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avénement. Il prend rang ainsi que les députations de la ville du Rome, dans toutes les occasions, immédiatement après les maires et les députations de la ville de Paris.

7. Le prince impérial porte le titre, et reçoit les honneurs de Toi de Rome.

8. Il y aura à Rome un prince du sang on un grand dignitaire de l'empire, qui tiendra la cour de l'empereur.

9. Les biens qui composeront la dotation de la couronne ámpériale, conformément au sénatus-consulte du 30 Janvier dernier, seront réglés par un-sénatus-consulte spécial.

10. Après avoir été couronnés dans l'église de Notre Dame à Paris, les empereurs seront couronnés dans l'église de SaintPierre de Rome, avant la dixième année de leur règne.

11. La ville de Rome jouira de priviléges et immunités particuliers, qui seront déterminés par l'empereur Napoléou.

TITRÉ II. De l'indépendance du trône impérial de toute autorité sur la

terre. 12. Toute souveraineté étrangère est incompatible avec l'exercice de toute autorité spirituelle dans l'intérieur de l'empire.

13. Lors de leur exaltation, les papes prêteront serment de ne jamais rien faire contre les quatre propositions de l'église gallicane, arrêtées dans l'assemblée du clergé en 1682.

14. Les quatre propositions de l'église gallicane, sont déclarées communes à toutes les églises catholiques de l'empire.

TITRE III. De l'existence temporelle des Papes. 15. Il sera préparé pour le pape des palais dans les différens lieux de l'empire où il voudrait résider. 11 en aura nécessaire-, ment un à Paris et un à Rome.

16. Deux millions de revenus en biens ruraux, francs de toute imposition, et sis dans les différentes parties de l'empire, seront assignés au pape.

17. Les dépenses du sacré collége et de la propagande, sont déclarées impériales.

18. Le présent sénatus-consulte organique sera transmis par na message à S. M. l'empereur et roi. Les président et secrétaires. (Signé) CAMBACÉRÈS, prince archi-chan

celier de l'empire président. FRANÇOIS JAUCOURT, CORNET,

secrétaires.
Vu et scellé:
Le chancelier du sénat,

(Signé) COMTE LAPLACE.
TOME IV.

HH

22 Février, 1810. Note du ministre des relations extérieures, à M. le baron de Roëll, ministre des affaires étrangères de Hollande.

Le soussigné, ministre des relations extérieures de France, est chargé de faire connaître à S. Exc. M. le baron de Roëll, ministre des affaires étrangères de Hollande, les déterminations auxquelles la situation actuelle de l'Europe oblige S. M. I. Si ces déterminations sont de nature à contrarier le veu des Hollandais, l'empereur en est fâché sans doute, et ne, les prend qu'avec regret; mais l'impitoyable destinée qui preside aux affaires de ce monde, et qui veut que les hommes soient entraînés par les événemens, oblige S. M. de suivre d'un pas ferme les mesures dont la nécessité lui est démontrée, sans se laisser des tourner par

des considérations secondaires. S, M. 1., en plaçant un de ses frères sur le trône de Hollande, n'avait pas prévu que l'Angleterre oserait proclamer ouvertement le principe d'une guerre perpétuelle, et que pour le soutenir elle adopterait pour base de sa législation les monstrueux principes qui ont dicté ses ordres du conseil de Novenbre, 1807. Jusqu'alors son droit maritime était sans doute combattu par la France et repoussé par les neutres; mais enfin il n’excluait pas toute navigation, et laissait encore une sorte d'indépendance aux nations maritimes. Il y avait peu d'inconvéniens pour la cause commune à ce que la Holande commerçat avec l'Angleterre; soit par l'entremise des neutres, soit en em. pruntant leur pavillon, Marseille, Bordeaux, Anvers, jouissaient du même avantage. L'Angleterre avait encore à ménager les Américains, les Russes, les Prussiens, les Suédois et les Danois, et ces nations formaient une sorte de lien entre les puissances que les mers séparent.

La quatrième coalition a détruit cet état de choses; l'Angleterre, parvenue à réunir contre la France, la Russie, la Prusse et la Suède, ne s'est plus vue obligée à tant de ménagemens; c'est alors qu'abusant et des mots et des choses, elle a élevé la prétention de faire taire et disparaitre tous les droits des ueutres devaut un simple décret de blocus. L'empereur a été forcé d'user de représaille, et à son entrée à Berlin, il a répondu au blocus de la France par la déclaration du blocus des Isles Britanniques. Les neutres, et surtout les Américains demanderent des explications sur cette mesure. Il leur fut répondu que, quoique l'absur le système de bloquer un état tout entier fût une usurpation intolérable, l'empereur se bornerait à arrêter sur le continent le commerce des Anglais; que le pavillon neutre serait respecté sur mer; que ses bâtimeus de guerre et ses corsaires ne troubleriaent point la navigation des neutres, le décret ne devant avoir d'exécution que sur terre. Mais cette exécution même qui obligeait de fermer les ports de Hollande au commerce anglais, blessait les intérêts mercantiles

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du peuple hollandais, et contrariait ses anciennes habitudes, première source de l'opposition sécrète qui commença à exister entre la France et les Hollandais. Dès lors S, M. I. entrevit avec douleur que le roi de Hollande allait se trouver placé entre ses premiers et ses plus imprescriptibles devoirs, ses devoirs envers le trône impérial, et l'opiuion mercantile de la nation hollandaise. Cependant S. M. I. s'arma de patience et ferma les yeux, attendant du bienfait des événemens, un incident qui pût tirer son frère de la douleureuse alternative où cette position le mettait.

Sur ces entrefaites, la paix de 'Tilsit eut lieu. L'empereur de Russie, provoqué par les outrages que l'Augleterre avait faits à son pavillon pendant qu'il combattait pour elle, et indigné de l'horrible attentat de Copenhague, fit cause commune avec la France.

La France espéra alors que l'Angleterre verrait désormais l'inutilité d'une plus longue lutte, et qu'elle entendrait à des paroles d'accomodement; mais ces espérances s'évanouirent bientôt. En même temis qu'elles s'évanouissaient, l'Angleterre, comme si l'expédition de Copenhague lui eût ôté toute pudeur, et eût brisé tous les freins, mettait ses projets à découvert, et publiait ses ordres du conseil de Novembre, 1807, acte tyrannique et arbitraire qui a indigné l'Europe. Par cet acte l'Angleterre réglait ce que pourraient transporter les bâtimens des nations étrangères, leur imposait l'obligation de relacher dans ses ports, avant de se rendre à leur destination, et les assujétissait à lui payer un impôt. Ainsi elle se rendait maîtresse de la navigation universelle, ne reconnaissait plus aucune nation maritime comme indépendante, reudait tous les peuples ses tributaires, les assujétissait à ses lois, ne leur permettait de commercer que pour son profit, fondait ses revenus sur l'industrie des nations et sur les produits de leur territoire, et se déclarait la souveraine de l'océan, dont elle disposait comme chaque gouvernement dispose des rivières qui couleut dans l'intérieur de ses états.

A l'aspect de cette législation, qui n'était autre chose que la proclamation de la souveraineté uuiverselle, et qui étendait sur tout le globe la juridiction du parlement britannique, l'empereur sentit qu'il était obligé de prendre un parti extrême, et qu'il fallait tout employer plutôt que de laisser le monde se courber sous le joug qui lui était imposé. Il rendit son décret de Milan qui déclare dénationalisés les bâtimens qui ont payé le tribut imposé par l'Angleterre, Les Américains, menacés de se trouver de nouveau soumis au joug de l'Angleterre, et de perdre leur indépendance si glorieusement acquisa, mirent un embargo général sur tous leurs bâtimens, et rénoncèrent à toute navigation et à tout commerce, sacrifiant ainsi l'intérêt du inoment à ce qui est l'intérêt de tous les tems, la consertation de leur indépendance.

Les succès de ces grandes mesures dépendait surtout de fenr exécution en Hollande. La Hollande y mit, au contraire, un obstacle; elle a continué à faire le commerce avec l'Angleterre. Toutes les représentations de la France sur ce snjet ont été inutiles. S. M. I. a été forcée de recourir à des mesures de vigueur qui attestaient son mécontentement, deux fois les douanes françaises ont été fermées au commerce de la Hollande. Elles le sont dans ce moment, de manière que la Hollande n'a plus aucune communication légale avec les peuples du continent, et l'empereur est résolu à ne point rouvrir ces barrières tant que les circonstances v'auront pas change; en effet, ce serait les ouvrir au commeree Anglais. La nation hollandaise, loin d'imiter le patriotisme des Aînéricains, n'a paru guidée dans toutes ecs-circonstances que par de misérables intérêts mercantiles.

D'un autre côté, l'empereur voit la Hollande sans moyens de guerrc et presque sans ressource pour sa propre défense: elle est sans marine ; les 16 vaisseaux qu'elle devait fournir ont été désarmés; elle est sans énergie. Lors de la dernière expédition des Anglais, la place importante de Néere, qui n'était ni approvisionnée ai armée, n'a opposé aucune résistance; et le poste inportant de Batz, d'où pourrait dépendre le succès de tans d'événemens, a été évacué six heures avant l'arrivée des coureurs de l'ennemi. Sans armće, sans douanes, on pourrait presque dire sans amis et sans alliés, les Hollandais sont une réunion de commerçans uniquement animés par l'intérêt de leur commerce, et formeut une riche, utile et respectable compagnie, mais non une nation.

S, M. I. désire la Paix avec l'Angleterre. Elle a fait à Tilsitt des démarches pour y parvenir ; elles ont été sans résultat; celles qu'elle avait concertées a Erfurt avec son allié l'empereur de Russie n'ont pas eu plus de succès; la guerre sera donc longue, puisque toutes les démarches tentées pour arriver à la paix ont été inutiles. La proposition même d'envoyer des commissaires à Morlaix pour y traiter de l'éеhange des prisonniers, quoique provoquée par l'Angleterre, est restée sans effet, lorsqu'on à eraint qu'elle pât amener un rapprochement. L'Angleterre en s'arrogeant par ses ordres de Novenibre, 1807, la souveraineté universelle, et en adoptant le principe d'une guerre perpétuelle, a tout brisé et rendu lágitimes tous les moyens de repousser ses prétentions. Si donc le changement qui a eu lieu dervièrement dans le mivistère anglais n'en produit aucun dans les principes de l'Angleterre, ce qu'il sera facile de constater par les discours qui seront tenus un nouveau parlement, et Si elle continue à proclamer le principe de la guerre perpétuelle et de la souveraineté universelle, en maintenant ses ordres du conseil, dans ce cas le soussigné est chargé de déclarer au ministère et à la nation hollandaise, que la situation actuelle de la Hollande est incompatible avec les circonstances où les nouveaux principes adoptés par l'Angleterre ont mis les

affaires de l'empire et du continent; en conséquence S. M. I. se • propose.

1. De rappeler auprès d'elle le prince de son sang qu'elle a placé sur le trône de Hollande. Le premier devoir d'un prince français, placé dans la ligne de l'hérédité du trône iinpérial est envers ce trône. Quand ils sont en opposition avec celui-là, tous les autres doivent se taire, les premiers devoirs de tout Français, dans quelque circonstauce que la destinée l'ait placé, est envers sa patrie.

2o. De faire occuper tous les débouchés de la Hollande et tous ses ports par les troupes françaises, aiusi qu'ils l'ont été depuis la conquête faite par la France en 1794, jusqu'au moment ou S. M. I. espera tout concilier en élevani le trône de Hollande,

3o. D'employer tous les moyens, et saus être arrêté par aikcune considération, pour faire rentrer, la Hollande dans le systême du continent, et pour arracher definitivement ses ports et ses côtes à l'administration qui a rendu les ports de la Hollande les principaux entrépôts, et la plupart des négocians hollandais, les fauieurs et les agens du commerce de l'Angleterre, Paris, le 24 Janvier, 1810.

(Signé) DUC DE CADORE.

Note du ministre de relations extérieures, à M. Armstrong,

ministre plénipotentiaire des Etats-Unis. Le soussigné a rendu compte à S. M. l'empereur et roi de la conversation qu'il a cue avec M. Armstrong, ministre plénipopentiaire des Etats-Unis d'Amérique. S. M. l'autorise à lui faire la réponse suivante.

S. M. regarderait ses décrets de Berlin et de Milan comme attentatoires aux principes de justice éternelle, s'ils n'étaient la conséquence obligée des arrêts du conseil britannique, et surlout de ceux de Novembre, 1807. Lorsque l'Angleterre a preclamé, sa souveraineté universelle, par la prétention de soumettre l'univers à un droit de navigatio:, et en étendant sur industrie de tous les peuples la juridiction de son parlement, S. M. a pensé qu'il était du devoir de toutes les nations indé pendantes de défendre leur souveraineté, et a déclaré dénatiowalisés les bâtimens qui se rangeraient sous la domination de l'Adgleterre, en reconnais ant la souveraineté qu'elle s'arrogeait sur eux.

S. M. distingue la visite et la reconnaissance d'un bâtiment. La reconnaissance n'a pour but que de s'assurer de la réalité du påvillon; la visite est une conquête intérieure faite, quoiqu'on se soit assuré de la vérité du pavillon, et dont le résultat est ou la presse de quelques individus, ou la confiscation

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