 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins du chemin de fer, seront fixés par un règlement qui sera soumis à l'approbation...destinataires resteront libres de faire eux-mêmes, et a leurs frais, le factage elle camionnage de leurs marchandises, et la compagnie n'en sera pas moins... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...mentionnés dans les tarifs, tela que d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage les gares et magasins du chemin de fer, seront fixés annuellement par l'a nislration, sur la proposition de la compagnie. 52. La compagnie sera tenue de faire, joit par... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...fe, Kroat fixés annuellement par un règlement, qui sera soumis à l'approK.-.: dt i «dm'mlitralion supérieure. Les expéditeurs ou destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et à KÎ frais le factage et le camionnage de leurs marchandises, et la société 'e un pas mous tenue,... | |
 | 1870 - 404 pages
...tout paquet ou ballot pesant moins de 20 kilos, dont la valeur aura préalablement été déclarée. Les expéditeurs ou destinataires resteront libres...le factage et le camionnage de leurs marchandises; dans le cas où l'Administration du chemin de fer consentirait, pour le factage et le camionnage des... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...l'exploitation des voies ferrées, un droit spécial, les expéditeurs et les destinataires restent libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage de leurs marchandises; Qu'ils peuvent renoncer à ce droit par des conventions particulières , et charger la compagnie du... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...supérieure. Le» expéditeurs ou destinataire» resteront libres de faire eui-même» cl d leurs frai» le factage et le camionnage de leurs marchandises, et la compagnie n'en sera pa» moins tenue, a leur égard, des obligations enonMONARCHIE COKST. — LOUIS-PHILIPPE I". — 24... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...d'enregistrement. Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement et d'entrepôt dans les gares et magasins du chemin de fer, seront...le factage et le camionnage de leurs marchandises. A moins d'une autorisation spéciale de l'administration, il est interdit à la compagnie, sous les... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement , de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins du chemin de fer , seront...destinataires resteront libres de faire eux-mêmes, eta leurs frais, le factage et le camionnage de leurs marchandises, et la Compagnie n'en sera pas moins... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...voiture dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie. ( «5 ) . AMENDEMENTS DE LA COMMISSION. et magasins du chemin de fer , seront fixés annuellement...destinataires resteront libres de faire eux-mêmes, été leurs frais, le factage et le camionnage de leurs marchandises, et la Compagnie n'en sera pas... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...accessoires non mentionnés au tarif, tels que eeux de chargement . de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins du chemin de fer , seront...un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'Admipistratton supérieure. Les expéditeurs ou destinataires resteront libres de faire eux-mêmes,... | |
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Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins du chemin de fer, seront fixés annuellement par un règlement , qui sera soumis à l'approbation de l'administration... 
