 | France - Law - 1825 - 556 pages
...héréditaire que îe Roi aurait » érigé en faveur d'un prince ou d'un chef de famiile, pourn ront être transmis héréditairement, ainsi qu'il est réglé par » l'acte du 30 mars 1806 et par celui du 14 août suivant»; L'article 6 du statut du i." mars 1808, portant : « Le » titulaire... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...un tiers , sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, on du légataire. Néanmoins les biens libres formant la dotation d'un...titre héréditaire que l'Empereur aurait érigé enfaveur d'un prince ou d'un chef de famille , pourront être transmis héréditairement , ainsi qu'il... | |
 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - Heraldry - 1820 - 510 pages
...par nous appelé à. » les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire x que le roi aurait érigé en faveur d'un prince ou d'un chef...héréditairement, ainsi qu'il » est réglé par l'acte du 3o mars 1806 et par celui du 14 août » suivant. la chambre des pairs; les éclésiastiques exceptés,... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...légataire. Néanmoins los Ь'епа libres formant Ici dotation d'un ni: héréditaire que le Roi aurait érigé en faveur d'un prince ou d'un chef...pourront être transmis héréditairement, ainsi qu'il eat réglé par l'acte du 3o mars 1806 et par celui du ij août suivant.— C. 949. 1048. io5a. 897.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...la îi dotation d'un titre héréditaire que le roi » aura érige' en faveur d'un prince ou d'nu » chef de famille, pourront être transmis » héréditairement, ainsi qu'il est réglé par » l'acte du 3o mai 1806, et celui du 14 août » suivant ». A cette exception , pour l'organisation de laquelle... | |
 | France - Law - 1825 - 294 pages
...héréditaire que le Roi aurait » érigé en faveur d'un prince ou d'un chef de famille, pourr n ront être transmis héréditairement, ainsi qu'il est réglé par » l'acte du 30 mars 1806 et par celui du 14 août suivant»; L'ariicle 6 du statut du i ." mars i 808 , portant : « Le «titulaire... | |
 | Louis-Antoine-François de Marchangy - France - 1826 - 486 pages
...légataire. « Néanmoins les biens libres, formant la disposition « d'un titre héréditaire que le roi aurait érigé en faveur « d'un prince ou d'un chef de famille, pourront être trans« mis héréditairement , ainsi qu'il est réglé par l'acte du « 3o mars 18o6 , et par celui... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1880 - 488 pages
...une addiliou conçue en ces termes : « Néanmoins . le' biens libres formant la dotation d'un litre héréditaire que l'empereur aurait érigé en faveur...héréditairement . ainsi qu'il est réglé par l'acte impéri»! du MA JO MA JO MAJO 30 mars 1806 , el par le sénatus-consulte du 11 août suivant. » Placé... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...formant « la dotation d'un titre bérédilaire que « le Roi aurait érige en faveur d'un prin« ce ou d'un chef de famille, pourront « être transmis...héréditairement , ainsi « qu'il est réglé par l'acte du 3o mars « 1806 et par celui du 14 août suiu vant; » L'article 6 du statut du i" mars 1808 , portanl... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...Néanmoins les biens libres formant la dota« lion d'un titre héréditaire que l'empereur au« rail ericé en faveur d'un prince ou d'un chef « de famille pourront être transmis héréditaire« ment, ainsi qu'il est réglé par l'act« impérial « du 3o mars 1806 et par le sénalus-consulte... | |
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Néanmoins, les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire que l'Empereur aurait érigé en faveur d'un prince ou d'un chef de famille pourront être transmis héréditairement, ainsi qu'il est réglé par l'acte du 30 mars ISOi.i et par... 
