10. Les rentes perpétuelles du ci-devant Piémont, comprises au budget de 1809, pour la somme d'un million, quatre-vingt dix mille francs, et celles de la ci-devant Ligurie, comprises au même budget, pour sept cent vingt-sept mille francs, seront, pour moitié, consolidées sur le grand livre de France; l'autre moitié sera remboursée en rescriptions, admisibles en paiement de domaines nationaux, situés dans les départemens au-delà des Alpes.

La première moitié pourra aussi être employée au paiement des dits domaines, lorsque les créanciers le demanderont.

11. Néanmoins, l'intérêt des dites rentes continuera à être payé, comme à l'ordinaire, par le trésor public, jusqu'au premier Juillet 1810.

12. Le conseil général de la liquidation de la dette publique est supprimé à partir du 1er Juillet 1810.

Les liquidation que restent à faire, seront entièrement terminées dans ce délai, conformément aux dispositions des décrets des 25 Févreier, 1808, et 13 Décembre 1809.

13. Les crédits en rentes accordé par l'article 12 de la loi du 24 Avril, 1806, est augmenté de quatre millions pour l'inscripion des liquidations restant à faire; et des dernières créances tes exercices antécédens.

TITRE VII.

Fixation des contributions pour 1810.

14. La contributions foncière, les contributions personelle et mobiliaire, celles sur les portes et fenêtres, et les patentes, seront perçues en principal pour l'année 1810, sur le même pied qu'en 1809, tant pour les trois départemens de la Toscane, que pour les trois vicairies de Pontremoli, Bagnone et Fivizzano, réunies au département des Apennius, et pour les communes de Casses et de Cartheim, ainsi que pour celle de Lomel réunies, les deux premières au département du Mont Tonnerre, et la troisième à celui de la Meuse-Inféri

eure.

15. Il sera imposé en 1810, tant pour les dépenses fixes que pour les dépenses variables, administratives et judiciaires, un nombre de centimes déterminé, et en outre un trentième du principle de la contribution foncière seulement, comme fond spécial, pour les frais de confection des parcelaires pour le cadastre.

16. Les centimes additionnels imposés en 1809, d'après l'autorisation de l'article 68 de la loi de 1806, sur les finances, et ceux autorisés par des lois spéciales, seront perçus pour

1810.

17. Les contributions indirectes perçues en 1809, sont prorogées pour 1810.

TITRE VII),

Crédit provisoire pour 1810.

18. La somme de sept cent dix millions est affectée à titre de crédit provisoire au service du 1810.

Paris, le 13 Janvier.

Le 21 Décembre 1809, le nommé Argenton, adjudantmajor au 18e régiment de dragons, a été condamné à mort par sentence d'une commission militaire, comme convaincu d'espionnage et d'intelligence avec l'ennemi.

Ce misérable avait fait plusienrs voyages d'Oporto à Lisbonne, et avait eu des conféreuces avec le général Wellesley dans des vues d'espionnage et de trahison. Arrêté par ordre du maréchal duc de Dalmatie, il parvaint à s'échapper, et à se réfugier à Lisbonne et de là en Angleterre.

Mais continuant son infâme métier, il fut débarqué par une chaloupe sur la plage, entre Calais et Boulogne. Saisi par les douanes, il fut arrêté à Calais et envoyé, au ministère de la police générale à Paris, où il fut reconnu sous son véritable nom, qu'il avait déguisé sous celui de Dessort.

A cette occasion, des bruits injurieux se sont répandus sur Je compte du duc Dalmatie.

Nous sommes autorisés à déclarer que ces bruits sont con trouvés et faux. S. M. n'a pas cessé d'avoir confiance dans la fidélité et les bons sentimeus du duc de Dalmatie: elle lui en a donné une nouvelle preuve, en le nommant major-général de son armée d'Espagne.

CORPS LÉGISLATIF.

Séance do 15 Janvier.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi contenant le budget de l'état pour l'année 1810, présenté le 4 Janvier par MM. le comte Defermon, ministre d'état, couseiller Jaubert et Bérenger, conseillers d'état.、

Ces trois orateurs sont présens à la séance.

La parole est à la commission de finances du corps législatif.

M. Fremin de Baumont, président de cette commission. Messieurs, le projet de loi que vous avez chargé votre coinmission d'examiner, règle et solde les trois exercices antérieurs. à celui de l'année qui vient d'expirer, et pourvoit au paiement de la dette publique et des dépenses générales du service pour 1809.

Il ouvre deux crédits, l'un en domaines nationaux, et l'antre en rentes perpétuelles, consolide la dette du Piémont sur le grand livre de France, supprime le conseil-général de liquidation de la dette publique, proroge pour 1810 toute les contributions de 1809, et ouvre un crédit provisoire pour le service de 1810.

Votre commission des finances va soumettre successivement à votre examen ces différentes dispositions qu'elle a discutées avec toute l'attention que lui commandaient leur importance et la confiance dont vous l'avez honorée.

Vous avez vu, Messieurs, que le compte des recettes et des dépenses du trésor public pendant l'anuée 1807 remonte jusqu'à l'an huit, et même aux années antérieures. Le nombre et la diversité des clémens dont se compose la fortune de l'état, De permettent pas sans doute de réduire le compte de ses revenus et de leur emploi, aux exercices de l'année courante et de la dernière année. L'esprit d'ordre ne peut approcher plus près de cette simplicité désirable, qu'en bornant le compte du trésor public à l'exercice courant et aux deux exercices précédens. Déjà tous ceux qui sont antérieurs à 1806 sont terminés, et ceux de 1806 et 1807 vont comme eux, disparaitre des comptes du trésor et des finances.

Les contributions et les revenus de ces deux exercices, dont la rentrée est effectuée, acquitteront leur dépenses.

Hait cent quatre-vingt dix neuf millions, quinze mille francs, paieront celles des quinze mois de l'an 14, 1806: Sept cent trente trois millions, huit cent quatre vingt mille francs, celles de 1807.

Pour ne laisser aucun doute sur l'entier acquittement des exercices de 1806 et 1807, les articles 2 et 5 du projet de loi chargent la caisse d'amortissement d'acquitter les dépenses qu'il y aurait lieu de payer au-delà des sommes affectées à l'extinction de ces deux exercices, qui cesseront de figurer dans les comptes annuels du trésor public.

La caisse d'amortissement sera remboursée de ses avances, en inscriptions au grand livre, et ces inscriptions seront prises sur le crédit ouvert pour la dette publique par le titre 6 du projet de loi; et ne craignez pas, Messieurs, que le remboursement de ces avances diminue considérablement le gage que le crédit ouvert par l'article 12 donne aux créances dont la liquidation sera terminée au ler Juillet prochain.

Le compte de l'administration des finances nous apprend, il est vrai, qu'en l'an 14, 1806 et l'an 1807, les dépenses de nos armées sur le territoire ennemi, se sont élevées beaucoup audelà des sommes payées par le trésor public aux deux ministères de la guerre; mais la victoire a comblé ce déficit, et les premières contributions levées sur l'ennemi, ont remboursé les avances que le trésor public avait faites pour l'ouverture de la campagne, Le gouvernement u'a rien demandé au-delà des crédits ouverts par la loi pendant les deux exercices que nous examinons, et si, pour acquitter entièrement leurs dépenses, une légère différence entre les recettes présumées et les recettes effectuées exige un supplément de fonds, ce supplément ne peut être d'une grande importance.

Une mesure politique, qui repousse dans les ports de nos ennemis tout ce que leur commerce et leur industrie tentent d'exporter sur le Continent, a causé une diminution considé rable dans les produits des douanes pendant l'exercice de 1808. D'ailleurs les dépenses de cet exercice ont été augmentées par le séjour de l'armée sur le territoire français et par les prépa ratifs d'une nouvelle guerre. Mais toutes les autres parties du revenn public, à l'abri de l'influence de toute cause extérieure, se sont améliorées et ont fourni une partie du supplé ment que les circonstances exigent. Trente-millions suffiront pour porter les recettes à 740,000,000, somme nécessaire pour acquitter les dépenses de 1808.

Pour trouver cette ressource indispensable sans augmenter les contributions du peuple, l'art. 8 du projet ouvre un crédit de 30 millions en domaines. Si, comme notre commission l'a pensé, vous adoptez cette mesure, elle mettra l'année prochaine l'exercice de 1808, dans la même situation que les exereices de 1806 et 1807.

Il sera entièrement terminé, et ne paraitra plus dans les comptes du trésor public.

Le produit des douances n'est porté dans le budget de 1809 qu'à 12 millions, c'est-à-dire, au-dessous des deux tiers de la somme à laquelle il a été réduit en 1808. Sa réduction ne peut donc causer aucun déficit embarrassant dans nos revenus présumés, tandis qu'elle suppose une diminution annuelle de plus de 460,000,000 dans les exportations de l'Angleterre : ainsi la mesure qui diminue le produit de nos douanes, ne sera fatale qu'à la puissance qui l'a rendue nécessaire.

La loi du 25 Novembre 1808, ouvre un crédit provisoire de 600,000,000 pour les dépenses de l'exercice de 1809. La dette publique et les dépenses générales du service, s'élèvent dans le budget à 730,000,000; il est donc nécessaire d'affecter encore à leur acquittement sur les recettes de 1809, la somme de 130,000,000.

Telle est la disposition de l'article 12 du projet de loi, et votre commission n'a pas douté de votre assentiment, puisque la totalité des recettes de cet exercice s'élevera à une somme égale à celle de ses dépenses.

Les cinq premiers titres du projet de loi, que votre commission des finances vient d'examiner, et qu'elle vous propose d'adopter, donneront au gouvernement les moyens de terminer tous les exercices antérieurs à l'exercice courant. I trouvera ces moyens dans les recettes et les revenus de ces exercices et dans deux ressources extraordinaires: le crédit de 30,000,000 en domaines uniquement affecté à l'exercice de 1808, et le crédit de 4,000,000 en rentes, dont la moindre partie, comme nous l'avons dit, sera distraite pour payer les dépenses qui pourraient excéder les sommes affectées au service des anciens exercices.

Ce dernier crédit portera la dette publique à 60,000,000; mais 2,000,000; appartiennent à la caisse d'amortissement : 14,000,000 sont invariablement affectés à des établissemens publics; il ne restera donc que 44,000,000 susceptibles de négociation, et comme vous l'a dit le ministre des finances, l'ensemble même de cette dette comparé à l'étendue et à la richesse de l'empire, n'excède point la proportion dans laquelle il peut convenir que les fortunes particulières se rattachent à la fortune d'un grand état.

C'est surtout pour l'inscription des liquidations qui restent à faire, que ce crédit est ouvert par le titre six du projet de loi. L'article 12 ordonne que toutes ces liquidations seront terminées au 1er Juillet prochain, et supprimé à cette époque, le conseil géneral de liquidation de la dette publique, établi par le gouvernement consulaire au mois de Messidor, an 10.

Les propriétés publiques et particulières, ravagées par le brigandage et la guerre civile, les taxes arbitrairement imposées