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la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc, etc. etc.

Voulant consolider de plus en plus l'institution des récom. penses des héréditaires, lui imprimer ce caractère de stabilité et de fixité qui doit en être inséparable et lui donner son entier développement.

A ces causes, vu nos statuts du ler Mars et notre décret du 4 Juin, 1809.

Sur l'avis de notre conseil du sçeau des titres, à vous présenté par notre cousin le prince archi-chancelier de l'empire.

Notre conseil d'état, entendu.

Nous avons décrété et ordonné, décrétons et ordonnons ce qui suit.

TITRE PREMIER.
Du siège des majorats.

CHAPITRE PREMIER. Art. ler. Le siége des majorats sera établi dans une maison d'habitation à laquelle le majorat sera attaché et qui en fera "partie, soit yue le majorat ait été doté de votre munificence, soit qu'il ait été institué par fondation volontaire.

2. Les maisons d'habitation formant le siège des majorats, seront pour les princes de l'empire ducs, comtes, et barons, de la valeur de deux années du revenu du majorat au minimum.

3. Si la maison d'habitation d'un majorat n'a pas été désignée dans nos lettres patentes, les titulaires seront tenus, dans uo délai de dix ans, d'avoir acquis et réuni noe maison d'habitation à leur majorat.

Fame par eux d'avoir justifié à cette époque devant le con'seil du sceau des titres, de la propriété d'une inaison detera minée par l'article ci-dessus, il sera fait chaque année, pendant six ans et d'après les formes que nous nous réservons de déterminer, uue retenue du tiers du revenu'du majorat. Le montant de ladite retenue sera employé, par les soins et a la * diligence de notre conseil du sceau des titres, à l'acquisition de la maison d'habitation qui formera, «lès lors, partie du majorat.

*4. La maison d'habitation attachée à un majorat, quelqu'il soit, suivra le sort du majorat, et sera transmissible comme lui.

5. Les princes de notre sang et les princes grands dignitaires pourront placer sur les maisons d'habitation qu'ils occue pent ou qu'ils occuperont dans votre bonne ville de Paris, cette ioscription.

Palais du prince de..... 6. Les maisons d'habitation des princes de l'empire et des 'ducs seront nécessairement situées dans l'enceinte de notre bogne ville de Paris, et porteront l'inscription suivante.

Hôtel du prince de.....
» Hôtel du duc de............

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7. Les maisons d'habitations des comtes et barons pourront être situées, soit dans notre bonne ville de Paris, soit dans une de nos villes, chefs-lieux de département ou d'arrondissement.

8. Les comtes et barons pourront placer sur leurs maisons l'inscription suivante :

Hôtel du comte de...

Hôtel du baron de... Néanmoins ils ne jouiront de cette faculté, dans notre bonne ville de Paris, que lorsqu'ils auront justifié que le revenu de leurs majorats s'élève à 100,000fr. et qu'en vertu d'une autorisation spéciale, émanée de nous et contenue dans une lettre close que nous adresserons, à cet effet, à notre cousin le prince archi-chancelier de Pempire.

9. Les ducs seuls pourront placer leurs armoiries sur les faces extérieures des édifices et bâtimens composant leurs hôtels.

TITRE II. Le fils du titulaire d'un majorat dont la transmission lui aura été assurée par nos lettres patentes, portera le titre immédiatement inférieur à celui du majorat, ainsi qu'il est établi par le paragraphe 2, de l'article 5 de votre décret du 4 Juin, 1809.

Les fils puinés des titulaires de majorats, porteront le titre de chevalier.

Il n'est rien innové à ce qui est statué par le paragraphe ler de l'article ci-dessus çité, relativement aux fils ainés des grands dignitaires.

10. Le nom, les armoiries et les livrées passeront du père à tous les enfans; ils ne pourront néanmoins porter les signes caractéristiques du titre auquel le majorat de leur père est ata taché, que lorsqu'ils deviendront titulaires de ce majorat.

TITRE 111. ll. Les ducs, comtes, barons et chevaliers, et tous autres qui ont reços de nous des dotations en pays étrangers, seront tenus de rendre les biens composant les dites dotations, le plutôt que faire se pourra, et au moins la moitié des dits biens dans un délai de vingt ans, et l'autre moitié dans les viogt apnées suivantes; de sorte que la totalité des dits biens ait été vendue et convertie soit en rentes, soit en domaines dans l'intérieur de notre empire, dans l'intervalle de quarantes années.

12. Les ventes, le remploi et le placement provisoire des fonds provenant des ventes, seront autorisés par le conseil établi à cet effet, auprès de notre intendant du domaine extraordinaire. Il sera procédé auprès du dit conseil et par lui conformément à ce qui est prescrit par le titre 4 de notre décret du ler Mars, 1808.

13. Il sera procédé de la même manière, et conformément

aux dispositions de notre dit décret, pour les ventes et remplois des biens des majorats, institués par fondations volontaires.

TITRE IV. 14. Notre procureur-général près le conseil du sceau des titres fera tenir un registre divisé par départemens, sur lequel seront inscrits tous les titulaires des titres impériaux, domiciliés dans les dits départemens.

L'article de leur inscription contiendra, outre la désignation do titre, celle de la maison formant le siége du majorat.

15. Notre procureur-général près le conseil du sceau des titres, donnera connaissance à nos préfets et procureurs-généraux, de toutes les inscriptions qui, en vertu de l'article précédent, auront été faits sur son registre, au chapitre de leurs départemens respectifs.

16. Nos préfets et nos procureurs-généraux impériaux, ea cas de décès du titulaire, en donneront avis à notre procureurgénéral du conseil du sceau des titres.

17. Tout individu décoré d'un titre impérial, sera tenu de donner connaissance à notre procureur-général, près le conseil du sceau des titres, des naissances et des décès qui pourront survenir dans sa famille en ligne directe, descendante mascuculine, et dans l'ordre seulement des appelés à recueillir la succession du titre et du majorat.

18. Aussitôt que notre procureur-général près le conseil du sceau des titres sera informé de l'extinction, par décès, de la descendauce masculine du titulaire d'un majorat dont la dotation proviendra en tout ou en partie de notre mupiticence, il şera tenu d'en donner avis à l'intendant de notre domaine exe traordinaire, si les biens proviennent de notre domaine exo traordinaire, et à l'intendant de notre domaine privé, si les biens proviennent de notre domaine privé.

19. Nosdits intendans feront, sans délai, les démarches nécessaires pour assurer notre droit de retour sur les dits biens, et s'en mettre immédiatement en possession:

TITRE V.

Des chevaliers de l'empire. 20. Nous nous réservons le droit d'accorder le titre de chevalier de notre empire, à ceux de vos sujets qui auront bien mérité de l'état et de nous.

21. Lorsque pour des services rendus, nous aurions accordé une dotation à un membre de la légion d'honneur, auquel auront été conférées des lettres-patentes de chevalier, et qui De se trouvera revêtu d'aucuy autre de nos titres impériaux, le dit titre ne sera transmissible à l'ainé de ses descendans, qui ne serait pas membre de la légion d'honneur, jusques y compris la troisième génération, qu'autant qu'ils en auront obtenu de nous la confirmation, et qu'à cet effet ils se seront poursus devant notre conseil du sceau des titres: mais après trois.comfirmations consécutives, la transmission du dit titre aura lieu sans autre formalité que celle du visa de notre conseil de sceau des titres.

22. Nos ministres et l'intendant-général de notre domaine extraordinaire, sont chargés de l'exécution du présent décret dont nne expédition sera transmise à notre cpusia le princi archi-chancelier de l'empire.

(Signé)

NAPOLÉON.
Par l'empereur.
Le ministre secrétaire d'état,

(Signé) H. B. duc de BASSANO.

PRÉFECTURE DE POLICE. Une ordonnance du 3 Mars, relative à l'exécution des ar ticles 11, 12 et 48 du décret impérial du 5 Février 1810, con tenant réglement sur l'imprimerie et la librairie, contient le dispositions suivantes :

Chaque imprimeur établi dans le ressort de la préfecturi de police est tenu d'avoir un livre coté et paraphé, où il in scrira, par ordre de date, le titre de chaque ouvrage qu'il r roudra imprimer et le nom de l'auteur, s'il lui est connu.

Ce livre doit être sur papier timbré.

Tous les jours à dater d'aujourd'hui (même les fêtes et di manches depuis neuf henres du matin jusqu'à midi) les im primeurs peuvent déposer au ler bureau de la lère division de Dotre préfecture, les livres dont est question ci-dessus, pour, par nous, être cotés et paraphés, et ensuite leur être remis.

ll en sera tenu registre par ordre de dates, et de numéros Ce registre sera clos le ler Avril prochain, et à cette époque.il sera dressé un état des imprimeurs qui se seront conformés aux dispositions de l'article 11 du décret impérial précité, et une ampliation de cet état sera adressée à S. Exc. le ministre de l'intérieur, et au directeur-général de l'imprimerie et de la librairie.

Après la clôture du registre, tout imprimeur qui ne se sera pas conformé aux dispositions ci-dessus, ne pourra continuer d'exercer son état.

Le livre dont ib est question dans l'article précédent sera re présenté à toute réquisition, et visé, s'il est jugé convenable, * par tout officier de police.

En conséquence, les commissaires de police dans leurs divisious respectives, se transporteront fréquemment dans les

diverses imprimeries, se feront représenter le livre de l'impri"Meur, et constateront leur-visite, en apposant leur visa duté et

signé d'eux, au bas de la dernière inscription qui aura été faite sur le dit livre.

Si les commissaires de police sont informés ou acquièrent la preuve dans leur visite qu'il aura été imprimé ou que l'on imprime quelqu'ouvrage, sans que l'inscription prescrite cidessus ait été faite sur le livre de l'imprimeur, ou sans la dé. claration préalable dont il sera question dans l'article suivant, ils dresseront procès-verbal de cette contravention, et nous l'enverront sur-le-champ, pour être pris telle mesure qu'il ap. partiendra.

Ils dresseront de même procès-verbal de toutes autres contraventions qu'ils pourraient découvrir.

Chaque imprimeur, après avoir inscrit sur son livre le titre de l'ouvrage qu'il voudra imprimer, remettra ou adressera sur le champ au directeur-général de l'imprimerie et de la librairie, et en outre à nous, copie de la dite transcription, et la déclaration qu'il a l'intention d'imprimer l'ouvrage: il lui en sera donné un récépisse à notre préfecture, sans préjudice de celui qu'il est tenu d'obtenir du directeur-général de l'imprimerie et de la librairie, conformément aux dispositions de l'art. 12 du décret impérial précité.

Le registre constatant la remise des cinq exemplaires de chaque ouvrage, ordonnée par l'article 48 du décret impérial précité, sera ouvert au ler bureau de la 1ère division de notre préfecture, tous les jours depuis neuf heures du matio jusqu'à quatre heures.

La remise de ces cinq exemplaires devra toujours être faite aumoias quarante-huit heures avant la publication de l'ouvrage.

Paris, le 4 Mars, 1810. Aujourd'hui, Dimanche, 4 Mars, S. M. l'empereur et roi étant sur son trône, entouré des princes grands dignitaires, des ministres, des grands officiers, des officiers de sa maison, et des membres de son conseil d'état, le sénat en corps conduit à l'audience de S. M. par un inaitre et un aide des cérémonies, a été introduit dans la salle du trône par S. Exc. le grandmaître des cérémonies, et présenté par S.A.S. le prince vicegrand-électeur.

Le sénat, par l'organe de S. Esc. M. le comte Garnier, son président, a déposé au pied du tróne l'adresse suivante : Extrait des registres du sénat-conservateur du Samedi,

3 Mars, 1810. Le sénat-conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du 13 Décembre, 1799, TOME IV.

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