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V'état, selon qu'il a été fourni par l'un ou par l'autre, ou domaine privé de l'empereur régnant, s'il a été fourni par le domaine privé.

62. Le droit aux apanages n'est ouvert que lorsque les princes auxquels ils appartiennent, se marient ou out atteint leur dix-huitième année,

63. En cas de défaillance d'une ou plusieurs branches mas. culine de la ligne apanagère, l'apanage passe à la brancbe masculine la plus proche, jusqu'à l'estinction absolue de la déscendance masculine.

64. Les biens apanages sont transmis aux princes de tous les degrés, appelés, a les recueillir, francs et libres de dettes et des engagemens des apanagistes précédens, sauf le maintien des baux faits dans les termes des articles 595, 1429, 1430 et 1718 du code Napoléon, ou les baux emphytéotiques, faits conformément aux dispositions de l'article 14.

65. En cas de contestation sur l'ordre d'hérédité des apanages ou sur leur transmission et conservation, il est stataé par le conseil de famille.

SECTION III.

De la concession des apanages. 66. Les apanages, soit sur le domaine extraordinaire soit sur le domaine privé, sont faits par décret de l'empereur, commu. niqué et enregistré au sénat. Les apanages sur l'état ne sont concédés que sur la proposition faite au noin de l'empereur, après l'époque où le droit de les obtenir est ouvert et par sénatus-consulte.

67. L'empereur peut defférer tant qu'il lui plait, la proposition de l'apanage, sans que le retard, quelque long qu'il puisse être, soit jamais réputé renonciation.

68. L'empereur peut aussi diviser la constitution ou la proposition en ne faisant ou ve requérant que successivement ou par partie, la constitution de l'apanage.

La division est présumée tant que l'empereur n'a pas épuisé Ja somme à laquelle l'apanage peut être élevé à moins qu'il n'ait formellement renoncé à faire des réquisitions ultérieures si la constitution est faite sur l'état.

69. Si l'empereur décède avant d'avoir fait ou épuisé la constitution ou la proposition, ses droits sont exercés par les enipeureurs qui lui succèdent dans les limites déterminées par l'article suivant.

SECTION IV.

De la fixation des a panages, 70. La fixation des apanages n'est pas uniforme; elle est déterminée par l'empereur, sans que néanmoins elle puisse être élevée à un revenu de plus de trois millions.

Le palais du Petit-Luxembourg et le Palais Royal, sont

destinés à être concédés à des princes apanagés, pour leur habitation, au même titre que leur apapage et sans aucune diminution.

SECTION V. Des charges que les apanagistes supportent. 71. Sont imputés sur les revenus des apanages:

1°. L'éducation des princes et princesses, enfaas naturels et légitimes de l'apapagiste. 2. Leur entretien jusqu'à leur mariage et établissement;

3o. Le douaire qui aura été constitué à leurs veuves, en la manière prescrite par l'art. 6 du statut du 30 Mars, 1906; cette charge ne peut cependant être imputée sur les revenus de l'apanage que jusqu'à concurrence du tiers de ces revenus.

72. A quelque degré de la descendance masculine que l'apanage soit arrivé, les princesses, illes de l'un des apanagistes actuels, si elles ne sont pas mariées, reçoivent un mariage avenant, lequel est proposé par le conseil de la famille impériale, et dont le capital est payé sur le domaine extraordinaire sur le domaine privé, ou enfin sur l'état, s'il est ainsi réglé par un sénatus-consulte.

73. Les apanages sont transmis aux princes appelés à ý succéder, libres de toutes dettes et engagemens des a panagis. tes précédens, à la excepition du douaire des veuves, ainsi qu'il est dit à l'art. 71: toutefois l'héritier de l'apanage est tenu d'acquitter les dettes jusqu'à concurrence de moitié d'une donée des revenus de l'apanage en prenant terme et délai dont la durée sera fixée par le conseil de famille.

SECTION VI.

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De la conservatiou des biens apanagés. 74. Les biens immeubles et les rentes qui forment les apanages, ne peuvent être ni aliénés ni engagés. Ils sont imprese criptibles.

75. Les immeubles a panages ne peuvent être échangés qo'en vertu d'un sénatus-consulte..

76. Tous échanges qui ne sont pas faits en vertu d'un sénatús-consulte, sont nuls et de nul effet.

77. Il est défendo aux cours et tribunaux de connaître de la nullité. • Elle est prononcée par le conseil d'état sur la dénonciation do grand-juge, ministre de la justice, 'et après que le conseil d'état a pris connaissance des moyens des parties.

78. Les bois et forêts dépendans des apanages, sont exploités conformément aux lois et réglewens sur l'administratioo forestière. TOWE IV.

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SECTION VII.

De l'extinction des apanages. 79. Sout exclus de l'apanaye, les princes qui n'auraient pas été élevés depuis l'âge de sept ans dans le palais désigné par l'article 27 du statut de famille, du 30 Mars 1806.

80. Les apanages s'éteignent :

1°. Par la défaillance de la postérité masculine du premier concessionnaire, sous la réserve néanmoins des douaires dont ils se trouvent affectés ;

2. Par la vocation de l'apanagiste actuel à une couronne étrangère, lorsqu'il n'existe pas de princes collatéraux de la branche qui soient appelés à recueillir l'apanage ; 13°. Par la sortie du prioce, apanages du territoire de l'empire, sans la permission de l'empereur, lorsqu'il n'existe aucun prince appelé après lui à recueillir l'apanage.

Dans ces deux cas, l'apanage passe au prince collateral appelé à recueillir, à défaut du prince apanagé et de ses fans. -- 81. Les princes dont l'apanage est ou aurait été éteint par vocation d'un couronne étrangère, peuvent être déposses, sionnés, moyennant, indemnité, eux et leurs descendans, des biens personnels et patrimoniaux de toute pature dont ils se trouvent propriétaires en France au moment de leur avénement au trône,

82. Les biens des princes ainsi dépossessionnés, demeurent dans la famille impériale, et sont réunis, de plein droit au domaine privé de l'empereur.

L'indemnité due aux princes dépossessionnés est réglée par le conseil de famille, et acquittée sur le trésor de la couronne ou sur le domaine privé..

83. Les descendans mâles et les filles des princes dépossessionnés ne sont pas exclus des donations que l'enpereur peut leur faire des biens qui composent son domaine privé ou le domaine extraordinaire.

84. La propriété des biens qu'il leur donne est soumise entre leurs mains jusqu'au cinquième degré inclusivement de leur descendance aux conditions établies par les articles de la secó tion 5 du présent titre, pour les apanages. Après le cinquième degré, les biens donnés sont affranchis

de ces conditions, et les concessionnaires acquièrent la plénitude des droits que donne la propriété.

85. Si, jusques et compris le cinquième degré, les concesa sionnaires vont s'établir dans l'étranger, sans la permisssion de l'empereur, la concession cesse de plein droit, et les biens qui en étaient l'objet, rentrent dans le domaine extraordinaire, gelon qu'ils proviennent de l'un ou de l'autre.

TITRE V.

De la dotation des princesses. 86. Les princesses filles de l'empereur régnant ou décéde; ct les filles des princes, fils de l'un ou de l'autre empereur lorsque celles-ci ont perdu leur père ou que le père n'a point d'apanage, sont dotée par l'empereur sur son domaine privé 00 sor le domaine extraordinaire ; et en cas qu'ils ne soient pas suffisans, par l'état, dans lequel cas il sera statué par un sénatus-copsite.

87. Quand la princesse n'épouse pas un Français régnicole la dot ne peut être constituée qu'en argent.

88. Elle n'est accordée que sur la réquisition de l'empereur, et est réglée per un sénatus-consulte, à la somme que l'empereur indique.

89. Les princesses parvenues à l'âge de dix-huit ans accons plis sans étre mariées, auront droit à une pension annuelle.

ge. Cette pension sera fixée pour chacune d'elles ainsi qu'il est dit à l'article 66 de la section 3 du titre 4, pour les apa: nages.

91. Le présent sénatus-consulte sėra transmis par un mes. sage à S. M: l'empereur et roi. Les présidens et secrétaires.

(Signé)

CAMBACÉRÈS, prince archi-chan

celier de l'empire président. FRANÇOIS JAUCOURT, CORNET

secrétaires. Va et scellé : Le chancelier du sénat,

(Signé)

LAPLACE. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues de sceaux de l'état, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre palais des Thuileries, le ler Février, 1810.

(Signé) NAPOLÉON. Vu par nous archi-chancelier de l'empire.

(Signé) CAMBACĚRÉSI Par l'empereur, Le ministre secrétaire d'état.

($igné) H. B. duc de BASSANO.

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CORPS LÉGISLATIF.

Séance du Jer Février. A une heure, MM. les députés au corps législatif se réunissent dans la salle de leurs séances.

M. Lney l'on des vice-présidens, nommés dans la dernière session, occupe le fauteuil.

On introduit MM. Treillard, Faure et Guinti, orateurs du conseil d'état.

M. le comte Treilhard parait à la tribune, et donne lecture de deux decréts de S. M. dont la teneur suit:

Extrait des registres de la secrétairerie d'état.
Au palais impériul des Thuileries, le 30 Janvier, 1810.

CONSEIL D'ÉTAT.
Extrait du registre des délibérations, séance du 27

Janvier, 1810.

Avis. Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi de S. M. a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur la question de savoir quelles sont les formes qu'il convient d'adopter pour l'ouverture du corps législatif de 1810, est d'avis.

1°. Que la session de 1810 est tellement rapprochée de celle de 1809, qu'il n'y a lieu à aucune solennité pour son ouverture;

2°. Qu'il suffira de faire annoncer l'ouverture de la session de 1810 par les orateurs du conseil d'état chargés de présenter le message de S. M. et le premier projet de loi.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire général du conseil d'état, J. G. LOCRÉ Approuvé en notre palais des Thuileries, le 30 Janvier, 1810,

(Sigué) NAPOLÉON, Par l'empereur, Le ministre secrétaire d'état.

(Signé) H, B. duc de BASSANO.

Extrait des ininutes de la secrétairerie d'état. Au palais impérial des Thuileries le 24 Janvier, 1810. Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération suisse, etc. etc. etc.

Vu le message en date du 18 de ce mois, par lequel le corps législatif nous a présenté comme candidats à la présidence, pour l'année 1810, le comte de Montesquion (2e série) le comte Stanislas Girardin (4e série), le sieur Trion de Montalembert (3e série), et le comte Lemarois (1ère série).

Nous avons nommé et nommons président le comte de Montesquiou.

(Signé)

NAPOLÉON. Le ministre secrétaire d'état.

* (Signé)

H. B. duc de BASSANO. Le comte Treilhard, ministre et conseiller d'état. Mes

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