Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif : avec l'indication des lois à l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois et ordonnances de droit publicVidecoq pére et fils, 1843 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 62
Page 21
... entrepreneurs de roulage et de messageries par terre ou par eau , et qui n'ont pas été réclamés dans le délai de six mois , à compter du jour de l'arrivée au lieu de leur destination , sont vendus par voie d'enchères publiques , à la ...
... entrepreneurs de roulage et de messageries par terre ou par eau , et qui n'ont pas été réclamés dans le délai de six mois , à compter du jour de l'arrivée au lieu de leur destination , sont vendus par voie d'enchères publiques , à la ...
Page 79
... entrepreneurs des tra → vaux . Les réquisitions sont faites par le préfet ; elles peuvent avoir lieu , en cas d'urgence , même à l'égard des propriétaires qui n'ont fait aucune déclaration ; c'est ce qui résulte de la discussion de la ...
... entrepreneurs des tra → vaux . Les réquisitions sont faites par le préfet ; elles peuvent avoir lieu , en cas d'urgence , même à l'égard des propriétaires qui n'ont fait aucune déclaration ; c'est ce qui résulte de la discussion de la ...
Page 105
... entrepreneurs d'eaux minérales et factices . 830. Prestations pour la confection et l'entretien des chemins vicinaux . 831. Taxes résultant d'usages locaux . 832. Rétribution des élèves des écoles primaires communales . 833. Droits ...
... entrepreneurs d'eaux minérales et factices . 830. Prestations pour la confection et l'entretien des chemins vicinaux . 831. Taxes résultant d'usages locaux . 832. Rétribution des élèves des écoles primaires communales . 833. Droits ...
Page 187
... entrepreneurs sont obligés , avant de mettre en circulation les voitures allant à destination fixe , de faire la ... entrepreneur s'est mis en règle . D'après l'art . 11 de la loi du 20 juillet 1837 , dans les lieux où il existe des ...
... entrepreneurs sont obligés , avant de mettre en circulation les voitures allant à destination fixe , de faire la ... entrepreneur s'est mis en règle . D'après l'art . 11 de la loi du 20 juillet 1837 , dans les lieux où il existe des ...
Page 213
... entrepreneurs , assureurs , et généralement tous les intéressés à la contrebande , et requièrent contre eux les peines prononcées par l'art . 53 de la loi du 28 avril 1816 ( 1 ) . Cependant le juge de paix continue à être compétent pour ...
... entrepreneurs , assureurs , et généralement tous les intéressés à la contrebande , et requièrent contre eux les peines prononcées par l'art . 53 de la loi du 28 avril 1816 ( 1 ) . Cependant le juge de paix continue à être compétent pour ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 juin 16 décembre 16 septembre 18 juillet 1er août 23 août 24 juin 25 mars 28 avril actes administrative août arbres Arrêt du Cons arrêt du Conseil autorisation centimes charge chemin de halage chemins vicinaux Code civil communes compétence Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal constructions contentieuse contraventions contributions directes Cour de cassation cours d'eau d'après décide décret du 16 département départementales dépenses devant les tribunaux dispositions doit doivent domaine public entrepreneurs établi février floréal flottables formalités indemnité juge juill juillet juin jurisprudence l'administration l'alignement l'arrêté l'art l'article l'autorité l'État l'indemnité l'ordonnance législation lieu loi du 16 loi du 28 lois maire mars matière ment nistration ordonnance particuliers payement pêche peuvent police préfet prescrites priétaire principe procès-verbaux propriétaires propriété publique qu'autant question réclamations règlements relatives réparations résulte riverains septembre 1807 servitude spéciale statuer terrain tion travaux trésor tribunaux ordinaires usines