Il y aura un état d'exploitation pour chaque mine concédée: la confection en sera divisée en deux parties , savoir : 1 " la partie descriptive , 2° la proposition de l'évaluation du produit net imposable. Journal des mines - Page 4371811Full view - About this book
| Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...modèle n° IV. ART. 17. Il y aura un état d'exploitation pour chaque mine concédée : la concession en sera divisée en deux parties, savoir, 1°. la...proposition de l'évaluation du produit net imposable. ART. 18. La partie descriptive des états d'exploitation sera faite par l'ingénieur des mines du département,... | |
| Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...d'exploitation pour chaque mine concédée : la concession en sera divisée en deux parties, savoir, i°. la partie descriptive; 2°. la proposition de l'évaluation du produit net imposable. ART. 18. La partie descriptive des états d'exploitation sera faite par l'ingénieur des mines du département,... | |
| Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...mine concéda? la confection en serj divisée en deux parties, savoir, i°. la partie descriptive, a", la proposition de l'évaluation du produit net imposable 18. La partie descriptive des états d'exploitation sera faite pu l'ingénieur des mines du dt parlement, après avoir appelé et... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...chaque mine concédée ou non concédée. La confection en est divisée en deux parties, savoir : i°. La partie descriptive ; 2°. La proposition de l'évaluation du produit net imposable. (Ibid., art. 17 et 3o.) ART. 4l)''7- Les états d'exploitation ainsi préparés, sont cer.tifiés et... | |
| France - France - 1836 - 476 pages
...sont en extraction sera dressée d'après des états d'exploitation conformes au modèle n° IV. 17. Il y aura un état d'exploitation pour chaque mine...confection en sera divisée en deux parties, savoir : i° la partie descriptive; a" la proposition de l'évaluation du produit net imposable. 18. La partie... | |
| Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...décret, article 16.) 1l ya un état d'exploitation pour chaque mine concédée; la confection en est divisée en deux parties, savoir : 1° La partie descriptive;...proposition de l'évaluation du produit net imposable. (Art. 17.) après avoir appelé et entendu les concessionnaires ou leurs agents , conjointement avec... | |
| Hubert Joseph Walther Frère-Orban - Tariff - 1852 - 866 pages
...sur les mines concédées qni sont en extraction, sera dressée d'après des états d'exploifation. confection en sera divisée en deux parties, savoir...proposition de l'évaluation du produit net imposable. ART. 18. La partie descriptive des états d'exploitation sera faite par l'ingénieur des mines du département,... | |
| Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 550 pages
...en extraction , sera dressée d'après des états d'exploitation (conformes au modèle n° 4). 17. Il y aura un état d'exploitation pour chaque mine...produit net imposable. 18. La partie descriptive des états d'exploitation sera faite par l'ingénieur des mines du département, après avoir appelé et... | |
| Comité des houillères françaises - Coal mines and mining - 1860 - 350 pages
...en extraction sera dressée d'après des états d'exploitation conformes au modèle n° IV. ART. 19. Il y aura un état d'exploitation pour chaque mine...proposition de l'évaluation du produit net imposable. ART. 18. La partie descriptive des états d'exploitation sera faite par l'ingénieur des mines du département,... | |
| Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...d'exploitation (conformes au modèle n° 4). ART. 17. ll y aura un état d'exploitation pour cbaque niiue concédée : la confection en sera divisée en deux...proposition de l'évaluation du produit net imposable. ART. 18. La partie descriptive des états d'exploitation sera faite par l'ingénieur des mines du département,... | |
| |