| France - Law - 1847 - 1286 pages
...précéderont le terme de la concessii le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et ton ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de salisla pleinement et entièrement... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, M u Code pénal ; 4° Ceux contre lesquels l'incapacité aura été prononcée en vert ci tte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que l« matériel roulant, les matériaux... | |
| France - Law - 1856 - 1180 pages
...terme de la conce le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt surlcs revenus du cl de 1er, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses c dances, si les concessionnaires ne se mettaient j.as en mesure de sal pleinement et entièrement... | |
| 1870 - 404 pages
...qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer...bon état le chemin et toutes ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette... | |
| Engineering law - 1850 - 1348 pages
...gouvernement :iura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus in chemin de fer et de les employée à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Qiuiit aux objets mobiliers,... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement & cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que lo matériel roulant, les matériaux,... | |
| France - Law - 1834 - 630 pages
...Gouvernement aura le droit de meure saisie et arrêt sur les revenus du canal, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Les arbres plantés sur les francs-bords du canal et dans les semis ne pourront être abattus dans... | |
| Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...qui précéderont le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer...wagons, chariots , voitures , matériaux combustibles et approvisionnemens de tout genre et objets immobiliers non compris dans l'énumération précédente... | |
| France - 1835 - 966 pages
...qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
| France - Law - 1835 - 292 pages
...les revenu» du chemin île fer, et de les employer à rétablir en bon e'tat le chemin et toutes tes dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement h cette obligation. QiMiit aux objets mobiliers, tels que machines îoeomotives, wagons, cliariots,... | |
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