...jurisprudence qui a encore, quoi qu'on en ait dit, quelque chose de flottant. L'art. 411, С. instr. crim,, est ainsi conçu : • Lorsque la peine prononcée sera...même que celle portée par la loi qui s'applique an crime, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans...

...CASSATION, par la disposition de l'art. 411, C. instr. crim. ; que cet article dispose, il est vrai, que, lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi qui s'applique au fait poursuivi, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrêt, sous prétexte qu'il y aurait erreur...

...prononcée sur le « fondement de la non-existence d'une loi pénale, a qui pourtant auroit existé. « 4 IL Lorsque la peine prononcée sera la même « que celle...qui s'applique au crime, « nul ne pourra demander l'annullation de l'arrêt , « sous le prétexte qu'il y auroit erreur dans la cl« talion du texte...

...devant la cour de cassation qu'autant qu'il en aura été excipé devant la commission d'appel. I *7Q- Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi qui s'applique au délit , nul ne pourra demander l'annullation de l'arrêt , sous le prétexte qu'il y aurait erreur...

...Jes recourons, que, suivant l'arlicle 4u du Code d'instruction criminelle, « lorsque la » peini- prononcée sera la même que celle portée par la loi qui s'applique au crime , nul ne л pourra di mander l'an milla lion de l'arrêt, sous prétexte qu'il y aurait erreur dans la cilai>...

...été prononcée sur le fondement de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant auroit existé. que celle portée par la loi qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annullation de l'arrêt , sous le prétexte qu'il y auroit erreur dans la cita'tion du texte de la...

...dispsition. de l'article 4 ' 1 du Code de l'instruction criminelle , lorsque Ja peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique au crime , nul ne peut demander l'annullation d'un arrêt de condamnation , sous le prétexte qu'il y a erreur dans la...

...celle Sortee par la loi qui s'applique au crime, nul lit? povim cmandor l'annullation de 1 arrêt, sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. (fil. Dans aucun cas la partie civile tu- pourra poursuivre rannullatioii d'une ordonnance d'acquittement...

...ce qui résulte des dispositions de l'article 4n du Code*d'ins&uction criminelle, portant que : « Lorsque la peine prononcée sera la même que celle...au crime , nul ne pourra « demander l'annulation dfrl'arrêt, sous le prétexte qu'il » V aurait erreur* dans la citation du texte dejfeloi, » et...

...-existence d'une loi pénaL; qui pourtant aurait existe I. 434. 4i i- Lorsque la ¡icine prononrée sera la même que celle portée par la loi qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annubticn de l'arrêt, anus le prétexte qu'il y arèt d'fibsoliition : mais si l'arrêt a prononcé...