 ... concessionnaires, il est conforme aux principes de la justice et du bon ordre qu'ils en partagent les charges ; NOUS AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS C6 qui SUÎt : TITRE PREMIER. Assiette de la Redevance fixe. SECTION PREMIÈRE. Assiette de la Redevance...  Journal des mines - Page 4361811Full view - About this book
 | France - Law - 1811 - 736 pages
...la Redevance fixe. SECTION Ir« Assiette Je la Redevance fxe sur les Afines concédées. ART. I ." Immédiatement après la publication du présent décret, chaque préfet fera dresser le tableau de toutes /es mines concédées existant dans son département. 2. Ces tableaux des concessions de... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...Redevance fixe. SECTION PREMIÈRE. Assiette de la Redevance fixe sur les Mines concédées. ART. 1''. Immédiatement après la publication du présent, décret , chaque préfet fera dresser le tableau de toutes les mines concédées existant dans son département. ART. 2. Ces tableaux de concessions... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...Redevance fixe. SECTION PREMIÈRE. Assiette de la Redevance fixe sur les Mines concédées. . , ART. i'r. Immédiatement après la publication du présent, décret , chaque préfet fera dresser le tableau de toutes les mines concédees existant dans son département. ART. 2. Ces tableaux de concessions... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...transmis , pour la confection des rôles , aux directeurs des contributions directes. SECTION H. Atsiette de la redevance fixe sur les mines exploitées sans...la mine exploitée sans concession , sa situation ; 1rs noms, professions et demeures des exploitans ; la date de leur demande ;n concession , confirmation... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...la redevance {«suri" mines exploitées sans concession régulani", ou sans aucune concession, ir. Immédiatement après la publication du présent décret,...dans son département sans concession régularisée ousans aucune concession. Ces tableaux énonceront (conforme»»» au modèle n° II) le nom et la... | |
 | Hubert Joseph Walther Frère-Orban - Tariff - 1852 - 866 pages
...REDEVANCE FIXE. SECTION PREMIÈRE. — Assiette de la redevance fixe sur les mines concédées. ART. 1". Immédiatement après la publication du présent décret, chaque préfet fera dresser le tableau de toutes les mines concédées existant dans son département. ART. 2. Ces tableaux des concessions... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 550 pages
...RE1IKVANCE FIXK. SECTION PREMIÈRE. ASSIETTE DE LA REDEVAXCE FIXE SITU LES BINES CONCÉDÉES. Art. 1°'. Immédiatement après la publication du présent décret, chaque préfet fera dresser le tableau de toutes les mines concédées existant dans son département. 2. Ces tableaux de concessions des... | |
 | C. J. Dorion - Geology, Economic - 1893 - 704 pages
...redevance fixe. SECTION I. — Assiette de la redevance fixe sur les mines concédées. Article i«r. — Immédiatement après la publication du présent décret, chaque préfet fera dresser le tableau de toutes les mines concédées existant dans son département. Art. 2. — Ces tableaux des concessions... | |
 | T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...après la publication du présent décret. chaquc préfet fera dresser le Inbleim des mines exploilèes dans son département sans concession régularisée,...ou sans aucune concession. Ces tableaux énonceront le nom et la désignation de la mine exploitée sans concession, sa situation; les noms, professions... | |
 | 1811 - 520 pages
...Redevance fixe sur les Mines exploitées sans concession régularisée , ou sans aucune concession, i 1^ Immédiatement après la publication du présent décret...Ces tableaux énonceront (conformément au modèle 11°. II) le nom et la désignation de la mine exploitée sans concession, sa situation ; les noms,... | |
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