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été porté aucune atteinte essentielle au concordat, soit par S. M. l'empereur, soit par ses ministres. Délibéré à Paris, le 11 Janvier, 1810. (Signe) JEAN SEPFREIN, cardinal Maury, arche

vêque de Montefiascone.
Louis MATHIAS DE BARRAL, arch. de

Tours.
JEAN BAPTISTE CANAVERI, évêque de

Verceil.
JEAN BAPTISTE BOURLIER, évêque

d'Evreux.
CHARLES, évêque de Trèves.
JEAN BAPTISTE, évêque de Nantes.
F. CARDINAL FEsch, président.

Question. L'état du clergé de France est-il en général amélioré ou empiré, depuis que le concordat est en vigueur ?

Réponse. Quand S. M. se serait bornée à l'exécution rigoureuse du concordat, cette transaction mémorable, à laquelle nous devons la liberté et la publicité du culte de la religion catholique, apostolique et romaine, qui est la religion de la grande majorité des citoyens français, serait le plus grand bienfait que l'empereur eût pu accorder au clergé et aux peuples de son empire.

Mais s. M. ne s'en est pas tevue aux obligations qu'elle s'était imposées par le concordat. Chaque année de son règne a été marquée par des concessions importantes qui n'étaient point des conséquences nécessaires des engagemens qu'elle avait pris avec le souverain pontife et qui n'ont pu être suggée rées à S. M. que par son respect pour la religion catholique, et son amour pour ses peuples.

Il serait trop long de rapporter toutes ces concessions ; nous · ne citerons que les principales.

Dotation des vicaire--généraux et des chapitres, d'abord 24,000 ensuite 30,000 succursales, 800 bourses et 1600 demibourses fondées dans les divers diocèses en faveur des études ecclésiastiques. Edifices nationaux ou sommes considérables pour être accordées à un grand nombre d'évêques pour l'établissement de leur séminaire. Exemption provisoire de la conscription pour les étudians présentés par l'évêque, comme appelés à la prêtrise. Permission accordée aux ministres de la religion de porter dans le public l'habit de leur état. Invitation aux conseils-généraux des départemens de suppléer au traitement des évêques, des vicaires-généraux et des chapitres, et de pourroir aux besoins du culte et de ses ministres. Décrets tendant

à restituer aux fabriques une partie des revenus qu'elles avaient perdus.

Rétablissement des congrégations religieuses, vouées par leor institut à l'enseignement gratuit et ao soulagement de la classe indigente. Décret qui donne à ces congrégations une auguste et puissante protectrice dans la personne de S. A. 1. Madame mère, secours annuels qu'elles reçoivent du gouvernement et espérance d'en obtenir de nouveaux. Une re'traite honorable ouverte aux évêques par l'érection du chapitre de Saint-Denis. La décoration de la légion d'honneur, ac. cordée à un grand nombre de prélats et à quelques ecclésiastiques du second ordre. Les titres de comte et de baron, afo fectés aux archêveques et evêques de l'empire. L'admission de plusieurs d'entre eux dans le corps législatif et dans le sénat, etc. Tant de faveurs déjà reçues, sont un gage de ce que nous pouvons encore attendre de l'attachement de S. M. à la religion catholique, et prouvent à toute l'Europe que si par le concordat, elle s'est engagée à rétablir dans la France la liberté et la publicité du culte de nos pères, elle a saisi de* puis toutes les occasions, employé tous les moyens de l'affer. mir, de le perpétuer et de lui rendre de son antique splendeur tout ce que permettent les circonstances. Nous nous ré. - fuserions à l'évidence des faits, si nous ne déclarions pas que l'état du clergé de France est singulièrement amélioré depuis que le concordat est en vigueur: mais après avoir offert à S.M. l'hommage de notre vive reconnaissance, ne nous serait-il pas permis de déposer au pied de son trône les veux qui nous

restent à former pour un plus libre exercice de notre ministère? * Si S. M. daignait le permettre, nous lui: adresserions nos - hambles remontrances sur divers objets que nous croyons intéresser la religion et la morale, par conséquent le bien general de la société. Délibéré à Paris, le 11 Janvier, 1810. (Signé) JEAN SIFFREIN, cardinal Maury, arche

vêque de Montefiascone.
Louis MATHIAS DE BARRAL, arch. de

Tourg.
JEAN BAPTISTE CANAVEBI, évêque de

Verceil.
JEAN BAPTISTE BOURLIER, évêque

d'Evreux.
CHARLES, évêque de Trèves.
JEAN BAPTISTE, évêque de Nantes,
F. CARDINAL FESCH, président.

Au palais des Thuileries, le 28 Février, 1910. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protectepr de TOME IV.

KK

la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse.

Vu le rapport qui nous a été fait sur les plaintes relatives aux lois organiques du concordat, par le conseil des évêques réunis d'après nos ordres dans notre bonne ville de Paris.

Désirant donner une preuve de notre satisfaction aux évêques at aux églises de notre empire, et ne rien laisser dans : lesdites lois organiques qui puisse être contraire au bien du clergé,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

Art. 1er. Les brefs de la pénitencerie, pour le for intérieur * seulement, pourront être exécutés sans aucune autorisation,

2. La disposition de l'art. 26 des lois organiques portaot que " les évêques ne pourront ordonner aucun ecclésiastique s'il ne '" justifie d'une propriété produisant au moins un revenu ap“nuel de trois cents francs," est rapportée.

3. La disposition du même article 26 des lois organiques, portant que “les évêques ne pourront ordonner aucun ecclésiastique s'il n'a atteint l'âge de 25 ans," est également rapportée.

4. En conséquence, les évêques pourront ordonner tout een clésiastique âgé de 22 ans, accomplis; mais aucun ecclésiase tique ayant plus de 22 ans et moins de 25, ne pourra être ado mis dans les ordres sacrés, qu'après avoir justitié du consentement de ses parens, ainsi que cela est prescrit par les lois civiles pour le mariage des fils agés de moins de 25 ans accomplis.

5. La disposition de l'article 26 des lois organiques, portant que "les vicaires-généraux des diocèses vacans continueront leurs fonctions, même après la mort de l'évêque jusqu'à reme placenient," est rapportée.

6. En conséquence, pendant les vacances des siéges, il sera pourvu, conformément aux lois organiques, aux gouveraes mens de diocèses. Les chapitres présenteront à notre ministre des cultes, les vicaires-généraux qu'ils auront élus, pour leur nomination être reconnue par nous.

7. Notre ministre des cultes est chargé de l'exécution du : présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois,

(Signé)

NAPOLÉON.
Par l'empereur.
Le ministre secrétaire d'état,

(Signé) H. B. duc de BASSANO.

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Paris, le 3 Mars. Le sépat s'est réuni aujourd'hui à une heure après midi tous la présidence du prince archi-chancelier de l'empire,

S. A.'S. a fait donner lecture des pièces suivantes :

Message de S. M. au sénat. Sénateurs, « Les principes de l'empire s'opposant à ce que le sacerdoce « soit réuvi à aucune souveraineté temporelle, vous avons du “ regarder comme non avenue la nomination que le prince

primat avait faite du cardinal Fesch pour son successeur, « Ce prélat, si distingné par sa piété et par les vertus de son « état, nous avait d'ailleurs fait connaître la répugnance qu'il « avait à être distrait des soins et de l'adıninistration de ses “6 diocèses.

« Nous avons aussi voulu reconnaître les grands services que “ le prince primat nous a rendus, et les preuves multipliées

que nous avons reçues de son amitié. Nous avons ajouté à “ l'étendue de ses états, et nous les avons constitués sous le “ titre de grand duché de Francfort. Il en jouira jusqu'au “ moment marqué pour le terme d'une vie consacrée à faire le " bien.

« Nous avons en inême-tems voulu ne laisser aucune incere “ titude sur le sort de ses peuples, et nous avons en consé" quence cédé à notre cher fils le prince Eugène-Napoléon, « tous nos droits sur le grand-duché de Francfort. Nous “ l'avons appelé à posséder héréditairement cet état après le “ décès du prince-primat et conformément à ce qui est établi “ dans les lettres d'investiture dont nous chargerons notre “ cousia le prince archi-chancelier de vous donner coonais€ sance.

“ Il a été doux pour notre cour de saisir cette occasion de •“ donner un nouveau témoignage de notre estime et de notre “ tendre amitié à un jeune prince dont nous avons dirigé les

premiers pas dans la carrière du gourernement et des “ armes ; qui, au milieu de tant de c'rconstances, ne nous a

jamais donné aucun motif du moindre mécontentement.

« Il nous a, au contraire, sécondé avec une prudence au. « dessus de ce qu'on pouvait attendre de son âge, et dans ces “ derniers tems, il a montré, à la tête de nos armées, uutant 66 de bravoure que de connaissance de l'art de la guerre. Il « convenait de le fixer d'une manière stable, dans le haut

rang " où nous l'avons placé.

“ Elevé au grand duché de Francfort, nos peuples d'Italie 66 de seront pas pour cela prives de ses soins et de son admi"s pistration ; notre confiance en lui sera constante, comme “ les sentimens qu'il nous porte." Donné en notre palais des Thuileries, le ler Mars, 1810.

(Signé)

NAPOLÉON.
Par l'empereur.
Le ministre secrétaire d'état,

(Signé)

H. B. duc de BASSANO.
KK 21

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Napoléon, par la graco de Dieu et les constitutions, empereur

des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération
suisse.
A tous présens et à venir, salut.

Les actes de la confédération du Rhin et les traités existans, ayant mis à notre disposition le grand duché de Francfort pour former un état héréditaire au jour du décès du prince primat, nous avons jogé ne devoir laisser aucun doute sur l'intention où nous sommes, que nos états directs ne dépassent pas le Rhin.

Nous avons voulu en même tems fixer le sort des habitans du grand-duché de Francfort, en les confiant à un prince qui nous a donné des preuves multipliées de toutes les qualités qui doivent garantir la durée de leur bonheur,

Nous avons, en conséquence, résolu de céder, et nous cée dons par les présentes, à notre cher fils le prince EugèneNapoléon, tous nos droit sur le grand-duché de Francfort,

Nous entendons qu'au jour du décès du prioce-primat, il entre immédiatement et de plein droit dans la pleine et entière possession des principautés, seigneuries, domaines et terres formant le grand-duché de Francfort, pour en jouir en toute propriété et souveraineté aux meines droits, charges et conditions que le prince actuel, et avec les mêmes prérogatives, notamment celle qui lui est attribuée par l'art. 10 de l'acte de confédération.

Le grand-duché de Francfort sera héréditaire dans la des. cendance directe, paturelle et légitime de notre cher, fils le prince Eugène Napoléon, de male en måte, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes.

Vepant d s'éteindre, ce que Dieu ne veuille, ladite descendance, ou ledit prince Eugène Napoléon, comme prince d'Italie, venant à être appelé à la couronne de ce royaunie, nous nous réservons, et à ootre couronne, d'exercer de uouseau la prérogative qui nous appartient en vertu de l'articie 13 de l'acte de confédération, Donne eo vetre palais des Thuileries, le ler Mars, 1810.

(Signé)

NAPOLÉON.
Par l'empereur.
Le ministre secrétaire d'état,

(Signé) H. B. duc de BASSANO. Vu par nous archi-chancelier de l'empire,

(Signé) CAMBACÉRÈS.

DÉCRETS IMPÉRIAUS.
Au palais des Thuileries, le 3 Mars, 1810.
Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de

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