...djécence et à la dignité de leurs fonctions, et de veiller à ce que la justice soit bien administrée. 6°. De transmettre au commissaire du Roi , près...auront été déférées, et qui seront de nature a être portés à ce tribunal ; d'accompagner ces pièces et mémoires des éclaircissemens et observations...

...veiller à ce que la justice soit bien administrée. 6°. De transmettre au commissaire du Roi, près Je tribunal de cassation , les pièces et mémoires concernant les affaires qui lui auront été deférées, et qui seront de nature à être portés à ce tribunal ; . .' d'accompagner ces pièces...

...nécessaires ; de Its rappeler à lu régie , et de veiller à ce -que la justice soit bien administrée. «6°. De transmettre au commissaire du roi , près...pièces et mémoires concernant les affaires qui lui aurpnt été déférées, et qui seront de nature à êire portées ace tribunal ; d'accompagner ces...

...suiyan^ : ( I+I ) 60. Il transmettra au commissaire du roi près le tribunal de cassation les pieces et mémoires concernant les affaires qui lui auront été déférées , et qui seront de nature à êire portées à çe tribunal ; il accompagnera ces pieces et mémoires des éclaircissement et observations,...

...l'ordre judiciaire, les interprétations de la loi; (î11. Transmet au procureur général près la cour de cassation , les pièces et mémoires concernant...affaires qui lui auront été déférées, et qui sont de la compétence de celle cour, ely joinl les observations et renseigneinens nécessaires. (Loi...

...; de les rappeler ù la règle, et de veiller à ce que la justice soit bien administrée ; • в* De transmettre au commissaire du roi près le tribunal...auront été déférées, et qui seront de nature à Olre portées à ce tribunal ; d'accompagner ces pièces et mémoires des éclaircissements et observations...

...bien administrée ; « 5° De soumettre au Corps législatif les questions qui lui seront proposées relativement à l'ordre judiciaire, et qui exigeront...tribunal ; d'accompagner ces pièces et mémoires des éclaircissements et observations dont il les croira susceptibles ; 7° De rendre compte à la législature,...

...soit bien administrée; o° de soumettre au Corps législatif les questions qui lui seront proposées relativement à l'ordre judiciaire, et qui exigeront...tribunal; d'accompagner ces pièces -et mémoires des éclaircissements et observations dont il les croira susceptibles; 7° de rendve compte à la législature,...

...bien administrée ; • 5° De soumettre au Corps législatif les questions qui lui seront proposées relativement à l'ordre judiciaire, et qui exigeront...tribunal; d'accompagner ces pièces et mémoires des éclaircissements et observations dont il les croira susceptibles ; 7° De rendre compte à la législature,...

...questions qui lui seront proposées relativement à l'ordre judiciaire, et qui exigeront une mterprétation de la loi ; 6° De transmettre au commissaire du Roi...tribunal ; d'accompagner ces pièces et mémoires des éclaircissements et observations dont il les croira susceptibles ; 7° De rendre compte à la législature,...