Page images
PDF
EPUB

de marchandises, ou l'application de lois ou dispositions arbł traires.

S. M. ne pouvait s'attendre aux procédés des Etats-Unis, qui, n'ayant pas à se plaindre de la France, l'ont comprise dans leurs actes d'exclusion, et à dater du mois de Mai, ont défendu l'eptrée de leurs ports aux bâtiments français, en les soumettant à la confiscation. Aussitôt que S. M. a été instruite de cette mesure, elle a dů ordonner d'user de réciprocité énvers les bâtimens américains, non-seulement dans son territoire, mais encore dans les pays qui sont sous son influence. Dans les ports de Hollande, d'Espague, d'Italie, de N2ples, les navires américains ont été saisis, parce que les Américains avaient saisis les bâtimens français

. Les Américains nė peuvent pas hésiter sur le parti qu'ils ont à prendre. Ils doivent ou briser l'acte de leur indépendance, et redevenir, comme avant la révolution, sujets de l'Angleterre, ou prendre des mesures telles que leur commerce et leur industrie ne soient pas tarifés par les Anglais; ce qui les rend plus dépendans que ne l'est la Jamaïque qui, au moins, a une assemblée de représentans et ses priviléges.

Des hommes sans politique, sans honneur, sans énergie, pourront bien alléguer qu'on peut se soumettre à payer le tribut in posé par l'Angleterre, parce qu'il est léger; mais conintent ne

sentent-ils pas que les Anglais n'auront pas plutôt faire ad- mettre le principe, qu'ils hausseront le tarif? de sorte que ce

fardeau, d'abord léger, devenait insoutenable, il faudra bien se battre ponr l'intérêt, après avoir refusé de se battre pour l'honneur.

Le soussigué avoue avec franchise que la France a tout à gagner à bien accueiller les Américains dans ses ports. Ses relations commerciales avec les neutres lui sont avantageuses; elle n'est jalouse en aucune manière de leur prospérité. Grande, forte et riche, elle est satisfaite quand par son commerce ou celui des neutres, les exportations peuvent donner à son agriculture et à ses fabriques le développement convenable.

Il y a à peine trente ans que les états d'Amérique fondèrent au sein du nouveau monde une patrie indépendante ans prix dú sang de tant d'hommes immortels, qui périrent sur le champ de bataille pour secouer le joug de plomb du monarque anglais.

Ces hommes généreux étaieut loin de supposer, l'orsqu'ils sacrifiaient ainsi leur sang pour l'indépendance de l'Arrérique, que si près d'eux il serait question de lui imposer un joug plus pesant que celui qu'ils avaient seconé, en soumettant son in. dustrie an tarif de la législation britannique et des arrêts du conseil de 1807!

Si donc le ministre d'Amérique peut preudre l'engagement que les bâtimens américains ne se soumettront pas aux arrels du conseil d'Angleterre de Novembre, 1807, ni à aucun décret de blocus, à moins que ce blocus ne soit réel, le soussigné est

autorisé à conclure toute espèce de convention tendante à renouveler le traité de commerce avec l'Amérique, et dans laquelle on arrêtera toutes les mesures propres à consolider le commerce et la prospérité des Américaius.

Le soussigné a cru devoir répondre aux ouvertures verbales du ministre d'Amérique par une note écrite, afin que le présideot des Etats-U'nis puisse mieux connaître les intentions amicales de la France envers les Etats-Unis, et ses dispositions fa. porables au commerce américaiu.

(Signé) Duc DE CADORE.

24 Février, 1810.

Paris, le 23 Février. Aujourd'hui à trois heures de l'après-midi, le sénat s'est réuui sous la présidence de S. A. S. le prince archi-chancelier de l'empire.

S. Exc. M. le duc de Cadore, ministre des relations extérieures, a donné connaissance au sénat du traité de paix qui a été conclu entre S. M. l'empereur et roi et S. M. ie roi de Suède, le 6 Janvier dernier, et dont les ratifications ont été échangées à Paris, le 20 du présent mois,

Traité de Paix. S. M. l'empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, et S. M. le roi de Suède, également animés du désir de mettre fin à la guerre qui a divisé leurs états, si anciennement et si étroitement unis, ont à cet effet nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

S. M. l'empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse.

M. Jean Baptiste Nompère, comte de Champagny, duc de Cadore, graud aigle de la légion d'honneur, commandeur de l'ordre de la conronne de fer, chevalier de l'ordre de SaintAndré de Russie, grand commandeur de l'ordre royal de Westphalie, grand dignitaire de celui des Deux Siciles, grand croix des ordres de l'aigle noir et de l'aigle rouge de Prusse, de la couronne verte de Saxe, de l'aigle d'or de Wurtemberg, des ordres de Saint Joseph de Wurtzbourg, de la fidélité de Bade et de Hesse Harmstadt, son wiuistre des relations extérieures;

Et S. M. le roi de Suède.

M. Jean Henry, comte d'Essen, un des seigneurs du royaume, son conseiller privé actuel, yévéral de cavaleri, chevalier de ses ordres, graud croix de celui de l'ipée, et chevalier de l'ordre de l'aigle noir de Prusse,

Et M. Gustave, baron de Lagerbielke, son conseiller privé

actuel, grand croix de son 'ordre de l'étoile polaire, commandeur de celui de Saint Jean de Jérusalem, un des dix-huit de l'académie suédoise;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, sont convenus des articles suivans:

Art. 1. Il y aura à l'aveuir paix et amitié parfaite entre S. M. l'empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, et S. M. le roi de Suède,

Les hautes parties contractantes apporteront tous leurs so:45 à maintenir et consolider l'union heureusement rétablie entre les deux états.

2. Le présent traité de paix est déclaré commun à LL. MM. les rois d'Espagne et des Indes, des Deux Siciles, de Hollande, et à la confédération du Rhin.

3. S. M, le roi de Suède adopte pleinement et entièrement le système continental, s'engage en conséquence à fermer ses ports au commerce anglais, à n'y admettre aucunes denrées, aucunes marchandises anglaises, sous quelque pavillon et sur quelques bâtimens qu'elles soient apportées, et renonce à la faculté que le traité de Frédérickshamm lui a laissée relativement aux denrées coloniales, se réservant uniquement celle de recevoir le sel nécessaire à la consommation du pays.

4. S. M. l'empereur et roi voulant donner à S. M. le roi de Suède une preuve de l'amitié qu'il lui porte, et de l'intérêt qu'il preud au bien-être de la Suède, consent à lui restituer la Poméranie Suédoise, la principauté de Rugen, et leurs dépendances ; consent aussi S. M. à ce que toute levée de contributious ordinaires et extraordinaires courantes ou arriérées, faite en son noin dans ces provinces, cesse entièrement à compter de ce jour.

Il est entendu toutefois, que les troupes françaises ou alliées qui occupent lesdites provinces, prendront dans le pays ce que leurs magasins ne pourront leur fournir pour leur nourriture et l'entretien des hôpitaux, aivsi que ce qui leur sera nécessaire pour l'évacuation, laquelle aura lieu, pour la principauté de Rugen, dans le délai de vingt jours, et pour la Pomeranie, dans l'espace de vingt-cinq jours, à con:pter de l'échange des ratifications du présent traité.

5. S. M. le roi de Suède reconnait les donations faites par S. M. l'empereur et roi en domaine, ou revenus des pays resti. tués par l'article précédent, et s'oblige à maintenir les donations dans la pleine et paisible possession des biens, droits, et revenus à eux donnés; de sorte qu'ils en puissent librement jouir et disposer, en percevoir et exporter le produit, et, avec Pautorisation de S. M. I. et R., les vendre et aliéner, en exporter pareillement la valeur, le tout sans trouble ni empêchemert, et sans être assujétis à aucon droit de vente, mutation, détraction, ou autre semblable, sous quelque nom qu'il puisse exister.

6. Par une suite des sentimens exprimes en l'article 4 ci-dessus, S. M. l'empereur et roi consent à restituer les navires suédois qui ayant été en son nom, et en vertu de ses ordres, séquestrés depuis l'avénement de S. M. le roi de Suède, et qui, devenus propriété de l'état, se trouvent encore en sa possessioy, de même que les marchandises trouvées à bord desdits navires dont il n'a pas été disposé, et qui seront reconnues appartenir à des Suédois, et ne provenir ni du sol, ni de l'industrie de l'Angleterre, ou de ses possessions.

7. S. M. I. et R. garantit l'intégrité des possessions de S. M. le roi de Suède, telles qu'elles sont actuellement, et seront en conséquence du présent traité.

8. Les relatious commerciales entre les deux états seront ré tablies sur le pied où elles étaient avant la guerre, et la France pourra user de son droit d'avoir un entrepôt à Gottenbourg.

Il pourra être fait un traité pour assurer au commerce entre les deux pays toutes les facilités dout il est susceptible, et par lequel chacune des deux nations obtiendra chez l'autre les avantages accordés aux nations les plus favorisées.

9. Les prisonniers faits de part et d'autre, tant sur terre que sur mer, seront restitués en masse le plutôt que faire se pourra, et au plus tard dans les trois mois, à coinpter du jour de l'échange des ratifications.

10. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de cinquante jours, ou plutôt si faire se peut. Fait à Paris, le 6 Janvier, 1810.

(Signé) CHAMPAGNY, due de Cadore.

Le comte d'Essen.
GUST. baron de LAGERBIELKE

28 Février, 1810.

Paris, le 27 Février. Le sénat s'est réuni aujourd'hui à une heure après-midi, sou la présidence de S. A. S. le prince archi-chancelier de l'empire.

Š. A. S. a fait donner lecture d'un message de S.M. I. et R., conçu en ces termes :

Sénateurs, Nous avons fait partir pour Vienne, comme notre ambassadeur extraordinaire, notre cousin le prince de Neufchâtel, pour faire la demande de la main de l'archiduchesse Marie-Louise, fille de l'empereur d'Autriche.

Nous ordonnons à notre ministre des relations extérieures de vous communiquer les articles de la convention de mariage TOME IV.

li

• entre nous et l'archiduchesse Marie-Louise, laquelle a été com clue, signée, et ratifiée.

Nous avons voulu contribuer éminemment au bonheur de la présente génération. Les ennemis du Continent ont fondé leur prospérité sur ses dissensions et son déchirement. Ils ne pourront plus alimenter la guerre, en nous supposant des projets incompatibles it ec les liens et les devoirs de parenté que nous venons de contracter avec la maison impériale réguante eu Autriche.

Les brillantes qualités qui distinguent l'archiduchesse MarieLouise, lui ont acquis l'amour des peuples de l'Autriche. Elles ont fixé nos regards. Nos peuples aimeront cette princesse pour l'amour de nous. Jusqu'à ce que, témoins de toutes les vertus qui l'ont placée si haut dans notre pensée, ils l'aiment pour elle-même. Donné en notre palais des Thuileries, le 27 Février, 1810.

(Signé) NAPOLÉON. Par l'empereur, Le ministre secrétaire d'état,

(Signé) H. B. duc de BASSAN O. Après la lecture de ce message, $. Exc. M. le duc de Cadore, ministre des relations extérieurs, donne communication au sénat des articles de la couvention de mariage contenant les dispositions d'usage.

Le sénat a nommé une commission chargée de rédiger un projet d'adresse à S. M. 1. et R., et s'est ajourné à Samedi prochain, 8 Mars.

La commission est composée des comtes Garnier, Lacépède, Laplace, Jaucourt, Comet, Barthelemy de Mérode, de For tades, et du duc de Valmy.

ler Mars, 1810.

Paris, le 28 Février. Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, &c. &c. &c.

A tous présens et à venir, salut. Vu l'article 14, de l'acte des constitutions de l'empire, du 17 du présent mois :

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

L'édit de Louis XIV, sur la déclaration faite par le clergé de France, de ses sentimens, touchant la puissance ecclésiastique, donné au mois de Mars, 1682, et enregistré en parlement, le 23 desdits mois et an, est déclaré loi générale de votre empire ;

Duquel édit la teneur suit :

“ Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous présens et à venir, salut. Bien que l'indépendance de votre

« PreviousContinue »