 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...leurs dépendances, telles que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes...distincte et spéciale le service des transports. l LUI.- les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...tttrcaai de perceplion, machines fixe:, et, en général , tons autres objets immobiliers qui ront pas pour destination distincte, et spéciale le service...dernières années qui précéderont le terme de la conce le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt surlcs revenus du cl de 1er, et de les... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...tournantes, réservoirs d'eau, grues Blqoes , machines fixes , bureaux d'attente et de contrôle , etc. B les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le dé••Dt aura le droit de saisir les revenus du tramway et de tes employer à réta^i bon plat la... | |
 | 1870 - 404 pages
...et ses dépendances, telles que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes...et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auraient pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...ses dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements uns pointe de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de...immobiliers . qui n'auront pas pour destination distincte et spécule le service des transports. Dans les cinq dernières années qni précéderont le ternie de... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...d'arrivée, maisons rîe gardes et de su; vrillants, bureaux de porcrption, machines fixes, et en gnieral tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...années qui précéderont le terme de la concession, îe Gouvernement aura le droit de mellrc saisie-arrêt sur les revenu» du chemin île fer, et de les... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...déchargement, établissement aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillans, bureaux de perception, machines fixes, et en général...n'auront pas pour destination distincte et spéciale le services des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...d'arrivée, maison de garde et ife Surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et géne'ralement tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...cinq dernières années qui précéderont le terme de fa concession , le Gouvernement aura !e droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus da chemin de... | |
 | France - Law - 1836
...d'ariivce, maison de garde et île surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et gêneValemcnt tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...le service des transports. Dans les cinq dernières année* qui procéderont le terme r!e fa confession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de drpart 1 1 d'arrivée , maisons de gardes et de surveillants,...objets immobiliers, qui n'auront pas pour destination distiucte et spéciale le service des transports. Data les cinq dernières années qui précéderont... | |
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... de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq... 
