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couronne ne relève de toute autre puissance que de Dieu, soit une vérité certaine et incontestable, et établie sur les propres paroles de Jésus-Christ, Nous n'avons pas laissé de recevoir avec plaisir la déclaration que les députés du clergé de France, assemblée par uotre permission en notre bonne ville de Paris, nous ent présentée contenant leurs sentimens touchant la puissance ecelésiastique : et nous avons d'autant plus volontiers écouté la supplication que lesdits députés nous ont faite de faire publier cette déclaration dans notre royaitme, qu'étant faite par une assemblée composée de tant de personnes également recommandables par leurs vertus et par leur doctrine, et qui s'emploient avec tant de zèle à tout ce qui peut être avantageux à l'église et à notre service; la sagesse et la modération avec laquelle ils ont expliqué les sentimens que l'on doit avoir si ce sujet, pent beaucoup contribuer à confirmer nos sujets dans le respect qu'ils sont tenus comme nous de rendre à l'autorité que Dieu a donnée à l'église, et à ôter en même temps aux ministres de la religion prétendue réformée, le prétexte qu'ils prennent des livres de quelques auteurs, pour rendre odieuse la puissance légitime du cbef invisible de l'église, et du centre de l'unité ecclésiastiques. A ces causeset autres bonnes et grandes considérations, à ce nous mouvant après avoir examiné ladite déclaration en notre conseil Nous, par notre présent édit perpétuel et irrévocable, avons dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plait que ladite déclaration des sentimens du clergé sur la puissauce ecclésiastique ci-attachée, sous le coutre-sceau de notre ebancellerie, soit enregistrée dans toutes nos cours de parlement, bailliages, sénéchaussées, universités et facultés de théologie, et de droit canon, de notre royauine, pays, terres et seiDeuries, de notre obéissance."

I. Défendons à tous nos sujets, et aux étrangers étant dans potre royaume, séculiers et réguliers, de quelque ordre, congrégation et société, qu'ils soient, d'enseigner dans leurs maisons, colléges et séminaires, ou d'écrire aucune chose contraire à la doctrine en icelle.

II. Ordonnons, que ceux qui seront dorénavant choisis pour enseigner la théologie daus tous les colleges de chaque université, soit qu'ils soient séculiers ou réguliers, souscriront ladite déclaration aux greffes des facultés de théologie, avant de pouvoir faire cette fonction dans les colleges ou maisons séculières et régulières ; qu'ils se soumettront à enseigner la doctrine qui y est expliquée, et que les syndics des facultés de théologie présenteront aux ordinaires des lieux, et à nos procureurs-généraux, des copies desdites soumissions, signées par les greffiers desdites facultés,

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III. Que, dans tous les colléges et maisons desdites universités ou il y aura plusieurs professeurs, soit qu'il, soient séculiers ou réguliers, l'un d'eux sera chargé tous les ans d'enseigner la doctrine contenue en la dite declaration ; et, dans les colléges où il n'y aura qu'un seul professeur, il sera obligé de l'enseigner l'une des trois années consécutives.

IV. Enjoignons aux syndics des facultés de théologie de présen. ter tous les ans, avant l'ouverture des leçons, aux archevêques ou évêques des viies où elles sont établies, et l'envoyer à nos procureurs-généraux les noms des professeurs qui seront chargés d'enseigner ladite doctrine, et aux dits professeurs de repré. senter aux dits prélats et à nos dits procureurs-généraux les écrits qu'ils dicteront à leurs écoliers, lorsqu'ils leur ordonneront de le faire.

V. Voulons qu'aucum bachelier, soit séculier ou régulier, ne puisse être dorénavant licencié, tant en théologie qu'en droit canon, n'y être reçu docteur qu'après avoir soutenu ladite docIrine dans l'une de ses thèses; dont il fera appaioir à ceux qui ont droit de conférer ces degrés dans les universités.

VI. Exhortons néanmoins, enjoignons à tous les archevêques et évêques de notre royaume, pays, terres et seigneuries de notre obéissance d'employer leur autorité pour faire ruseigner cians l'étendue de leurs diocèses, la doctrine contenue dans la dite déclaration faite par les dits députés du clerge.

VII. Ordonnons aux doyens et syndics des facultés de théologie, de tenir la main à l'exécution des présentes, à peine d'en répondre en leur propre et privé nom.

Si donnons en mandement à nos amés et feaux les gens tenant nos cours de parlement que ces présentes nos lettres eu forme d'édit, ensemble la dite déclaration du clergé ils fas'sent lire, publier enregistrer aux greffes de nos dites cours et des bailliages sénechaussées et universités de leurs ressorts, chacun en droit soi, et ayant à tenir la main à leur observation, sans souffrir qu'il y soit contrevenu directement vi indirectement, et à procéder contre les contrevenaus en la manière qu'ils le jugeront à propos, suivant l'exigeance des cas. Car tel est notre plaisir, et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous avons fait mettre notre scel à ces dites presentes.

Donné à Saint-Germain, en Laye, au mois de Mars, l'an de

grâce mil-six-cent-quatre-vingt-deux, et du notre règne, le trente-neuvième. Signé Louis, et plus bas : par le roi, Colbert Fisa le Tellier, et scellées du grand sceau de cire verte.

Registrées, oui, et ce réquerant le procureur général du roi pour étre exécutées selon leur forme et teneur, suivant l'arrêt de ce jour. A Paris, en parlement, le 23 Mars 1682.

(Sigué) Dongois. Mandons et ordonnous que les présentes revêtues des sceaux de l'état, insérées au bulletin des lois, soient adressces aux cours, aux tribunaux, aux autorites administratives à tous les archevêques et évèques de notre empire, au grand-maitre et aux académies de notre université impériale, et aux directeurs des sémiuaires et autres écoles de théologie, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent, et les fassent observer, et notre grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre palais des Thuileries, le 25 Février, 1810.

(Signé) NAPOLÉON. Par l'empereur, Le ministre secrétaire d'état.

(Signé) H. B. duc de BASSANO. Vu par nous archi-chancelier de l'empire.

(Signe) CAMBACÉRÈS.

2 Mars, 1810. Plusieurs questions ont été adressées au conseil des évêques, réani à Paris par ordre de' S. M.

Question. S. M. l'empereur ou ses ministres ont-ils porté atteinte au concordat?

Réponse. Le concordat a toujours été observé par S. M l'empereur et par ses ministres, et nous ne croyons pas que le pape puisse se plaindre d'aucune contravention essen elle. :ll est vrai que pendant son séjour à Paris, le pape remit à S. M. des représentations sur un certain nombre des articles organiques, ajoutes aux dispositions du concordat qu'il jugeait contraires au libre et entier exercice de la religion catholique ; mais plusieurs des articles dont se plaignait SS. ne sont que des applications on des conséquences des maximes et des usages reçus dans l'église gallicane, dout ni l'empereur ni le clergé de France ne peuvent se départir,

Quelques autres, à la vérité, renferment des dispositions qui seraient très-préjudiciables à l'église, s'ils étaient exécutés à la rigueur. On a tont lieu de croire qu'ils ont été ajoutés au concordat comme des réglemens de circonstances, comme des ménagemens jugés nécessaires pour applanir la voie au rétablissement du culte catholique, et nous espérons de la justice et de la religion de S. M. qu'elle daignera les révoquer, ou les modifier de manière à dissiper les inquiétudes qu'ils ont fait paitre.

C'est dans ceite confiance que nous nous permettrons de metire sous les yeux de S. M. les art., 26 et 36, qui ont excité plus fortes et les plus justes réclamations.

Art. ler “ Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant de provision ou autres expéditions de la

cour de Rome, même ne concernant que les particuliers ne “ pourront être reçues, publiées, impriniées, ni aucunement * mises à l'exécution sans l'autorization du gouvernement.”

Ou aurait désiré que l'exception pour les brefs de la pénitencerie eût été prononcée. Cette exception à la vérité est de droit ; mais en vertu de cet article ler, elle pourrait être contestéc. Les parleniens ne nianquaient jamais de faire cette exception formelle, lorsqu'ils avaient à statuer sur les actes émavés de la cour de Rome.

Art. 26 “ Les évêques ne pourront ordonner aucun ecclésiastique, s'il ne justitié d'une propriété produisant au moins un revenu annuel de 300 francs, s'il n'a atteint l'âge de 25 ans, etc.

Les deux dispositions que renferme cet article sont très-préjudiciables à la religion dans les circonstances actuelles, et tendeut à lui enlever la plus grande partie des ministres, indispensablement nécessaires à son culte et aux besoins des peus ples.

1°. L'église de France n'offrant plus aux familles les espérances de fortune et d'avancement que presentait l'ancien clergé, la plupart des jeunes gens qui se consacrent au saint ministère appartiennent à la classe malaisée. Parmi les pères de famille en état d'assurer à leuis entaus un revenu alinuel de 300 fr., ce qui suppose une pr priété foncière de 10,000 fr. au moins, il en est peu qui voulussent leur permettre d'embrasser un état qui impose des sacrifices et des devoirs pénibles, sans les compenser par aucun avantage temporel. La ressource que fournissait, avant la révolution, une multitude de titres, de béné. fices très-modiques, admis par l'église, an défaut du titre patrimonial, n'existe plus. Si jusqu'à présent S. M. u'avait pas daigné déférer aux demandes des évêques en faveur des jennes élevés qui ne pouvaient constituer le titre prescrit par cet ar. ticle 26, la religion manquerait de ministre. Puisque cette

loi exige des dispensez continuelles, ne conviendrait-il pas de la rapporter ?

2o. Il résulte deux inconvéniens très-graves de la disposition qui ne permet aux évêques d'ordonner aucun ecclésiastique avant l'âge de vingt-cinq ans. Le premier, c'est qu'il aug. mente considérablement la durée ei les frais de l'éducation ecclésiastique. Le cours d'études nécessaire pour se préparer à la réception des ordres sacrés est pour l'ordinaire, terminé avant cet âge, et l'intervalle qui s'écoule jusques-là expose les élèves ou à perdre le goût et l'esprit de leur état, s'ils le passent dans le monde ou à un surcroît de dépenses s'ils le passent dans le séminaire.

Le second inconvénient qui résulte de cet article 26, c'est que les évêques pressés par les besoins de leur diocèse, se voient obligés de précipiter les ordinations sans pouvoir ob. server les intervalles ou interstices sagement prescrits par les canons, entre les ordres du sous-diaconat, du diaconat et de la prétrise. S. M. remédierait à ce double inconvénient si elle permettait aux évêques de conférer les ordres à ceux qui auraient atteint l'âge de 22 ans, conformément à l'ancienne discipline. Il est de l'intérêt comme du devoir des évêques, de n'admettre au sous-diaconat que ceux dont la vocation et la vertu leur paraissent éprouvées.

Art. 36. « Les vicaires généraux des diocèses vacans, con“ tinueront leurs fonctious inême après la mort de l'évêque, “ jusqu'à remplacement.

Selon les principes du droit canonique, les vicaires-généraux tiennent tous leur pouvoir de l'évèque ; ils ne font avec lui qu'une seule et même personne, una eademque persona. Le droit de le représenter et les pouvoirs que ce droit établit, expirent avec lui, bien entendu pourtant que si l'évêque meurt hors de sa ville ou de son diocèse, les vicaires généraux administrent validement et légitimement jusqu'au moment où la mort de l'évêque est connue du chapitre de l'église cathé. drale. Dès ce moment, le chapitre se trouve, de plein droit, investi de la juridiction épiscopale, et c'est à lui seul qu'il appartient de nommer des vicaires-généraux qui gouvernent pendant la vacance du siége. Ce principe est incontestable, et sans doute on n'a paru le méconnaitre que parce qu'au moment où les lois organiques furent publiées, il n'y avait point encore de chapitres institués dans les églises cathédrales. Depuis leur jostitution, on leur a laissé le droit d'administrer les diocèses vacans, par les vicaires généraux qu'ils avaient nommés; ensorte que, par le fait, cet article 36 est en contradice tjon, non-seulement avec ce qui s'observe aujourd'hoi.

Ces observations que nous sonmettons à la sagesse de S. M. ne nous empêchent pas de reconnaître et de déclarer, en réponse a la première question de cette seconde série, qu'il n'a

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