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primer un ouvrage qui intéresse quelque partie de leurs attribu tions, et qui doive être soumis à l'examen, ils requerront le directeur-général d'ordonner qu'il soit examiné. Le résultat de cet examen sera communiqué au ministre du département, et, en cas de diversité d'opinions, il nous en sera rendu compte par notre ministre de l'intérieur.

Section II. De la garantie des auteurs et imprimeurs. 21. Tout auteur ou imprimeur pourra, avant l'impression, soumettre à l'examen l'ouvrage qu'il veut imprimer, ou faire imprimer. Il lui ep sera donné nn récépisse, à Paris, au secrétariat du directeur-général, et dans les départemeus, au secrétariat de la préfecture.

22. Il en sera usé dans ce cas comme il est dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18.

Section III. Dispositions relatives à l'exécution des deux sections précé

deotes. 33. Lorsque le directeur-général pensera qu'il n'y a pas lieu à examiner un ouvrage et qu'aucun de nos ministres n'en aura provoqué l'examen, le directeur-général enverra nu récépisse' de la feuille de transcription du registre de l'imprimeur, et il pourra alors être donne suite à l'impression.

24. Lorsque l'ouvrage que l'imprimeur aura déclaré vouloir imprimer aura été examiné soit d'office, soit sur la demande d'un de nos ministres, soit d'après un sursis ordonné par le ministre de la police et les préfets dans leurs départemeus, soit enfin sur la demande de l'auteur, et qu'il n'y aura été rien trouvé de contraire aux dispositions de l'art. 10, il en sera dressé procès-verbal par le censeur qui paraphera l'ouvrage, et copie du procès-verbal, visée par le directeur-général, sera transniis, ses lon le cas, à l'auteur ou à l'imprimeur.

25. Si le directeur général, sur l'avis du censeur, a décidé qu'il y a lieu à des changemens ou suppressions, il en sera fait mention au dit procès-verbal, et l'auteur ou l'imprimeur seront tenus de s'y conformer.

26. La vente et circulation de tout ouvrage dont l'auteur ou éditeur ne pourra représenter un tel procès-verbal, pourra être suspendue on prohibée, en vertu d'une décision de notre ministre de la police, ou de notre directeur de l'imprimerie, ou des préfets chacun dans leurs départemens; el, en ce cas, les éditions ou exemplaires pourront étre saisies ou confisquées entre les mains de tout imprimeur ou libraire.

27. La vente et circulation de tout ouvrage dout l'auteur, éditeur ou imprimeur pourra représenter le procès-verbal dont il est parlé à l'art. 24, ne pourra être suspendu et les excma

plaires provisoirement mis sous le séquestre que par notre mibistre de la police.

En ce cas et dans les vingt-quatre heures, notre ministre de la police transmettra à la commission du conteutieux de notre conseil-d'état un exemplaire du dit ouvrage, avec l'exposé des motifs qui l'ont déterminé à en ordonner la suppression.

28. Le rapport et l'avis de la commission du contentieux seront envoyés à notre conseil-d'état pour être statué définitivement.

TITRE IV.

Des Libraires. 20. A dater du ler Janvier, 1811, les libraires seront brévetés et assermentés.

30. Les brevets de libraire seront délivres par notre directeur général de l'imprimerie et soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur.

Ils seront enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs envers le souverain et l'intérêt de l'état,

31. La profession de libraire pourra être exercée concurremment avec celle d'imprimeur, • 32. l'imprimeur qui voudra réunir la profession de libraire sera tenu de remplir les formalités qui sont imposées aux lic braires.

Le libraire qui voudra réunir la profession d'imprimeur, sera tenu de remplir les formalités qui sont imposées aux imprimeurs.

33. Les brevets ne pourront être accordés aux libraires qui voudront s'ét blir à l'avenir, qu'après qu'ils auront justifié de leurs bonne vie meurs et de leur attachement à la patrie et au souverain.

TITRE V.

Des livres imprimés à l'étranger. 34. Aucun livre en langue française ou latine imprimé à l'é. tranger, ne pourra entrer en France, sans payer un droit d'elltrée.

35. Ce droit ne pourra être au-dessous de 50 pour cent de la valeur de l'ouvrage.

Le tarif eu sera rédigé par le directeur-général de la librairie, et délibéré en notre conseil d'état, sur le rapport de notre mi. nistre de l'intérieur.

36. Indépendamment des dispositions de l'article 31, aucun livre imprimé ou réimprimé hors de la France, ne pourra être introduit en France, sans une permission du directeur-général

de la librairie, annonçant le bureau de douane par lequel il est trera.

37. En conséquence, tout ballot de livres venant de l'é. tranger, sera mis par le préposé des douanes, sous corde et sous plomb, et envoyé à la préfecture la plus voisine.

38. Si les livres sont reconnus conformes à la permissions chaque exemplaire, ou le premier volume de chaque exemplaire, sera marqué d'une estampille au lieu du dépôt provisoire, et ils seront remis au propriétaire.

TITRE VI.

De la propriété et de sa garantie. 39. Le droit de propriété est garanti à l'auteur, et à sa ven ve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci fui en donneut le droit, et à leurs enfans pendant vingt ans.

40. Les auteurs, soit nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé, peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire ou à toute personne, qui est alors substituée en lieu et place pour eux et leurs ayant-cause, comme il est dit à l'article précédent.

TITRE VII.

Section I. Des délits en matière de librairie, et du niode de les puur et de

les eonstater. 41. Il y aura lieu à coufiscation et amende au profit de l'état, dans les cas suivans, sans préjudices des dispositions du code pénal.

1°. Si l'ouvrage est sans nom d'auteur ou d'imprimeur;

2. Si l'auteur ou l'imprimeur n'a pas fait, avant l'impression de l'ouvrage, l'enregistrement et la déclaration prescrite aux articles 11 et 12 ;

3o. Si l'ouvrage ayant été demandé, pour être examiné,, ou n'a pas suspendu l'impression ou la publication;

4°. Si l'ouvrage ayant été examine l'auteur ou l'imprimeur se permet de le publier, malgré la dépense prononcée par le directeur-général;

50. Si l'ouvrage est publié malgré la défense du ministre de la police generale, quand l'auteur, éditeur ou imprimeur n'a pu représenter l'e procès-verbal dont il est parlé art. 24;

6°. Si étant imprimé à l'étranger, il est présenté à l'entrée sans permission, ou circule sans être estampillé;

70 Si c'est une contrefaçon, c'est-à-dire, si c'est un ouvrage imprimé sans le consentement et au préjudice de l'auteur, ou éditeur, ou die leurs ayans-cause.

42. Dans ce dernier cas, il y aura lieu, en outre, à des dom. mages intérêts envers l'auteur ou éditeur, ou leurs ayant-cause,

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s l'édition ou les exemplaires contrefaits seront confisqués à leur profit.

43. Les peines seront prononcées et les donimages intérêts seront arbitrés par le tribunal correctionnel ou criminel, selon les cas et d'après les lois.

44. Le produit des confiscations et des amendes sera appliqué, ainsi que le produit du droit sur les livres renant de l'étranger, aux dépenses de la direction générale de l'imprimerie et librairie.

Section 11. Da mode de constater les délits et contraventions, 45. Les délits et contraventions seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie les officiers de police, et en outre par les préposés aux doyanes, pour les livres venant de l'étranger.

Chacun dressera procès-verbal de la nature du délit et contravention, des circonstances, et dépendances, et le remettra au préfet de son arrondissement, pour être adressé au directeurgénéral.

46. Les objets saisis sont déposés provisoirenzent au secréiariat de la mairie, ou commissariat général de la sous-préfecjure, ou de la préfecture la plus voisine du lieu où le délit on la contravention sont constatés, sauf l'envoi ultérieur à qui de droit.

47. Nos procureurs-généraux ou impériaux seront tenus de poursuivre d'office, dans tous les cas prévus à la section précédente, sur la simple remise qui leur sera faite d'une copio des procès-verbaux duement affirmés.

TITRE VIII.

Dispositions diverses. 48. Chaque imprimeur sera tenu de déposer à la préfecture de son département, et à Paris à la préfecture de police cinq exemplaires de chaque ouviage; savoir:

Un pour la bibliothèque iinpériale, un pour le ministre de l'intérieur, un pour la bibliothèque de notre conseil-i'état, un pour le directenr-général de la librairie.

49. Il sera statué par des régleniens particuliers, comme il est dit à l'art. 3, sur ce qui concerue.

1'. Les imprimeurs et libraires leur réception et leur police;

2°. Les libraires étaleurs lesquels ne sont pas compris dans les dispositions ci-dessus.

3o. Les fondeurs de caractères;
4°. Les graveurs;

5°. Les relieurs et ceux qui travaillent dans toutes les autres parties de l'art ou du commerce de l'imprimerie et librairie.

50. Ces réglemens seront proposés et arrêtés en conseil d'é. tat, sur la proposition du directeur-général de la librairie et le rapport de notre ministre de l'intéricur.

51. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au bulletin des lois.

(Signé) NAPOLÉON.
Par l'empereur.
Le ministre secrétaire-d'état.

(Signe) H. B. duc de BASSANO.

18 Février, 1810.

Paris le 17 Féyrier. Aujourd'hui à deux heures, le sénat s'est réuni sous la présidence de S. A. S, le prince arcbichancelier de l'enipire, et a délibéré le sénatus cousulte suivant. Extrait des registres du sénat-conservateur du Samedi, 17

Février, 1810. Le sénat-conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du 13 Décembre, 1799 ;

Vu le projet de sénatus-consulte organique rédigé, en la forme prescrite, par l'article 57 de l'acte des coustitutions en date du 4 Août, 1802 ;

Après avoir entendu, sur les motifs du dit projet, les orateurs du conseil-d'état et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 14 de ce mois,

L'adoption ayant été délibéré au nombre de voix prescrit, par l'article 56 de l'acte des constitutions, en date du 4 Août, 1802, Décrète;

TITRE I. De la réunion des états de Rome à l'Empire. Art. ler. L'état de Rome est réuni à l'empire français, et en fait partie intégrante.

2. Il formera deux départemens, le département de Rome, et le département de Trasimene,

3. Le départment de Rome aura sept députés au corps-lé. gislatif; le département de Trasimène en aura quatre.

4. Le département de Rome sera classé dans la première série; le département de Trasimène dans la seconde.

5. Il sera établi une sénatorerie dans les départemens de Rome et de Trasimèue.

6. La ville de Rome est la seconde ville de l'empire. Le paire de Rome est présent, au serment de l'empereur à son

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