse, que vont accompagner les veux des peuples de l'Autriche, ne parviendra jusqu'aux rives de la Seine qu'entourée des tributs de l'amour reconnaissant de vos peuples.

“ $a présence au milieu de la capitale du grand empire, sera le signe hebrenx de la durée de cette paix continentale cimentée par la modération de votre caractère, et que de perfides insinuations ne pourront plus troubler.

“ Et quelle haute destinée que celle de Napoléon et de Marie-Louise !

« Le bonheur du monde est dans vos mains, Sire, et le vôtre va être confié à cette jeune princesse dont les qualités brillantes ont fixé vos regards.

“ Assise auprès de vous, sur le premier des trônes, et placée si haut dans votre pensée, elle accomplira le veu du peuple français ; elle vous rendra heureux. Sire, elle charmera les loisirs du héros.

“ Puisse la France lui devoir bientôt de jeunes princes qui, sous les yeux paternels de V. M., apprennent à se rendre dignes du grand nom qui leur sera transinis !

" Quelle reconnaissance les Français lui décerneront! Ils l'aimeront pour l'amour de vous ; ils l'aimeront pour toutes ses vertus. Ils la chériront surtout pour la félicité que vous lui devrez; et comme la postérité ils confonderont, dans leurs hommages le plus grand des monarques et celle qui embellira la vie la plus glorieuse.

“ Que cette vie si précieuse soit aussi la plus prolongée ! c'est le désir le plus ardent du sénat, et du peuple fran

çais."

L'assemblée arrête, en outre, que l'adresse ci-dessus seta présentée à S. M. l'empereur et roi par le sénat, en corps.

Les président et secrétaires,
(Signé) CAMBACÉRÈS, archi-chancelier

de l'empire, présideut. FRANÇOIS JAUCOURT, CORNET,

secrétaires.
Vue et scellé.
Le chancelier du sénat,

(Sigué) Comte LAPLACE. Sa majesté a répondu en ces termes :

Sédateurs, « Je suis touché des sentimens que vous m'exprimez. L'im“ pératrice Marie-Louise sera pour les Français une tendre “ mère; elle fera ainsi mon bonheur, Je suis heureux d'avoir été appelé par la Providence à régner sur ce peuple affectu. “ eux'et sensible, que j'ai trouvé, dans toutes les circonstan« ces de ma vie, si fidèle et si bon pour

moi.”
DÉCRETS IMPÉRIAUX.
Extrait des registres de la secrétairerie d'état.

Au palais des Thuileries, le 3 Mars, 1810. ' Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc, etc, etc.

Sur la rapport de notre ministre de la police général;
Considérant

Qu'il est un certain nombre de nos sujets détenus dans les prisons de l'état, sans qu'il soit convenable ui de les faire traduire devant les tribunaux, ni de les faire mettre en liberté ;

Que plusieurs ont à différentes époques attenté à la sûreté de l'état, qu'ils seraient condamnés par les tribunaux à des peines capitales; mais que des considérations supérieures s'opposent à ce qu'ils soient mis en jugement.

Que d'autres, après avoir figuré coinme chefs de bandes dans les guerres civiles, ont été repris de nouveau en flagrant délit, et que des motifs d'intérêt général defendent également de les traduire devant les tribunaux;

Que plusieurs sont, ou des voleurs de diligences ou des hommes habitués au crime, que nos cours n'ont pu condamner, quoiqu'elles eussent la certitude de leur culpabilité, et dont elles out reconnu que l'élargissement serait contraire à l'intérêt et à la sûreté de la société ;

Qu'un certain nombre ayant été employé par la police, en pays étranger et lui ayant manqué de tidélité, ne peut être ni élargi, ni traduit devant les tribunaux sans compromettre la salut de l'état;

Enfin que quelques-uns, appartenant aux différens pays réunis, sont des hommes dangereux qui ne peuvent être mis en jugement, parce que leurs délits sont ou politiques, ou Antérieurs à la réunion, et qu'ils ne pourraient étre mis en liberté sans compromettre les intérêts de l'état;

Considérant cependant qu'il est de notre justice de nons assurer que cenx de nos sujets qui sont détenus dans des prisons d'état le sont pour causes légitimes, en vue d'intérêt publie et non par des considérations et des passions privées ;

Qu'ils convient d'établir pour l'examen de chaque affaire des formes légales et solennelles ;

Et qu'en faisant procéder à cet examen, rendre les premières décisions dans un conseil privé et revoir de nouveau, chaque année, les causes de la détention pour reconnaître si elle doit être prolongée, nous pourvoirons également à la sûreté de l'état et à celle des citoyens.

Notre conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit.

TITRE PREMIER.

Des formalités à observer pour la détention dans les prisons

d'état. Art. ler. Aucun individu ne pourra être détenu dans une prison d'état qu'en vertu d'une décision rendue sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice, ou de notre ministre de la police, dans un conseil privé composé comme il est établi dans les dispositions de l'acte des constitutious do 10 Thermidor, an 10, titre 10, art. 86.

2. La détention autorisée par le conseil privé, ne pourra se prolonger au-delà d'une année, qu'autant qu'elle aura été autorisée dans un nouveau conseil privé, ainsi qu'il va être expliqué.

3. À cet effet, dans le cours du nois de Décenabre de chaque année, le tableau de tous les prisonniers d'état sera mis sous nos yeux, dans un conseil privé spécial.

4. Le tableau contiendra les noms des prisonniers d'état leurs prénoms, age, domicile, profession, le lieu de leur déteotion, son époque, ses causes, la date de la décision du conseil ou des conseils privés qai l'auront autorisée.

5. Une colonne d'observations contiendra l'analyse des motifs

pour faire cesser ou prolonger la détention de chaque prisonnier.

6. Chaqne année, avant le ler Janvier, la décision du conseil privé sur chaque prisonnier, expediée par le ministre secrétaire d'état et certifiée par notre grand-juge ininistre de la justice, sera envoyée par lui au ministre de la police et au procureur général de la cour d'appel du ressort.

7. Le ministre de la police enverra au commandant de

chaque prison d'état une expédition en forme de lui certifiée des décisions concernant ceux qui sont détenus.

8. Chacune de ces décisions sera transcrite sur un registre teau à cet effet dans les formes voulues par les lois, et notifiée à chaque détenu.

TITRE II.

De l'inspection des prisons d'état. I. Chaque prison d'état sera inspectée an moins une fois par an avant le rapport du conseil privé dout il eet parlé à l'article 5, par un ou plusieurs conseillers d'état par nous désignés, sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice, avant le ler Septembre de chaque année.

10. Nos commissaires visiteront toutes les parties de la prison pour s'assurer si nul n'est détenu sans les formalités prescrites, si la sûreté, l'ordre, la propriété, la salubrité, sont inaintenus dans la prison.

11. Ils entendront séparément les réclamations de chaque détenu, leurs observations sur le changement des circonstances qui ont pu les motiver et leurs demaudes afin d'être mis en jugement ou en liberté.

12. Ils feront mettre en liberté tout individu détenu sans les autorisations exigées par les dispositions du titre ler,

13. Ils feront un rapport de leur mission et donneront leur avis sur chaque prisonnier.

14. Cet avis sera toujours mis sous les yeux du conseil privé dont il est parlé au titre ler, art. 3 ci-dess'is.

15. Avant le 15 Février de chaque année, le procureur général de la cour impériale du ressort vérifiera par un de ser sube, stituts ou des procureurs impériaux sous ses ordres, si nui n'est détenu dans les prisons d’état situées dans son ressort saus les formalités ci-dessus prescrites, si les registres sont teous régulièrement; il sera dressé, de cette visite, un rapport, lequel sera envoyé à notre grand-juge ministre de la justice: et en, cas de contraventions ou de détentions faites ou prolongées illégalement, le commissaire chargé de la visite fera mettre les prisonniers ainsi détenus en liberté.

TITRE II.

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Des individus mis en surveillance. 16. Le tableau de tous les individus inis en surveillance sera mis sous nos yeux par notre ministre de la police, dans le conseil privé spécial et annuel dont il est parlé à l'art. 3.

17. Ce tableau sera dressé dans la fui me prescrite pour les prisonniers d'état à i'art. 4, et au lieu de li décision du core seil privé, exigée pour ces prisonniers, la décision qui aura ore dooné la surveillance sera mentionnée,

18. Il sera statué dans le conseil privé, sur la prolongation ou la cessation de la surveillance.

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TITRE IV.
Du régime et administration des prisons d'état.

SECTION Ier.

De la surveillance des prisons. 19. La garde et l'administration de chaque prison d'état seront confiées à un officier de gendarmerie qui aura sous ses ordres la troupe affectée à la garde de la prison, et déterminera les mesures de précaution et de sûreté pour empêcher l'évasion.

20. Il y aura un concierge pour la surveillance intérieure et la tenue des registres.

Le concierge aura sous ses ordres un nombre suffisant de gardiens.

21. Le commandant militaire sera choisi par nous sur la présentation de notre ministre de la police générale, lequel sera chargé exclusivement de tout ce qui est relatif à l'administration des prisons d'état, à l'entretien des bâtimens y affectés, à la nourriture, habillement et garde des prisonniers.

22 Le concierge sera nommé et révocable par notre ministre de la police générale.

23. Les commandant, concierge et gardiens seront résponsables, chacun en ce qui le concerne, de la garde des dé. tenus. * 24. Si, par négligence ou par quelqu'autre cause que ce soit, ils favorisent l'évasion d'un détenu, ils seront destitués, et poursuivis conformément aux lois.

Des relations des préposés avec l'autorité. 25. Le concierge sera subordonné au commandant, il recevra res ordres,

26. Le commandant correspondra avec notre ministre de la police générale et le conseiller d'état de l'arrondissemcat. Il sera snus la surveillance du préfet.

27. Le concierge pourra être provisoirement suspendu et remplacé par le préfet.

SECTION HII.

Du régime intérieur. 28. Le concierge tiendra un registre exact des détenus entrans et sortans, et y transcrira les ordres en vertu desquels ils sont détenus.

29. Aucun ordre de sortie ne pourra être exécuté sans notification au commandant, de la décision du conseil privé qui l'aura ordonnée.

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