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tout ou en partie de son domaine privé, sa succession est réglée ainsi qu'il va être expliqué.

44. Si l'empereur ne laisse qu'un enfant et qu'il soit male, il recueillera tout le domaine privé.

45. Si l'empereur laisse plusieurs enfans mâles ou des deux sex*s, ils partageront également entre eux le domaine privé, mobilier ou immobilier, jusqu'à concurrence du capital de trois millions de rente pour chacun d'eux, avec la propriété d'un palais meublé, et l'avance d'une somme égale à une aonée de revenu, le tout indépendamment de leur apanage s'ils en

Le surplus appartiendra a l'ainé.

46. Si l'empereur ne laisse que des princesses, elles recueillent leur part du domaine privé comme le feraient les priuces et jusqu'à la même concurrence.

L'ainée des dites princesses pourra hériter jusqu'à concurrepçe de six millions de revenu.

L'empereur règnant aura les mênies droits que s'il était fils de l'empereur décédé, et héritera comme il est dit à l'article 45 ci-dessus.

47. Les princes et princesses appelés à des couronnes étran gères, sont mis hors de l'hérédité.

Toutefois les princesses en cas de viduité, les princes pulsés, les princesses et leurs descendans peuvent être appelés par l'empereur à son hérédité.

Les princes ne peuvent exercer aucun droit à l'hérédité du domaine privé, s'ils n'ont été élevés dans la maison impériale dont il est parlé à l'article 27 du statut du 30 Mars 1806.

48. Les biens immeublés et droits incorporels, faisant partie du domaine privé de l'empereur, ne sont en aucun temps, ni sous aucun prétexte, réunis de plein droit au domaine de l'état.

La réunion ne peut s'opérer que par un sénatus-consulte.

49. Leur réunion n'est pas présumée, même dans le cas ou l'empereur aurait jugé à propos de les faire administrer pendant quelque laps de tems que ce soit, confusément avec le domaine de l'état ou de la couronne et par les mêmes officiers.

50. Le domaine privé restera chargé du payement des sommes que l'empereur décédé aurait, par décret ou décision, affectées sur le dit domaine à des services publics, comme construction d'édifice, monumens, routes, capaux ou autres déa penses.

51. Tout diamant et pierre précieuse, taillés ou gravés d'une valeur au dessus de trois cent mille francs, tout tableau. de peintres morts depuis.cent ans, toute statue, médaille ou manuscripts antiques seront réunis de droit au mobilier de la couronne. 52. Les biens appartenant à l'empereur, et qui ont été donnés à charge de retour, reviennent, s'ils proviennent du domaine

privé au domaine privé; et au domaine extraordinaire, s'ils proviennent du domaine extraordinaire.

53. Les règles établies par le présent sénatus-consulte, pour l'acquisition, la jouissance et la disposition du domaine privé, seront observés non-obstaut toutes les dispositions-contraires des lois civiles.

TITRE IV. Da douaire des impératrices et des apanages des princes

français.

SECTION 1.

Dispositions générales, 54. Le douaire des impératrices est à la charge de l'état.

La quotite de ce donaire ésť fixée par un senatus consulte, lors da mariage de l'empereur et du prioce impérial, ou lors de l'avénement au trône do prince puiné s'ils a été marié avant le tems ou il a acquis la qualité d'héritier présomptif de la couronne.

55. Les apanages sont dus.

1o. Aux princes fils puisés de l'empereur réguant, ou de l'empereur et du prince impérial décédés;

2o. Aux descendans mâles de ces princes, lorsqu'il n'a pas été accordé d'apanage à leur père ou aïeul.

56. Il n'est pas dů d'apanage aux princesses et à leurs dés. cendans, sans préjudice des dispositions du titre. V. cie après.

L'état y pourvoit s'il y a lieu.

La plus grande partie des apanages des princes consiste toujours en immeucles situés dans l'étendue du territoire française.

57. Lorsque l'empereur a des immeubles dans le doinaive extraordinaire ou dans son domaine privé, it les affecte aux apanages de princes,

En cas d'insuffisance, il y est pourvu par un sénatus-consolte.

$8. Les biens persownels des princes apanágés ne sont point confondus avec ceux qui forment leur apanage.

59. Les princes a pavayés possèdent leurs biens personnels patrimonialement: ils en jouissent et disposent conformément kus règles du droit civil.

SECTION II.

De la transmission des apanages. 60. Après le décès des princes apanagistes le fils atné re cueille l'apanage.

61. En cas d'extinction de la ligne masculine, l'apanage retourne soit au domaine extraordinaire soit au domaine de Vétat, selon qu'il a été fourni par l'on ou par l'autre, ou domaine privé de l'empereur régnant, s'il a été fourni par le domaine privé.

62. Le droit aux apanages n'est ouvert que lorsque les princes auxquels ils appartiennent, se marient ou out atteint leur dix-huitième année.

63. En cas de défaillance d'une ou plusieurs branches mas. culine de la ligne apanagère, l'apanage passe à la branche masculine la plus proche, jusqu'à l'extinction absolue de la déscendance masculine.

64. Les biens apanages sont transmis aux princes de tous les degrés, appelés, à les recueillir, francs et libres de dettes et des engagemens des apanagistes précédens, sauf le maintien des banx faits dans les termes des articles 595, 1429, 1430 et 1718 du code Napoléon, ou les baux empbytéotiques, faits conformément aux dispositions de l'article 14.

65. En cas de contestation sur l'ordre d'hérédité des apanages ou sur leur transmission et conservation, il est stataé par le conseil de famille.

SECTION III.

De la concession des apanages. 66. Les apanages, soit sur le domaine extraordinaire soit sur le domaine privé, sont faits par décret de l'empereur, communiqué et enregistré au sénat. Les apanages sur l'état ne sont concédés que sur la proposition faite au noin de l'empereur, après l'époque où le droit de les obtenir est ouvert et par sénatus-consulte.

67. L'empereur peut defférer tant qu'il lui plait, la proposition de l'apanage, sans que le retard, quelque long qu'il puisse être, soit jamais réputé renonciation.

68. L'empereur peut aussi diviser la constitution ou la proposition en ne faisant ou ve requérant que successivement ou par partie, la constitution de l'apanage.

La division est présumée tant que l'empereur n'a pas épuisé Ta somme à laquelle l'apanage peut être élevé à moins qu'il n'ait formellement renoncé à faire des réquisitions ultérieures si la constitution est faite sur l'état.

69. Si l'empereur décède avant d'avoir fait ou épuisé la constitution ou la proposition, ses droits sont exercés par les enpeureurs qui lui succèdent dans les limites déterminées par l'article suivant,

SECTION IV.

De la fixation des a panages, 70. La fixation des apanages n'est pas voiforme; elle est déterminée par l'empereur, sans que néanmoins elle puisse être élevée à un revenu de plus de trois millions.

Le palais du Petit-Luxembourg et le Palais Royal, sont

destinés à être concédés à des princes apanagés, pour leur habitation, au même titre que leur apapage et sans aucune diminution.

SECTION V.

Des charges que les apanagistes supportent. 71. Sont imputés sur les revenus des apanages : 1°. L'éducation des princes et princesses, enfaas naturels et légitimes de l'apanagiste. 20. Leur entretien jusqu'à leur mariage et établissement;

3o. Le douaire qui aura été constitué à leurs veuves, en la manière prescrite par l'art. 6 du statut du 30 Mars, 1806; cette charge ne peut cependant être imputée sur les revenus de l'apanage que jusqu'à concurrence du tiers de ces revenus.

72. A quelque degré de la descendance masculine que l'apanage soit arrivé, les princesses, filles de l'un des apanagistes actuels, si elles ne sont pas mariées, reçoivent un mariage avenant, lequel est proposé par le conseil de la famille impériale, et dont le capital est payé sur le domaine extraordinaire sur le domaine privé, ou enfin sur l'état, s'il est ainsi réglé par un sénatus-consulte.

73. Les apanages sont transmis aux princes appelés à ý succéder, libres de toutes dettes et engagemens des a panagistes précédens, à la excepition du douaire des veuves, ainsi qu'il est dit à l'art. 71: toutefois l'héritier de l'apanage est tenu d'acquitter les dettes jusqu'à concurrence de moitié d'une aonée des revenus de l'apanage en prenant terme et délai dont la durée sera fixée par le conseil de famille.

SECTION VI. De la conservatiou des biens apanagés. 74. Les biens immeubles et les rentes qui forment les apanages, ne peuvent être ni aliénés ni engagés. Ils sont imprese criptibles.

75. Les immeubles a panages ne peuvent être échangés qu'en vertu d'un sénatus-consulte.

76. Tous échanges qui ne sont pas faits en vertu d'un sénatús-consulte, sont auls et de nul effet.

77. Il est défendo aux cours et tribunaux de connaitre de la nollité.

Elle est prononcée par le conseil d'état sur la dénonciation du grand.juge, ministre de la justice, et après que le conseil d'état a pris connaissance des moyens des parties.

78. Les bois et forêts dépendans des apanages, sont exploités conformément aux lois et réglemens sur l'administratioo forestière. TOME IY.

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SECTION VII.

De l'extinction des apanages. 79. Sont exclus de l'apanaye, les princes qui n'auraient pa été élevés depuis l'âge de sept ans dans le palais désigné pa l'article 27 du statut de famille, du 30 Mars 1806.

80. Les apanages s'éteignent :

1°. Par la défaillance de la postérité masculine du premier concessionnaire, sous la réserve néanmoins des douaires dont ils se trouvent affectés ;

2°. Par la vocation de l'apanagiste actuel à une couronne étraogère, lorsqu'il n'existe pas de princes collatéraux de la branche qui soient appelés à recueillir l'apanage ; | 3o. Par la sortie du prince, apanages du territoire de l'empire, sans la permission de l'empereur, lorsqu'il n'existe aucun prince appelé après lui à recueillir l'apanage.

Dans ces deux cas, l'apanage passe au prince collateral appelé à recueillir, à défaut du prince apanagé et de ses enfans.

81. Les princes dont l'apanage est ou aurait été éteint par vocation d'un couronne étrangère, peuvent être déposser sionnés, moyennant, indemnité, eux et leurs descendans, des biens personnels et patrimoniaux de toute nature dont ils se trouvent propriétaires en France au moment de leur avénement au trône.

82. Les biens des princes ainsi dépossessionpés, demeurent dans la famille impériale, et sont réunis, de plein droit au domaine privé de l'empereur.

L'indemnité due aux princes dépossessionnés est réglée par le conseil de famille, et acquittée sur le trésor de la couronne ou sur le domaine privé..

83. Les descendans mâles et les filles des princes déposses. sionnés ne sont pas exclus des donations que l'empereur peut leur faire des biens qui composent sơn domaine privé ou le domaine extraordinaire.

84. La propriété des biens qu'il leur donde est soumise entre leurs mains jusqu'au cinqnième degré inclusivement de leur descendance aux conditions établies par les articles de la section 5 du présent titre, pour les apanages. Après le cioquième degré, les biens donnés sont affranchis de ces conditions, et les concessionnaires acquièrent la plénitude des droits que donne la propriété.

85. Si, jusques et compris le cinquième degré, les concese siondaires vont s'établir dans l'étranger, sans la permisssion de l'empereur, la concession cesse de plein droit, et les biens qui en étaient l'objet, rentrent dans le domaine extraordinaire, selon qu'ils proviennent de l'un ou de l'autre.

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