TITRE V De la dotation des princesses. 86. Les princesses filles de l'empereur régnant ou décéde, et les filles des princes, fils de l'un ou de l'autre empereur lorsque celles-ci ont perdu leur père ou que le père n'a point d'apanage, sont dotées par l'empereur sur son domaine privé on sur le domaine extraordinaire; et en cas qu'ils ne soient pas suffisans, par l'état, dans lequel cas il sera statué par un sénatus-consite. 87. Quand la princesse n'épouse pas un Français régnicole la dot ne peut être constituée qu'en argent. 88. Elle n'est accordée que sur la réquisition de l'empereur, et est réglée per un sénatus-consulte, à la somme que l'empereur indique. 89. Les princesses parvenues à l'âge de dix-huit ans accom plis sans être mariées, auront droit à une pension annuelle. 99. Cette pension sera fixée pour chacune d'elles ainsi qu'il est dit à l'article 66 de la section 3 du titre 4, pour les apa nages. 91. Le présent sénatus-consulte sera transmis par un mes. sage à S. M: l'empereur et roi. Les présidens et secrétaires. (Signé) CAMBACERES, prince archi-chancelier de l'empire président. FRANÇOIS JAUCOURT, CORNET secrétaires. Vu et scellé : Le chancelier du sénat, (Signé) LAPLACE. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues de sceaux de l'état, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre palais des Thuileries, le 1er Février, 1810. (Signé). NAPOLÉON. Vu par nous archi-chancelier de l'empire. Par l'empereur, Le ministre secrétaire d'état. CORPS LÉGISLATIF. Séance du 1er Février. A une heure, MM. les députés au corps législatif se réunissent dans la salle de leurs séances. M. Lney l'un des vice-présidens, nommés dans la dernière session, occupe le fauteuil. On introduit MM. Treilhard, Faure et Guinti, orateurs du conseil d'état. M. le comte Treilhard paraît à la tribune, et donne lecture de deux decréts de S. M. dont la teneur suit: Extrait des registres de la secrétairerie d'état. Au palais impérial des Thuileries, le 30 Janvier, 1810. Extrait du registre des délibérations, séance du 27 Avis. Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi de S. M. a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur la question de savoir quelles sont les formes qu'il convient d'adoptér pour l'ouverture du corps législatif de 1810, est d'avis. 1°. Que la session de 1810 est tellement rapprochée de celle de 1809, qu'il n'y a lieu à aucune solennité pour son ouverture; 2°. Qu'il suffira de faire annoncer l'ouverture de la session de 1810 par les orateurs du conseil d'état chargés de présenter le message de S. M. et le premier projet de loi. Pour extrait conforme, Le secrétaire général du conseil d'état, J. G. LOCRÉ Approuvé en notre palais des Thuileries, le 30 Janvier, 1810. Par l'empereur, Le ministre secrétaire d'état. (Sigué) NAPOLÉON. * (Signé) H. B. duc de BASSANO. Extrait des minutes de la secrétairerie d'état. Au palais impérial des Thuilèries le 24 Janvier, 1810. Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération suisse, etc. etc. etc. Vu le message en date du 18 de ce mois, par lequel le corps législatif nous a présenté comme candidats à la présidence, pour l'année 1810, le comte de Montesquiou (2e série) le comte Stanislas Girardin (4e série), le sieur Trion de Montalembert (3e série), et le comte Lemarois (1ère série). Nous avons nommé et nommons président le comte de Montesquiou. (Signé) NAPOLÉON. H. B. duc de BASSANO. Le comte Treilhard, ministre et conseiller d'état. Mes sieurs, après l'interruption momentanée de vos travaux, S. M. I. veut que leur reprise soit honorée par l'examen et la discussion d'un ouvrage très-important: d'un code pénal. Le code Napoléon a établi l'état des hommes et leurs propriétés sur des bases inébranlables. Le code de procédure civile applanit les avenues du temple de la justice, en débarassant l'instruction des affaites d'une foule d'actes aussi ruineux pour les plaideurs qu'inutiles pour les juges.. Le commerce se félicite de la promulgation d'une code qui doit le replacer sur ses plus fermes appuis: la bonne foi et l'économie. Un code d'instruction criminelle garantit la sûreté publique et individuelle, en facilitant la recherche des crimes et en forçant leurs poursuites; il offre des moyens infaillibles pour atteindre les coupables, et il réunit aussi tout ce qui peut calmer l'inquiétude de l'innocence persécutée. Que manque-t-il encore à notre législation? Un code pénal, qui inflige au coupable la peine qu'il a encourue; une peine juste, proportionnée au crime; car la société doit la justice même à ceux qui se déclarent ses ennemis, et la justice exclut également l'excès de l'indulgence et de la sévérité. Ainsi, pendant qu'une suite non interrompue de prodiges élève, au plus haut degré la gloire du nom français, des lois sages auront préparé notre bonheur domestique; il n'en est point sans la libre et paisible jouissance de notre personne, de notre état, de notre famille, de nos propriétés: ces bienfaits nous ne pouvions les obtenir que d'une bonne législation; ils se feront sentir tous les jours et à tous les instans, et c'est aussi tout les jours et à tous les instans que le peuple français doit en bénir l'auteur. Législateurs, vous recueillerez une portion de sa reconnaissance, puisque S. M. I. vous associe à ses profondes méditations! Hâtez-vous, Messieurs, de procéder au complément de votre organisation pour nous mettre en état de terminer, en vous présentant le premier livre du code pénal, la mission honorable dont S. M. I. a daigné nous charger. Le corps législatif donne acte à MM. les orateurs du conseil d'état, des communications qu'ils viennent de lui donner, et en ordonne l'insertion au procès-verbal de ce jour. MM. les orateurs du gouvernement se retirent. Immédiatement les huissiers du corps législatif introduisent M. de Montesquiou. L'assemblée accueille son nouveau président par des applaudissemens unanimes. M. de Montesquiou s'étant avancé jusqu'auprès du bureau, M. Lucy, vice-président se lève, et lui adresse la parole en ces termes : "Monsieur le comte,-Les travaux par lesquels vous vous êtes distingué dans le corps législatif, vous ont mérité ses suffrages. En vous nommant pour le présider, le choix que S. M. a fait d'un homme déjà si hautement honoré de sa confiance, honore également le corps législatif, et donne à S. M. de nouveaux droits à la reconnaissance de tous ses membres." M. Lucy invite M. de Montesquiou à prendre place au bu reau, et lui cède le fauteuil. L'assemblée renouvelle ses applaudissemens. M. le président,-Messieurs, nos travaux à peine achevés, nous sommes appelés à les reprendre Une nouvelle session commence, des questions d'un ordre nouveau, mais du plus grand intérêt, doivent en occuper une grande partie. Le code pénal va être soumis à vos méditations, et nous venons remplir les fonctions les plus importantes peut-être, mais les plus pénibles, sans doute, de notre ministère. Triste condition de la nature humaine, à qui ne peuvent suffire, ni les attraits de la vertu, ni ces bienfaits que nous prodiguent sans cesse le maintien et la sagesse des lois. Il faut des châtimens pour effrayer le méchant, pour rassurer l'homme de bien, et peut-être pour soutenir sa faiblesse, Et quels siècle en fit jamais une plus, cruelle épreuve ! Mais gardons-nous de contempler les hommes dans ces momens de crise et de fureur, moins destinés à éclairer le législature qu'à lui faire sentir son impuissance et notre néant. Gloire immortelle à celui qui a fini tous nos malheurs; qui ne s'est occupé des misères de l'humanité qu'après avoir réparé les désordres de nos passions, et qui n'a cherché à comprimer le vice, qu'après avoir assuré à la vertu, protection, encouragement et récompense. Mais tandis que j'appelle votre attention sur ces grands intérêts, puis-je oublier l'honneur que je reçois aujourd'hui et la reconnaissance qui vous est due. Vos premières bontés, Messieurs, ont pu seules me mériter les faveurs sans nombre que j'ai reçues de S. M.; et maintenant qu'elle y met le comble, c'est encore à vos suffrages que je me plais à en faire hommage. S. M. aura jugé de mon attachement pour chacun de mes collégues par mon dévouement à son auguste personne; et j'ose dire qu'elle n'a pas trop présumé de mes sentimens. Mais comment parler de reconnaissance au milieu des regrets que ma présence ne fait que ranimer. Ces voutes retentissent encore de cette voix éloquenté, qui par ses nobles accens, pouvait relever la majesté des lois, et donner plus d'éclat aux palmes de la victoire. Qu'il ne s'efface jamais de notre souvenir ce jour mémorable, où contenant à peine notre admiration, nous l'entendions célébrer dignement nos triomphes, faire tressaillir le cœur de nos vétérans et palpiter celui d'une mère; couronner un jeune guerrier de fleurs brillantes comme sa renommée; et tout-à-coup, à la vue de cette image qu'environne tant de gloire, évoquer les générations futures, et tracer devant ce redoutable cortége, le tableau de ces prodiges de grandeur et de génie, gloire et merveille de notre âge, seuls capable d'inspirer un si noble enthousiasme. Qui pourra cependant consoler des regrets si vifs et si mérités? Loin de moi, Messieurs, et chers collégues, la seule idée d'oser même l'entrependre. Mais si un attachement sincère, si la franchise et la cordialité peuvent mériter encore une place dans votre estime, j'aurai le droit d'y prétendre. Porter au pied du trône les sentimens dont nous sommes tous animés; seconder le zèle de tous les membres de cette assemblée pour le bien public, leur obligeance pour les intérêts de leurs concitoyens; produire tous les talens, tous les genres de mérite de chacun de nos collégues; m'en rapprocher sans cesse et placer dans ces communications mes plus douces jouissances: voilà, Messieurs, les devoirs que je m'impose, et que j'ose me flatter de remplir. Heureux s'ils peuvent me donner des droits à votre confiance, si je puis remplacer de grands talens par un dévouement sans bornes, et l'admiration par l'indulgence. L'assemblée applaudit de nouveau, et ordonne l'impression du discours de son président à six exemplaires, On donne lecture d'un décret de S. M. conçu en ces termes. Au Palais des Thuileries, le 24 Janvier 1810. Napoléon, empereur des Français roi d'Italie, protecteur de la confédération suisse, etc. etc. etc. Vu l'article 8 de l'acte des constitutions du 19 Août 1807. Nous avons décrété et décrétons ce qui suit: Sont nommés membres des commissions du corps législatif pour la session de 1810. Commission de législation civile et criminelle. Les sieurs d'Haubersaert, président Riboul, le baron Nougarède, Bruneau, Beaumetz, Monseignat, Louvet Noailles. Commission d'administration intérieure. Les sieurs Stanislas Girardin, président; Chappuis, Reinaud-Lascours, Michelet-Rochemont, Tardy, Geudebien Roger, Commission des finances. Les sieurs Fremin-Beaumont, président; Costas, Describes, Dumolard, Brière-Mondetour-Leroi, Lefèvre Cineau. |