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A cette occasion, des bruits injurieux se sont répandus sur le compte du duc Dalmatie.

Nous sommes autorisés à déclarer que ces bruits sont controuvés et faux. S. M. n'a pas cessé d'avoir confiance dans la fidélité et les bons sentimens du duc de Dalmatie : elle lui en a donné une nouvelle preuve, en le nommait major-généal de sou armée d'Espagne.

CORPS LÉGISLATIF.

Séance do 15 Janvier. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi contenant le budget de l'état pour l'année 1810, présenté le 4 Janvier par MM. le comte Defermon, ministre d'état, cone seiller Jaubert et Bérenger, conseillers d'état.

Ces trois orateurs sont présens à la séance.

La parole est à la commission de finances du corps légis latif.

M. Fremin de Baumont, président de cette comınission. Messieurs, le projet de loi que vous avez chargé votre conmission d'examiner, sègle et solde les trois exercices antérieurs à celui de l'année qui vient d'expirer, et pourvoit au paiement de la dette publique et des dépenses générales du service pour 1809.

Il ouvre deux crédits, l'un en domaines nationaux, et l'autre en ventes perpétuelles, consolide la dette du Piémont sur le grand livre de France, supprime le conseil-général de liquidazion de la dette publique, proroge pour 1810 toute les contributions de 1809, et ouvre un crédit provisoire pour le service de 1810.

Votre commission des fivances va soumettre successivement à votre examen ces dittérentes dispo:itions qu'elle a discutées avec toute l'attention que lui commandaient leur importance et la confiance dont vous l'avez honorée.

Vous avez vu, Messieurs, que le compte des recettes et des dépenses du trésor public pendant l'anuée 1807 remonte jusqu'à l'an huit, et même aux années antérieures. Le nombre et la diversité des elémens dont se compose la fortune de l'état, ve permettent pas sans doute de réduire le compte de ses revenus et de leur emploi, aux exercices de l'année courante et de la dernière année. L'esprit d'ordre pe pent approcher plus près de cette simplicité désirable, qu'en burnant le compte du trésor public à l'exercice courant et aus deux exercices précédeus. Déjà tous ceux qui sont antérieurs à 1806 sont 1er minés, et ceux de 1806 et 1807 vont comme eux, disparafire des comptes du trésor et des finances.

Les contributions et les revenus de ces deux exercices, dont la rentrée est effectuée, acquitteront leur dépenses.

Hait cent quatre-vingt dix neuf millions, quinze mille francs, paieront celles des quinze mois de l'an 14, 1806: Sept cent trente trois millioas, huit cent quatre vingt mille fraucs, celles de 1807.

Pour ne laisser aucun doute siir l'entier acquittement des exercices de 1806 et 1807, les articles 2 et 5 du projet de loi chargent la cuisse d'amortissement d'acquitter les dépenses qu'il y aurait lieu de payer au-delà des sommes affectées a l'extinction de ces deux exercices, qui cesseront de figurer dans les comptes annuels du trésor public.

La caisse d'amortissement sera remboursée de ses avances, en inscriptions au grand livre, et ces inscriptions seront prises sur le crédit ouvert pour la dette publique par le titre 6 du projet de loi; et ne craignez pas, Messieurs, que le remboursement de ces avances diminue considérablement le gage que le crédit ouvert par l'article 12 donne aux créances dont la liquidation sera terminée au 1er Juillet prochain.

Le compte de l'administration des finances nous apprend, il est vrai, qu'en l'an 14, 1806 et l'an 1807, les dépenses de nos armées sur le territoire ennemi, se sont élevées beaucoup audelà des sommes payées par le trésor public aux deux minise tères de la guerre ; mais la victoire a comblé ce déficit, et les prernières coutributions levées sur l'ennemi, ont remboursé les avances que le trésor public avait faites pour l'ouverture de la campagne, Le gouvernement u'a rien demandé au-delà des crédits ouverts par la loi pendant les deux exercices que nous examioons, et si, pour acquitter entièrement leurs dépenses, une légère différence entre les rerettes présumées et les recettes effectuées exige un supplément de foods, ce supplément ne peut être d'une grande importance.

Çoe mesure politique, qui repousse dans les ports de nas ennemis tout ce que leur commerce et leur industrie tentent d'exporter sur le Continent, a causé une diminution considérable dans les produits des douanes pendant l'exercice de 1808. D'ailleurs les dépenses de cet exercice ont été augmentées par le séjour de l'armée sur le territoire français et par les prépite ratifs d'une nouvelle gnerre. Mais toutes les autres parties du revena public, à l'abri de l'influence de toute cause extérieure, se sont améliorées et ont fourni une partie du supplément que les circonstances exigent. l'rente-millions suffiront pour porter les recettes à 740,000,000, somme nécessaire pour acquitter les dépenses de 1808.

Pour trouver cette ressource indispensable sans augmenter les contributions du peuple, l'art. 8 du projet ouvre un crédit de 30 millions en domaines. Si, comune notre commission l'a pensé, vous adoptez cette mesure, elle mettra l'année prochaine l'exercice de 1808, dans la inège situation que les exercices de 1806 et 1807.

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par tous ceux qui veulent abuser de l'autorité, ou qui peuvent l'usurper, le commerce intériear ruiné par le pillage ; les bases de la fortune et du crédit de l'état ébranlées ; l'incertitude

revenus, la progression effrayante de ses dettes; tels sont, en ne considérant ici que les effets funestes aux finances; tels sont les maux qui accompagnent toujours les révolutions, et vous savez, Messieurs, à quel excès ils ont été portés pendant la révolution française ; vous savez, quels malheurs le gouvernement consulaire qui succéda à la domination de l'anarchie, avait à réparer, et quels étaient ses moyens.

Il trouva plus de cinq milliards de dettes déjà liquidées, un revenu public qui s'élevait à peine à 400 millions, et un tel désordre dans l'administration générale des finances, qu'il cherchera vainement, en l'an 9, une base même approximative, soit pour les recettes, soit pour les dépenses, et qu'il ne put proposer un budget. Cependant il mit la vérification des dettes contractées par l'ancien gouvernement et pendant la révolution au rang des premiers travaux dont il devait s'occuper, et il établit le conseil général de liquidation.

Des pièces reconnues fausses et produites par quelques compagnies pour augmenter leurs créances de plusieurs millions ; des comptables et des fonrnisseurs qui avaient reçu des fonds d'avance, condamnés à restituer 56 millions ; plus de 240 mille liquidations, terminées au proût des créanciers, prouvent également avec quelle sévérité, ce conseil a dû examiner des productions presqu'innornbrables, et avec quel courage il a rempli la tâche pénible qui lui était imposée.

Le décret impérial du 25 Février 1808 lui défena d'admettre à la charge du trésor public aucune liquidation réclamée pour des créances antérieures au ler, Vendemiaire an 5, c'est-àdire, qu'il lui ordoone de se conformer à la loi du mois de Frimaire an 7, qu: prononce la déchéance contre ces créances arriérées ; mais il excepte et rend à la liquidation toutes les créances fondées en titre de constitution de rentes perpétuelles et viagères, que la loi du mois de Frimaire, an 7, con fondait avec celles qu'elle frappait de déchéance au ler Germinal snivant.

Le décret impérial range dans la classe des réclamations inadmissibles, celles des créanciers de la Belgique, de la rive gauche du Rhin, du Piémont, de la Ligurie, et des états de Parme et de Plaisance, si l'origine de leurs créances est antérieure à la réunion de ces contrées à l'empire français. Les rentes perpétuelles el viagères sont exceptées de cette disposition.

Ce décret rejette de la liquidation, les réclamations formées par les villes, les communes et les établissemens publics, ainsi que les demandes en indemnité pour les pertes causées par les désordres de la révolution, tels que les pillages, les inTOME IY.

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cendies, les dévastations, les coupes de bois, les contribution extraordinaires et les réquisitions.

Le conseil général, conformément à ce décret, avait pr noncé le rejet définitif contre les demandes non justifiée mais celui du 13 Décembre 1809, rappelle à la liquidation le demandes admissibles, conformément au décret du 24 Févri 1808, qui avaient été rejetées parce qu'elles n'étaient pas su fisamment justifiées, et qui, par les productions faites depui se trouveront susceptibles d'être liquidées.

Le decrét du 13 Décembre 1808, rendu sur les observation soumise à S.M. par le ministre directeur général de la liquid tion, excepte encore des dispositions de celui du 25 Févrie 1808, les dots, reprises et droits héréditaires sur les biens qu ont été contisqués sur les émigrés; si les demandes ont ét formées dans les délais prescrits par la loi, le prix des vente d'immeubles faites à l'état, les créances résultant des con structions, de réparations faites aux édifices appartenant a gouvernement : les indemnités qui peuvent être dues aux en gagistes et échangistes qui a'ont été dépossédés que depuis 1 loi du mois de Pluviose an 12 ; les créances sur émigrés, don nées en paiement de domaines nationaux ou autres compensa tions ; les créances qui résultent des paiemens faits à la dé charge du trésor public; les réclamations individuelles ren voyées à la liquidation par des décrets spéciaux de S. M.; le actions dans l'emprunt de 12 millions de florins, ouvert er Holiande par les états de Liége en 1794; les créances sur 1 ci-devant université de Louvain, et celle provenant de la dett des départemens de la rive gauche du Rhin, mises exclusive ment à la charge de la France, dont les titres auront été pro duits à la liquidation, avant Jer Mars 1810; enfin les créance dont les productions n'ont pas pû être admises par le consei général de liquidation, parce qu'elles lui sont parvenues de puis le decrét du 25 Février 1808.

Les comptabilités que le conseil de liquidation n'aura poin appurées au ler Juillet prochain, seront renvoyées à la cou des comptes. Les reclamations pour des créances données en paiement de domaines nationaux, les remboursemens des en gagistes et échangistes dépossédés depuis la loi du mois de Pluviose an 12, sur lesquels le conseil n'aura pas prononcé, seront renvoyées a la directiou générale des domaines.

Enfin, les opérations dont le conseil de liquidation étai chargé pour la fixation de nouvelles pensions à accorder pour services civils, les demandes en rétablissement de pensions rejetées des registres du trésor public, et les demandes en pen sions ecciésiastiques, sont attribuées au ministre des finances

Ainsi, Messieurs, le conseil général de liquidation, en ces sant au ler Juillet prochain, d'être utile à l'état et à se créanciers, continuerait d'être à charge au trésor public, e

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