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des avances que la caisse d'amortissement pourra avoir à faire pour la solde des exercices notécédens.

Le titre 7 proroge pour 1810, les contributions directes et indirectes perçues en 1809.

Dans la répartition des contributions directes, la loi ne présente pas de changemens, si ce n'est pour les trois départemens de l'Arno, de la Méditerranée et de l'Ombrone : S. A.1. madame la grande duchesse ayant reçu des plaintes sur quelques errears de la preinière répartition, s'est occupée des moyens d'en obtenir une plus exacte; et elle a fait faire un Iravail, dont le résultat demande à être consacré par la loi.

La réunion à l'empire, de quelques communes, a exigé qu'on leur assignåt un contingent de contribution. Elles sont comprises dans le tableau annexé à la loi, pour le montant des contributions ditectes que ces communes ont été reconnues devoir supporter.

Le trentième du principal de la contribution foncière, perçu comme fond spécial, pour les frais de confection des parcellaires pour le cadastre, est prorogé; et il assure le succès d'une opération, qui doit établir exactement l'égalité proportionelle entre les contribuables, tandis que les anciennes proportions variaient de la moitié, jusqu'au-delà du soixantième.

Enfin, le titre 8 et dernier détermine le crédit provisoire, nécessaire pour les dépenses de 1810.

Nous n'avons point à vous entretenir, Messieurs, de nouveaux projetes sur les contributions directes ou indirectes ; et, comme nous avions l'honneur de vous le dire, lors de la présentation de la dernière loi, le système général en est complet: l'administration des finances n'a plus besoin que de cette sura veillance attentive ,qui garantit la conservation de l'ordre, et les améliorations lentes et progressives.

Vous reconnaitrez, dans les comptes qui vous sont soumis, que le produit net de diverses régies, s'est élevé en 1808, audessus de ce même produit pour. 1807, savoir ;

Pour la régie de l'enregistrement, à plus de 5,000,000;
Pour l'administration des forêts, à près de 3,000,000;
Pour les droits sur les sels, à près de 5,000,000;
Enfin, pour la régie des droits réunis, à plus de 5,000,000.

Ainsi, les principales parties des perceptionis indirectes présentent toutes des améliorations; c'est une preuve bien satisfaisante de l'étendue des ressources intérieures de l'empire, et qui laisse moins de regretter la diminution momentanée du produit des douanes.

Les contributions directes ne sauraient recevoir d'accroissement dans leur quotité; mais l'exactitude de leur rentrée et la diminution des perceptions, mènent à une amélioration inappréciable ; et vous verrez dans le compte des finances, qu'en 1808 les frais sont évidemment devenus moindres, quoique la marche du recouvrement se soit parfaitement soutenue. TOME IV.

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Vous trouverez dans le compte des finances, celui de la caissę d'amortissement; et vous y reconnaîtrez aussi que cet établise senent inarche constatiment et régulièrement à son but.

Nous pouvons vous dire aujourd'hui que les espérances que nous vous avions fait concevoir de l'utilité de l'institution des comptoirs de la banque, sont déjà réalisées dans la ville importante de Lyon, et que l'on peut attendre le méme succès du comptoir établi à Rouen.

Eufin, la Banque de France a rui augmenter en 1808, ses opérations d'escompte, d'où il est de plus en plus evident qui l'empire trouve dans ses propres ressources, ce qui peut le plus contribuer à sa prospérité.

Nous ne pouvons donc, Messieurs, avoir aucun doute sur votre assentiment à un projet de loi qui réunit autant de notifs d'adoption; vous partagerez avec tous les Français le désir de seconder le plus grand des souverains, qui fait une bonheur de servir ses sujets, consolider ce grand empire, et voir toutes les prospérités qu'il a conçues, embellir la France qu'il chérit.”

6 Janvier, 1810, Texte du projet de loi sur les finances, présenté dans la séance

d'hier.

TITRE I.

De l'exercice, an 14, 1806. Art. 1er. Les paiemens à faire par le trésor public, pour le service de l'exercice an 14, 1806, sur le produit des fonds généraux, seront portés jusqu'à la somme de 899,015,000 francs, montant des rentrées effectuées sur les contributions et revenus du dit exercice.

2. Les dépenses qu'il y aurait lien de payer au-delà de la dite somme de huilcent quatre-vingt dix-neuf millions, quinze mille francs, seront acquittées par la caisse d'amortissement, qui sera reqıboursée de ses avances, en inscriptions au grand livre, à prendre sur le crédit gevéral, ouvert pour la dette publique par le titre 6 de la présente loi.

3. La somme de deux millions, restant à rentrer sur l'exercice 1806, au premier Janvier 1810, sera portée en recette au budget de l'exercice 1808.

TITRE 2.

De l'exercice 1807. 4. Les paiemens & fuire par le trésor public pour le service de l'exercice 1807, sur le produit des fonds généraux, seront portés jusqu'à la som nie de sept cent trente-trois millions,

huit cent quatre-vingt mille francs, montant des rentrées effeea tuées sur les contributions et revenges du dit exercice.

5. Les dépenses qu'il y aurait lieu de payer au-delà de la dite somme de sept cent trente-trois millions, huit cent quatrevingt mille franes, seront acquittées de la manière prescrite par l'article 2 de la présente loi.

6. Leil sovine de deux millions, cinq cent mille franes, rese tant à rentrer au ler Janvier, 1810, sur l'exercice 1807, sera portée eu recette au budget de 1808.

TITRE 3. Dispositions commodes aux exercices 1800 et 1807. 7. Au moyen des dispositions ci-dessus, les exercices 1806 er 1807, cesseront de figurer dans les comptes annuels du trésor publie.

TITRE 4.

De l'exercice 1808. 8. Il est ouvert un crédit de trentre millions en dorsaines, pour compenser la diminution du produit des douanes en 1808, et porter les recettes de cet exercice à sept cent quarante millions affectés à ses dépenses.

TITRE 5.

Budget de 1809. 9. La somme de cent trente millions sur les recettes de 1809, faisant, avec celle de six cent millions, portée à titre de crédit provisoire, sur les mêmes produits en l'article 10 de la loi da 25 Novembre, 1808, la somme totale de "sept cent trente millions, est affectée au paiement, d'abord de la dette publique, et ensuite des dépenses générales du service comme il suit:

Dette Publique. Dette perpétuelle

50,000,000 Idem viagère

16,000,000 Id perpétuelle du Piémont,

1,090,000 Id. viagère, idem

300,000 Id. en Toscane

4,000 Id. perpétuelle de la Ligurie

727,000 >111,190,253 Id. de Parme et de Plaisance

74,000 Id. de la Toscane pr. 1809 seulement 1,395,253 Pensions y ) civiles 6,000,000 compris la Secclésias

35,600,000 Toscane

tiques 29,600,000 Liste civile et princes français

20,000,000

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}

137,190,253

Dépenses générales du service,

Ministères. Grand juge

22,500,000) Relations extérieures

8,500,000 Service or

16,400,000 dinaire, Intér. Grandes

- 52,550,000
routes et

36,350,000
travaux
publics.

-581,897,000 Finances

23,328,000 Trésor public

8,570,000 Guerre

190,149,000 Administrations de la guerre 150,000,000 Marine

110,000,000 Cultes

14.900,000 Police général

1,200,000) Frais de négociations

8,000,000 Fonds de réserve

2,912,747

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De la dette publique. 10. Les rentes perpétuelles du ci-devant Piémont, comprises au budget de 1809, pour la somme d'un million, quatre-vingt dix mille francs, et celles de la ci-devant Ligurie, comprises au même budget, pour sept/cent vingt-sept inille francs, seront, pour moitié, consolidées sur le grand livre de France; l'autre moitié sera remboursée en rescriptions, admisibles en paiement de domaines nationaux, situés dans les départemens au-delà des Alpes,

La première moitié pourra aussi être employée au paiement des dits domaines, lorsque les créanciers le demanderont.

11. Néanmoins, l'intérêt des dites rentes continuera à être payé, comme à l'ordinaire, par le trésor public, jusqu'au premier Juillet 1810.

12. Le conseil général de la liquidation de la dette publique est supprimé à partir du ler Juillet 1810.

Les liquidation que restent à faire, seront entièrement terminées dans ce délai, conformément aux dispositions des décrets des 25 Févreier, 1808, et 13 Décembre 1809.

13. Les crédits en rentes accordé par l'article 12 de la loi du 24 Avril, 1806, est augmenté de quatre millions pour l'inscripion des liqnidations restant à faire; et des dernières créances tes exercices antécédens.

TITRE VII.

Fixation des contributions pour

1810. 14. La contributions foncière, les contributions personelle et mobiliaire, celles sur les portes et fenêtres, et les patentes, seront perçues en principal pour l'année 1810, sur le même pied qu'en 1809, tant pour les trois départemens de la Toscane, que pour les trois vicairies de Pontremoli, Bagnone et Fivizzano, réunies au département des Apennius, et pour les coinmunes de Casses et de Cartheim, ainsi que pour celle de Lomel réunies, les deux premières au département du Mont Tonnerre, et la troisième à celui de la Meuse-Inféri

eure.

15. Il sera imposé en 1810, tant pour les dépenses fixes que pour les dépenses variables, administratives et judiciaires, un nombre de centimes déterminé, et en outre un trentième du principle de la contribution foncière seulement, comme fond spécial, pour les frais de confection des parcelaires pour le cadastre.

16. Les centimes additionnels imposés en 1809, d'après l'autorisation de l'article 68 de la loi de 1806, sur les finances, et ceux autorisés par des lois spéciales, seront perçus pour 1810.

17. Les contributions indirectes perçues en 1809, sont prorogées pour 1810.

TITRE VIII,

Crédit provisoire pour 1810. 18. La somme de sept cent dix inillions est affectée à titre « de crédit provisoire au service du 1810.

Paris, le 13 Janvier, Le 21 Décembre 1809, le nommé Argenton, adjudantmajor au 18e régiment de dragons, a été condamué à mort par sentence d'une commission militaire, comune convaincu d'espionnage et d'intelligence avec l'ennemi.

Ce iisérable avait fait plusienrs voyages d'Oporto a Lisbonne, et avait eu des conféreuces avec le général Wellesley dans des vues d'espionnage et de trahison). Arrêté par ordre du maréchal duc de Dalmatie, il parvaint à s'échapper, et à se séfugier à Lisbonne et de là en Angleterre.

Mais continuant son infâme métier, il fut débarqué par une chaloupe sur la plage, entre Calais et Boulogne. Saisi par les douanes, il fut arrêté à Calais et envoyé, au ministère de la police générale à Paris, où il fut reconnu sous son véritable nom, qu'il avait déguisé sous celui de Dessort.

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