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" Il y aura un état d'exploitation pour chaque mine concédée: la confection en sera divisée en deux parties , savoir : 1 " la partie descriptive , 2° la proposition de l'évaluation du produit net imposable. "
Journal des mines - Page 437
1811
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...modèle n° IV. ART. 17. Il y aura un état d'exploitation pour chaque mine concédée : la concession en sera divisée en deux parties, savoir, 1°. la...proposition de l'évaluation du produit net imposable. ART. 18. La partie descriptive des états d'exploitation sera faite par l'ingénieur des mines du département,...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...d'exploitation pour chaque mine concédée : la concession en sera divisée en deux parties, savoir, i°. la partie descriptive; 2°. la proposition de l'évaluation du produit net imposable. ART. 18. La partie descriptive des états d'exploitation sera faite par l'ingénieur des mines du département,...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...mine concéda? la confection en serj divisée en deux parties, savoir, i°. la partie descriptive, a", la proposition de l'évaluation du produit net imposable 18. La partie descriptive des états d'exploitation sera faite pu l'ingénieur des mines du dt parlement, après avoir appelé et...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...chaque mine concédée ou non concédée. La confection en est divisée en deux parties, savoir : i°. La partie descriptive ; 2°. La proposition de l'évaluation du produit net imposable. (Ibid., art. 17 et 3o.) ART. 4l)''7- Les états d'exploitation ainsi préparés, sont cer.tifiés et...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 476 pages
...sont en extraction sera dressée d'après des états d'exploitation conformes au modèle n° IV. 17. Il y aura un état d'exploitation pour chaque mine...confection en sera divisée en deux parties, savoir : i° la partie descriptive; a" la proposition de l'évaluation du produit net imposable. 18. La partie...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...décret, article 16.) 1l ya un état d'exploitation pour chaque mine concédée; la confection en est divisée en deux parties, savoir : 1° La partie descriptive;...proposition de l'évaluation du produit net imposable. (Art. 17.) après avoir appelé et entendu les concessionnaires ou leurs agents , conjointement avec...
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Code des contributions directes, douanes et accises de la Belgique en viguer ...

Hubert Joseph Walther Frère-Orban - Tariff - 1852 - 866 pages
...sur les mines concédées qni sont en extraction, sera dressée d'après des états d'exploifation. confection en sera divisée en deux parties, savoir...proposition de l'évaluation du produit net imposable. ART. 18. La partie descriptive des états d'exploitation sera faite par l'ingénieur des mines du département,...
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Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières

Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 550 pages
...en extraction , sera dressée d'après des états d'exploitation (conformes au modèle n° 4). 17. Il y aura un état d'exploitation pour chaque mine...produit net imposable. 18. La partie descriptive des états d'exploitation sera faite par l'ingénieur des mines du département, après avoir appelé et...
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Situation de l'industrie houillère en 1859

Comité des houillères françaises - Coal mines and mining - 1860 - 350 pages
...en extraction sera dressée d'après des états d'exploitation conformes au modèle n° IV. ART. 19. Il y aura un état d'exploitation pour chaque mine...proposition de l'évaluation du produit net imposable. ART. 18. La partie descriptive des états d'exploitation sera faite par l'ingénieur des mines du département,...
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Code belge de la voirie: des mines et usines; ou recueil annoté des lois et ...

Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...d'exploitation (conformes au modèle n° 4). ART. 17. ll y aura un état d'exploitation pour cbaque niiue concédée : la confection en sera divisée en deux...proposition de l'évaluation du produit net imposable. ART. 18. La partie descriptive des états d'exploitation sera faite par l'ingénieur des mines du département,...
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