 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit de la convoquer en cas d'urgence. — Le Président de la République a aussi le droit de...militaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose. — C. 3 sept. 1791, lit. in, ch. i, art. i; ch. m, sect. i, art. 4, 5. — C. 24 juin 1793, art. 39,... | |
 | 1848 - 396 pages
...l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit de la convoquer en cas d'urgence. — Le président de la République a aussi le droit de...de ses séances ; elle fixe l'importance des forces mililaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose. 33. Les représentants sont toujours rééligibles.... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue , a le droit de la convoquer en cas d'urgence. i Le Président de la République a aussi le droit de...33. Les représentants sont toujours rééligibles. nm ' • N, . • . ART. 34Les membres de l'Assemblée nationale sont les représentants, non du département... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue , a le droit de la convoquer eu cas d'urgence. Le président de la République a aussi le droit de...pour sa sûreté, et elle en dispose. Art. 33-. Les représentons sont toujours rééligibles. Art. 34. Les membres de l'Assemblée nationale sont les... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...l'Assemblée au scrutin secret el à la majorité absolue, a le droit de la convoquer en cas d'urgence. 55. Les rcprésentans sont toujours rééligibles. 54. Les membres de l'Assemblée nationale sont les... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit de la convoquer en cas d'urgence. Le président de la République a aussi le droit de...nationale détermine le lieu de ses séances; elle fixe le nombre et l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, r.' elle en dispose. Art.... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit de la convoquer en cas d'urgence. Le président de la République a aussi le droit de...nationale détermine le lieu de ses séances ; elle fixe le nombre et l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, c>' elle en dispose. Art.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...l'Assemblée au scrutin secret et à la majoritée absolue, a le droit de la convoquer en cas d'urgence. Le président de la République a aussi le droit de...l'Assemblée. L'Assemblée nationale détermine le lieu des séances; elle fixe l'importance des forces militaires établie pour sa sûreté, et elle en dispose.... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...droitde convoquer l'Assemblée. L'Assemblée nationale détermine le lieu de ses séances. Elle Gxe l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté , et elle en dispose. 33. Les représentants sont toujours rééligibles. 34. Les membres de l'Assemblée nationale sont... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit de la convoquer en cas d'urgence. » Le président de la République a aussi le droit de convoquer l'Assemblée. » Les trois premiers paragraphes sont adoptés. Le quatrième est réservé. M. DUPLAN demande que... | |
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Pendant la durée de la prorogation, une commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit de la convoquer en cas d'urgence. — Le Président... 
