 Les tableaux des concessions de mines arrêtés par les préfets serviront de matrice de rôle; ils seront rectifiés, chaque année, soit par suite de mutation de propriété, soit en raison des réductions ou augmentations survenues en vertu de décisions...  Journal des mines - Page 4371811Full view - About this book
 | France - Law - 1811 - 736 pages
...soit par suite de mutation de propriété, soit en raison- des réductions ou augmentations survenues en vertu de décisions légales, et seront transmis,...rôles , aux directeurs des contributions directes. S ECTI o N 11. Assiette de la Redevance fxe sur les Mines exploitées Stins concession régularisée,... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...raison des mutations, quant aux exploitans, soit en raison des réductions ou augmentations survenues en vertu de décisions légales, et seront transmis, pour la confection des rôles, aux directeurs»des contributions directes. ART. i5. Les concessionnaires de mines et les exploitans non... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...exploitans, soit en raison des réductions ou augmentations survenues en vertu de décisions légales, «•t seront transmis, pour la confection des rôles, aux directeurs des contributions directes. ART. 15. Les concessionnaires de mines et les exploitans non concessionnaires ne pourront, dans aucun... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...raison des mutations, quant aux exploitans, soit en raison des réductions ou augmentation* survenues en vertu de décisions légales , et seront transmis,...rôles , aux directeurs des contributions directes. i5. Les concessionnaires de mines et les exploitans non concessionnaires ne pourront , dans aucun cas... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...soit par suite de mutation de propriété, soit en raison des réductions ou augmentations survenues en vertu de décisions légales, et seront transmis, pour la confection des nîtoi aux directeurs des contributions directes. SECTION II. Assiette de la redevance {«suri" mines... | |
 | Hubert Joseph Walther Frère-Orban - Tariff - 1852 - 866 pages
...soil par suite de mutation de propriété, soit en raison des réductions ou augmentations survenues en vertu de décisions légales, et seront transmis,...rôles, aux directeurs des contributions directes. SECTION 2. — Assiette de la redevance fixe sur les mines exploitées sans concession régularisée,... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 548 pages
...soit par suite de mutations de propriété, soit en raison des réductions ou augmentations survenues en vertu de décisions légales, et seront transmis,...rôles, aux directeurs des contributions directes. SECTION II. ASSIETTE DE LA REDEVANCE SUR LES DINES EXPLOITÉES SANS CONCESSION RÉGULARISÉE, OU SANS... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 550 pages
...soit par suite de mutations de propriété, soit en raison des réductions ou augmentations survenues en vertu de décisions légales , et seront transmis, pour la confection des rêles, aux directeurs des contributions directes. SECTION II. ASSIETTE DE LA REDEVANCE SUR LES MINES... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...soit par suite de mutation de propriété, soit en raison des réductions ou augmentations survenues en vertu de décisions légales, et seront transmis, pour la confection des rôles, au directeur des contributions directes. SECTtON tt. ASS1ETTE DE LA REDEVANCE SUR LES MtNES, EXPLO1TÉES... | |
 | C. J. Dorion - Geology, Economic - 1893 - 704 pages
...soit par suite de mutation de propriété, soit en raison des réductions ou augmentations survenues en vertu de décisions légales, et seront transmis,...rôles, aux directeurs des contributions directes. SECTION II. — Assiette de la redevance fixe sur les mines exploitées sans concession régularisée,... | |
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