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" Dans le cas de demande en inscription de faux contre une pièce produite, le grand juge fixera le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance, ou si... "
(1822. 615 p.) - Page 154
by Albert Fritot - 1822
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie ne satisfait pas a cette ordonnance, ou si elle déclare qu'elle n'entend...déclaration qu'elle entend se servir de la pièce , le Conseil d'état statuera sur l'avis de la commission , soit en ordonnant qu'il sera sursis à la décision...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...de faux. dans lequel la partie qui l'a produite est tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance,...n'entend pas se servir de la pièce, cette pièce est rejetée. Si la partie fait la déclaration qu'elle entend se servir de la pièce , le conseil...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...s'en servir. •-'. Ь: .'/•' * * • J; f?. Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance r ou si elle déclare qu'elle n'entend pas, se servir de la pièce 5 cette pièce sera rejetée. ., , v, Si la partie fait la déclaration qu'elle entend se servir de...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...délai dans lequel la partie qui Ta produite, sera tenu de déclarer si elle entend s'en servir. » Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance, ou si elle déclare qu'elle n'entend pu se servir de la pièce, cette pièce sera rejeter. » Si la partie fait la déclaration qu'elle...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...cette ordonnance, ou ai elle déclare qu'elle n'entend pas se servir de là pièce, cette pièce est rejetée. Si la partie fait la déclaration qu'elle entend se servir de la pièce, le conseil d'État statue sur l'avis du comité, soit en ordonnant qu'il soit sursis à la décision de...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...fixera ;lai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer Ile entend s'en servir. Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance , ou si elle déclare Telle n'entend pas se servir de la pièce , cette pièce sera rejetée. Si la partie fait la déclaration...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836 - 462 pages
...le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance, ou si elle déclare qu'elle n'entend pas seservirde la pièce, cette pièce sera rejelée. Si la partie fait la déclaration qu'elle entend...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...lequel la partie qui 1 a produite sera tenue de déclarer si elle entenJ s en servir. Si la parlie ne satisfait pas à cette ordonnance, ou si elle déclare qu'elle n'entend pas seservirde la pièce, celle pièce sera rejetée. Si la parlie fait la déclaration qu'elle entend...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839 - 570 pages
...délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. — Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance,...déclaration qu'elle entend se servir de la pièce, le conseil d'état statuera sur l'avis de la commission, soit coordonnant qu'il sera sursis à la décision...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance...n'entend pas se servir de la pièce, cette pièce sera rcjetée. Si la partie fait la déclaration qu'elle entend se servir de la pièce, le Conseil d'Etat...
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