Dans le cas de demande en inscription de faux contre une pièce produite, le grand juge fixera le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance, ou si... (1822. 615 p.) - Page 154by Albert Fritot - 1822Full view - About this book
| France - Law - 1807 - 746 pages
...qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie ne satisfait pas a cette ordonnance, ou si elle déclare qu'elle n'entend...déclaration qu'elle entend se servir de la pièce , le Conseil d'état statuera sur l'avis de la commission , soit en ordonnant qu'il sera sursis à la décision... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...de faux. dans lequel la partie qui l'a produite est tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance,...n'entend pas se servir de la pièce, cette pièce est rejetée. Si la partie fait la déclaration qu'elle entend se servir de la pièce , le conseil... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...s'en servir. •-'. Ь: .'/•' * * • J; f?. Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance r ou si elle déclare qu'elle n'entend pas, se servir de la pièce 5 cette pièce sera rejetée. ., , v, Si la partie fait la déclaration qu'elle entend se servir de... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...délai dans lequel la partie qui Ta produite, sera tenu de déclarer si elle entend s'en servir. » Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance, ou si elle déclare qu'elle n'entend pu se servir de la pièce, cette pièce sera rejeter. » Si la partie fait la déclaration qu'elle... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...cette ordonnance, ou ai elle déclare qu'elle n'entend pas se servir de là pièce, cette pièce est rejetée. Si la partie fait la déclaration qu'elle entend se servir de la pièce, le conseil d'État statue sur l'avis du comité, soit en ordonnant qu'il soit sursis à la décision de... | |
| Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...fixera ;lai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer Ile entend s'en servir. Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance , ou si elle déclare Telle n'entend pas se servir de la pièce , cette pièce sera rejetée. Si la partie fait la déclaration... | |
| France - Law - 1836 - 462 pages
...le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance, ou si elle déclare qu'elle n'entend pas seservirde la pièce, cette pièce sera rejelée. Si la partie fait la déclaration qu'elle entend... | |
| France - France - 1836 - 462 pages
...lequel la partie qui 1 a produite sera tenue de déclarer si elle entenJ s en servir. Si la parlie ne satisfait pas à cette ordonnance, ou si elle déclare qu'elle n'entend pas seservirde la pièce, celle pièce sera rejetée. Si la parlie fait la déclaration qu'elle entend... | |
| France - 1839 - 570 pages
...délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. — Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance,...déclaration qu'elle entend se servir de la pièce, le conseil d'état statuera sur l'avis de la commission, soit coordonnant qu'il sera sursis à la décision... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance...n'entend pas se servir de la pièce, cette pièce sera rcjetée. Si la partie fait la déclaration qu'elle entend se servir de la pièce, le Conseil d'Etat... | |
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