La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1885 - Law |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er mai 20 mars 27 février 50 CENTIMES acte action admis août arrêt Attendu AUDIENCE avril bail canton canton de Genève Carouge cause cessation de paiements communications Case 2463 compétence conclusions concordat condamnation Conseil d'Etat Conseil fédéral conséquence Considérant consorts contestation contrat convention Cour de justice créanciers Crottet dame débiteur déboutement décembre déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur déni de justice dépens devant le Tribunal dispositions divorce Dlle domicile dommages-intérêts établi faillite février fond frais genevoise immeubles Imprimerie J.-G incompétence instance irrecevabilité jugement juin justice civile l'appel l'arrêt l'espèce l'Etat de Genève ladite LIBRAIRIE JOHN JULLIEN LUNDIS Adresser marchandises MARIGNAC mars ment novembre octobre paiement PARAISSANT A GENÈVE Pellaton Plainpalais préjudice Présidence prétendue propriétaire réclame recours résulte SEMAINE JUDICIAIRE JOURNAL seulement société Soldano somme statué Suisse sursis concordataire taxe termes de l'art Thônex tion Tribunal civil Tribunal de céans Tribunal de commerce Tribunal fédéral veuve
Popular passages
Page 338 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Page 548 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 126 - Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrêt, sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.
Page 657 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 633 - L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.
Page 647 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 196 - Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° De délivrer au preneur la chose louée; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Page 797 - La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 523 - Si néanmoins l'action a pour objet l'exécution d'un contrat consenti par le défendeur dans un lieu situé soit en France, soit en Suisse, hors du ressort desdits juges naturels, elle pourra être portée devant le juge du lieu où le contrat a été passé, si les parties y résident au moment où le procès sera engagé.
Page 170 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.